Surélever une maison à Tours-en-Savoie
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Tours-en-Savoie : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Tours-en-Savoie
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m. |
| N | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10.5 m. |
| UA | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m. |
| UB | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10,50 m. |
| UE | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11m . |
| UTF | La hauteur des bâtiments ne peut excéder 8 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Pour les constructions à usage d'habitation il est exigé 2 places de stationnement non closes par logement. |
| UA | Pour les constructions à usage d'habitation il est exigé 1 place de stationnement non close par logement. |
| UB | Pour les constructions à usage d'habitation il est exigé 2 places de stationnement non closes par logement. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UTF | Non réglementé |
Les autres travaux à Tours-en-Savoie
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.