Faire une terrasse à Trappes
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
Les pièces exigées pour un dossier à Trappes
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 4 zones de Trappes
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Deux unités de plantation par place de stationnementaires de stationnement non couvertes 13.2. Les espaces libres et plantations : Obligation de planter : 13.2.1 Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison de deux unités de plantation pour une place de stationnement ; |
| A | Module de plantation par tranche de 5 places, au-delà de 10 placesaires de stationnement non couvertes ... non couvertes de plus de 10 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation*, à raison d'un module de plantation* par tranche échue de 5 places de stationnement. |
| A | Espèces invasives interdites 13.2.5 Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présentée en annexe 3 du présent règlement sont interdites. |
| A | Aucun sol laissé nu 13.2.6 Aucun sol ne sera laissé nu. |
| AU | Une unité de plantation par place de stationnementaires de stationnement non couvertes 13.2.8 Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'une unité de plantation* pour une place de stationnement ; Pour les aires de stationnement non couvertes de plus de 20 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation*, à raison d'un module de plantation* par tranche échue de 10 places de stationnement. |
| AU | Module de plantation par tranche de 10 places, au-delà de 20 placesaires de stationnement non couvertes ... couvertes de plus de 20 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation*, à raison d'un module de plantation* par tranche échue de 10 places de stationnement. |
| AU | Espèces invasives interdites Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présentée en annexes 3 du présent règlement sont interdites. |
| AU | 20 m²unite de plantation minimale par tranche entamee de surface vegetalisee 13.2. Les espaces libres et plantations : Obligation de planter : 13.2.1 Les espaces végétalisés, [...] minima d'une unité de plantation* par tranche entamée de 20 m² ; Ainsi, pour un espace végétalisé de 200 m2, il est nécessaire de réaliser 10 unités de plantation* (200m2 P P P / 20m2). |
| N | Deux unités de plantation par place de stationnementaires de stationnement non couvertes 13.2. Les espaces libres et plantations : Obligation de planter : 13.2.1 Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison de deux unités de plantation* pour une place de stationnement ; |
| N | Module de plantation par tranche de 5 places, au-delà de 10 placesaires de stationnement non couvertes ... non couvertes de plus de 10 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation*, à raison d'un module de plantation* par tranche échue de 5 places de stationnement. |
| N | Espèces invasives interdites 13.2.5 Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présenté en annexe 3 du présent règlement sont interdites. |
| N | Aucun sol laissé nu 13.2.6 Aucun sol ne sera laissé nu. |
| U | Part minimale d'espaces végétalisés fixée par l'indice 13.2. Les espaces libres et plantations : 13.2.1 Les terrains* doivent comprendre un pourcentage minimum d'espaces végétalisés défini en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau ciaprès. |
| U | 20 % du terrain en espaces végétalisésindice « a » ... en fonction de leurs qualités Pourcentage minimum d'espaces verts sur le terrain* UIndice a b c d e f Pourcentage total minimum d'espaces végétalisés 20% 25% 30% 40% 50% 60% Règle de répartition Pourcentage minimum d'espaces végétalisés de pleine terre Pourcentage maximum comptabilisable Espaces végétalisés complémentaires* 0% 20% 15% 10% 20% 10% 25% 15% 25% 25% 30% 30% |
| U | 25 % du terrain en espaces végétalisésindice « b » ... en fonction de leurs qualités Pourcentage minimum d'espaces verts sur le terrain* UIndice a b c d e f Pourcentage total minimum d'espaces végétalisés 20% 25% 30% 40% 50% 60% Règle de répartition Pourcentage minimum d'espaces végétalisés de pleine terre Pourcentage maximum comptabilisable Espaces végétalisés complémentaires* 0% 20% 15% 10% 20% 10% 25% 15% 25% 25% 30% 30% |
| U | 30 % du terrain en espaces végétalisésindice « c » ... en fonction de leurs qualités Pourcentage minimum d'espaces verts sur le terrain* UIndice a b c d e f Pourcentage total minimum d'espaces végétalisés 20% 25% 30% 40% 50% 60% Règle de répartition Pourcentage minimum d'espaces végétalisés de pleine terre Pourcentage maximum comptabilisable Espaces végétalisés complémentaires* 0% 20% 15% 10% 20% 10% 25% 15% 25% 25% 30% 30% |
| U | 40 % du terrain en espaces végétalisésindice « d » ... de leurs qualités Pourcentage minimum d'espaces verts sur le terrain* UIndice a b c d e f Pourcentage total minimum d'espaces végétalisés 20% 25% 30% 40% 50% 60% Règle de répartition Pourcentage minimum d'espaces végétalisés de pleine terre Pourcentage maximum comptabilisable Espaces végétalisés complémentaires* 0% 20% 15% 10% 20% 10% 25% 15% 25% 25% 30% 30% |
| U | 50 % du terrain en espaces végétalisésindice « e » ... de leurs qualités Pourcentage minimum d'espaces verts sur le terrain* UIndice a b c d e f Pourcentage total minimum d'espaces végétalisés 20% 25% 30% 40% 50% 60% Règle de répartition Pourcentage minimum d'espaces végétalisés de pleine terre Pourcentage maximum comptabilisable Espaces végétalisés complémentaires* 0% 20% 15% 10% 20% 10% 25% 15% 25% 25% 30% 30% |
| U | 60 % du terrain en espaces végétalisésindice « f » ... de leurs qualités Pourcentage minimum d'espaces verts sur le terrain* UIndice a b c d e f Pourcentage total minimum d'espaces végétalisés 20% 25% 30% 40% 50% 60% Règle de répartition Pourcentage minimum d'espaces végétalisés de pleine terre Pourcentage maximum comptabilisable Espaces végétalisés complémentaires* 0% 20% 15% 10% 20% 10% 25% 15% 25% 25% 30% 30% |
| U | Espaces boisés classés à conserver Espaces Boisés Classés Les terrains* repérés au règlement graphique au titre d'Espaces Boisés Classés, en application des dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sont à conserver, à protéger ou à créer ; Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; Nonobstant, toutes dispositions contraires, ce classement ... |
| U | 20 m²unite de plantation minimale par tranche entamee de surface vegetalisee Obligation de planter : 13.2.4 Les espaces végétalisés, [...] doivent être plantés à raison à minima d'une unité de plantation* par tranche entamée de 20 m² ; Ainsi, pour un espace végétalisé de 200 m2, il est nécessaire de réaliser 10 unités de plantation* (200m2 P P P / 10m2). |
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Non réglementée Il n'est pas fixé de règle. |
| AU | Non réglementée Il n'est pas fixé de règle. |
| N | 10 % de l'unité foncièrezone N hors secteurs Ne et Nh Dispositions applicables à la zone N à l'exclusion des secteurs Ne et Nh L'emprise au sol maximale des constructions* ne peut excéder 10% de l'unité foncière* dans laquelle elle se situe ; Dispositions spécifiques applicables aux secteurs Ne et Nh à l'exclusion de la zone N L'emprise au sol maximale des constructions* ne peut excéder 15% de l'emprise délimitée par le secteur Ne ou Nh dans laquelle l'emprise foncière se situe. |
| N | 15 % de l'emprise du secteursecteurs Ne et Nh ... se situe ; Dispositions spécifiques applicables aux secteurs Ne et Nh à l'exclusion de la zone N L'emprise au sol maximale des constructions* ne peut excéder 15% de l'emprise délimitée par le secteur Ne ou Nh dans laquelle l'emprise foncière se situe. |
| N | 20 m² de surface de plancher en plus, une seule foisextension d'une construction existante Dispositions générales Les extensions* des constructions* existantes à la date d'approbation du PLUi ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 20 m2 de la surface de plancher* totale (dans la limite P P d'une seule extension* possible) ; L'emprise au sol maximale autorisée pour les abris de jardin* ne peut excéder 10 m² de surface, à raison d'un abri maximum par jardin. |
| U | Fixée par l'indice porté dans le nom du secteur Dispositions générales L'emprise au sol maximale des constructions* est fixée en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau suivant. |
| U | Non réglementéeindice « a » Indices «a» «b» «c» «d» « e» «f» Emprise au sol maximale des constructions* Non règlementée 80% de la surface du terrain* 60% de la surface du terrain* 50% de la surface du terrain* 40% de la surface du terrain* 30% de la surface du terrain* Pour les constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris, l'emprise au sol n'est pas règlementée. |
| U | 80 % du terrainindice « b » Indices «a» «b» «c» «d» « e» «f» Emprise au sol maximale des constructions* Non règlementée 80% de la surface du terrain* 60% de la surface du terrain* 50% de la surface du terrain* 40% de la surface du terrain* 30% de la surface du terrain* Pour les constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris, l'emprise au sol n'est pas règlementée. |
| U | 60 % du terrainindice « c » Indices «a» «b» «c» «d» « e» «f» Emprise au sol maximale des constructions* Non règlementée 80% de la surface du terrain* 60% de la surface du terrain* 50% de la surface du terrain* 40% de la surface du terrain* 30% de la surface du terrain* Pour les constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris, l'emprise au sol n'est pas règlementée. |
| U | 50 % du terrainindice « d » Indices «a» «b» «c» «d» « e» «f» Emprise au sol maximale des constructions* Non règlementée 80% de la surface du terrain* 60% de la surface du terrain* 50% de la surface du terrain* 40% de la surface du terrain* 30% de la surface du terrain* Pour les constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris, l'emprise au sol n'est pas règlementée. |
| U | 40 % du terrainindice « e » ... Emprise au sol maximale des constructions* Non règlementée 80% de la surface du terrain* 60% de la surface du terrain* 50% de la surface du terrain* 40% de la surface du terrain* 30% de la surface du terrain* Pour les constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris, l'emprise au sol n'est pas règlementée. |
| U | 30 % du terrainindice « f » ... Non règlementée 80% de la surface du terrain* 60% de la surface du terrain* 50% de la surface du terrain* 40% de la surface du terrain* 30% de la surface du terrain* Pour les constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris, l'emprise au sol n'est pas règlementée. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | En limite ou en retrait Les constructions* peuvent s'implanter : − Soit en limite(s) séparative(s)* ; − Soit en retrait*. |
| A | h/2, sans descendre sous 5 mconstruction qui ne s'implante pas en limite séparative ... pas en limite séparative*, doivent être implantées avec un retrait* minimal égal à la moitié de la hauteur* de la façade* (L=h/2) avec un minimum de 5 mètres ; Le présent article ne s'applique pas aux constructions* annexes* présentant une hauteur* totale inférieure ou égale à 3,50 mètres. |
| A | Règle écartée pour les annexes de 3,50 m ou moins Les constructions* qui ne s'implantent pas en limite séparative*, [...] pas aux constructions* annexes* présentant une hauteur* totale inférieure ou égale à 3,50 mètres. |
| AU | Non réglementée Il n'est pas fixé de règle. |
| N | La moitié de la hauteur, sans descendre sous 6 mconstruction qui ne s'implante pas en limite séparative ... − un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la façade* de la construction* avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s)* ; Le présent article ne s'applique pas aux constructions* annexes* présentant une hauteur* totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m². |
| N | Retrait mesuré aussi depuis la limite du secteursecteurs Ne et Nh 7.2.1 Dispositions spécifiques applicables aux secteurs Ne et Nh Les constructions* doivent être implantées à un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la construction* avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s)* ou de la limite du secteur Ne ou Nh. |
| N | Règle écartée pour les annexes de 2,50 m au plus et de moins de 15 m² ... article ne s'applique pas aux constructions* annexes* présentant une hauteur* totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m². |
| U | En limite ou 1 m de retrait minimuméquipements d'intérêt collectif, quel que soit l'indice ... − Soit en retrait* d'1 mètre minimum. |
| U | 2,50 m de retrait minimumsecteurs d'indices 1, 2 et 4, façade de 10 m ou moins ... − Les constructions* dont la hauteur* de façade* est inférieure ou égale à 10 mètres doivent être implantées en retrait* de 2,50 mètres minimum des limite(s) séparative(s)* ; − Les constructions* dont la hauteur* de façade* est supérieure à 10 mètres doivent être implantées en retrait* de 5 mètres minimum des limite(s) séparative(s)*. |
| U | 5 m de retrait minimumsecteurs d'indices 1, 2 et 4, façade de plus de 10 m ... − Les constructions* dont la hauteur* de façade* est supérieure à 10 mètres doivent être implantées en retrait* de 5 mètres minimum des limite(s) séparative(s)*. |
| U | 5 m de retrait minimumsecteurs d'indice 3, construction de 4 m ou moins 7.4. 7.4.1 ... − Les constructions* dont la hauteur* est inférieure ou égale à 4 mètres doivent être implantées en retrait* de 5 mètres minimum des limites séparatives* ; − Les constructions* dont la hauteur* est supérieure à 4 mètres doivent être implantées en retrait* de 7 mètres minimum des limites séparatives*. |
| U | 7 m de retrait minimumsecteurs d'indice 3, construction de plus de 4 m 7.4. 7.4.1 ... − Les constructions* dont la hauteur* est supérieure à 4 mètres doivent être implantées en retrait* de 7 mètres minimum des limites séparatives*. |
| U | 5 m de retrait minimumsecteurs d'indice 5 7.5.1 Dispositions applicables aux secteurs régis par l'indice 5 Les constructions* doivent s'implanter en retrait* des limites séparatives* en respectant un retrait* minimum de 5 mètres. |
| U | h/2, sans descendre sous 5 msecteurs d'indice 6 ... séparatives*. Le plan des façades* des constructions* doit respecter un retrait* minimum égal à la moitié de la hauteur* de façade* (L=h/2) avec un minimum de 5 mètres. |
| U | h/2, sans descendre sous 5 msecteurs d'indice 7, construction qui ne s'implante pas en limite séparative ... : − Le plan des façades* des constructions* doit respecter un retrait* minimum égal à la moitié de la hauteur* de façade* (L=h/2) avec un minimum de 5 mètres. |
| U | 5 m de retrait minimum en fond de parcelle, aucun en latéralsecteurs d'indice 8, ouvertures en rez-de-chaussée ... qui ne s'implantent pas en limite(s) séparative(s)* : Pour les constructions* comportant des ouvertures* en rez-dechaussée, la distance de retrait* est de 5 m minimum par rapport à la limite séparative* de fond de parcelle. Il n'est fixé aucune distance de retrait* par rapport aux limites séparatives* latérales. |
| U | 5 m de retrait minimum, réductible à 2,5 m en latéralsecteurs d'indice 8, ouvertures situées à plus de 3 m du sol ... à l'étage des constructions*, doivent respecter un retrait* minimum de 5 mètres. Sur les limites séparatives latérales,cette distance peut être réduite à 2,5 mètres si aucune des dimensions de ces ouvertures* n'est supérieure à 50 cm. |
| U | 3 m de retrait minimumsecteurs d'indice 9, façade sans ouverture face à la limite ... − Si la façade* en vis-à-vis de la limite séparative* n'a pas d'ouverture*, les constructions* doivent s'implanter avec un retrait* minimum de 3 mètres. − Si la façade* en vis-à-vis de la limite séparative* comporte une ou plusieurs ouvertures*, les constructions* doivent s'implanter avec un retrait* minimum de 6 mètres. |
| U | 6 m de retrait minimumsecteurs d'indice 9, façade avec ouverture face à la limite ... − Si la façade* en vis-à-vis de la limite séparative* comporte une ou plusieurs ouvertures*, les constructions* doivent s'implanter avec un retrait* minimum de 6 mètres. |
| U | Règle écartée pour les annexes de 2,50 m et 15 m² au plus ... Le présent article ne s'applique pas aux constructions* annexes* dont la hauteur* totale et l'emprise au sol n'excèdent pas respectivement 2,50 mètres et 15 m² de surface. |
Les autres travaux à Trappes
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.