Zone N

I - RAPPELS - Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de

l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. - Il est rappelé l’obligation de débroussaillement autour des habitations (article L 322-3 du code

forestier) - Pour tout défrichement s’appliquant à un changement d’affectation d’un sol boisé, la

réglementation de l’article L 311-1 du code forestier est applicable II - SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES : - Les constructions et utilisations du sol de toute nature autres que celles admises à l’article N 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises

SONT ADMISES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES A CONDITION D’ÊTRE COMPATIBLES AVEC LA PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES, ET SOUS RÉSERVE D’ÊTRE SUBORDONNÉES À DES MESURES SPÉCIALES D’AMÉNAGEMENT, D’EXPLOITATION ET D’ISOLEMENT :

- la réalisation des ouvrages et bâtiments nécessaires aux équipements et aux services publics ;

- l’aménagement et l’extension des installations classées existantes, à condition que soient prises

les dispositions pour en limiter les nuisances ;

- les carrières.

Commune de Trausse Minervois Plan local d’urbanisme Règlement

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou de toute autre servitude éventuellement établie par application de l'article 682 du code civil. Les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès, hors agglomération, doivent être regroupés au maximum en bordure des routes départementales afin de limiter les points d’échange et d’éviter toute gêne aux usagers.

I - EAU Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour ou à défaut posséder une desserte autonome conforme à la réglementation en vigueur.

II – ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public, les eaux usées seront dirigées sur des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément à la réglementation en vigueur et comportant notamment une installation de pré traitement (fosse septique ou micro station d’épuration) ainsi qu’une installation de traitement (réseau d’épandage ou filière reconstituée suivant la nature du sol).

III – EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées doivent être prioritairement infiltrées sur la parcelle et tout projet devra préciser comment les eaux excédentaires seront traitées et stockées avant rejet sur le domaine public.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pas de prescriptions.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pas de prescriptions.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescriptions.

Pas de prescriptions.

Pas de prescriptions.

Les constructions ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

Pas de prescriptions.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés

D’une manière générale, les implantations des constructions doivent être telles qu'elles maintiennent le maximum de végétation, les abattages d'arbres étant ainsi limités au plus strict minimum. Ceci justifie que des prescriptions pourront être édictées au titre de l’insertion du projet dans son environnement.

Les espaces libres de toute construction seront maintenus ou aménagés en espaces de pleine terre si possible plantés, les surfaces dévolues aux accès et stationnements n’entrent pas en compte dans ces espaces libres.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

Sans prescriptions.

Chapitre 2. Dispositions applicables à la

zone NH

Caractère de la zone : Cette zone correspond à des secteurs situés dans les grands espaces naturels de la commune et présentant quelques constructions, il s’agit des hameaux suivants : - Paulignan, - La Combe, - Fedou, - Le Bosc, - Le Souc. La zone NH doit permettre l’évolution et la transformation éventuelle de ces constructions, ainsi que des installations nécessaires à l’exercice des activités d’hébergement touristique.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

PLU

Plan Local d'Urbanisme de la Commune de

TRAUSSE MINERVOIS

RÈGLEMENT pièce 4/6

Modification n°3 approuvée le 17/06/2015 Modification n°2 approuvée le 15/02/2012 Révision simplifiée n°2 approuvée le 15/02/2012 Modification simplifiée n°1 approuvée le : 03/11/2010 Révision simplifiée n°1 approuvée le : 16/12/2009 Modification n°1 : 16/12/2009 PLU approuvé le : 05/01/2005 PLU arrêté le : 08/04/2004

SOMMAIRE :