Aller au contenu
Edifiable

Zone NZone naturelle à Tresserre

  • Zone naturelle

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le caractère de la zone NTexte du document

N Cette zone fait l'objet d'une protection particulière en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; de l'existence d'une exploitation forestière ; ou de leur caractère d'espaces naturels. Rappel : La zone ou partie de la zone est concernée : -­‐ Par des emplacements réservés d’intérêt public dont la localisation et l’emprise sont intégrés au plan de zonage règlementaire du PLU et annexés au présent dossier de PLU. -­‐ Par des espaces boisés classés identifiés sur le plan de zonage règlementaire. -­‐ Par l’identification sur les documents graphiques d’éléments identifiés de paysages ou bâtis en application de l’article L. 123-­‐1-­‐5 7° du code de l’urbanisme. -­‐ Par la présence de sites ou vestiges archéologiques dont la localisation est précisé dans la cartographique annexe relative à la localisation des sites archéologiques. -­‐ Par des Servitudes d’Utilité Publique dont la liste et la localisation sont intégrés en annexe du présent dossier de PLU. -­‐ Par le classement sonore des infrastructures de transport terrestre entraînant des dispositions particulières sur les nouvelles constructions (isolement acoustique…).

Le texte du règlement de la zone N, 15 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 125 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Le même sujet dans les 8 zones

1. Tous dépôts, constructions, installations ou aménagements dans le lit des ravins et cours d'eau, ainsi que dans une bande de 15 mètres de profondeur à compter de leurs rives naturelles ou aménagées, à l'exception des travaux d'entretien ou de gestion normaux, ainsi que des équipements publics existants ou prévus, sous réserve d'une étude préalable concernant les risques après avis motivé des services compétents.

2. Les clôtures dans une bande de 5 mètres de profondeur à compter de la rive naturelle ou aménagée des ravins et cours d'eau.

3. Toutes constructions ou installations dans les points bas des thalwegs, à l’exception des aménagements strictement nécessaires à l’entretien, à la gestion de l’espace et à l’exploitation hydraulique.

Commune de Tresserre

4. Tous dépôts sauvages d’ordures, de gravats et de divers tout venant. 5. Toute occupation ou utilisation du sol qui s’opposerait à la préservation des éléments identifiés au titre de l’article L. 123-­‐1-­‐5 7° du code de l’urbanisme. 6. Tous les exhaussements et les affouillements du sol à l’exception de ceux indispensables aux aménagements, installations et constructions autorisés à l’article N 2. 7. Toutes constructions à usage d’habitation et toutes nouvelles constructions à l’exception de celles indiquées à l’article N 2. 8. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l'article N 2.

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 8 zones

Toute intervention sur les éléments de patrimoine et de paysage identifiés au titre de l’article L. 123-­‐1-­‐5 7° du code de l’urbanisme devra faire l’objet d’une autorisation préalable en Mairie. Dans tous les cas, toute intervention devra respecter l’identité des sites. De manière globale, ces éléments sont à préserver sauf impératifs techniques, sanitaires, etc… En zone N, peuvent seules être autorisées : -­‐ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; -­‐ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont également autorisés : 1. Les travaux d'entretien et de gestion courantes des bâtiments existants tels que les aménagements internes, les traitements des façades et les réfections des toitures à condition de ne pas augmenter ou créer un risque nouveau et qu'il n'y est création par le biais de l'aménagement interne de nouveaux logements, que le niveau de plancher soit à 0,20 mètres au-­‐dessus de la cote des plus hautes eaux connues. 2. Les constructions, installations, aménagements des sols, affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation de l'opération inscrite en emplacement réservé n°3 ou connexes à cette réservation (ouvrages hydrauliques, aménagements paysagers, murs antibruit, rétablissements routiers, ...).

Section II : conditions de l'occupation du sol

Article N 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES

Le même sujet dans les 8 zones

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Néant

Article N 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 8 zones

1. Alimentation en eau potable a. Toute construction d'habitation existante ou installation publique nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Commune de Tresserre

b. Dans le cas d'impossibilité de raccordement au réseau d'eau potable :

-­‐ s'il s'agit de bâtiments amenés à recevoir du public, une autorisation doit être obtenue en application du code de la santé publique, pour le captage et la distribution de l'eau.

-­‐ s'il s'agit de bâtiments ne recevant pas du public, l'alimentation par captage particulier doit être conforme à la réglementation en vigueur relative aux eaux destinées à la consommation humaine.

c. Les réseaux d’adduction en eau potable doivent être établis en souterrain.

2. Assainissement

a) Toute construction ou installation publique nouvelle doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, sous le contrôle de la commune.

b) Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.

c) Les réseaux d’assainissement doivent être établis en souterrain.

3. Eaux pluviales

a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

b) En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés.

c) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

d) Les réseaux d’eaux pluviales doivent être établis en souterrain.

4. Réseaux divers

a) Les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.

Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 8 zones

Les constructions et installations doivent être implantées :

-­‐ à 15 mètres de l'axe du RD 40,

-­‐ à 5 mètres de l'axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer,

Commune de Tresserre

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 8 zones

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 4

m. (L=H/2).

L=H/2 avec

minimum

4,00 m.

Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autresNéant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 8 zones

Néant

Article N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 8 zones

1. Définition de la hauteur :

La h a u te u r d e s co n stru ctio n s e st m e su ré e à p a rtir d u so l n a tu re l e xista n t a va n t tra va u x défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue :

a. La hauteur des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder hors tout 8,00 mètres.

b. Aucune construction ne peut dépasser cette hauteur absolue mesurée à partir de tout point de la surface du terrain naturel. Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

Article N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR A.PRINCIPES GENERAUX

Le même sujet dans les 8 zones

Pour tous les aménagements, constructions existantes et installations susceptibles d'être admis dans la zone, l'adaptation au site et l'intégration au milieu et au terrain doivent être particulièrement soignés non seulement en ce qui concerne l'aspect extérieur (couleurs, matériaux,...), mais aussi pour ce qui concernent les volumes.

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

Commune de Tresserre

Les constructions doivent garantir une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions, plantations et haies adaptées aux corridors biologiques, etc…). Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation. L’organisation des éléments du programme, l’implantation et l’épannelage des volumes doivent correspondre à un parti d’aménagement, de modelage et d’utilisation des espaces extérieurs. Les constructions et installations doivent produire peu de nuisances sonores, lumineuses, visuelles (bruit, lumières la nuit, éclat des bâtiments le jour, etc…). Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. Toutefois, il est admis de déroger à certaines de ces dispositions en proposant des solutions originales d'architecture contemporaine, et/ou en proposant des solutions novatrices d’architecture prenant en compte les préoccupations environnementales ou les impératifs du développement durable (utilisation du bois, construction et matériaux bioclimatiques ou écologiques, énergie renouvelable…). Néanmoins, le choix d’un parti architectural original ou novateur n’empêche pas pour autant l’impérieuse intégration des constructions et bâtiments sur leur terrain d’implantation, dans leur environnement naturel, paysager et urbain. Pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité… B. FORMES ET MATERIAUX 1. Façades : Les enduits doivent être traités de préférence soit : -­‐ en enduit à la chaux grasse laissée naturelle, -­‐ en enduits courants de finition talochée fin et teintée. L’enduit écrasé est interdit. Dans le cas de maçonneries en pierres locales apparentes, les joints seront traités à la chaux aérienne teintée et au sable criblé brossés avant la prise complète. Dans le cas de reprises de maçonnerie et de rejointoiement des maçonneries existantes, elles seront exécutées avec un mortier de chaux aérienne teintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants. En cas d’extension ou aménagement d'existants construits en pierres apparentes, l'application d'enduit teinté dans la masse doit être particulièrement soignée, en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction et l’environnement naturel. Dans le cas d'enduits extérieurs dits mono-­‐couches l'aspect de finition sera à grains fins. Le bardage (bois, métallique, etc…) est interdit sur la façade principale de la construction. En cas de bardage sur une construction, les alentours de la construction devront être végétalisés afin de limiter l’impact visuel et paysager du bardage sur l’environnement.

Commune de Tresserre

Toutes les façades d'une construction doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons et clôtures. Les faux matériaux venant en placage ou en vêture sur les façades, les murs de soutènement et les clôtures sont interdits.

2. Ouvertures et éléments de fermetures :

Les éléments d'occultation et de fermeture des ouvertures seront soit en bois plein et peint, soit en PVC ou aluminium de couleur, soit en fer peint. Les menuiseries seront de même nature.

3. Couvertures :

Les toitures terrasses sont autorisées.

Hors les toitures terrasses, les toitures sont t couvertes en tuiles canal rouges et leurs pentes de 25 à 35 %, sauf pour les annexes supérieure à 100m2 qui seront toutefois de couleur rouge, ce pourcentage peut être modifié en cas d'utilisation de systèmes d'énergie renouvelable (solaire...) et à condition que les éléments producteurs d'énergie s'intègrent aux volumes architecturaux et qu'ils ne dépassent pas la hauteur absolue fixée à l'article N10.

Le pourcentage de pente peut être adapté pour tenir compte de l’intégration possible de panneaux solaires ou photovoltaïque. Les panneaux solaires ou photovoltaïques pourront être soit intégrés, soit encastrés, soit posés mais ne pourront pas être d’une pente différente de celle de la toiture. En cas de panneaux solaires ou photovoltaïques sur les toitures terrasses, toitures inaccessibles… ces derniers devront être soit intégrés, soit encastrés, soit posés, et en cas d’inclinaison, ils ne devront pas dépasser l’acrotère.

Ces règles ne sont pas applicables pour les équipements publics pour lesquels des solutions architecturales différentes, justifiées par la vocation des bâtiments et une analyse approfondie du contexte pourront être acceptées.

Les gouttières et les descentes d'eaux pluviales doivent être en zinc, P.V.C. peint dans les tons de la façade, ou bien en éléments de terre cuite s'ils s'harmonisent avec l'aspect final des façades.

4. Loggias, balcons, escaliers, auvents :

Les loggias sont interdites.

Les balcons devront s'harmoniser avec les ouvertures et l’aspect architectural de la construction. Les éléments formant garde-­‐corps seront traités simplement.

Les auvents sont interdits si toutefois ils ne s'harmonisent pas avec l'ensemble des éléments de la façade et ne s'intègrent pas aux volumes architecturaux.

Les escaliers extérieurs doivent être particulièrement soignés et intégrés à la construction et ne desservir pas plus de deux niveaux, rez-­‐de-­‐chaussée compris.

5. Souches de cheminées :

Les souches de cheminées doivent être traitées simplement et ne doivent pas être réalisées en matériaux leur conférant un style étranger aux lieux avoisinants et ni se situer en applique sur les murs de façade. Les tuyaux métalliques, inox ou en fibro-­‐ciment apparents sont interdits.

Commune de Tresserre

C. COULEURS Pour les clôtures et les ferronneries, les couleurs vives, primaires, criardes et blanches sont interdites. Pour les façades, ouvertures, fermetures et menuiseries, les couleurs vives, primaires, criardes sont interdites. Il convient de consulter le nuancier déposé en Mairie. Pour les gouttières et les descentes d’eaux pluviales, les couleurs vives, primaires, criardes, violentes ainsi que le gris et blanches sont interdites. D. CLOTURES : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de la délibération prise par le conseil municipal en date du 13 mai 2013. Les clôtures doivent par leur aspect, leurs dimensions et la nature de leurs matériaux, être en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants et des paysages naturels. Elles devront être réalisées avec des matériaux apparents d'usage local. Celles-­‐ci seront constituées d'éléments qui ne portent pas atteinte à l'environnement (ex : tôles perforées, claustras non traditionnels ou tous autres éléments de type ou de caractère étranger à la région). Les clôtures maçonnées et enduites doivent répondre au précédent paragraphe "façades". La hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder 2,00 m de hauteur. La hauteur des clôtures sur limites séparatives est fixée 2,00 m. de hauteur maximum. Il convient de consulter le nuancier déposé en Mairie. Les clôtures accompagnant les abords immédiats des habitations ne doivent pas nuire à l’environnement (perméabilité, variété des essences locales, etc…). E. ENSEIGNES ET PRE-­‐ENSEIGNES :

Les enseigne et pré-­‐enseignes seront autorisées après consultation des services compétents. Elles sont soumises à une réglementation spécifique (décret du 24 février 1982), et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. Les enseignes apposées sur les façades ne doivent pas faire saillie par rapport à l'égout du toit ou de la rive de la pente côté mur pignon, ou bien de l'acrotère s'il existe une toiture-­‐terrasse. Les enseignes se situant au-­‐dessus de la couverture ou bien d'une toiture-­‐terrasse sont interdites. F. ANTENNES -­‐ PARABOLES : Les antennes ou paraboles, par leurs implantations et leurs caractéristiques ne doivent pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant. Les antennes et paraboles dont la dimension du réflecteur excède 1,00 m sont soumises à déclaration préalable, conformément au décret n°93-­‐1195 du 22 octobre 1993, modifiant l'article R. 421-­‐1 du code de l'urbanisme. Les paraboles sont interdites sur les façades, sur les balcons, ainsi que sur tout autre endroit visible depuis les voies et emprises publiques proches.

Commune de Tresserre

Elles seront posées en toitures et en recul d’au moins 1,00 m par rapport d’une part au bord de toiture, d’autre part par rapport au faitage. G. Climatiseurs/Pompes à chaleur/Chauffe eau solaire : Les climatiseurs, pompes à chaleur, chauffe eau solaire ne doivent pas être visibles depuis les voies et emprises publiques proches. H. ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10 ainsi que les dispositions du présent article 11. Dispositions particulières aux éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L. 123-­‐1-­‐5 7° du code de l’urbanisme : Pour les éléments identifiés au titre de l’article L. 123-­‐1-­‐5 7° du code de l’urbanisme, à forte valeur patrimoniale, la structure principale du bâtiment devra être conservée, les caractéristiques principales et patrimoniales de la façade maintenues (disposition d’origine des ouvertures, éléments de modénature, gardes corps…). La liste des éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L. 123-­‐1-­‐5 7° du code de l’urbanisme est annexée au présent dossier de PLU, et leur localisation est reportée au niveau du plan de zonage règlementaire. Il convient de se référer à ces pièces composant le dossier de PLU. De manière globale, ces éléments sont à préserver sauf impératifs techniques, sanitaires, etc…

Article N 13Espaces libres et plantations

Le même sujet dans les 8 zones

Dispositions particulières aux éléments du paysage identifiés et protégés au titre de l’article L. 123-­‐1-­‐5 7° du code de l’urbanisme : Pour les éléments identifiés au titre de l’article L. 123-­‐1-­‐5 7° du code de l’urbanisme, à forte valeur paysagère, leur entretien, leur restauration, leur aménagement, leur réhabilitation et leur restructuration sont autorisés dans le respect des caractéristiques principales. La liste des éléments du paysage identifiés au titre de l’article L. 123-­‐1-­‐5 7° du code de l’urbanisme est annexée au présent dossier de PLU, et leur localisation est reportée au niveau du plan de zonage règlementaire. Il convient de se référer à ces pièces composant le dossier de PLU. De manière globale, ces éléments sont à préserver sauf impératifs techniques, sanitaires, etc… Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et endémiques. Pour les sites peu boisés, l'espace autour des constructions doit être planté. Les plantations proposées dans la zone devront être composées d’essences locales et respectueuses de la gestion en eau. L’introduction d’espèces exotique animales ou végétales est soumise à une autorisation de la Mairie.

Commune de Tresserre

Section III -­‐ possibilite d'occupation du sol

Article N 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Le même sujet dans les 8 zones

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonctions des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Il est recommandé que les constructions garantissent une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions, plantations et haies adaptées aux corridors biologiques, etc…). Les constructions et installations doivent produire peu de nuisances sonores, lumineuses, visuelles (bruit, lumières la nuit, éclat des bâtiments le jour, etc…). Les clôtures accompagnant les abords immédiats des habitations ne doivent pas nuire à l’environnement (perméabilité, variété des essences locales, etc…). Les plantations proposées dans la zone devront être composées d’essences locales et respectueuses de la gestion en eau.

Article N 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le même sujet dans les 8 zones

Néant

Commune de Tresserre

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Procédure

Elaboration

Mise en compatibilité

Modification n°1

Agence

b+p

Agence de Nîmes

188, Allée de l’Amérique Latine

30900 Nîmes

Tél. 04 66 29 97 03

Fax 04 66 38 09 78

nimes@urbanis.fr

Commune de Tresserre

Plan Local d’Urbanisme

Modification n°1

Pièce n°4 -­‐ Règlement

Prescription

17.04.2019

Arrêt du projet

Approbation 10.03.2014 21.05.2015 23.12.2019

Mairie de Tresserre

Place Nova

66 300 Tresserre

Tél : 04 68 38 80 34

mairie@tresserre.fr

2

Équipe URBANiS Responsable de Développement Thi-­‐ Maï PAULY thimai.pauly@urbanis.fr Chef de projet : Sandrine TRONI sandrine.troni@urbanis.fr Cartographe : Marie MELETOPOULOS marie.meletopoulos@urbanis.fr Contact URBANiS Agence régionale de Nîmes 188 allée de l’Amérique Latine 30 900 Nîmes 04 66 29 97 03 nîmes@urbanis.fr Antenne de Perpignan 5 rue de la Fusterie 66 000 Perpignan 04 68 63 76 80 perpignan@urbanis.fr www.urbanis.fr

Titre I : les zones urbaines (U)

Chapitre 1 : zone UA caractere de la zone UA

Il s'agit de la zone d'habitations, de services et commerces, partie dense agglomérée du village, généralement construite en ordre continu, dont le caractère architectural historique est affirmé. Elle délimite le centre historique de TRESSERRE, intégrant notamment la cellera. Les éléments bâtis et formes parcellaires sont issus de l’histoire de la commune. Rappel : La zone ou partie de la zone est concernée : -­‐ Par des emplacements réservés d’intérêt public dont la localisation et l’emprise sont intégrés au plan de zonage règlementaire du PLU et annexés au présent dossier de PLU. -­‐ Par des espaces boisés classés identifiés sur le plan de zonage règlementaire. -­‐ Par l’identification sur les documents graphiques d’éléments identifiés de paysages ou bâtis en application de l’article L. 123-­‐1-­‐5 7° du code de l’urbanisme. -­‐ Par des servitudes d’utilité publique dont la liste et la localisation composent le présent dossier de

PLU. -­‐ Par le classement sonore des infrastructures de transport terrestre entraînant des dispositions particulières sur les nouvelles constructions (isolement acoustique…).

Section I -­‐ nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les 7 autres zones de Tresserre

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Tresserre, approuvé le 23/12/2019, 15 articles pour la zone N.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.