Le règlement de Tulle, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes Les constructions destinées à l’industrie La création d’entrepôts non liés à l’activité artisanale et commerciale de détail de plus de 200 m² de surface de plancher hors oeuvre nette, ainsi que l’extension des entrepôts existants dépassant cette surface² Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, La création d’entrepôts non liés à l’activité commerciale ou artisanale et de vente au détail. Les dépôts de vieux matériaux, déchets, outils et machines, désaffectés L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les installations classées sauf dans les conditions énoncées à l’article Ua2 • Les installations et travaux divers mentionnés à l’article R 442-2 du code de l’urbanisme sauf les aires de stationnement ouvertes au public. • Le stationnement isolé des caravanes Les parcs d’attraction, Les dépôts de véhicules Les garages collectifs de caravanes, Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, Les résidences mobiles de loisirs, Les parcs résidentiels de loisirs La création de garages de réparation, stations services ou dépôts d’essence.

De plus :

Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

Dans les jardins protégés (au titre des éléments remarquables visés à l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme), marqués au plan par une trame de ronds verts, les constructions sont interdites, sauf :

- les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux, - l'extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire

à l’emprise existante, avec un maximum de 40m².

- les abris de jardin, garage, n'excédant pas 3,50 m de hauteur, et sur une surface

équivalente au plus à 25 m²,

- aires de sports et loisirs, piscines non couvertes, - les aires de stationnement , - Le maintien des arbres de haute tige existants.

Les aménagements et les installations doivent maintenir au moins 75% de l’emprise mentionnée au plan par des ronds évidés en espace vert, jardin ou parc ou l’emprise mentionnée doit être reconstituée en espaces verts, au moins dans cette proportion, en l’absence d’espace vert.

A l'intérieur des jardins protégés figurés au plan, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée ; en cas contraire, des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

Les occupations et utilisations du sol compatibles avec le caractère de zone de centre ville

ancien et mixte (habitat, commerces, services, équipements, activités, …).

2°/ Les dépôts de fuel ou gaz nécessaires au chauffage ou à l’alimentation en eau chaude des

constructions admises dans cette zone. Des dispositions particulières doivent être prises pour

réduire les risques d’incendie et sous réserve de l’avis favorable des Services de Sécurité.

3°/ Les aménagements, la transformation ou l’extension des installations classées existantes

soumises à autorisation, dès lors que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone, que

les travaux envisagés n’entraînent aucune aggravation des nuisances.

4°/

La création de parcs de stationnement automobiles aériens ou souterrains relevant de la

législation sur les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration

. Les installations classées sont admises à condition :

- d’être liées ou nécessaires à l'activité de la ville (tels que petits ateliers,

boulangeries, charcuteries, bâtiments et travaux publics, garages réparation et service, installations techniques des équipements),

- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins

(incendie, explosion) ;

- qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que

l'établissement en lui-même soit peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d'un tel établissement dans la zone soient prises ;

- que les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les

infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

. Les travaux de modification ou d'extension des installations classées existantes ne sont autorisés que si des améliorations sont apportées afin d'en diminuer les nuisances.

De plus : Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage.

Dans les espaces verts protégés au titre de la ZPPAUP : les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent.

Les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U.).

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. La largeur minimale doit être de 3.50 mètres. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)

4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales et milieux naturels, est interdite. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation

Sans objet.

Tout bâtiment doit être édifié : - soit en limite de propriété. - soit en retrait, de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les bâtiments annexes jouxtant les limites séparatives sont autorisés sous réserve que ces bâtiments ne comportent qu’un rez-de-chaussée dont la hauteur totale n’excède pas 5 m.

Sans objet.

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise en zone Uap.

Dans les zones de prévention des risques d’inondation portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

1 – Définition L'enveloppe maximale du bâti est déterminée par le volume dont les faces latérales sont

verticales et dont l'altitude est déterminée par le niveau des égouts ou des acrotères de terrasses pris à partir du niveau du trottoir au droit de la construction.

Un niveau est déterminé par un volume dont au moins une partie a une hauteur supérieure à 1,80 m (calcul de la S.H.O.N.).

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.)

A - LES IMMEUBLES

Les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (voir plan et règlement en annexe au dossier de PLU).

B - LES JARDINS ET ESPACES VERTS PROTEGES ET ESPACES LIBRES

B1 - Dans les jardins et espaces verts protégés au titre des éléments remarquables visés à l’article L.1231-5-7 du Code de l’Urbanisme, marqués au plan par une trame de points verts, les occupations et utilisations du sol sont l’objet de dispositions portées à l’article 1 du règlement du présent P.L.U..

Les aménagements et les installations doivent maintenir au moins 75% de l’emprise mentionnée au plan par des ronds évidés en espace vert, jardin ou parc ou l’emprise mentionnée doit être reconstituée en espaces verts, au moins dans cette proportion, en l’absence d’espace vert.

A l'intérieur des jardins protégés figurés au plan, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée ; en cas contraire, des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

Les alignements d'arbres figurés au plan seront conservés et complétés. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou l'aménagement ou la création du passage d'une voie nouvelle en raccordement.

B2 - En outre les dispositions relatives aux sols, jardins, parcs et jardins remarquables, berges, alignements d’arbres, prairies, boisements, haies bocagères, espaces naturels structurants protégés de la ZPPAUP s’appliquent (voir plan et règlement en annexe au P.L.U.).

stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes les utilisations et occupations du sol nouvelles, aux changements de destination des bâtiments et aux extensions de bâtiments.

Pour répondre aux exigences en matière de réalisation d’aires de stationnement, le pétitionnaire devra respecter les normes édictées à l’article B 11 du préambule au présent règlement.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessous est celle auxquels ces établissements sont les plus directement assimilables.

En cas de changement d’affectation des surfaces de plancher existantes, il sera exigé le nombre de places de stationnement correspondant à la nouvelle affectation diminué du nombre de places correspondant à l’ancienne affectation. Ces dernières seront considérées comme acquises si le pétitionnaire apporte la preuve qu’il n’a pas cessé son activité pendant les 3 années précédant la date de dépôt de permis de construire. Dans le mode de calcul tout quantitatif supérieur au seuil fixé par le tableau ci-après est dû comme un stationnement supplémentaire, entier.

habitation

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface hors œuvre nette avec au minimum une place par logement.

hébergement hôtelier restaurants

Pour les agrandissements inférieurs à 100 m² iol n’est pas exigé de nouvelles places de stationnement. 1 place par chambre plus 1 place pour 50 m² de salle de restaurant 1 place pour 50 m² de salle de restaurant

bureaux commerce artisanat

1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher hors œuvre nette 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente 1 place pour 10 m2 de SHON

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

1°/ - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

2°/ - Les espaces boisés classés figurés au plan doivent être conservés. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la réglementation correspondante.

3°/ - Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage.

Sans objet.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes Les constructions destinées à l’industrie

Sont admises :

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. La largeur minimale doit être de 3.50 mètres. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable.

Les caractéristiques des terrains devront permettre le strict respect de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement autonome.

Sans objet.

1 - Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou dans une bande de 0 à 5 m comptée depuis l’alignement.

Une disposition différente peut être autorisée ou imposée pour : - Maintenir un mur protégé pour sa qualité patrimoniale, - Préserver un espace vert protégé, - Lorsqu’une construction est déjà implantée à l’alignement. - Prolonger un bâtiment existant ou voisin implanté en retrait. - Tenir compte de la topographie et des contraintes du terrain - Des raisons de sécurité - Tenir compte d’un risque (inondation, mouvement de terrain) : implantation hors zone identifiée comme soumise au risque. - les installations d'intérêt général, d'intérêt collectif, les locaux techniques divers et pour les constructions si des considérations techniques le justifient.

2 - Les postes de transformation électrique ou de détente de gaz doivent s'implanter de façon à ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité).

3 - Les constructions annexes peuvent s’implanter en fond de parcelle.

Tout bâtiment doit être édifié : - Soit en limite de propriété. - Soit en retrait de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - L’implantation de bâtiments annexes en limites séparatives est autorisée sous réserve que ces bâtiments ne comportent qu’un rez-de-chaussée dont la hauteur totale n’excède pas 5,00m.

Deux bâtiments édifiés sur une même unité foncière doivent être : - soit contigus, - soit implantés de telle sorte que la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans jamais être inférieure à 5 mètres, sauf cas particuliers.

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise en zone Uap.

Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

tout point des bâtiments ne peut dépasser une hauteur maximale de 17m mesurée à partir du sol existant et à la verticale de ce point.

La hauteur des façades sur rue ne peut excéder 12 mètres.

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.)

A - LES IMMEUBLES

Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des constructions anciennes, devront s’intégrer à leur environnement et respecter le caractère des constructions tullistes.

1/ Les façades

Les enduits extérieurs seront obligatoirement dans la teinte naturelle de la pierre et des sables : teinte claire, ocrée ou beige.

Est interdit l’emploi à nu ou parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts.

Dans le secteur Ubc, les façades (murs et pignons) des constructions ne doivent pas comporter de baies ayant des vues directes sur le mur d’enceinte de la prison.

2/ Les toitures ) Pente : Les toitures doivent avoir au moins deux versants de pente minimale de 35 ° (70 %) sauf cas particuliers (hangar à ossature métallique, gymnase, appentis,...) et dans le cas de réalisation où une esthétique contemporaine serait clairement affirmée au travers d’un projet de qualité démontrant une bonne intégration au paysage. ) Couleur et matériau : Les toitures seront recouvertes en ardoise ou en matériaux d'aspect plat (sans onde) et de mise en œuvre similaire teinte ardoisée.

Pour les cas particuliers, constructions originellement conçues en tuiles mécaniques losangée ou type Marseille, l'emploi d’autres matériaux peuvent être autorisés tels que la tuile mécanique plate rouge vieillie.

3° Les menuiseries et occultations

stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes les utilisations et occupations du sol nouvelles, aux changements de destination des bâtiments et aux extensions de bâtiments.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessous est celle auxquels ces établissements sont les plus directement assimilables.

En cas de changement d’affectation des surfaces de plancher existantes, il sera exigé le nombre de places de stationnement correspondant à la nouvelle affectation diminué du nombre de places correspondant à l’ancienne affectation. Ces dernières seront considérées comme acquises si le pétitionnaire apporte la preuve qu’il n’a pas cessé son activité pendant les 3 années précédant la date de dépôt de permis de construire. Dans le mode de calcul tout quantitatif supérieur au seuil fixé par le tableau ci-après est dû comme un stationnement supplémentaire, entier.

habitation

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface hors

œuvre nette avec au minimum une place par logement.

hébergement hôtelier

1 place par chambre plus 1 place pour 50 m² de salle de restaurant

restaurants

1 place pour 50 m² de salle de restaurant

bureaux

1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de

plancher hors œuvre nette

commerce

1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente

artisanat

1 place pour 10 m2 de SHON

Constructions

et Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins

installations nécessaires nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de

aux services publics ou fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa

d'intérêt collectif

localisation dans la commune.

Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement

définis en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes

pourront être modulées au regard de la nature et de la situation de

la construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des

aires.

Toutefois, en cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale le constructeur peut être autorisé :

- soit à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut.

- soit à justifier pour les places de stationnement qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

- soit à solliciter l’application du de l’article L 421 - 3 alinéa 4, du code de l’urbanisme, il peut être tenu quitte de ces obligations en versant à la commune une participation dont le montant est fixé par le Conseil Municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

En outre pour tout établissement recevant du public, il pourra être exigé ou accepté un nombre de places différent des normes fixées ci-dessus, selon leur situation géographique, leur groupement, les fréquences d’utilisation simultanée ou non, et les conditions de sécurité des usagers des voies qui les

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

1°/ - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

2°/ - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

3°/ - Pour les groupes d’habitations et les lotissements, il doit être aménagé un espace public commun ayant une superficie d’au moins 10 % de l’unité foncière et, plus particulièrement aménagé en sur-largeurs plantées le long des voies.

5°/ - Les espaces boisés classés figurés au plan doivent être conservés. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la réglementation correspondante.

6°/ - En secteurs inondables l'imperméabilisation du sol devra être limitée aux nécessités strictes de l'opération et des revêtements poreux limitant l'impact des ruissellements d'eau devront être retenus chaque fois que cela est possible.

7°/ - Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage : Monuments aux Morts rue Sylvain Combes, Table de lecture Circuit des 7 Collines

Il n’est pas fixé de COS en zone Ub.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions destinées à l’industrie Les constructions destinées à l’artisanat

inacceptables

susceptibles d’entraîner des nuisances

Sont admis :

1°/ - Les occupations et utilisations du sol compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. 2°/ - A condition que des dispositions particulières soient prises pour limiter les risques d’incendie et

en éviter la propagation : - Les dépôts d’hydrocarbures compléments des chaufferies d’immeubles et des postes

distributeurs d’essence. - Les parcs de stationnement aériens ou souterrains relevant de la législation sur les

installations classées soumises à autorisation ou à déclaration. 3°/ - L’aménagement, la transformation ou l’extension des installations classées existantes soumises

à autorisation, dès lors que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone, que les travaux envisagés n’entraînent aucune aggravation des nuisances.

Les installations classées ne sont admises que: • leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ; • qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l'établissement en lui-même soit peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)

4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales et milieux naturels, est interdite. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter ces effluents pour être reçus.

4.2.1 Zonage collectif : Pour toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité qui nécessite un assainissement, deux hypothèses techniques sont à considérer. - Si la parcelle est déjà desservie par un réseau (réseau situé au droit de la parcelle

concernée), le raccordement au réseau public d'assainissement, par l'intermédiaire d'un regard de branchement placé généralement en limite de propriété, est obligatoire, et

Les caractéristiques des terrains devront permettre le strict respect de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement autonome.

1 - Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, - soit en recul par rapport à l’alignement avec un recul de 3 m minimum

2 - Une implantation différente peut être acceptée ou imposée :

Tout bâtiment doit être édifié : - Soit en limite de propriété. - Soit en retrait de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - L’implantation de bâtiments annexes en limites séparatives est autorisée sous réserve que ces bâtiments ne comportent qu’un rez-de-chaussée dont la hauteur totale n’excède pas 5,00m.

Deux bâtiments édifiés sur une même unité foncière doivent être : - soit contigus, - soit implantés de telle sorte que la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans jamais être inférieure à 5 mètres, sauf cas particuliers.

L’emprise au sol des bâtiments à usage d’habitation et annexes ne pourra excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière

Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Hauteur maximale des constructions implantées à l’alignement sur l’espace public

Pour les bâtiments implantés à l’alignement sur rue, la mesure est prise à partir du sol à l’alignement, existant et à la verticale de la façade

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11-h du C. de l’U.)

A - LES IMMEUBLES

Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des constructions anciennes, devront s’intégrer à leur environnement et respecter le caractère des constructions tullistes.

1/ Les façades

Les enduits extérieurs seront obligatoirement dans la teinte naturelle de la pierre et des sables : teinte claire, ocrée ou beige.

Est interdit l’emploi à nu ou parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts.

Dans le secteur UCc, les façades (murs et pignons) des constructions ne doivent pas comporter de baies ayant des vues directes sur le mur d’enceinte de la prison.

2/ Les toitures ) Pente : Les toitures doivent avoir au moins deux versants de pente minimale de 35 ° (70 %) sauf cas particuliers (hangar à ossature métallique, gymnase, appentis,...) et dans le cas de réalisation où une esthétique contemporaine serait clairement affirmée au travers d’un projet de qualité démontrant une bonne intégration au paysage.

) Couleur et matériau : Les toitures seront recouvertes en ardoise ou en matériaux d'aspect plat (sans onde) et de mise en œuvre similaire teinte ardoisée.

Pour les cas particuliers, constructions originellement conçues en tuiles mécaniques losangée ou type Marseille, l'emploi d’autres matériaux peuvent être autorisés tels que la tuile mécanique plate rouge vieillie.

3° Les menuiseries et occultations

Les menuiseries et les occultations devront présenter un aspect en concordance avec la typologie de l'édifice tant par leurs formes que par leurs teintes. La conservation des contrevents ou persiennes est à privilégier.

4°/ Les clôtures : Sont interdits : - les clôtures d’aspect plastique (PVC) - les clôtures en béton moulé, - l’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupants et des usagers des constructions et à ceux des installations, il est exigé pour chaque nouvelle construction ou installation ou lors de l’agrandissement ou du changement d’affectation de construction ou d’installations existantes :

Habitation (construction neuve)

Etablissements hôteliers Bureaux (neuf et existant) Commerce (neuf et existant) Artisanat (neuf et existant) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

2 places de stationnement par tranche de 75 m² de SHON (= 2 places par logement environ) 1 place par chambre 1 place pour 30m² de SHON 1 place pour 50 m² de SHON 1 place pour 50 m² de SHON Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune. Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement définis en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées au regard de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

1°/ - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

2°/ - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

3°/ - Pour les groupes d’habitations et les lotissements, il doit être aménagé un espace public commun ayant une superficie d’au moins 10 % de l’unité foncière et, plus particulièrement aménagé en sur-largeurs plantées le long des voies.

5°/ - Les espaces boisés classés figurés au plan doivent être conservés. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la réglementation correspondante.

6°/ - En secteurs inondables l'imperméabilisation du sol devra être limitée aux nécessités strictes de l'opération et des revêtements poreux limitant l'impact des ruissellements d'eau devront être retenus chaque fois que cela est possible.

7°/ - Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage. Sont concernés les points de vue suivants : - Les Condamines - Table de lecture Circuit des 7 Collines - rue Gamblin - La Fajardie - Table de lecture Circuit des 7 Collines

Il n’est pas fixé de COS en zone Uc.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes Les constructions destinées à l’industrie Les constructions destinées à l’artisanat susceptibles d’entraîner des nuisances inacceptables Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, Les parcs d’attraction, Les dépôts de véhicules Les garages collectifs de caravanes, Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, Les résidences mobiles de loisirs, Les parcs résidentiels de loisirs les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie du vent

De plus :

Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

Dans les espaces verts protégés ou à créer marqués au plan par une trame de ronds verts, les occupations du sol sont interdites sauf celles qui autorisées aux conditions fixées à l’article 2.

Dans les espaces verts protégés au titre de la ZPPAUP : les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent.

Dans les secteurs UDp, UDap, UDbp, UDcp les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U.).

Sont admises les extensions des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à déclaration sous réserve de leur maintien dans leur classe initiale.,

De plus : Dans les espaces verts protégés ou à créer marqués au plan par une trame de ronds verts, les occupations du sol sont autorisées aux conditions suivantes: - les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux, - l'extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire à l’emprise existante, avec un maximum de 40m². - les abris de jardin, garage, n'excédant pas 3,50 m de hauteur, et sur une surface équivalente au plus à 25 m², - aires de sports et loisirs, piscines non couvertes, - les aires de stationnement , - Le maintien des arbres de haute tige existants.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. La largeur minimale doit être de 3.50 mètres.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)

4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales et milieux naturels, est interdite. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter ces effluents pour être reçus.

4.2.1 Zonage collectif : Pour toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité qui nécessite un assainissement, deux hypothèses techniques sont à considérer. - Si la parcelle est déjà desservie par un réseau (réseau situé au droit de la parcelle

concernée), le raccordement au réseau public d'assainissement, par l'intermédiaire d'un regard de branchement placé généralement en limite de propriété, est obligatoire, et réalisé sous maîtrise exclusive du gestionnaire. (voir règlement du service de l’assainissement collectif) - Si la parcelle n'est pas desservie par un tel réseau, soit l'extension du réseau public est gérée exclusivement par le concessionnaire afin de permettre le raccordement au réseau public, soit un dispositif d'assainissement individuel doit être mis en place, validé exclusivement par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC). avec obligation de raccordement ultérieur au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

4.2.2 Zonage non collectif : Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système d’assainissement individuel, adapté à la nature du sol, et validé exclusivement par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

4.3 Assainissement - eaux pluviales Toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire. En cas d'impossibilité technique ou géologique, le rejet vers le réseau de collecte, si celui-ci existe, pourra être autorisé sous contrôle du gestionnaire. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Si un réseau collectif existe, ils doivent être tel qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Les caractéristiques des terrains devront permettre le strict respect de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement autonome.

1 - Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, - soit en recul par rapport à l’alignement avec un recul de 3 m minimum

2 - Une implantation différente peut être acceptée ou imposée : − si elle permet de sauvegarder des arbres, de respecter une marge de reculement existante sur un bâti riverain, de reconstituer une disposition architecturale originelle − si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l'angle de deux voies − pour l'extension de constructions existantes − pour les installations d'intérêt général, d'intérêt collectif, les locaux techniques divers et pour les constructions si des considérations techniques le justifient.

3 - L'ensemble du front bâti à l'alignement doit y être implanté dans sa totalité sans retrait aux étages. Seuls les retraits ponctuels par loggias sont autorisés.

4 – Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l'alignement.

5 - Les postes de transformation électrique ou de détente de gaz doivent s'implanter de façon à ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité).

6 - Les constructions annexes peuvent s’implanter en fond de parcelle.

Tout bâtiment doit être édifié :

Deux bâtiments édifiés sur une même unité foncière doivent être : - soit contigus, - soit implantés de telle sorte que la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans jamais être inférieure à 5 mètres.

L’emprise au sol des bâtiments à usage d’habitation ne pourra excéder : - 50 % de la superficie de l’unité foncière en zone Ud et secteurs UDp. - 30 % de la superficie de l’unité foncière en secteurs UDa, UDap, UDb, UDbp et UDcp

Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Tout point des bâtiments ne peut dépasser une hauteur maximale de 11 mètres mesurée à partir du sol existant et à la verticale de ce point, sauf dans le secteur UDcp où la hauteur maximale est limitée à 6,50 mètres.

Toutefois, la hauteur maximale n’est pas applicable aux ouvrages techniques, cheminées ou autres superstructures.

1° Hauteur maximale des constructions implantées à l’alignement sur l’espace public

Pour les bâtiments implantés à l’alignement sur rue, la mesure est prise à partir du sol à l’alignement, existant et à la verticale de la façade

• Pour les bâtiments couverts d’une toiture en pentes • 11,00 mètres au faitage • 6,00 mètres à l’égout des toits pour la façade sur rue, soit l’équivalent à titre indicatif de 1 étages sur rez de chaussée et 1 étage partiel en comble (R+1+c).

• Pour les bâtiments couverts d’une toiture terrasses (ou pentes inférieures à 10%) o 7,00 mètres à l’acrotère, prise à partir de la façade sur rue. soit l’équivalent à titre indicatif de 1 étages sur rez de chaussée.

Toutefois, la hauteur maximale n’est pas applicable aux ouvrages techniques, cheminées ou autres superstructures.

2° Hauteur maximale des constructions implantées en recul de l’alignement Tout point des bâtiments ne peut excéder une hauteur maximale de 11 mètres mesurée à partir du sol existant et à la verticale de ce point ; soit l’équivalent à titre indicatif de 2 étages sur rez de

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.)

Rappel de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions

spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales A ce titre, l’annexe IV d, jointe au présent règlement, contenant des recommandations architecturales s’applique notamment.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupants et des usagers des constructions et à ceux des installations, il est exigé pour chaque nouvelle construction ou installation ou lors de l’agrandissement ou du changement d’affectation de construction ou d’installations existantes :

Habitation (construction neuve)

2 places de stationnement par tranche de 75 m² de SHON

(= 2 places par logement environ)

Etablissements hôteliers

1 place par chambre

Bureaux (neuf et existant)

1 place pour 30m² de SHON

Commerce (neuf et existant)

1 place pour 50 m² de SHON

Artisanat (neuf et existant)

1 place pour 50 m² de SHON

Constructions et installations Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins

nécessaires aux services publics ou nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de

d'intérêt collectif

fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation

dans la commune.

Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement définis

en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes pourront

être modulées au regard de la nature et de la situation de la

construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires.

En cas d’impossibilité d’aménager sur l’unité foncière où se réalise la construction où l’installation, le nombre de places de stationnement prescrit au présent article, le pétitionnaire peut :

a) soit réaliser lui-même les dites places de stationnement sur un terrain le permettant et distant au plus de 300 m de l’unité foncière où se réalise la construction ou l’installation.

b) soit justifier pour les places de stationnement qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

c) soit verser la participation prévue par l’article L.421.3 du Code de l’Urbanisme.

La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou installations sont le plus directement assimilables.

Une place de stationnement est comptée pour 25 m², circulation comprise.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

1°/ - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

2°/ - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. La superficie des espaces verts doit être au moins égale à la moitié de la surface totale de la propriété.

3°/ - Pour les groupes d’habitations et les lotissements, il doit être aménagé un espace public commun ayant une superficie d’au moins 10 % de l’unité foncière et, plus particulièrement aménagé en sur-largeurs plantées le long des voies.

4°/ - Les bandes de terrains laissées libres entre la construction et la voie devront recevoir des plantations.

5°/ Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent. 6°/ - Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être

maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage. Sont concernés les points de vue suivants : - Rue Duhamel / Table de lecture Circuit du Patrimoine - Lycée Edmond Perrier - Table de lecture Circuit des 7 Collines - Baticoop

Il n’est pas fixé de COS en zone Ud.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites: • les constructions, à destination de :

- habitation, sauf les logements soumis à condition à l’article 2, - hébergement hôtelier, sauf les résidences liées à un établissement de recherche ou

d’enseignement,

- artisanat, - industrie, sauf les installations liées à la recherche ou à l’enseignement, - exploitation agricole ou forestière,

• le stationnement isolé des caravanes • les carrières • les affouillements et les exhaussements de sols visés non liés à la construction, sauf

s’ils sont liés à la création ou à l’extension de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserves incendie, ou de bassins de récupération d’eau de pluie dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement urbain cohérent de la zone • les terrains de camping, de caravaning • les habitations légères de loisirs • Les dépôts de toute nature

De plus : Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

Peuvent être autorisées :

- Les constructions à usage d’hébergement si elles sont liées à un programme d’intérêt

général ou à un équipement public,

- Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations de la zone.

- Les aires de jeux ou de sports mentionnés à l’article R. 442-2 (a) du code de l’urbanisme

et les aires de stationnement ouvertes au public mentionnées à l’article R. 442-2 (b) du code de l’urbanisme.

- Les constructions liées aux équipements d’infrastructures d’intérêt public.

De plus :

Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

Dans les jardins protégés (au titre des éléments remarquables visés à l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme), marqués au plan par une trame de ronds verts, les constructions autorisées sou conditions sont :

- les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux, - l'extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire

à l’emprise existante, avec un maximum de 60m². - La construction en sous-sol, lorsque l’aménagement ne supprime pas des masses

d’arbres de haute tige et sous réserve de la restitution d’une masse de terre suffisante pour le rétablissement de l’espace vert. - aires de sports et loisirs, piscines non couvertes, - les aires de stationnement sous boisé (1 arbre haute tige pour 80 m²), - Le maintien des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 50 cm). En outre, dans ces espaces verts, toute modification du site, remblais ou déblais, quelle que soit leur hauteur ou leur superficie, coupe ou abattage de végétation, est soumise à autorisation, sous la forme prévue à l’article R.442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Dans les espaces verts protégés au titre de la ZPPAUP : les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. La largeur minimale doit être de 3.50 mètres. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)

4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire.

Sans objet.

1 - Les constructions devront être implantées à l’alignement du bâti existant. A défaut, elles devront respecter une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté.

2 - Une implantation différente peut être acceptée ou imposée : − si elle permet de sauvegarder des arbres, de respecter une marge de reculement existante à l’identique de celle d’un bâti riverain, de reconstituer une disposition architecturale originelle − si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l'angle de deux voies, − pour l'extension de construction existante − pour les installations d'intérêt général, d'intérêt collectif, les locaux techniques divers, si des considérations techniques le justifient. − Lorsqu’une construction occupe déjà l’alignement sur la voie

Tout bâtiment doit être édifié : • Soit en limite séparative, • Soit en retrait de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cependant des saillies telles que débords de toits, balcons, contreforts, modénature, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos, peuvent être autorisés dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative.

Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée ou imposée,

- Lorsque l’équipement forme un enclos dans l’espace urbain (telles les écoles avec cour et mur périphérique),

- Lorsque le bâtiment favorise l’isolement des activités avec les habitations riveraines (aires de jeux, cours d’écoles, etc),

- Pour les constructions et travaux visés aux alinéas c, d, e, f, g et h de l'article R 422-2 du Code de l'Urbanisme si elle est justifiée par des conditions techniques,

- Pour la reconstruction reprenant le gabarit d’un bâtiment existant - Pour accoler une construction sur le mur aveugle d’une construction existante disposée en

limite séparative sur une parcelle riveraine. - Dans le cas de parcelles comportant un accès ou une façade sur rue très étroite de largeur

inférieure à 7,00 m et qui ne serait pas issue d’une division à la date d’approbation du P.L.U..

Sans objet.

La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Tout point des bâtiments ne peut dépasser une hauteur maximale de 14 mètres mesurée à partir du sol existant et à la verticale de ce point. Toutefois la hauteur maximale n’est pas applicable aux ouvrages techniques, cheminées ou autres superstructures.

Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions liées aux équipements d’infrastructure.

La reconstitution d'édifices anciens protégés au plan de ZPPAUP annexé au dossier de PLU n'est pas contrainte par les prescriptions de hauteur.

Dans le secteur UGp les bâtiments protégés repérés au plan de ZPPAUP annexé au dossier de PLU ne peuvent pas être surélevés sauf mention particulière. Leur reconstitution n'est pas contrainte par les prescriptions de hauteur.

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.).

A – LES IMMEUBLES

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

1 - TOITURE Le matériau utilisé sera dans les tons gris foncé, sauf à s’harmoniser autant que

possible avec les couvertures existantes et à la condition que la pente de la toiture corresponde à la pente exigée par la nature et la mise en œuvre du matériau utilisé.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être accessibles au public et qu’elles soient traitées sous forme d’espace vert ou de jardin.

Si le choix de techniques nouvelles devait introduire l’utilisation d’éléments de type capteur, serres etc... leur intégration à la toiture devra faire l’objet d’un soin tout particulier.

2 - APPAREILS DE MURS ET ENDUITS Sont interdites les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans

de bois ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tel que carreaux de plâtre et briques creuses.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Dans le secteur UGp les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U.).

B – LES CLOTURES

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupants et des usagers des constructions et à ceux des installations, il est exigé pour chaque nouvelle construction ou installation ou lors de l’agrandissement ou du changement d’affectation de constructions ou d’installations existantes :

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

1°/ Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

2°/ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

3°/ Pour les groupes d’habitations et les lotissements, il doit être aménagé un espace public commun ayant une superficie d’au moins 10 % de l’unité foncière et, plus particulièrement aménagé en surlargeurs plantées le long des voies.

4°/ Les bandes de terrains laissées libres entre la construction et la voie devront recevoir des plantations.

Il n’est pas fixé de COS en zone UG et secteur UGp.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • les constructions, à destination de :

- habitation, sauf les logements soumis à condition à l’article 2, - artisanat, - industrie, - exploitation agricole ou forestière,

• les carrières • les affouillements et les exhaussements de sols visés non liés à la construction, sauf

s’ils sont liés à la création ou à l’extension de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserves incendie, ou de bassins de récupération d’eau de pluie dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement urbain cohérent de la zone • Les dépôts de toute nature

De plus : Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

Dans le secteur UGp les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U.).

Dans les jardins protégés (au titre des éléments remarquables visés à l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme), marqués au plan par une trame de ronds verts, les constructions sont interdites, sauf :

Peuvent être autorisées :

- Les constructions à usage d’hébergement si elles sont liées à un programme d’intérêt

général ou à un équipement public,

- Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations de la zone.

- Les aires de jeux ou de sports mentionnés à l’article R. 442-2 (a) du code de l’urbanisme

et les aires de stationnement ouvertes au public mentionnées à l’article R. 442-2 (b) du code de l’urbanisme.

- Les constructions liées aux équipements d’infrastructures d’intérêt public. - les activités commerciales et de services liées directement à l’activité de loisirs

De plus : Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau).

4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales et milieux naturels, est interdite. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter ces effluents pour être reçus.

4.2.1 Zonage collectif : Pour toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité qui nécessite un assainissement, deux hypothèses techniques sont à considérer. - Si la parcelle est déjà desservie par un réseau (réseau situé au droit de la parcelle

concernée), le raccordement au réseau public d'assainissement, par l'intermédiaire d'un regard de branchement placé généralement en limite de propriété, est obligatoire, et réalisé sous maîtrise exclusive du gestionnaire. (voir règlement du service de l’assainissement collectif) - Si la parcelle n'est pas desservie par un tel réseau, soit l'extension du réseau public est gérée exclusivement par le concessionnaire afin de permettre le raccordement au réseau public, soit un dispositif d'assainissement individuel doit être mis en place, validé exclusivement par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC). avec obligation de raccordement ultérieur au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

4.2.2 Zonage non collectif : Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système d’assainissement individuel, adapté à la nature du sol, et validé exclusivement par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

4.3 Assainissement - eaux pluviales Toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire. En cas d'impossibilité technique ou géologique, le rejet vers le réseau de collecte, si celui-ci existe, pourra être autorisé sous contrôle du gestionnaire.

Les caractéristiques des terrains devront permettre le strict respect de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement autonome.

Toute construction doit être édifiée : - Soit à l’alignement - Soit à l’alignement du bâti existant - Soit à au moins 3 m de l’alignement

Tout bâtiment doit être édifié : - Soit en limite séparative, - Soit en retrait de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Sans objet.

Sans objet.

Tout point des bâtiments ne peut dépasser une hauteur maximale de 14 mètres mesurée à partir du sol existant et à la verticale de ce point. Toutefois la hauteur maximale n’est pas applicable aux ouvrages techniques, cheminées ou autres superstructures, ainsi qu'aux installations ludiques de type toboggan, …

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.)

A – ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1°/ Les façades Les différentes façades d’un bâtiment doivent avoir un aspect homogène.

Sont interdits : L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, …). Les imitations de matériaux. Les matériaux brillants tels que bacs en acier non teinté, tôles plates ou ondulées, aluminium, ...

qu’ils soient utilisés en bardages verticaux ou en couvertures. L’emploi de teintes vives sur de grandes surfaces.

2°/ Les toitures Il est recommandé que les toitures, soient de même aspect et de même teinte que les matériaux habituellement utilisés en couverture.

3° / Les clôtures Sont interdits : - les clôtures d’aspect plastique (PVC) - les clôtures en béton moulé, - l’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits.

B – ESPACES VERTS PROTEGES

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié au plan de zonage ou au plan patrimonial en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation, doit faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

A l'intérieur des Espaces Verts Protégés (E.V.P.) figurés au plan, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée ; en cas contraire, des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

Les haies portées au plan doivent être préservées et régénérées avec des essences locales.

Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L 130 du Code de l'Urbanisme.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : u - une place pour 10 personnes avec minimum d'une place pour 40 m2 de surface hors œuvre brute.

Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement définis en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées au regard de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires.

Les besoins de stationnement devront être satisfaits soit sur l’unité foncière, soit dans un rayon de 300 m.

En outre : -

Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

1°/ Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. 2°/ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 3°/ Les espaces boisés classés figurés au plan sont à conserver. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la réglementation correspondante

En outre : -

Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Il n’est pas fixé de COS dans la zone UL.

Toutes les occupations et utilisations autres que celles liées aux aires d’accueil des gens du voyage et constructions ou installations liées à leur gestion et à leur fonctionnement

- Dans le secteur Uv les constructions destinées au logement permanent (sédentarisation)

De plus : Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)

4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales et milieux naturels, est interdite. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter ces effluents pour être reçus.

4.2.1 Zonage collectif : Pour toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité qui nécessite un assainissement, deux hypothèses techniques sont à considérer.

Les caractéristiques des terrains devront permettre le strict respect de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement autonome.

Toutes les constructions doivent respecter un retrait minimum de 6 m par rapport à l’alignement des voies.

Sans objet.

Sans objet.

Tout point des bâtiments ne peut dépasser une hauteur maximale de 9 mètres.

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.)

A – ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les matériaux utilisés. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes.

Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment non peints ou non enduits.

La hauteur des clôtures ne sera pas supérieure à 1,40 m sur rue et 1,80 m sur les autres limites séparatives.

Les bâtiments annexes contigus seront réalisés en continuité de forme et avec des matériaux d’aspect et de teinte similaires au bâtiment principal.

Pour les bâtiments annexes dissociés du bâtiment principal, (abri de jardin par exemple), il pourra être autorisé des pentes de toit plus faibles et une couverture par des matériaux plans de teinte ardoisée. De même, il pourra être autorisé, comme parement, le bardage de bois traité de teinte sombre, par exemple, ou beige soutenu, bois brut grisé naturellement, vert foncé, brun…, (à l’exclusion des tons vifs, clairs, bois vernis rouge, blond, caramel…).

B – ESPACES VERTS PROTEGES Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié au plan de zonage ou au

plan patrimonial en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation, doit faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

A l'intérieur des Espaces Verts Protégés (E.V.P.) figurés au plan, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée ; en cas contraire, des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupants et des usagers des constructions et à ceux des installations, il est exigé : 2 places de stationnement par tranche de 75 m² de SHON (soit 2 places par logement environ). Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les logements publics locatifs sociaux. Une place de stationnement est comptée pour 25 m², circulation comprise.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

1°/ Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. 2°/ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Il n’est pas fixé de COS en zone Uv et secteur UVs.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • les constructions, à destination de :

- habitation, sauf les logements autorisés sous condition à l’article 2

Sont admis : - un logement peut être autorisé à condition qu’il soit destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ou du secteur, et à condition que ce logement soit incorporé dans l’établissement d’activité, - Les travaux de modification ou d’extension des installations classées existantes ne sont autorisés que si des améliorations sont apportées afin d’en diminuer les nuisances. - Les constructions liées aux équipements d’infrastructures d’intérêt public

De plus : Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur UXp les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U.).

Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage. Sont concernés les points de vue suivants :

- Le Puy Pinçon, Table de lecture Circuit des 7 Collines

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)

4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales et milieux naturels, est interdite. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter ces effluents pour être reçus.

4.2.1 Zonage collectif : Pour toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité qui nécessite un assainissement, deux hypothèses techniques sont à considérer. - Si la parcelle est déjà desservie par un réseau (réseau situé au droit de la parcelle

concernée), le raccordement au réseau public d'assainissement, par l'intermédiaire d'un regard de branchement placé généralement en limite de propriété, est obligatoire, et réalisé sous maîtrise exclusive du gestionnaire. (voir règlement du service de l’assainissement collectif) - Si la parcelle n'est pas desservie par un tel réseau, soit l'extension du réseau public est gérée exclusivement par le concessionnaire afin de permettre le raccordement au réseau public, soit un dispositif d'assainissement individuel doit être mis en place, validé exclusivement par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC). avec obligation de raccordement ultérieur au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

Sans objet.

Le long de la RD 1089 et de la RD 120 le recul des bâtiments est fixé à : • 35 m à partir de l’axe de la voie pour les bâtiments à usage d’habitation, • 25 m à partir de l’axe de la voie pour les autres bâtiments.

En outre le long des autres voies les constructions doivent être implantée en respectant un retrait minimulm de 5 m par rapport à l’alignement des voies et limites d’emprise publique.

Tout bâtiment quel que soit sa nature doit être édifié de telle sorte que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la différence

La distance entre deux bâtiments non contigus implantés sur une même unité foncière doit être au moins égale à plus grande hauteur des deux constructions avec un minimum de 5,00 mètres.

Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue l’emprise des reconstructions après démolition sera limitée à l’emprise du bâtiment démoli éventuellement augmentée d’une extension mesurée.

La hauteur maximale autorisée d’une construction à quelque usage que ce soit ne doit pas excéder 15 m.

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11-h du C. de l’U.)

A - LES IMMEUBLES

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages). Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés,…doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au site, afin d’éviter qu’elles n’apparaissent comme un point singulier dans le paysage en entrée de ville.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une qualité d'aspect et de matériaux garantissant une harmonie d’ensemble et une bonne résistance au vieillissement.

L'implantation des bâtiments devra s'adapter au terrain naturel (sans mouvement de terres excessif)

Lorsque les constructions ne sont pas implantées à l’alignement, l’espace libre doit être : • Soit clos par une clôture, • Soit traité de manière qualitative dans le prolongement de l’espace public.

Toitures : Les couvertures devront être, en règle générale, dissimulées à la vue depuis la RN1089.

Les pentes de toitures seront adaptées à l’architecture du bâtiment.

Les toits plats ou à faible pente de type industriel seront occultés par des acrotères périphériques ; la toiture-terrasse végétalisée est recommandée.

Les matériaux de couverture seront de teinte neutre et foncé (dans la gamme des verts, gris, bruns).

Le stationnement doit être réalisé en priorité sur l’unité foncière et satisfaire aux conditions suivantes :

habitation

1 place de stationnement par logement

hôtels

restaurants

bureaux

commerce

artisanat industrie entrepôt Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, équipements scolaires et de formation

1 place par chambre plus une place par tranche de 10 m² de surface de plancher hors œuvre nette de salle de restaurant 1 place par tranche de 10 m ² de surface de plancher hors œuvre nette de salle de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher hors œuvre nette 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente 1 place par tranche de 80 m² de surface hors œuvre nette 1 place par tranche de 80 m² de surface hors œuvre nette 1 place par tranche de 100 m² de surface hors œuvre nette Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune.

Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement définis en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées au regard de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires.

En cas d’impossibilité d’aménager sur l’unité foncière où se réalise la construction ou l’installation, le nombre de places de stationnement prescrit au présent article, le pétitionnaire peut :

a) Soit réaliser lui-même les dites places de stationnement sur un terrain situé à proximité de l’unité foncière où se réalise la construction ou l’installation.

b) Soit justifier, pour les places de stationnement qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

c) soit verser la participation prévue par l’article L.421.3 du Code de l’Urbanisme.

La règle applicables aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou installations sont le plus directement assimilables.

Toutefois le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules liés aux établissements industriels peut être réduit sans être inférieur à un place pour 200 m² de surface hors-oeuvre si la densité des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m².

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

1°/ Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

2°/ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

3°) Les espaces boisés classés figurés au plan sont à conserver. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la réglementation correspondante.

4°/ Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue : les disposition du PPRi s’appliquent ; l’imperméabilisation du sol devra être limitée aux nécessités strictes de l'opération et des revêtements poreux limitant l'impact des ruissellements d'eau devront être retenus chaque fois que cela est possible.

5°/ - Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage. Sont concernés les points de vue suivants : - Le Puy Pinçon, Table de lecture Circuit des 7 Collines

Il n’est pas fixé de COS en zone UX et secteur UXp.

Sont interdits : - Les constructions, à destination de :

- habitation, autres que celle de l’exploitant ou hébergement lié à l’exploitation agricole. - hébergement hôtelier sauf celui lié à l’exploitation agricole, - bureaux - commerce - artisanat - industrie - fonction d’entrepôt

− Les dépôts de toute nature, − L'ouverture et l'exploitation de carrières − Les terrains de camping et de caravanage, autres que ceux dont le statut est lié à l’activité agricole, − les parcs résidentiels de loisirs, − les habitations légères de loisirs, − Le stationnement de caravanes pratiqué isolément, − Les garages collectifs de caravanes, − les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sports, ouverts au public,

1- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation d’ouvrages publics de services ou d’intérêt collectif, d’infrastructure (voies et réseaux divers, ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d’épuration, transformateurs…), sous réserve qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

• les modes nécessaires aux exploitations agricoles y compris les habitations des exploitants qui doivent être implantés à proximité des bâtiments agricoles, l’exploitant doit exercer effectivement une activité agricole, disposer de terres, de matériel, de cheptel, et produire des denrée agricoles.

• Les bâtiments à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité agricole à condition qu’ils soient situés à moins de 50,00m des bâtiments existants.

• Toutefois, si les considérations réglementaires et techniques du terrain le justifient, les constructions à usage d’habitations peuvent être implantées au delà du rayon de 50 m sans pouvoir excéder 100 m.

• Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

• Les locaux destinés à la vente de produits à la ferme, sous condition de s’inscrire dans les bâtiments d’exploitation

2 – L’autorisation d’édifier une clôture peut être accordée sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les clôtures, par leur situation ou leurs caractéristiques (dimensions, matériaux), sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique

3 – Les démolitions des bâtiments repérés sur le document graphique par une trame rouge sont soumises à autorisation préalable au titre des articles L.430 et R.430 du Code de l’Urbanisme.

De plus : Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. La largeur minimale doit être de 3.50 mètres. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)

Les caractéristiques des terrains devront permettre le strict respect de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement autonome.

1. En bordure de : - la RD 1089 (ex RD 89), - la RD 1120 (ex RN 120),

toutes les constructions non agricoles autorisées dans la zone A doivent être édifiées en respectant une marge de recul de 75 m par rapport l’axe de ces voies.

2. En dehors des agglomérations (au sens du code de la route) les retraits suivants sont imposés : . Constructions destinées à l’habitation : 35 m pour les grands itinéraires, les routes assimilées, les voies inscrites sur liste publiée par décret. . Autres constructions : 25 m pour les grands itinéraires, les routes assimilées, les voies inscrites sur une liste publiée par décret.

3. En bordure des autres voies, les constructions doivent être édifiées en respectant une distance minimale de 15 m par rapport à l’axe des voies.

4 - Toutefois des implantations autres que celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont possibles lorsque la construction projetée jouxte une construction existante et en bon état ; dans ce cas elle devra respecter au moins la marge de recul de la construction existante.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier, jusqu'au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m.

Des implantations autres sont possibles : - Lorsque la construction jouxte une ou deux constructions existantes sur les parcelles voisines - Pour tenir compte d’un risque (inondation, mouvement de terrain) : implantation hors zone identifiée comme soumise au risque.

Sans objet.

Sans objet.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale autorisée d’une construction à usage d’habitation ou d’activité ne doit pas excéder 2 niveaux plus un comble soit R + 1 + C, sans dépasser une hauteur maximale de 9 m.

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11-h du C. de l’U.)

A - LES IMMEUBLES Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit.

Les volumes des constructions devront rester simple (parallélépipèdes rectangulaires) et devront respecter une symétrie par rapport à l’axe des faîtages. Les volumes venant en ajout d’un volume préexistant ne devront pas dénaturer celui-ci. Il conviendra donc de rechercher une unité de volume et de rester dans le prolongement des volumes existants ou adosser l’extension au mur sur la plus grande dimension.

Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des constructions anciennes, devront s’intégrer à leur environnement et respecter le caractère des constructions tullistes.

A 11.1 - LES BATIMENTS A USAGE D’HABITATION

A – LES IMMEUBLES

1 – LES FACADES / APPAREILS DE MURS ET ENDUITS Les enduits extérieurs seront obligatoirement dans la teinte naturelle de la pierre et des sables : teinte claire, ocrée ou beige. Est interdit l’emploi à nu ou parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts.

Si les murs sont en parpaings, ils devront être recouverts obligatoirement d’un crépi.

Sont interdites les imitations de matériaux telles que fausses briques, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre et briques creuses.

Le bardage en bois est autorisé à condition qu’il soit sans lasure.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

L’usage de tôles galvanisées en vertical ou en toiture est interdit.

Les soubassements en pierre préexistants devront être conservés.

2 - TOITURE Les toitures seront recouverte en ardoise dans le cas où les constructions sont actuellement en en ardoise. Pour les autres bâtiments, la couverture sera réalisée en ardoise ou en matériaux d'aspect plat (sans onde) et de mise en œuvre similaire teinte ardoisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées le cas échéant par des plantations équivalentes (feuillus essentiellement). Les plantations venant compléter les lignes végétales présentes seront composées de haies ou boqueteaux afin de dissimuler au mieux le bâtiment. Les thuyas et les alignements d’épicéas sont interdits. Les feuillus de type frênes, chênes ou tilleuls… seront privilégiés. Sont obligatoires les plantations mixtes : mélanges d’arbres de hauts jets et d’arbustes.

Les talus de déblais et remblais devront être re-végétalisés avec des essences communes et proches des essences autochtones. Ces terrassements ne devront pas excéder en hauteur le tiers de la hauteur minimale du bâtiment.

Les espaces boisés classés figurés au plan sont à conserver. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la réglementation correspondante.

Il n’est pas fixé de C.O.S. e, zone A et secteurs.

Sont interdits : • les constructions, à destination de :

- industrie - exploitation agricole ou forestière - entrepôts commerciaux d’une superficie de plancher hors œuvre nette supérieure à 300 m². - Les installations classées non mentionnées à l’article 1AU 2,

• Les installations et travaux divers mentionnés à l’article R 442-2 du code de l’urbanisme sauf les aires de stationnement ouvertes au public.

• le stationnement isolé des caravanes • les carrières • les affouillements et les exhaussements de sols visés non liés à la construction • les terrains de camping, de caravanage

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• les habitations légères de loisirs • Les dépôts de toute nature

De plus : Dans les jardins et espaces verts protégés (au titre des éléments remarquables visés à l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme), marqués au plan par une trame de ronds verts, les constructions sont interdites, sauf : - les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux, - les abris de jardin, garage, n'excédant pas 3,50 m de hauteur, et sur une surface équivalente au plus à 25 m², - aires de sports et loisirs, piscines non couvertes, - les aires de stationnement , - Le maintien des arbres de haute tige existants. - La construction en sous-sol, lorsque l’aménagement ne supprime pas des masses d’arbres de haute tige et sous réserve de la restitution d’une masse de terre suffisante pour le rétablissement de l’espace vert.

Les aménagements et les installations doivent maintenir au moins 75% de l’emprise mentionnée au plan par des ronds évidés en espace vert, jardin ou parc ou l’emprise mentionnée doit être reconstituée en espaces verts, au moins dans cette proportion, en l’absence d’espace vert.

A l'intérieur des jardins protégés figurés au plan, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée ; en cas contraire, des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

En outre, dans ces espaces verts, toute modification du site, remblais ou déblais, quelle que soit leur hauteur ou leur superficie, coupe ou abattage de végétation, est soumise à autorisation, sous la forme prévue à l’article R.442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

Dans le secteur 1AUp les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U.).

1. Sont notamment admis sous conditions :

— les constructions à usage d'habitations, d'équipements collectifs ou d'activités si elles ne sont pas incompatibles avec la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage,

— les installations classées soumises à déclaration. Les installations classées ne sont admises que : — si elles sont liées à l'activité de la ville (petits ateliers, boulangeries, charcuteries, bâtiments et travaux publics, garages réparation et service), — leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ; — qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l'établissement en lui-même soit peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d'un tel établissement dans la zone soient prises ; — que les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

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— Les travaux de modification ou d'extension des installations classées existantes ne sont autorisés que si des améliorations sont apportées afin d'en diminuer les nuisances.

— Les constructions à usage de commerce ne pourront avoir une surface hors œuvre nette

supérieure à 200 m²,

2. D'une manière générale, les occupations et utilisations du sol ne sont admises que sous les conditions suivantes : — que les équipements généraux d'infrastructures (voirie, assainissement, eau potable et défense incendie) soient en mesure de les accepter, — que les équipements internes à l'opération et ceux nécessité par le raccordement aux réseaux divers publics soient pris en charge par le pétitionnaire, — que les occupations ou utilisations soient compatibles avec le schéma de secteur de la zone lorsqu'il en existe un ou sinon qu'elles justifient de leur intégration satisfaisante au tissu existant, sans compromettre l'urbanisation future des terrains restants dans la zone, — que les constructions nouvelles concernées par les zones de contraintes de bruit respectent les dispositions réglementaires en vigueur, relatives à l'isolement acoustique.

De plus : Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

Dans le secteur 1AUp les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U.).

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. La largeur minimale doit être de 3.50 mètres.

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Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les accès et voirie doivent être compatible avec les principes d'organisation d'ensemble de la zone indiqués par les orientations d’aménagement.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)

4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales et milieux naturels, est interdite. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter ces effluents pour être reçus.

4.2.1 Zonage collectif : Pour toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité qui nécessite un assainissement, deux hypothèses techniques sont à considérer. - Si la parcelle est déjà desservie par un réseau (réseau situé au droit de la parcelle

concernée), le raccordement au réseau public d'assainissement, par l'intermédiaire d'un regard de branchement placé généralement en limite de propriété, est obligatoire, et réalisé sous maîtrise exclusive du gestionnaire. (voir règlement du service de l’assainissement collectif) - Si la parcelle n'est pas desservie par un tel réseau, soit l'extension du réseau public est gérée exclusivement par le concessionnaire afin de permettre le raccordement au réseau public, soit un dispositif d'assainissement individuel doit être mis en place, validé exclusivement par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC). avec obligation de raccordement ultérieur au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

4.2.2 Zonage non collectif : Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système d’assainissement individuel, adapté à la nature du sol, et validé exclusivement par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

4.3 Assainissement - eaux pluviales Toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire. En cas d'impossibilité technique ou géologique, le rejet vers le réseau de collecte, si celui-ci existe, pourra être autorisé sous contrôle du gestionnaire.

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Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Si un réseau collectif existe, ils doivent être tel qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales devront être soit stockées soit infiltrées sur l’opération. Des ouvrages de rétention devront être aménagés et suffisamment dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par l’opération d’aménagement et de construction.

Les eaux pluviales provenant des toitures, des terrasses, et des plages de piscines devront être infiltrées sur la parcelle privative ou dans le collecteur public s’il existe selon les prescriptions du gestionnaire. Les eaux pluviales provenant des aires de circulation et de stationnement doivent être rejetées à débit régulé vers le réseau public d’eaux pluviales, lorsque celui-ci est suffisant ; et il pourra être exigé la réalisation d’un dispositif de stockage et de régulation sur l’unité foncière. A défaut de réseau public existant ou suffisamment dimensionné, ces eaux seront infiltrées sur la parcelle privative après un pré traitement.

4.4 Autres réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents. En outre, à moins d’une impossibilité absolue, aucun de ces réseaux ne devra passer en apparent sur les façades visibles de toute voie.

Les caractéristiques des terrains devront permettre le strict respect de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement autonome.

1 - Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, - soit en recul par rapport à l’alignement avec un recul de 3 m minimum

2 - Une implantation différente peut être acceptée ou imposée : − si elle permet de sauvegarder des arbres, de respecter une marge de reculement existante sur un bâti riverain − si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l'angle de deux voies − pour les installations d'intérêt général, d'intérêt collectif, les locaux techniques divers et pour les constructions si des considérations techniques le justifient.

3 - L'ensemble du front bâti à l'alignement doit y être implanté dans sa totalité sans retrait aux étages. Seuls les retraits ponctuels par loggias sont autorisés.

4 – Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l'alignement.

5 - Les postes de transformation électrique ou de détente de gaz doivent s'implanter de façon à ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité).

6 - Les constructions annexes peuvent s’implanter en fond de parcelle.

82 SEPARATIVES

Les bâtiments doivent être : ª soit contigus, ª soit implantés en retrait de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Deux bâtiments édifiés sur une même unité foncière doivent être : ª soit contigus, ª soit implantés de telle sorte que la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans jamais être inférieure à 5 mètres.

L’emprise au sol des bâtiments à usage d’habitation ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière. Toutefois :

ª en cas d’opérations d’habitat groupé et collectif, l’emprise au sol peut atteindre 50 % de la superficie de l’unité foncière.

ªen cas d’habitat de type collinaire, l’emprise peut atteindre 80 % de la superficie de l’unité foncière.

Tout point des bâtiments ne peut dépasser :

A- Pour les immeubles collectifs,

1° Hauteur maximale des constructions implantées à l’alignement sur l’espace public

Pour les bâtiments implantés à l’alignement sur rue, la mesure est prise à partir du sol à l’alignement, existant et à la verticale de la façade

• Pour les bâtiments couverts d’une toiture en pentes • 14,00 mètres au faitage • 9,00 mètres à l’égout des toits pour la façade sur rue, soit l’équivalent à titre indicatif de 2 étages sur rez de chaussée et 1 étage partiel en comble (R+2+c).

• Pour les bâtiments couverts d’une toiture terrasses (ou pentes inférieures à 10%) o 11,00 mètres à l’acrotère, prise à partir de la façade sur rue. soit l’équivalent à titre indicatif de 2 étages sur rez de chaussée.

Toutefois, la hauteur maximale n’est pas applicable aux ouvrages techniques, cheminées ou autres superstructures.

2° Hauteur maximale des constructions implantées en recul de l’alignement Tout point des bâtiments ne peut excéder une hauteur maximale de 14 mètres mesurée à partir du sol existant et à la verticale de ce point ; soit l’équivalent à titre indicatif de 2 étages sur rez de

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chaussée et 1 étage partiel en comble (R+2+c). La hauteur d’égout de couverture ou d’acro^tère est réglementée suivant le schéma ci-dessous :

SCHEMA : Pour les bâtiments couverts d’une toiture en pentes La hauteur de façade, prise à l’égout de toiture est prise sur la moyenne de hauteur sur le linéaire des lignes d’égouts.

Lorsque le bâtiment est décomposé en volumes successifs, même accolés, la mesure est prise sur chaque volume dont la toiture est architecturalement identifiable. En cas de pente unique ou « cullevé », seul l’égout de bas de pente est pris comme référence.

Pour les bâtiments couverts d’une toiture terrasses (ou pentes inférieures à 10%)

La hauteur de façade, prise au sommet de l’acrotère de terrasse est prise sur la moyenne de hauteur sur le linéaire des lignes d’égouts

Cette hauteur peut être toutefois élevée jusqu’à la hauteur des immeubles adjacents, sous réserve de ne pas créer de gêne à l’égard des riverains, avec une possibilité d’adaptation pour permettre la réalisation convenable du faîtage par rapport au gabarit des constructions voisines.

B- Pour les maisons individuelles groupées, isolées et collinaires :

1° Hauteur maximale des constructions implantées à l’alignement sur l’espace public

Pour les bâtiments implantés à l’alignement sur rue, la mesure est prise à partir du sol à l’alignement, existant et à la verticale de la façade

• Pour les bâtiments couverts d’une toiture en pentes • 11,00 mètres au faitage • 6,00 mètres à l’égout des toits pour la façade sur rue, soit l’équivalent à titre indicatif de 1 étages sur rez de chaussée et 1 étage partiel en comble (R+1+c).

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• Pour les bâtiments couverts d’une toiture terrasses (ou pentes inférieures à 10%) o 7,00 mètres à l’acrotère, prise à partir de la façade sur rue. soit l’équivalent à titre indicatif de 1 étages sur rez de chaussée.

Toutefois, la hauteur maximale n’est pas applicable aux ouvrages techniques, cheminées ou autres superstructures.

2° Hauteur maximale des constructions implantées en recul de l’alignement Tout point des bâtiments ne peut excéder une hauteur maximale de 11 mètres mesurée à partir du sol existant et à la verticale de ce point ; soit l’équivalent à titre indicatif de 1 étages sur rez de chaussée et 1 étage partiel en comble (R+1+c). La hauteur d’égout de couverture ou d’acro^tère est réglementée suivant le schéma ci-dessous :

SCHEMA : Pour les bâtiments couverts d’une toiture en pentes La hauteur de façade, prise à l’égout de toiture est prise sur la moyenne de hauteur sur le linéaire des lignes d’égouts.

Lorsque le bâtiment est décomposé en volumes successifs, même accolés, la mesure est prise sur chaque volume dont la toiture est architecturalement identifiable. En cas de pente unique ou « cullevé », seul l’égout de bas de pente est pris comme référence.

Pour les bâtiments couverts d’une toiture terrasses (ou pentes inférieures à 10%)

La hauteur de façade, prise au sommet de l’acrotère de terrasse est prise sur la moyenne de hauteur sur le linéaire des lignes d’égouts

Dans les deux cas (A et B), • La hauteur maximale n’est pas applicable aux ouvrages techniques, cheminées ou autres superstructures. • Les bâtiments annexes ne devront pas dépasser une hauteur totale de 5,00 mètres. • Les constructions à vocation de bureaux et les services administratifs, il n’est pas fixé de hauteur maximale.

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Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.)

A – ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des constructions anciennes, devront s’intégrer à leur environnement et respecter le caractère des constructions tullistes.

1/ Les façades

Les enduits extérieurs seront obligatoirement dans la teinte naturelle de la pierre et des sables : teinte claire, ocrée ou beige. Est interdit, l’emploi à nu ou parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts.

2°/ Les toitures

) Pente :

Les toitures doivent avoir au moins 2 versants de pente minimale 35° (70%). Dans le cas de réalisation où une esthétique contemporaine serait clairement affirmée au travers d’un projet de qualité la pente des toitures pourra être inférieure à 35 °. Les toitures-terrasses ne sont pas autorisées sur toute la surface de la construction sauf dans deux cas :

- la réalisation d’un habitat de type collinaire, - la construction de bureaux et de services administratifs.

) Couleur et matériau : Les toitures seront recouverte en ardoise ou en matériaux d'aspect plat (sans onde) et de mise en œuvre similaire teinte ardoisée.

3°/ Les clôtures

Sont interdits : - les clôtures d’aspect plastique (PVC) - Les clôtures en béton moulé, - L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits tels briques creuses, agglomérés,

carreaux de plâtre.

4°/ Les batiments annexes: Les bâtiments annexes contigus seront réalisés en continuité de forme et avec des matériaux d’aspect et de teinte similaires au bâtiment principal. Pour les bâtiments annexes dissociés du bâtiment principal, (abri de jardin par exemple), il pourra être autorisé des pentes de toit plus faibles et une couverture par des matériaux plans de teinte ardoisée. De même, il pourra être autorisé, comme parement, le bardage de bois traité de teinte sombre, par exemple, ou beige soutenu, bois brut grisé naturellement, vert foncé, brun…, (à l’exclusion des tons vifs, clairs, bois vernis rouge, blond, caramel…).

B – ESPACES VERTS PROTEGES

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié au plan de zonage ou au plan patrimonial en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation, doit faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

A l'intérieur des Espaces Verts Protégés (E.V.P.) figurés au plan, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée ; en cas contraire, des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

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Les haies portées au plan doivent être préservées et régénérées avec des essences locales.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupants et des usagers des constructions et à ceux des installations, il est exigé pour chaque nouvelle construction ou installation ou lors de l’agrandissement ou du changement d’affectation de constructions ou d’installations existantes :

Habitation (construction neuve) 2 places de stationnement par tranche de 75 m² de SHON

(= 2 places par logement environ)

Etablissements hôteliers

1 place par chambre

Bureaux (neuf et existant)

1 place pour 30m² de SHON

Commerce (neuf et existant)

1 place pour 50 m² de SHON

Constructions et installations Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins

nécessaires aux services publics nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de

ou d'intérêt collectif

fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation

dans la commune.

Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement définis

en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes pourront

être modulées au regard de la nature et de la situation de la

construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les logements publics locatifs sociaux.

En cas d’impossibilité d’aménager sur l’unité foncière où se réalise la construction où l’installation, le nombre de places de stationnement prescrit au présent article, le pétitionnaire peut :

a) soit réaliser lui-même les dites places de stationnement sur un terrain le permettant et distant au plus de 300 m de l’unité foncière où se réalise la construction ou l’installation.

b) soit verser la participation prévue par l’article L.421.3 du Code de l’Urbanisme.

La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou installations sont le plus directement assimilables.

Une place de stationnement est comptée pour 25 m², circulation comprise.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

1°/ Des arbres de haute tige devront être plantés sur les terrains classés au plan comme espaces boisés à créer afin de masquer autant que possible les constructions en rebord de crête.

2°/ Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

3°/ Pour les groupes d’habitations et les lotissements, il doit être aménagé un espace public commun ayant une superficie d’au moins 10 % de l’unité foncière et, plus particulièrement aménagé en surlargeurs plantées le long des voies.

4°/ Les bandes de terrains laissées libres entre la construction et la voie devront recevoir des plantations.

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Sans objet.

ZONE 1AU

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CHAPITRE II

Dispositions applicables à la ZONE 1AUx

ZONE D'URBANISATION FUTURE A VOCATION D'ACTIVITES

La zone 1AUx est une zone naturelle non équipée, ouverte à une urbanisation future à usage industriel ou artisanal, de bureau ou de commerce.

La zone 1AUx est située à TULLE-EST / Les Champoverts.

La zone 1AUx est concernée par des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport figurés au plan de zonage et en annexe du PLU. De ce fait, les constructeurs devront prendre toutes mesures utiles pour assurer l’isolement acoustique des bâtiments qu’ils réalisent et qui sont touchés par les nuisances résultant des axes bruyants en cause.

RAPPELS Par délibération du conseil municipal, en application du décret du 5 janvier 2007, pour l’application de

l’ordonnance du 8 décembre 2005, • L'édification de clôtures est soumise à déclaration en application de l’article R.421-12 du code de l'urbanisme. • Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l’article R.42127 et de plus en application de l’article R.421-28 du code de l'urbanisme.

Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation, excepté celles visées à l’article 1AUx2. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les terrains de campings et de caravanings. - Les dépôts de vieux matériaux, outils et machines désaffectés dès qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété. - Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports dès qu’ils sont ouverts au public. - Les constructions destinées à l’habitation de type maison mobile.

Sont admis, sous réserve qu'ils s'inscrivent dans un schéma cohérent d'aménagement de l'ensemble de la zone et dans le respect des orientations d’aménagement :

- les équipements d’intérêt collectif - la restauration, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes à la date de

l'approbation du PLU - les constructions et installations à usage d'activités artisanales, industrielles, commerciales

ou de services, - les logements strictement nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités

admises dans la zone, - les installations classées compatibles avec la zone.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ZONE 1AUx

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3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. La largeur minimale doit être de 3.50 mètres. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)

4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales et milieux naturels, est interdite. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter ces effluents pour être reçus.

4.2.1 Zonage collectif :

ZONE 1AUx

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Pour toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité qui nécessite un assainissement, deux hypothèses techniques sont à considérer. - Si la parcelle est déjà desservie par un réseau (réseau situé au droit de la parcelle

concernée), le raccordement au réseau public d'assainissement, par l'intermédiaire d'un regard de branchement placé généralement en limite de propriété, est obligatoire, et réalisé sous maîtrise exclusive du gestionnaire. (voir règlement du service de l’assainissement collectif) - Si la parcelle n'est pas desservie par un tel réseau, soit l'extension du réseau public est gérée exclusivement par le concessionnaire afin de permettre le raccordement au réseau public, soit un dispositif d'assainissement individuel doit être mis en place, validé exclusivement par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC). avec obligation de raccordement ultérieur au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

4.2.2 Zonage non collectif : Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système d’assainissement individuel, adapté à la nature du sol, et validé exclusivement par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

4.3 Assainissement - eaux pluviales Toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire. En cas d'impossibilité technique ou géologique, le rejet vers le réseau de collecte, si celui-ci existe, pourra être autorisé sous contrôle du gestionnaire. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Si un réseau collectif existe, ils doivent être tel qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales devront être soit stockées soit infiltrées sur l’opération. Des ouvrages de rétention devront être aménagés et suffisamment dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par l’opération d’aménagement et de construction.

Les eaux pluviales provenant des toitures, des terrasses, et des plages de piscines devront être infiltrées sur la parcelle privative ou dans le collecteur public s’il existe selon les prescriptions du gestionnaire. Les eaux pluviales provenant des aires de circulation et de stationnement doivent être rejetées à débit régulé vers le réseau public d’eaux pluviales, lorsque celui-ci est suffisant ; et il pourra être exigé la réalisation d’un dispositif de stockage et de régulation sur l’unité foncière. A défaut de réseau public existant ou suffisamment dimensionné, ces eaux seront infiltrées sur la parcelle privative après un pré traitement.

4.4 Autres réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents. En outre, à moins d’une impossibilité absolue, aucun de ces réseaux ne devra passer en apparent sur les façades visibles de toute voie.

Sans objet.

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1. En bordure de la RD 1089 (ex RD 89) : sauf ligne de recul portée au plan, toutes les constructions autorisées doivent être édifiées en respectant une marge de recul de 75 m par rapport l’axe de la voie.

2. En outre le long des autres voies les constructions doivent être implantée en respectant un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies et limites d’emprise publique.

Tout bâtiment quel que soit sa nature doit être édifié de telle sorte que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

La distance entre deux bâtiments non contigus implantés sur une même unité foncière doit être au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions avec un minimum de 5 mètres.

Sans objet.

Tout point des bâtiments ne peut dépasser une hauteur maximale de 15 m mesurée à partir du sol existant et à la verticale de ce point.

Toutefois, la hauteur maximale n’est pas applicable aux ouvrages techniques, cheminées ou autres superstructures.

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11-h du C. de l’U.)

Les dispositions suivantes devront être adoptées dans la zone de façon à garantir la qualité d'ensemble des projets urbains en bordure de la RD1089.

A– ASPECT DES CONSTRUCTIONS

• aspect des constructions Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages). Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés, …, doivent s'intégrer parfaitement à l'environnement immédiat, au site, afin d'éviter qu'elles n'apparaissent comme un point singulier dans le paysage en entrée de ville.

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou

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à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives.

A - LES IMMEUBLES

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages). Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés,…doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au site, afin d’éviter qu’elles n’apparaissent comme un point singulier dans le paysage en entrée de ville.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une qualité d'aspect et de matériaux garantissant une harmonie d’ensemble et une bonne résistance au vieillissement.

L'implantation des bâtiments devra s'adapter au terrain naturel (sans mouvement de terres excessif)

Lorsque les constructions ne sont pas implantées à l’alignement, l’espace libre doit être : • Soit clos par une clôture, • Soit traité de manière qualitative dans le prolongement de l’espace public.

Toitures : Les couvertures devront être, en règle générale, dissimulées à la vue depuis la RN1089.

Les pentes de toitures seront adaptées à l’architecture du bâtiment.

Les toits plats ou à faible pente de type industriel seront occultés par des acrotères périphériques ; la toiture-terrasse végétalisée est recommandée.

Les matériaux de couverture seront de teinte neutre et foncé (dans la gamme des verts, gris, bruns).

Pour les constructions adoptant un volume « traditionnel », les toitures doivent avoir au moins deux versants de pente minimale de 35 ° (70 %) et doivent être couvertes en ardoise ou en matériaux d’aspect plat (sans ondes) et de mise en œuvre similaire, teinte ardoisée.

Façades : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. • Les enduits de façade seront réalisés dans des tons de beige. • Les bardages de bois seront de teinte beige ou laissés bruts. • Les autres types de bardage seront de teinte neutre et foncé (dans la gamme des verts, gris, bruns). Les éventuelles autres teintes de détail sont libres sous réserve d’être limitées à 20% de la surface de chaque façade.

Aires de dépôts et de stockages : Ces aires devront être occultées à la vue depuis la RN89. Pour cela, elles seront

disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (merlons plantés, haies,…)

Ouvrages annexes – dépôts d’ordures: Les ouvrages annexes, les coffres techniques, installations destinées à accueillir les

déchets ou ordures de toute sorte, implantées en extérieur, pourront n’être autorisées que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui ne nuit pas à l’image d’ensemble du site.

Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, soit dans un local aménagé, soit sur un emplacement à l’air libre. Dans ce dernier cas, le dépôt sera soigneusement masqué à la vue par un écran de plantations persistantes.

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Enseignes, signalétiques et publicités: Les enseignes devront exclusivement se rapporter à l’activité exercée sur le lot interessé.

Les enseignes ne dépasseront pas de l’acrotère des bâtiments.

La pré-signalisation de la zone, la signalisation de l’implantation des entreprises à l’intérieur de la zone seront exclusivement assurées par l’aménageur.

L’implantation des panneaux est interdite sur les lots.

Couleurs Les constructions et installations seront dans des tons neutres et foncés pour les toitures

et façades métalliques (gamme des verts, gris, bruns)

B- LES CLOTURES En bordure des voies : divers types de clôtures peuvent être autorisés en fonction de l'aspect du quartier et des types de clôture dominants : - grilles ou grillages à maille orthogonale ou verticale toute hauteur, - clôtures végétales éventuellement en doublage d'une grille ou grillage, - murs bahuts, de hauteur de 0,40m maximum surmontés d'une grille ou d'une claire-voie ou doublés d'un rideau végétal. Couleurs - La teinte des clôture doit être noire ou verte.

Sont interdits : - les clôtures d’aspect plastique (PVC) - les clôtures en béton moulé, - l’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits.

C – ESPACES VERTS PROTEGES

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié au plan de zonage ou au plan patrimonial en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation, doit faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

A l'intérieur des Espaces Verts Protégés (E.V.P.) figurés au plan, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée ; en cas contraire, des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

Les haies portées au plan doivent être préservées et régénérées avec des essences locales.

Le stationnement doit être réalisé sur l’unité foncière et satisfaire aux conditions suivantes :

1°/ - Pour les établissements à usage industriel et artisanal : une place pour 80 m² de surface hors-oeuvre de la construction.

2°/ - Pour l’habitation : 1 place par logement.

3°/ - Pour les commerces de grande surface de vente : une place pour 25 m² de surface de vente.

4° - Pour les bureaux : 1 place pour 30 m² de surface hors-oeuvre.

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Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules lié aux établissements industriels peut être réduit sans être inférieur à 1 place pour 200 m² de surface hors-oeuvre si la densité des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m². A ces emplacements s’ajoutent ceux à réserver pour le stationnement des camions et des véhicules utilitaires divers. Une place de stationnement est comptée pour 25 m², circulation comprise.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

Le plan d’aménagement exprimant l’urbanisation ultérieure des parcelles devra obligatoirement comporter des espaces verts et d’agrément sur des superficies représentant 10 % de la surface de la zone.

Sans objet.

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CHAPITRE III

Dispositions applicables à la ZONE 2AU

ZONE D'HABITAT DIFFERE

La zone 2AU est destinée à l’urbanisation en application de l’article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, 3ème alinéa ; elle est subordonnée à la modification ou à la révision du P.L.U. après élaboration d’un plan et d’un programme d’aménagement et de satisfaire les équipements en distribution des réseaux et en assainissement collectif. Le présent règlement sera adapté ou complété lors de modification du P.L.U. ou éventuellement refondu en cas de révision.

RAPPELS Par délibération du conseil municipal, en application du décret du 5 janvier 2007, pour l’application de

l’ordonnance du 8 décembre 2005, • L'édification de clôtures est soumise à déclaration en application de l’article R.421-12 du code de l'urbanisme. • Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l’article R.42127 et de plus en application de l’article R.421-28 du code de l'urbanisme.

Sans objet.

Sans objet.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

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Les constructions doivent être édifiées : Soit à l’alignement des voies

• Soit en respectant une distance minimale par rapport à l’alignement des voies de 5,00 m

Les bâtiments doivent être implantés : - soit en limite séparative, - soit en retrait sans pouvoir être inférieure à 3,00 m de la limite.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié au plan de zonage ou au plan patrimonial en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation, doit faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. A l'intérieur des Espaces Verts Protégés (E.V.P.) figurés au plan, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée ; en cas contraire, des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

Les haies portées au plan doivent être préservées et régénérées avec des essences locales.

Sans objet.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

Sans objet.

ZONE 2AU

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Sans objet.

ZONE 2AU

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Sont admis : - La réalisation d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt collectif liées aux réseaux et leurs annexes, - Les changements de destinations, s’ils sont conformes aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zones ou les secteurs, - L’extension dans la limite de 50 m² de SHON des constructions à usage d’habitation.

Dans le secteur Nj : les cabanes de jardin dans la limite d’une par parcelle et de 9m² par cabane,

Dans le secteur Nh : pour les constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., si le niveau des équipements le permet et s'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone : - l’aménagement et l’extension des habitations existantes (dans la limite de 50 m²), - les nouvelles constructions à usage d’habitation, - les bâtiments annexes aux habitations (garages, abris de jardins) et les abris pour animaux autres que bâtiments d’élevage, dans la limite de 20m² de SHOB, - la construction de dépendances séparées du bâtiment principal à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 25 % de la S.H.O.N. existante uniquement - les piscines, - l’extension des constructions artisanales existantes.

Dans le secteur Nt : pour les constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., si le niveau des équipements le permet et s'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone : - l’aménagement et l’extension des habitations existantes (dans la limite de 50 m²), - les nouvelles constructions à usage d’habitation et d’hébergement touristique, - les bâtiments annexes aux habitations (garages, abris de jardins), - la construction de dépendances séparées du bâtiment principal à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 25 % de la S.H.O.N. existante uniquement, - les piscines.

De plus : Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

Dans les jardins et espaces verts protégés (au titre des éléments remarquables visés à l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme), marqués au plan par une trame de ronds verts, les constructions sont interdites, sauf :

- les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux, - l'extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire

à l’emprise existante, avec un maximum de 20 m². - les abris de jardin, garage, n'excédant pas 3,50 m de hauteur, et sur une surface

équivalente au plus à 25 m², - aires de sports et loisirs, piscines non couvertes, - les aires de stationnement , - Le maintien des arbres de haute tige existants.

Les aménagements et les installations doivent maintenir au moins 75% de l’emprise mentionnée au plan par des ronds évidés en espace vert, jardin ou parc ou l’emprise mentionnée doit être reconstituée en espaces verts, au moins dans cette proportion, en l’absence d’espace vert.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. La largeur minimale doit être de 3.50 mètres. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable

Les caractéristiques des terrains devront permettre le strict respect de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement autonome.

1. En bordure de : - la RD 1089 (ex RD 89), - la RD 1120 (ex RN 120),

toutes les constructions doivent être édifiées en respectant une marge de recul de 75 m par rapport l’axe de ces voies.

2. En dehors des agglomérations (au sens du code de la route) les retraits suivants sont imposés : . Constructions destinées à l’habitation (secteur Nh) : 35 m pour les grands itinéraires, les routes assimilées, les voies inscrites sur liste publiée par décret. . Autres constructions : 25 m pour les grands itinéraires, les routes assimilées, les voies inscrites sur une liste publiée par décret.

3. En bordure des autres voies, les constructions doivent être édifiées en respectant une distance minimale par rapport à l’alignement des voies de :

• pour le secteur Nc : 10,00 m • pour le secteur Ng : 5,00 m ou en continuité de l’existant • pour le secteur Nh : 5,00 m ou en continuité de l’existant • pour le secteur Nj : alignement ou 5,00 m • pour le secteur NL : 5,00 m • pour le secteur Nt : 5,00 m ou en continuité de l’existant

4 - Toutefois des implantations autres que celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont possibles lorsque la construction projetée jouxte une construction existante et en bon état ; dans ce cas elle devra respecter au moins la marge de recul de la construction existante.

5. Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Les bâtiments doivent être implantés : - soit en limite séparative, - soit en retrait sans pouvoir être inférieure à 3,00 m de la limite.

Sans objet.

La hauteur maximale est limitée à : • le secteur Nc : 6,00m Toutefois la hauteur maximale n’est pas applicable aux ouvrages techniques, cheminées ou autres superstructures • Le secteur Ng : 10,00 m au faitage • Le secteur Nh : 9,00 m et possibilité de prolonger la hauteur d’un bâtiment existant dans le cas d’extension. • Le secteur Nj : 3,00 m au faîtage, • Le secteur NL : 9, 00 m au faîtage • Le secteur Nt : 9,00 m et possibilité de prolonger la hauteur d’un bâtiment existant dans le cas d’extension.

Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions liées aux équipements d’infrastructure.

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.)

Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des constructions anciennes, devront s’intégrer à leur environnement et respecter le caractère des constructions tullistes.

A - POUR LES BATIMENTS A USAGE D’HABITATION :

1/ Les façades Les enduits extérieurs seront obligatoirement dans la teinte naturelle de la pierre et des sables : teinte claire, ocrée ou beige.

2°/ Les toitures

) Pente : Les toitures doivent avoir au moins 2 versants de pente minimale 35° (70%). Dans le cas de réalisation où une esthétique contemporaine serait clairement affirmée au travers

d’un projet de qualité la pente des toitures pourra être inférieure à 35°. Les toitures-terrasses ne sont pas autorisées sur toute la surface de la construction.

) Couleur et matériau : Les toitures seront recouverte en ardoise dans le cas où les constructions sont actuellement en en ardoise. Pour les autres bâtiments, la couverture sera réalisée en ardoise ou en matériaux d'aspect plat (sans onde) et de mise en œuvre similaire teinte ardoisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé deux places de stationnement par logement.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

Dans les espaces boisés, figurés au plan, classés espaces boisés à conserver, les défrichements sont interdits et les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la législation et des réglementations en vigueur. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées le cas échéant par des plantations équivalentes (feuillus essentiellement). Les plantations venant compléter les lignes végétales présentes seront composées de haies ou boqueteaux afin de dissimuler au mieux le bâtiment. Les thuyas et les alignements d’épicéas sont interdits. Les feuillus de type frênes, chênes ou tilleuls… seront privilégiés. Sont obligatoires les plantations mixtes : mélanges d’arbres de hauts jets et d’arbustes. Les talus de déblais et remblais devront être re végétalisés avec des essences communes et proches des essences autochtones. Ces terrassements ne devront pas excéder en hauteur le tiers de la hauteur minimale du bâtiment.

Sans objet.

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