Zone NON

Intitulé du document : 10.5.1

. Gabarits enveloppes définis par les filets de hauteur

Filet Rose

Filet Jaune

Filet Orange

R+1 soit 6,00m

R+1 soit 9,00m

R+3 soit 12,00m

Plus un niveau de couronnement présentant une pente de 4 pour 1 et une hauteur de 3,50m

Soit une hauteur totale de 9,50m

Plus un niveau de couronnement présentant une pente de 4 pour 1 et une hauteur de 4,50m

Soit une hauteur totale de 13,50m

Plus un niveau de couronnement présentant une pente de 4 pour 1 et une hauteur de 4,50m

Soit une hauteur totale de 16,50m

272

Filet Bleu

Filet Violet

R+4 soit 15,00m

R+5 soit 18,00m

Plus un niveau de couronnement présentant une pente de 4 pour 1 et une hauteur de 4,50m

Soit une hauteur totale de 19,50m

Plus un niveau de couronnement présentant un recul de 1,50m

Soit une hauteur totale de 22,50m

Filet Rouge

R+5 soit 18,00m

Plus deux niveaux de couronnement présentant un recul de 1,50m

Soit une hauteur totale de 25,50m

Filet Noir

R+6 soit 21,00m

Plus deux niveaux de couronnement présentant un recul de 1,50m

Soit une hauteur totale de

28,50m

Filet Jaune Pointillé

Cas général

R+2 soit 10,5m (HF)

Plus un niveau présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5m et une hauteur de 4,5m (HC)

Soit une hauteur totale de 15m (HT)

Filet Orange Pointillé

Cas général

R+3 soit 13,5m (HF)

Plus un niveau présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5m et une hauteur de 4,5m (HC)

Soit une hauteur totale de 18m (HT)

Filet Bleu Pointillé

Cas général

R+4 soit 16,5m (HF)

Plus un niveau présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5m et une hauteur de 4,5m (HC)

Soit une hauteur totale de 21m (HT)

274

Filet Violet Pointillé

Cas général

R+5 soit 19,5m (HF)

Plus un niveau présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5m et une hauteur de 4,5m (HC)

Soit une hauteur totale de 24m (HT)

Filet Rouge Pointillé

Cas général

R+5 soit 19,5m (HF)

Plus deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5m et une hauteur de 7,5m (HC)

Soit une hauteur totale de 27m (HT)

Filet Noir Pointillé

R+6 soit 22,5m (HF)

Plus deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 2m et une hauteur de 7,5m (HC)

Soit une hauteur totale de 30m (HT)

Filet Noir Pointillé

Cas général U1-A-2 et U4-D-4

R+6 soit 22,5m (HF)

Plus deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 2m et une hauteur de 7,5m (HC)

Soit une hauteur totale de 30m (HT)

Les couronnements édifiés en continuité avec la façade sont autorisés dans la limite de la hauteur totale (HT) et de 20% du linéaires de façade.

Filet Noir Pointillé

Cas général U4-D-4

R+6 soit 22,5m (HF)

Plus deux niveaux sur une hauteur limitée à 30% de l’emprise au sol des constructions et à une hauteur de 7,5m (HC)

Soit une hauteur totale de 30m (HT)

275

Filet Brun Pointillé

Cas général

R+8 soit 28,5m (HF)

Plus deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 2m et une hauteur de 7,5m (HC)

Soit une hauteur totale de 36m (HT)

Le couronnement ne doit pas excéder 70% du linéaire de la façade, les 30% restants devant se situer à R+8, soit 28,5m (HV) sans couronnement possible soit une hauteur totale de 28,5m (HT)

Filet Vert Pointillé

Cas général pour U4-D-4

R+10 soit 34,2m (HF) plus deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 2m et une hauteur de 7,5m (HC)

Soit une hauteur totale de 41,7m (HT)

10.6.Cahier des plans-masses

Cf. Document détaillé. Pièce n°4.1.a.

10.7.Cahier des références aux voiries

Issy-les-Moulineaux

Nom de voie

Place du 11 NOVEMBRE 1918 Place du 19 MARS 1962 Place du 8 MAI 1945

Emplacement réservé pour voirie ou Marge de recul

Rue de l’ABBE- DERRY

Rue de l'ABBE-GREGOIRE Rue des ACACIAS Chemin d'ACCES A LA GARE Rue ADOLPHE-CHERIOUX Place d'ALEMBERT Rue d'ALEMBERT Mail ALFRED-BOUCHER Rue ANATOLE-FRANCE Cours de l’ANCIENNE BOULANGERIE

Rue ANDRE-CHENIER

Rue ANTOINE-COURBARIEN

Oui Oui, 20M

Rue ARISTIDE-BRIAND

Règle d’implantation des constructions

Voir rues de la place À l'alignement Voir rues de la place Côté impair :

• De Vanves à la rue Georges Marcel Burgun : à l’alignement • De la rue Georges Marcel Burgun à la rue Jules Guesde :

en retrait de 4M Côté pair :

• De Vanves au N°6 inclus : à l’alignement ou en retrait de 1M min

• Du n°8 à la rue Jules Guesde : en retrait de 4M min. À l'alignement À l'alignement À l'alignement ou en retrait de 1M min. À l'alignement À l'alignement À l'alignement À l'alignement À l'alignement À l’alignement À l'alignement sauf côté pair du n°4 bis au N°16 inclus : à l’alignement ou en retrait de 2M À l'alignement ou en retrait de 2M Côté impair :

• De la place Jules Gévelot au N°27 inclus : à l’alignement • Du N°29 à la place Léon Blum (Résidence Briand) : à

l’alignement ou en retrait de 3M min. Côté pair :

• De la rue Jean-Pierre Timbaud à la rue Paul Bert : à l’alignement ou en retrait de 2M min.

• De la rue Paul Bert à la place Léon Blum : à l’alignement.

Rue d'ARMENIE Place de l'ARSENAL Sentier de l'ASILE Rue AUGUSTE-GERVAIS Place du BACHAGA-BOUALAM Rue BARA Rue BARBES

Avenue du BAS-MEUDON

Oui Oui Oui, 20M

Mails piétons de la Résidence Briand : à l’alignement ou en retrait de 2M min.

À l'alignement ou en retrait de 1,5M min.

À l’alignement

Côté impair : à l’alignement ou en retrait de 2M Côté pair : en retrait de 4M min

À l'alignement

Voir rues de la place

À l’alignement

En retrait de 4M

Côté impair : • Du boulevard des Iles au N°57 inclus : à l’alignement. • Du N°59 à l’allée Sainte-Eudoxie : en retrait de 2,5M • De l’allée Sainte-Eudoxie à la place Saint-Germain : à l’alignement ou en retrait de 3,5M

Côté pair : • Du boulevard des Iles au N°50 inclus : à l’alignement.

Quai de la BATAILLE-DESTALINGRAD

Rue du BATEAU-LAVOIR Impasse BAUDIN

Rue BAUDIN

Esplanade du BELVEDERE

Rue BENOIT-MALON

Chemin de la BERTELOTTE Allée de BILLANCOURT Rue de la BISCUITERIE Sentier du BOIS VERT Place BONAVENTURE-LECA Avenue BOURGAIN Allée de la BRASSERIE Chemin de BRETAGNE Sentier du BUVIER

Rue CAMILLE-DESMOULINS

Rue du CAPITAINE-FERBER Allée des CARRIERES Villa des CERISIERS Place CHABANNE Rue de CHAMP-CHARDON Allée de la CHAPELLE-SAINTSAUVEUR Rue CHARLOT Promenade des CHARTREUX Sentier du CHEMIN-de-FER Rue du CHEMIN-VERT Rue du CHEVALIER-DE-LA BARRE Villa CHEVREUSE Allée des CITEAUX

Emplacement réservé pour voirie ou Marge de recul

Règle d’implantation des constructions

• Du N°52 à l’allée Sainte-Eudoxie : en retrait de 4M • De l’allée Sainte-Eudoxie à la place Saint-Germain : à

l’alignement ou en retrait de 3,5M

Oui

- De la rue Rouget-de-Lisle au boulevard Garibaldi : à l’alignement

ou en retrait de 1M min.

- Du boulevard Garibaldi à la rue Eugène Atget : Voir rue Camille Desmoulins

- De la rue Eugène Atget au chemin de Bretagne : en retrait de 5M

- Du Chemin de Bretagne jusqu’à Meudon : à l’alignement

À l’alignement

En retrait de 2M

Côté impair :

• De la rue du Moulin de Pierre au N°9 inclus : à l’alignement.

• Du N°11 à l’avenue du Général de Gaulle : à l’alignement ou en retrait de 3M

Côté pair :

• De la rue du Moulin de Pierre au N°16 inclus : à l’alignement

• Du N°16 bis à l’avenue du Général de Gaulle : à l’alignement ou en retrait de 3M

À l’alignement

Côté impair : • De la rue Tolstoï au N°37 inclus : en retrait de 2M • Du N°39 à la rue Ferdinand Buisson : en Retrait de 4M

Côté pair : en retrait de 2M min

À l’alignement ou en retrait de 1M min.

À l’alignement ou en retrait de 4M

À l'alignement

À 2M de l’axe min.

À l'alignement

Oui, 20M

À l'alignement

En retrait de 4,5M

Oui

À l’alignement ou en retrait de 1M min.

En retrait de 4M min.

Oui

- De la rue Bara aux voies ferrées au boulevard Garibaldi : à

l’alignement

- Des voies ferrées au boulevard Garibaldi : à l’alignement ou en retrait de 1M min.

- Du boulevard Garibaldi à la rue Eugène Atget : en retrait de 5M

À l’alignement

Côté impair : en retrait de 2M Côté pair : en retrait de 3M

Côté impair : à 4,5M de l’axe Côté pair : à 3M de l’axe

À l'alignement ou en retrait de 3M min.

À l’alignement ou en retrait de 2M min.

À l’alignement ou en retrait de 2M

À l'alignement ou en retrait

À l’alignement

À 10M de l’axe (l’axe est la limite communale)

En retrait de 4M

En retrait de 4M

En retrait de 3M

En retrait de 3M

Rue CLAUDE-BERNARD Rue CLAUDE-MATRAT Impasse CLOQUET Allée du CLOS Rue du CLOS-GIRARD Rue du CLOS-MEUNIER Rue CLOTILDE Rue du COLONEL-PIERRE-AVIA Place des COMBATTANTS D’INDOCHINE

Escalier COMMUNAL

Promenade CONSTANT-PAPE Parvis CORENTIN-CELTON Rue COURTELINE Rue des COUTANCES Allée des COUTURES Rue DANTON Rue de la DEFENSE

Rue DELAHAYE

Rue DIDEROT Rue du DOCTEUR-LOMBARD Rue du DOCTEUR-VUILLIEME Rue du DOCTEUR-ZAMENHOF Place des DROITS-DE-L'ENFANT Allée des ECOLES Rue EDOUARD-BRANLY Rue EDOUARD-NAUD Rue EDOUARD-NIEUPORT Rue de l'EGALITE Place de l'EGLISE Rue ELIANE-JEANNIN-GARREAU Rue EMILE-DUPLOYE

Rue EMILE-ZOLA

Petit sentier des EPINETTES Sentier des EPINETTES

Rue d'EREVAN

Rue ERNEST-RENAN Rue d’ESTIENNE-D'ORVES Place d'ETCHMIADZINE Rue ETIENNE-DOLET Sentier des ETROITES

Rue EUGENE-ATGET

Emplacement réservé pour voirie ou Marge de recul

Règle d’implantation des constructions

En retrait de 4M À l'alignement À 18M de la façade de l'église Saint- Etienne À l'alignement À l’alignement À l’alignement À 5M de l'axe En retrait de 5M

Voir rues de la place

Oui, 15M Oui, 12M

Oui

-

-

Côté ouest : à l’alignement. Côté est : en retrait de 5M.

En retrait de 5M À l’alignement À l'alignement ou en retrait de 1M min. À l’alignement En retrait de 3M À l'alignement À l'alignement Côté impair : en retrait de 3M. Côté pair : à l’alignement.

À l'alignement À l’alignement À l'alignement En retrait de 2M À l'alignement À 5M de l'axe À l’alignement À l’alignement À l’alignement À l’alignement ou en retrait de 2M Voir rues de la place À l'alignement ou en retrait de 2M En retrait de 2,5M Côté impair : à l'alignement. Côté pair : à l’alignement ou en retrait de 2M À l'alignement En retrait de 2M Côté impair : à l’alignement ou en retrait de 3M. Côté pair : en retrait de 1,5M.

À l'alignement À l'alignement À l'alignement ou en retrait de 3M À l’alignement ou en retrait de 4M À l'alignement ou en retrait de 2M Du quai de la Bataille de Stalingrad à la rue de la Galiote : en retrait de 2M. De la rue de la Galiote au boulevard Garibaldi : à l’alignement.

Rue EUGENE-BAUDOIN Mail FELIX-AMIOT Rue FERDINAND -BUISSON Allée de la FERME Allée de FLEURY Allée de FLORE Esplanade du FONCET Allée de la FONTAINE Place de la FONTAINE

Rue du FORT

Rue FOUCHER-LEPELLETIER Villa FRANCISCO-FERRER Rue de la FRATERNITE Boulevard des FRERES-VOISIN Impasse FRERET Rue GABRIEL-PERI Rue de la GALERIE Rue de la GALIOTE Boulevard GALLIENI Boulevard GAMBETTA Rue de la GARE Boulevard GARIBALDI Rue GASTON-et-RENE-CAUDRON Avenue du GENERAL-de-GAULLE Rue du GENERAL-GUICHARD Rue du GENERAL-LECLERC Rue GEORGES-MARCEL-BURGUN Rue GEORGES-MARIE Rue de la GLACIERE Rue du GOUVERNEURGENERAL- EBOUE Allée de GRENELLE Place GROUPE MANOUCHIAN Rond-point GUIMARD

Esplanade GURO

Allée GUSTAVE-EIFFEL

Rue GUYNEMER

Emplacement réservé pour voirie ou Marge de recul

Règle d’implantation des constructions

À l'alignement À l’alignement

En retrait de 4M En retrait de 3M À 2M ou à 6M de l’axe

A 4M de l’axe N°1 et N°3 en retrait de 3,5M. Sinon voir rues de la place En retrait de 3M

Voir rues de la place

Oui

- De la rue Gabriel-Péri à l'avenue de la Paix : en retrait de 4M.

- De l'avenue de la Paix jusqu'au Fort : à l’alignement ou en retrait de 1M min.

En retrait de 4M

À l’alignement ou en retrait de 3M

En retrait de 3M À l'alignement

À 5M de l’axe

À l'alignement ou en retrait de 2M

En retrait de 2,5M

Oui

À l’alignement

Oui

À l'alignement

Oui

À l’alignement

À l’alignement

À l’alignement ou en retrait de 1M min. À l’alignement En retrait de 4M

Oui Oui, 20M

À l’alignement ou en retrait de 1M min. À l'alignement, sauf côté pair de la rue Victor Hugo à la rue Horace Vernet : à l’alignement ou en retrait de 1M min.

À l'alignement

À l'alignement

À 5M de l'axe À l'alignement, sauf côté pair de la rue Horace Vernet au n°30 inclus : en retrait de 5M

À 10 M de l'axe

Voir rues de la place À 10 M de l'axe

Côté ouest : à l’alignement Côté est : en retrait de 7,5M

-

- De la Rue Rouget-de-Lisle à la rue Michel Jazy : à 10 M de l'axe

- De la rue Michel Jazy au boulevard Garibaldi : à l’alignement

Oui

Côté impair :

• De la rue Louis Armand à la rue Jeanne d’Arc : à l’alignement.

• De la rue Jeanne d'Arc au rond-point Victor Hugo : à l'alignement ou en retrait de 2M.

Côté pair :

• De la rue Louis Armand à la rue Jeanne- d'Arc : en retrait de 5M

• De la rue Jeanne- d'Arc au n°40 inclus (voie traversante) :

en retrait de 5M (lorsque la largeur de la rue Guynemer est

inférieure ou égale à 20 M la marge de reculement est de 5

M ; et de 4 M lorsque la largeur de la voie est supérieure à

Emplacement réservé pour voirie ou Marge de recul

Règle d’implantation des constructions

20 M sauf aux abords du rond-point Victor-Hugo) • Du n° 42 inclus (voie traversante) au numéro 76 : en retrait

de 4M et du n°76 au rond-point Victor Hugo : à l’alignement

Allée du HAMEAU-NORMAND Villa HAUSSMANN Cité des HAYDAMILLES Rue HENRI FARMAN Allée HENRI-MATISSE Rue HENRI-MAYER Rue HENRI -TARIEL Allée HOCHE Rue HOCHE Rue HONORE-FRAGONARD

Rue HORACE-VERNET

Boulevard des ILES Passage de l’INDUSTRIE Mail de l’ISLETTE Allée d’ISSY Place JACQUES-MADAULE Rue JACQUES-HENRI-LARTIGUE Promenade des JARDINIERS-de-l'ILE

Avenue JEAN-BOUIN

Passage JEAN-GEORGET

En retrait de 6M

Oui

En retrait de 3M

En retrait de 4M

En retrait de 6M

À 10M de l'axe

À l’alignement

À l'alignement ou en retrait de 4M

À 5M de l'axe

- De la rue Horace Vernet à la rue Diderot : à l'alignement.

- De la rue Diderot au boulevard Gallieni : à l’alignement ou en retrait de 2M

À 10M de l'axe

Oui

Côté impair :

• Du boulevard des Frères Voisin à la rue du GouverneurGénéral- Eboué : en retrait de 5M

• De la rue du Gouverneur-Général-Eboué à l’avenue de la République : à l’alignement

281

• De l’avenue de la République à la rue du Général-Leclerc : à l’alignement ou en retrait de 1M min.

Côté pair :

• Du boulevard des Frères Voisin à la rue du GouverneurGénéral- Eboué : en retrait de 5M

• De la rue du Gouverneur-Général-Eboue à la Rue du Général-Leclerc : à l’alignement

À l'alignement

À l'alignement

À l’alignement

- De la promenade Robinson à l'avenue du Bas-Meudon : à 6M de l'axe.

- De l’avenue du Bas-Meudon au petit bras de Seine : à 5M de l’axe

À l’alignement

Oui

À l’alignement

En retrait de 4M

Côté impair :

• À l’alignement.

• Le pan coupé n’est pas obligatoire à l’angle avec la rue du Gouverneur Général Eboué.

Côté pair :

• De la rue du Gouverneur-Général-Eboué au coude de la rue : en retrait de 10M.

• Du coude de la rue à la rue du Capitaine Ferber : en retrait de 3M

À 4M de l'axe

Emplacement réservé pour voirie ou Marge de recul

Avenue JEAN-JAURES

Avenue JEAN-MONNET Allée JEAN-NICOT

Rue JEAN-BAPTISTE-POTIN

-

Rue JEAN-JACQUES-ROUSSEAU

Villa JEAN-JACQUES-ROUSSEAU Rue JEANNE-D'ARC Rue JEAN-PIERRE-TIMBAUD Rue JOSEPH-FRANTZ Rue JULES-FERRY Place JULES-GEVELOT

Rue JULES-GUESDE

Oui, 20M Oui, 15M

Rue JULES-EDOUARD VOISEMBERT

Rue KLEBER

Villa KLEBER Place LAFAYETTE Rue LAMARTINE

-

Oui

Rue LASSERRE

Rue LAZARE-CARNOT Place LEON-BLUM Square LEON-ZACK

Rue de la LIBERTE

Sentier des LOGES

Règle d’implantation des constructions

Côté impair : • De la rue du Général Leclerc à la rue Prudent Jassédé : à l’alignement • De la rue Prudent Jassédé à la rue Minard à l'alignement ou en retrait de 4M

Côté pair : • De la rue du Général Leclerc à la rue Etienne Dolet : à l’alignement. • De la rue Etienne Dolet à la place de l’Eglise : à l’alignement ou en retrait de 4M

À l'alignement

En retrait de 3M

De Vanves à la rue Jules Guesde : à l'alignement ou en retrait de 3M De la rue Jules Guesde à l’avenue du Général-de-Gaulle : à l’alignement

Côté impair : • Du boulevard Garibaldi au coude de la rue : à l’alignement ou en retrait de 1M min. • Du coude de la rue à la place Jules Gévelot : à l’alignement.

Côté pair : à l’alignement.

À l'alignement ou en retrait de 3M

À l'alignement

À l'alignement

À l’alignement

À l'alignement

À l'alignement

Côté impair : • De la place de l'Eglise à l'avenue du Général de Gaulle : à l’alignement. • De l’avenue du général-de-Gaulle à la rue Jean-BaptistePotin : en retrait de 4M.

Côté pair : à l’alignement.

À l’alignement

De la rue du gouverneur général Eboué à l’avenue de la République : à l'alignement. De l’avenue de la République à la rue du général Leclerc : à l’alignement ou en retrait de 4M

À 3M de l'axe

Voir rues de la place

À 3M de l’axe

Côté impair : à l’alignement. Côté pair :

• De la place du 8 mai 1945 à la rue Maximilien Robespierre : en retrait de 4M.

• De la rue Maximilien Robespierre à la rue Pierre Brossolette : à l’alignement.

En retrait de 1,5M

À l'alignement ou en retrait de 1M min.

Voir rues de la place

Côté impair : à l'alignement. Côté pair :

• De la rue Pierre Brossolette au N°4 inclus : à l’alignement. • Du N°6 au sentier de la Montézy : en retrait de 4M.

À l'alignement ou en retrait de 2M min.

Rue LOUIS-ARMAND Square LOUIS-BLERIOT Allée LOUIS-BONNIER Allée LUCIE AUBRAC

Parvis des LUMIERES

Villa du LYCEE Rue MADAME Rue MADELEINE-MOREAU Rue MADEMOISELLE Esplanade de la MANUFACTURE

Allée des MARAICHERS

Rue MARCEAU

Square MARCEL-FOURNIER Rue MARCEL-MIQUEL Rue MARCEL-SEMBAT Rue MARCELIN-BERTHELOT

Sentier des MARCETTES

Place du MARECHAL-deLATTRE-de- TASSIGNY Place du MARECHAL de ROCHAMBEAU Place du MARECHAL-JUIN Villa MARGUERITE Rue MARIE-CAROLINE-VASSAL Rue MARIUS-BRETON Rue de la MARTELLE Rue MAURICE-BERTEAUX

Rue MAURICE-CHAMPEAU

Rue MAURICE-HARTMANN Rue MAURICE-MALLET

Allée MAXIMILIEN-LUCE

Rue MAXIMILIEN-ROBESPIERRE

Rue de MEUDON

Rue MICHEL DE L’HOSPITAL

Rue MICHEL-JAZY

Rue MICHELET Rue MINARD Sentier de la MONTEZY Chemin des MONTQUARTIERS Chemin du MOULIN

Emplacement réservé pour voirie ou Marge de recul

Règle d’implantation des constructions

À l'alignement À l’alignement

À l'alignement

À l’alignement ou en retrait de 1M min.

Côté ouest : en retrait de 3M. Côté est : à l'alignement.

À 3M de l’axe

À 4M de l'axe

En retrait de 4M

À 4M de l'axe

À l'alignement

Côté ouest : à l’alignement ou en retrait de 3M. Côté est : en retrait de 3M.

- Du boulevard des frères-Voisin à la rue du Gouverneur-GénéralEboué : en retrait de 5M.

- De la rue du Gouverneur-Général-Eboué à la rue Hoche : à l’alignement.

À l'alignement ou en retrait de 1M

À l'alignement

En retrait de 4M

À l'alignement ou en retrait de 4M

Dans les bandes de 20M comptées depuis les alignements des rues Pierre-Curie et Pierre-Brossolette : à l'alignement. En retrait de 4M au-delà.

Voir rues de la place

À l’alignement ou en retrait de 1M min.

À l'alignement À l'alignement

À l’alignement

En retrait de 3M À 3M de l’axe min. À l’alignement

Côté impair : à l’alignement. Côté pair : en retrait de 2M

À l'alignement À l’alignement Côté impair : en retrait de 2,5M. Côté pair : à l’alignement.

En retrait de 4M

- De la rue Jean-Pierre-Timbaud à la rue du Viaduc : à l'alignement. - De la rue du Viaduc à l’avenue de Verdun : en retrait de 3M.

À l’alignement ou en retrait de 2M

Côté impair : à l’alignement ou en retrait de 4M. Côté pair : à l’alignement.

À l'alignement

À l'alignement ou en retrait de 2M min.

En retrait de 4M min.

À l'alignement ou en retrait de 2M min.

En retrait de 4M

Rue du MOULIN-de-PIERRE

Emplacement réservé pour voirie ou Marge de recul

Règle d’implantation des constructions

À l'alignement, sauf côté impair de la villa Chevreuse à la villa Francisco-Ferrer : en retrait de 4M

Allée des MOULINEAUX

- De l'avenue du Bas-Meudon à la rue Pierre-Poli : à 5M de l'axe

- De la rue Pierre- Poli au petit bras de Seine, côté est : à l’alignement, côté ouest : en retrait de 4M

Rue des NATIONS-UNIES

Côté impair : à l’alignement. Côté pair : en retrait de 6M

Passage NICOLAS-STENON Impasse NOUVELLE Rue NOUVELLE

Oui

À l’alignement

En retrait de 3M

À 5M de l'axe

Rue d’ORADOUR-SUR-GLANE Avenue de la PAIX

À l'alignement

En retrait de 4M, Sauf côté pair du collège de la Paix au n°124 inclus : en retrait de 3M

Villa de la PAIX

En retrait de 4M

Allée du PANORAMA

Côté impair : à l'alignement. Côté pair : en retrait de 4M

Villa du PARC Passerelle du PARC DE l'EUROPE

En retrait de 3M À l’alignement

Rue PARMENTIER

Rue du PASSEUR-de-BOULOGNE

Avenue PASTEUR Rue de la PASTORALE D'ISSY Rue PAUL-BERT Rue PAUL-BESNARD

En retrait de 4M

Oui

En retrait de 2M sauf côté impair du boulevard Garibaldi à la rue

Eugène Atget : à l’alignement

Oui

À l'alignement

À 10M de l'axe

À l'alignement ou en retrait de 2M min

À l'alignement

Place PAUL-VAILLANT-COUTURIER Sentier des PENSARDS

À l’alignement

Dans les bandes de 20M comptées depuis les alignements de l’avenue du Général de Gaulle et de la rue Jean-Baptiste Potin : à l'alignement. En retrait de 4M au-delà

Rue du PERE-NATTER Sentier du PETIT-BUVIER Allée des PETITS-MENAGES

En retrait de 2M En retrait de 2M À l’alignement ou en retrait de 2M

Rue des PEUPLIERS Rue PIERRE-BROSSOLETTE Rue PIERRE-CURIE

À l'alignement

En retrait de 4M, sauf côté impair de l’impasse Wagner à la rue Gabriel-Péri : à l'alignement

En retrait de 4M, sauf côté impair de l’impasse Wagner au n° 17 inclus : en retrait de 2M

Rue PIERRE-POLI

Rue PIERRE-ANTOINE BERRYER Allée de la PLANTE MARANDE

Oui

Côté impair :

• Du boulevard des Îles à l’allée Sainte-Eudoxie : à l’alignement.

• De l’allée Saint-Eudoxie à la place Saint-Germain : en retrait de 4M. Côté pair :

• Du boulevard des Iles au N°50 inclus : à l’alignement.

• Du n°52 à l’allée Sainte-Eudoxie : en retrait de 4M.

• De l’allée Sainte-Eudoxie à la place Saint-Germain : en retrait de 2M

À l’alignement

A l’alignement ou en retrait de 1M minimum

Rue du PONCEAU

Oui

En retrait de 3M

Allée des PONTS

Côté impair : à l’alignement. Côté pair : en retrait de 2M

Place du PRESIDENT-KENNEDY

Rond-point du PRESIDENTROBERT- SCHUMAN

N°1 : à l'alignement ou en retrait de 4M. Sinon voir rues de la place

Voir rues de la place

Quai du PRESIDENT-ROOSEVELT Avenue du PROFESSEURCALMETTE Rue PRUDENT-JASSEDE Sentier des PUCELLES Rue du QUATRE-SEPTEMBRE Impasse des QUATRE-VENTS Rue RABELAIS Esplanade RAOUL-FOLLEREAU Mail RAYMOND-MENAND Rue RENE-JACQUES

Avenue de la REPUBLIQUE

Place de la RESISTANCE Promenade ROBINSON

Boulevard RODIN

Rue ROGER-SALENGRO

Rue ROUGET-DE-LISLE

Allée des SABLONS Chemin de SAINT-CLOUD Place SAINT-GERMAIN Passage SAINT-JEAN Cours SAINT-VINCENT Allée SAINTE-EUDOXIE Allée SAINTE-LUCIE Rue SERGENT Villa SERGENT Rue du SERGENT-BLANDAN Rue SEVERINE Place du SOUVENIR-FRANCAIS Place du SPECTACLE Rue TELLES-de-la-POTERIE

Emplacement réservé pour voirie ou Marge de recul

Oui

Règle d’implantation des constructions

À l’alignement ou en retrait de 1M min.

En retrait de 4M

Côté impair : à 2,5M de l’axe Côté pair : à 2,5M de l’axe min.

À l'alignement ou en retrait de 2M min.

Côté impair : en retrait de 5 M min Côté pair : à l’alignement.

À 10M de l'axe

En retrait de 4M

À l’alignement

À l'alignement ou en retrait de 2M min.

À l’alignement

Côté impair :

• Du rond-point Victor-Hugo à la rue Horace-Vernet : à l’alignement ou en retrait de 1M min.

• De la rue Horace Vernet à la rue du Général Leclerc : à l’alignement.

Côté pair : à l’alignement.

Voir rues de la place

Oui

À l'alignement

Oui

Côté impair :

• Du gymnase Rodin à la rue de la Défense, à l'alignement.

• De la rue de la Défense jusqu'à Clamart, à l'alignement ou en retrait de 4M.

Côté pair : à l'alignement.

À l'alignement

Oui

Côté impair :

• Du quai du Président Roosevelt aux voies ferrées : à l’alignement ou en retrait de 1M min

• Des voies ferrées au rond-point du Président-RobertSchuman : à l’alignement

Côté pair :

• Du quai de la bataille de Stalingrad aux voies ferrées : à l’alignement ou en retrait de 1M min

• Des voies ferrées au rond-point du Président-RobertSchuman : en retrait de 4M

À 10M de l'axe

À l'alignement ou en retrait de 2M min.

En retrait de 4M

À l'alignement ou en retrait de 2M

Oui

Côté impair : en retrait de 3M.

Côté pair : en retrait de 2M.

En retrait de 4M

À 4M de l’axe À 5M de l'axe À l’alignement ou en retrait de 2M À l'alignement ou en retrait de 2M min.

À l'alignement ou en retrait de 2M min.

Voir rues de la place

Oui

Voir rues de la place

À l'alignement

Emplacement réservé pour voirie ou Marge de recul

Villa TELLES-de-la-POTERIE

Place des TILLEULS

Villa du TIR

Rue TOLSTOI

Rue des TRAVAILLEURS

Impasse des TRICOTS

Sentier des TRICOTS

Impasse des TROIS-BEAUX-FRERES

Allée de l'UNION

Allée de l'UNIVERSITE

Rue de VANVES Allée VAUBAN

Rue VAUDETARD

Rue de VAUGIRARD

Oui

Rue VERDI

Avenue de VERDUN

Oui

Rue du VIADUC

Avenue VICTOR CRESSON Rond-Point VICTOR HUGO

Rue VICTOR HUGO

Chemin DES VIGNES

Boulevard VOLTAIRE

Rue VOLTAIRE

Impasse WAGNER

Carrefour de WEIDEN

Oui

Règle d’implantation des constructions

À 5M de l’axe min. À l'alignement À 4M de l'axe En retrait de 4M En retrait de 3M À l'alignement ou en retrait de 3M min. À l'alignement ou en retrait de 4M À l'alignement ou en retrait de 2M min. À 2,5M de l'axe En retrait de 3M Côté impair : à l'alignement. Côté pair :

• De la place de la Fontaine à la rue Vaudétard : à l’alignement.

• De la rue Vaudétard à Vanves : en retrait de 4M min. À 3M de l’axe min. Côté impair : à l’alignement. Côté pair :

• Du boulevard Gambetta à la rue du Général Leclerc : à l’alignement.

• De la rue du Général Leclerc à la rue de Vanves : en retrait de 4M min.

À l'alignement Côté impair :

• De la rue Rabelais à la rue Emile-Duployé : en retrait de 4M.

• De la rue Emile-Duployé à la rue Benoit-Malon : en retrait de 2M.

Côté pair : en retrait de 5M À l'alignement Côté impair : à l'alignement Côté pair :

• de la rue du Docteur Vuillième à la rue de Meudon : en retrait de 3M.

• de la rue de Meudon à la rue Jean-Pierre Timbaud : en retrait de 6M

• de la rue Jean-Pierre Timbaud à la rue du Docteur Lombard : à l'alignement

À l’alignement À l’alignement ou en retrait de 1M min. Côté impair : à l’alignement Côté pair : à l’alignement ou en retrait de 1M min. À l’alignement ou à 4M de l’axe À l’alignement À l’alignement À l’alignement ou à 4M de l’axe

Voir rues de la place

Marnes-la-Coquette

Liste des voies non ouvertes à la circulation publique prises en compte pour l’application des règles d’implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Marnes Ville-d’Avray Versailles Jardy Brezin Marnes

(Avenue de) (Avenue de) (Avenue de (Rue de) (Rue de) (Parc de)

Sèvres

Liste des voies non ouvertes à la circulation publique prises en compte pour l’application des règles d’implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Pompadour

(Allée)

Lorsqu‘une marge de recul est délimitée au document graphique 4.2. Plan des prescriptions et périmètres particuliers, les distances de recul appliquées sont les suivantes :

- Sente du Nord : marge de recul de 4 mètres

- Rue Anne Amieux : marge de recul de 3 mètres

287

- Autres : marge de recul de 4 mètres

Vanves

Liste des voies non ouvertes à la circulation publique prises en compte pour l’application des règles d’implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Alexandre Arcueil Avenir Bagneux Clos Montholon Colsenet Dupont Eugène Drouet Eugènie Ferme Franco-Russe Jeanne Juliette de Wills Larmeroux

(impasse) (villa d’) (rue de l’) (impasse de) (impasse du) (villa) (villa) (villa) (villa) (allée de la) (villa) (villa) (villa) (impasse)

Léger Lucien Lycée Matrais Matrais Minard Nouzeaux Parc Payret-Dortayl Quincy Sadi-Carnot Verne

(villa) (villa) (villa du) (villa) (sentier des) (impasse) (villa des) (avenue du) (square) (villa) (impasse) (allée)

10.8.Schéma délimitant les îlots de la ZAC Seguin Rives de Seine – Possibilités maximales d’occupation du sol pour chaque îlot (en m² de SDP)

10.9.Possibilités maximales d’occupation du sol (en m² de sdp) pour la ZAC Centre-ville de Boulogne-Billancourt

Constructions dans le secteur opérationnel de l'îlot

La SDP maximale autorisée pour les nouvelles constructions est limitée par nature de construction :

• Bureaux : 49 000 m² maximum • Logements : 80 000 m² maximum (dont 20 000 m² environ de logements aidés comprenant 8 500

m² de type PLA environ) • Activités : 15 000 m² maximum (y compris les cinémas) • Commerces : 30 000 m² maximum.

Pour autant, la SDP maximale de la ZAC ne pourra dépasser 170 000 m², toute nature de construction confondue, non compris les équipements publics d’intérêt collectif.

Equipements publics

La SDP maximale autorisée des équipements publics ou/et d’intérêt collectif dans le secteur est de 22 000 m² (hors Mairie et bâtiment Delory existants).

Ventilée à titre indicatif comme suit :

• Parking de l'Hôtel de Ville : 70 m²

290

• Equipement culturel : 13 000 m²

• Commissariat : 2 800 m²

• Equipement petite enfance : 2 000 m²

• Restaurant communal : 1 800 m²

• Locaux sociaux : 900 m²

• Locaux administratifs – salle municipale : 200 m²

Intitulé du document : 10.2.2

. Espaces verts et continuités écologiques

Cf. Cahier détaillé. Pièce 4.2.a

10.2.3. Voies, ouvrages publics, installations d’intérêts général

Cf. Cahier détaillé. Pièce 4.2.a

10.3.Cahier des servitudes de localisation

Cf. Cahier détaillé. Pièce 4.2.a 271

10.4.Cahier des espaces écologiques et/ou paysagers protégés

Cf. Cahier détaillé. Pièce 4.2.b

10.5.Cahier des gabarits-enveloppes

Intitulé du document : 8.1.6

. Mode de calcul des places de stationnement

256 Pour le calcul du nombre de places exigé, il convient d’arrondir le total au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5, et au nombre entier inférieur dès que la décimale est inférieure à 5.

Pour les constructions à sous-destination de bureaux, d’hôtels et de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, le nombre de places de stationnement maximum constitue un plafond à ne pas dépasser.

Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, elle doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations. Il est toutefois possible de procéder à un foisonnement de certaines places mutualisées entre différentes destinations ou sous-destinations au sein d’une même opération, selon les modalités définies dans le chapitre dédié.

Lorsque la règle définie des tranches de surface, les places générées par chacune des tranches entamées se cumulent.

Concernant les sous-destinations pour lesquelles le calcul de l’offre de stationnement ne fait pas l’objet d’une règle chiffrée, le nombre de places à créer doit correspondre aux besoins estimés en prenant en compte le niveau de desserte en transports collectifs du terrain, le nombre de stationnement vélo créé sur le terrain, le type de public accueilli, le nombre de personnes fréquentant les constructions de manière permanente (personnes hébergées, personnes travaillant dans les locaux…) et occasionnelle (visiteurs, livreurs, clients, etc.), ainsi que les espaces de stationnement nécessaires aux véhicules de service.

La règle la plus contraignante doit être systématiquement retenue.

8.1.7. Mutualisation et foisonnement du stationnement

Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble ou de programmes mixtes comportant plusieurs constructions et/ou plusieurs destinations ou sous-destinations, la réalisation des places de stationnement peut être mutualisée au sein d’une ou plusieurs aires de stationnement communes.

Dans le cadre de ces opérations, le nombre d’emplacements à réaliser peut faire l’objet d’un foisonnement en cas de programmes mixtes comportant :

▪ logements et bureaux

▪ logements et commerce et activité de service,

▪ logements et équipement d’intérêt collectif et services publics,

▪ bureaux et les sous-destinations salles d’art et de spectacle, équipements sportifs, lieux de culte et

autres équipements recevant du public.

Ce foisonnement des places ne doit pas dépasser 30% de la somme du nombre de places exigées par destinations. Le nombre de places de stationnement à réaliser est au moins égal à celui résultant de l’application de la norme la plus exigeante parmi les différentes destinations/sous-destinations des constructions.

La réduction du minimum exigé permise par la mutualisation et le foisonnement du stationnement n’est pas cumulative avec la réduction du minimum exigé permise par l’autopartage ni avec la règle alternative pour favoriser la qualité des immeubles d’habitation de plus de 2 logements.

Pour une opération comportant des bureaux, la mutualisation des places entre les différentes destinations ou sous-destinations est possible, mais elle n’entraîne aucune conséquence sur les obligations en termes d’emplacements de stationnement à réaliser. En effet, la norme plancher pour les opérations de bureaux n’est pas réglementée. Le pétitionnaire peut donc, s’il le souhaite, ne proposer aucune place pour les bureaux. La seule obligation concerne donc le nombre de places minimum pour les autres destinations ou sous-destinations. L’intégration de la mutualisation ne conduit pas à une modification de cette obligation.

8.1.8. Autopartage

La règle d’autopartage dépend du nombre minimum de places à créer, avant les éventuelles réductions permises par le présent chapitre.

Pour toutes les opérations, la norme minimale exigée pour les places de stationnement automobile peut être réduite de 15% maximum en contrepartie de la réservation d’un espace aménagé en vue de la mise à disposition de véhicules propres en autopartage.

La réduction du minimum exigé permise par l’autopartage n’est pas cumulative avec la réduction du minimum exigé permise par la mutualisation et le foisonnement du stationnement ni avec la règle alternative pour

257

favoriser la qualité des immeubles d’habitation de plus de 2 logements.

Les places de stationnement réservées à ces véhicules entrent dans le calcul du nombre maximal de places autorisé.

Les espaces de stationnement dédiés à l’autopartage doivent être réalisés sur le terrain d’assiette de la construction ou dans son environnement immédiat. Ils seront localisés à proximité du point d’accès depuis l’espace public, permettant l’utilisation par des personnes extérieures à l’opération (le cas échéant).

Chaque place dédiée à l’autopartage sera équipée d’une borne de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

8.1.9. Règles pour la création d’aires de stationnement pour deux-roues motorisés

Les nouvelles constructions qui font l’objet de l’obligation de créer un espace de stationnement automobile prévoient aussi des places de stationnement pour les deux-roues motorisés.

Cette disposition s’applique pour les nouvelles constructions selon les modalités suivantes :

▪ Logement à partir de 5 logements : 0,5% de la sdp, avec au minimum une aire de 4 m²

▪ Commerce et activités de service à partir de 400 m² de SDP : 0,1 % de la sdp, avec au minimum

une aire de 4 m²

▪ Équipements d’intérêt collectif et services publics à partir de 400 m² de SDP : selon les besoins

estimés.

▪ Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureaux) : 0,1% de la sdp, avec

au minimum une aire de 4 m²

▪ Cuisine dédiée à la vente en ligne : 10% de la sdp, avec au minimum une aire de 4 m².

▪ Autres destinations et sous-destinations : selon les besoins estimés.

8.1.10. Règles pour la création d’aires de livraison

Les nouvelles constructions prévoient sur leur terrain des aires de livraison conformes aux prescriptions définies ci-après. Si elles ne sont pas réalisables de plain-pied, les aires de livraison peuvent être aménagées dans des parcs de stationnement en sous-sol.

Dans les sous-secteurs U1-H-1 et U1-F-2, les aires de livraison peuvent être aménagées sur l’espace public, sous réserve de l’accord du gestionnaire de voirie. Les aires de livraison, ainsi que leurs accès, doivent présenter des caractéristiques adaptées aux besoins. Les pétitionnaires justifieront la taille de l’aire nécessaire au vu de l’activité. Des places d’arrêt-minute sont créées sur le terrain de l’opération, selon les besoins estimés, si les places existantes sur l’espace public au droit de l’opération ne répondent pas à ces besoins. Le cas échéant, ces places peuvent être mutualisées avec les aires de livraison. Les normes de création d’aires de livraison pour les constructions nouvelles, pour chaque destination et sous-destination, sont présentées dans le tableau ci-dessous. Les destinations et sous-destinations non visées dans le tableau ne font l’objet d’aucune obligation pour les aires de livraison.

Sous-destination

Normes

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Lorsqu’il est construit sur un terrain une surface de plancher relevant d’une ou plusieurs de ces sous-destinations et dépassant 400 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les

opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention.

Commerce de gros

Hôtels

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Les hôtels de plus de 100 chambres doivent prévoir sur le terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations

usuelles de chargement, déchargement et manutention.

Des emplacements adaptés aux besoins spécifiques des établissements doivent être aménagés sur le terrain pour assurer toutes les opérations usuelles

de chargement, de déchargement et de manutention.

Lieux de culte 259

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt

Lorsqu’il est construit sur un terrain une surface de plancher relevant de la sous-destination industrie et dépassant 400 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les

opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention.

Sur tout terrain comportant une surface de plancher à sous-destination d’entrepôt, il doit être réservé les emplacements nécessaires et adaptés pour

assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention.

Une aire est exigée pour toute installation, y compris en cas de changement de destination transformant des locaux en entrepôts. Elle doit être de dimension suffisante pour permettre l’accès de véhicules utilitaires et industriels sur le terrain, tout en assurant la sécurité des piétons.

Bureau

Lorsqu’il est construit sur un terrain une surface de plancher de bureaux dépassant 2 000 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements

nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention.

Centre de congrès et d’exposition

Des emplacements adaptés aux besoins spécifiques des établissements doivent être aménagés sur le terrain pour assurer toutes les opérations usuelles

de chargement, de déchargement et de manutention.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Des emplacements adaptés aux besoins spécifiques des établissements doivent être aménagés sur le terrain pour assurer toutes les opérations usuelles

de chargement, de déchargement et de manutention.

8.2. Stationnement des vélos

8.2.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

L’espace de stationnement pour les vélos doit être réalisé sur l’assiette foncière de l’opération, en dehors des voies et emprises publiques. Il doit être aménagé soit à l’intérieur des constructions de l’opération, soit à l’extérieur de ces dernières, sous réserve d’être localisé à moins de 50 m de l’une de leurs entrées principales. Il peut être conçu d’un seul tenant ou non. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas à les sous-destinations « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » et « centre de congrès et d’exposition ». L’espace de stationnement pour les vélos, à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments est couvert. Il est situé de préférence en rez-de-chaussée, facilement accessible depuis les voies et emprises publiques, ainsi que depuis l’intérieur des constructions, sans marche à franchir. Il ne peut pas être positionné au deuxième soussol.

8.2.2. Dimension des places de stationnement et équipements

Le dimensionnement et l’équipement des emplacements et locaux respectent le Code de la construction et de l’habitation et les différents décrets afférents.

8.2.3. Règles pour la création d’aires de stationnement pour les vélos

Constructions à édifier La règle de stationnement est différenciée selon la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux nouvelles constructions à édifier. Lorsque plusieurs règles s’appliquent sur une même construction, elles sont cumulatives. 260 Lorsqu’une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics n’accueille aucun salarié à demeure (locaux techniques par exemple), le besoin de stationnement est considéré comme nul.

Sous-destination

Tous les secteurs (S1, S2, S3 et S4)

Minimum exigé (norme plancher)

Logement (à partir de 2 logements)

T1-T2 : 1 place par logement T3-T4-T5 et plus 2 places par logement

L’espace ne peut avoir une superficie inférieure 5 m² au total

Hébergement

1 place par unité

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Jusqu'à 400 m² : 1 place pour 10 employés, des places pour les visiteurs et, si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins

équivalente à 10 % de la capacité de ce parc Au-delà de 400 m² : 1 place par tranche de 100 m² sans être inférieur à 1 place pour 10 employés, des places pour les visiteurs et, si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins équivalente à

10 % de la capacité de ce parc Jusqu'à 400 m² : non réglementé Au-delà de 400 m² : 1 place par tranche de 100 m²

Commerce de gros

Selon les besoins estimés

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Jusqu'à 400 m² : non réglementé Au-delà de 400 m2 : 1 place par tranche de 100 m²

Hôtels

Selon les besoins estimés

Autre hébergements touristiques

Selon les besoins estimés

Cinéma

10 % de la capacité du parc de stationnement (si réalisation de places pour les voitures)

Locaux et bureaux

accueillant du public des 1 place pour 100 m², sans être inférieur à au moins 1,5% de la surface de

administrations

plancher et accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés

publiques et assimilés

261

Locaux techniques et

industriels des administrations publiques

15 % de l’effectif total des salariés

ou et assimilés

Établissements

15 % de l’effectif total des salariés

d’enseignement, de santé

15% de l'effectif total des usagers

et d’action sociale

1 place pour 8 à 12 élèves

Salles d’art et de spectacles

Selon les besoins estimés

Équipements sportifs

15 % de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers

Lieux de culte

Selon les besoins estimés

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

15 % de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers 1 place par tranche de 200 m², accueillant au moins 15 % de l’effectif total des

salariés 1 place par tranche de 200 m², accueillant au moins 15 % de l’effectif total des

salariés 1 place pour 100 m², sans être inférieur à au moins 1,5% de la surface de

plancher et accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés

Selon les besoins estimés

Selon les besoins estimés

Exploitation agricole

Selon les besoins estimés

Exploitation forestière

Selon les besoins estimés

Travaux sur des constructions existantes Les normes de stationnement pour les constructions nouvelles s’appliquent aussi dans le cas de travaux sur des constructions existantes. En cas de démolition partielle puis de construction et/ou d’extension, la règle de stationnement s’applique à la surface de plancher supplémentaire générée par rapport à la construction initiale. Toutefois, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée pour:

▪ Les extensions horizontales sans création de logement pour les constructions à sous-destination de

logement. Dans le cas contraire, la règle pour les constructions nouvelles s’applique mais uniquement pour la surface de plancher générée par les extensions,

▪ Les extensions horizontales qui créent moins de 50 m² de surface de plancher pour les destinations

de construction autre que le logement, dans la limite d’une seule extension d’une même construction, à compter de la date d’approbation du PLUi. Dans le cas contraire, la règle pour les constructions nouvelles s’applique mais uniquement pour la surface de plancher générée par les extensions,

▪ Les divisions de logements existants à la date d’approbation du PLUi, ▪ Les extensions verticales, les rénovations, les restaurations, les réhabilitations, les reconstructions

à l’identique,

▪ Les changements de destination.

Dans le cas de travaux sur des constructions existantes, le nombre de places existantes de stationnement qui répond à une exigence équivalente à celle des constructions à édifier doit être maintenu, dans le respect de la règle de stationnement.

9. Équipements et réseaux

9 Equipements et réseaux

9.1. Gestion des eaux

9.1.1. Gestion des eaux pluviales

Définition des eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Les eaux de ruissellement sont les eaux pluviales qui s’écoulent à la surface des sols ou des bâtiments.

Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux de lavage des voies publiques et privées, parkings de surface et des cours d’immeuble et d’arrosage des jardins.

Dans certains cas, les eaux pluviales et assimilées, en fonction de leur charge polluante, peuvent être considérées comme des eaux usées non domestiques.

Limitation des rejets pluviaux dans le réseau : règle générale

Dans le secteur 1 délimité sur la carte réglementaire 4.6 « Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales », quel que soit l’état d’imperméabilisation, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement ou toute extension générant une emprise au sol de 20 m² ou plus doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet, par infiltration, évapotranspiration et/ou réutilisation des eaux pluviales (selon la règlementation en vigueur), a minima jusqu’à la pluie de retour 10 ans (lame d’eau de 44 mm en 4h, soit 44 L/m²), sans raccordement direct ou indirect au réseau public territorial.

Cet objectif est atteint par la mise en place, prioritairement, de techniques de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, favorisant l’infiltration en surface, l'évapotranspiration, la réutilisation (selon la règlementation en vigueur), l'épuration (bassins végétalisés, jardins de pluie, espaces verts en creux, récupération d’eau de pluie sur les bâtiments, toitures végétalisées, etc.) et assurant des fonctions multiples (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de leur efficacité et favoriser la biodiversité et le rafraichissement de la ville. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. Le cheminement gravitaire et à ciel ouvert des 264 eaux pluviales doit être privilégié. Les bassins de rétention enterrés et les pompes de relevages associées sont déconseillés pour la gestion des eaux pluviales afin de mettre en œuvre des solutions présentant un intérêt pour la biodiversité, le paysage ou la gestion des épisodes caniculaires.

Limitation des rejets pluviaux dans le réseau : règle particulière pour les secteurs concernés par des aléas liés au mouvement de terrain et à la présence d’anciennes carrières

Dans les zones concernées par des risques liés à la présence d’anciennes carrières, repérées en secteur 2 sur la carte réglementaire 4.6 « Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales », quelle que soit l’état d’imperméabilisation, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement ou toute extension générant une emprise au sol de 20 m² ou plus doivent être gérées sur l’emprise du terrain d’assiette du projet :

▪ Par évapotranspiration (toitures végétalisées, noues ou espaces végétalisés à fond étanche…),

jusqu’à une pluie correspondant à une lame d’eau de 10 mm en 24h, soit 10 L/m2.

▪ Par régulation du débit résiduel des eaux pluviales générées par la pluie décennale. Seul

l’excédent de ruissellement pourra être raccordé après régulation. Le débit de fuite, généré à la parcelle, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour décennal :

o 2 L/s/ha dans le cas d’un rejet dans un réseau unitaire, o 10 L/s/ha dans le cas d’un rejet dans un réseau d’eaux pluviales, sauf dispositions locales

particulières (notamment en raison d’insuffisance hydraulique locale, ou exutoire aval constitué d’un réseau unitaire).

Le cheminement gravitaire des eaux pluviales doit être privilégié. Les pompes de relevage sont fortement déconseillées pour assurer la vidange d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales.

Dérogation exceptionnelle pour le raccordement des eaux pluviales

Il peut être dérogé aux règles énoncées ci-avant, sur la base d’une étude spécifique et après avis favorable des autorités compétentes en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines, si des

9 Equipements et réseaux

difficultés ou impossibilités techniques détaillées le justifient (par exemple relatives à la perméabilité des sols, aux risques liés aux couches géologiques sous-jacentes, aux règles de protection des espaces urbains au titre de l’histoire, de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage et de l’archéologie).

Dans ce cas, toutes les solutions susceptibles de limiter les volumes collectés devront être mises en œuvre. De plus, en secteur 1, il sera demandé de conserver un objectif de gestion a minima d’une pluie correspondante à une lame d’eau de 10 mm en 24h, sans rejet au réseau et en privilégiant une gestion à ciel ouvert.

L’excédent de ruissellement pourra alors être raccordé et il devra être régulé. Sur l’ensemble du territoire de Grand Paris Seine Ouest, le débit de fuite, généré à la parcelle, ne doit pas excéder, pour une pluie de période de retour décennale :

▪ 2 L/s/ha dans le cas d’un rejet dans un réseau unitaire,

▪ 10 L/s/ha dans le cas d’un rejet dans un réseau d’eaux pluviales, sauf dispositions locales

particulières (notamment en raison d’insuffisance hydraulique locale, ou exutoire aval constitué d’un réseau unitaire).

Le cheminement gravitaire des eaux pluviales doit être privilégié. Les pompes de relevage sont fortement déconseillées pour assurer la vidange d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales

Intitulé du document : 9.2

. Desserte par les voies publiques ou privées

266 Remarque : l’OAP Mobilité et espaces publics s’applique également.

9.2.1. Voie de desserte

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur terrain(s) contigu(s).

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

En cas de construction de moins de trois logements, les sentes piétonnes et les escaliers sont considérés comme des dessertes suffisantes.

Les nouvelles voies en impasse desservant au moins deux unités foncières et d’au moins 50 mètres ou la prolongation d’une voie en impasse existante portant la longueur de la voie à plus de 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de défense incendie puissent opérer un demi-tour.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées cidessus.

La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension horizontale et verticale d’une ou plusieurs constructions existant sur le terrain.

9.2.2. Accès

Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pourAcccueslélededréecesptiponeernsporénfenctueres utilisant

092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

9 Equipements et réseaux

ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Pour chaque unité foncière, les possibilités d’accès à la voie publique sont limitées à un accès pour véhicules motorisés pour 30 mètres de façade.

Aucun nouvel accès aux véhicules motorisés n’est autorisé s’il débouche en zone N, à l’exception des secteurs Np, Ns et des STECAL.

La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension horizontale et verticale d’une ou plusieurs constructions existantes sur le terrain.

Intitulé du document : 9.1.2

. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau et les règlements d’assainissement de Grand Paris Seine Ouest (selon le raccordement : GPSO, Conseil départemental des Hauts de Seine ou Hydreaulys) et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition ne concerne pas les constructions et les installations sur le Domaine Public Fluvial.

Eaux usées domestiques 265

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées ménagères (lessives, cuisines, salles de bain et les eaux vannes (urine et matière fécale).

Les rejets des constructions à destination et usage de commerce et activité de service, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que des autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire peuvent être considérés comme domestiques lorsque leurs caractéristiques sont similaires à celles des eaux usées domestiques.

La séparation des eaux usées et des eaux pluviales doit impérativement être effectuée à l’intérieur du terrain.

Lorsque le réseau public d’assainissement est de type séparatif, les eaux usées domestiques et les eaux pluviales, collectées séparément, sont évacuées par deux branchements distincts.

L’écoulement doit se faire librement, sans zone de stagnation, obstacle ou contre-pente.

Eaux usées non domestiques

Sont classés dans les eaux usées non domestiques tous les rejets liés à une utilisation de l’eau autre que domestique, correspondant aux catégories suivantes :

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement,

▪ Les activités industrielles non soumises à déclaration ou autorisation pour la protection de

l’environnement,

▪ Certaines activités artisanales, notamment les garages et stations-services,

▪ Les eaux usées non domestiques assimilables à des eaux usées domestiques (sont classées dans

les eaux usées assimilables domestiques, tous les rejets liés à des activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, en application de l’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique, à savoir principalement les activités tertiaires, de restauration et de laveries-pressings)

9 Equipements et réseaux

▪ Les activités générant des rejets d’eaux claires telles que les eaux de pompage de nappe, eaux

d’exhaure, eaux de pompe à chaleur ou similaires. Leur rejet est cependant interdit dans les réseaux d’assainissement d’eaux usées et unitaires.

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement collectif n’est pas obligatoire. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées au réseau public, dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions d’admissibilité des eaux usées non domestiques précisément définies dans les règlements d’assainissement collectifs (territorial ou départemental ou raccordé sur le réseau d'Hydréaulys). Les établissements consommateurs d’eau à des fins autres que domestiques doivent être pourvus d’au moins 2 branchements distincts :

▪ Un branchement eaux usées domestiques, ▪ Un branchement eaux usées non domestiques. Les caractéristiques de ces branchements sont

spécifiées dans les règlements d’assainissements collectifs.

Afin de respecter les critères d’admissibilité des effluents dans le réseau public d’assainissement, certaines eaux usées non domestiques peuvent être amenées à subir une neutralisation ou un pré-traitement avant leur rejet dans les égouts publics. Les dispositions particulières relatives au pré-traitement figurent dans les règlements d’assainissements collectifs.

9.1.3. Eau potable

Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

. Desserte par les réseaux

9.3.1. Réseaux de chaleur ou de froid

Sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau, le raccordement aux réseaux classés de chaleur ou de froid est obligatoire dans le périmètre de développement prioritaire ou, à défaut, dans les périmètres de concession définis et annexés au dossier de PLUi, pour les constructions et installations suivantes :

▪ nouvelle construction excédant 150 m² de SDP, ▪ extension excédant 150 m² ou 30% de la SDP existante.

Cette disposition s’applique en cas d’installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts.

9.3.2. Réseaux d’énergie et de communications électroniques

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de 267 propriété.

Doivent être prévues dans les façades, dans les clôtures ou dans un regard sur le terrain, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaire, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

9.3.3. Locaux déchets

Pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. Toutefois, en fonction du mode de collecte (exemple : collecte en points d’apport volontaire) ou si la configuration ne le permet pas et avec l’accord préalable du gestionnaire des déchets, cet aménagement ne sera pas exigé. Ces locaux présenteront une intégration paysagère satisfaisant aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions.

Cet aménagement doit être réalisé afin d’assurer sa parfaite insertion dans l’environnement immédiat et sa cohérence avec le projet. Cet espace doit être directement accessible depuis le domaine public.

Pour toutes les constructions desservies par une voie en impasse, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique et être conçu afin de s’insérer parfaitement dans son environnement.

Les espaces destinés à la présentation des déchets en attente de collecte doivent assurer une capacité de stockage adaptée aux constructions, et doivent répondre aux conditions prescrites par le règlement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés de GPSO.

9 Equipements et réseaux

9.4. Emplacements réservés (voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général)

En application de l’article L 151-41 du Code de l’urbanisme, le PLUi délimite des emplacements réservés en vue de la réalisation de voies et ouvrages publics et d’installations d'intérêt général. Les emplacements réservés sont identifiés et délimités sur le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres particuliers. La liste des emplacements réservés est jointe en annexe du règlement et figure sur les documents graphiques. Elle précise les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

9.5. Servitudes de localisation

En application de l’article L 151-41 du Code de l’urbanisme, le PLUi institue des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. Ces servitudes sont délimitées sur le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres particuliers.

9.6. Voies, sentes ou chemins à préserver

En application de l’article L 151-38, le PLUi identifie des voies, sentes ou chemins à conserver. L’intégrité des voies, sentes et chemins identifiés sur le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions 268 et périmètres particuliers, doit être maintenue, restaurée ou améliorée (largeur, qualité du sol et des revêtements, plantations).

10. Cahiers réglementaires

détaillés

10.1.Cahier des patrimoines

Cf. Cahiers détaillés par commune. 4.3.a - Boulogne-Billancourt 4.3.b - Chaville 4.3.c - Issy-les-Moulineaux 4.3.d - Marnes-la-Coquette 4.3.e - Meudon 4.3.f - Sèvres 4.3.g - Vanves 4.3.h – Ville-d’Avray

10.2.Cahier des emplacements réservés

10.2.1. Programmes de logements

Cf. Cahier détaillé. Pièce 4.2.a

4. Règlement

— 4.Règlement écrit —

PLUi approuvé le 11 décembre 2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le 25 juin 2025

Accusé de réception en préfecture 092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

BOULOGNE-BILLANCOURT

CHAVILLE

ISSY-LES-MOULINEAUX

MA7RNfEéSv-LrAi-eCOrQ2U0ET2TE4

MEUDON

SÈVRES

VANVES

VILLE-D’AVRAY

1. Dispositions générales..........................................................................................6

1.1. Champ d'application .................................................................................................................... 7

1.2. Contenu du règlement ................................................................................................................. 7

1.3. Articulation du règlement avec d’autres dispositions.................................................................10

1.4. Lexique réglementaire ............................................................................................................... 13

2. Affectation des sols, destination des constructions et natures d'activités..........36

2.1. Zones urbaines .......................................................................................................................... 37

2.2. Zone naturelle ............................................................................................................................ 45

2.3. Autres périmètres et secteurs particuliers ................................................................................. 50

3. Morphologie et implantation des constructions .....................................................51

Zone U1 Centralités ................................................................................................................................. 52

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ................................................. 54

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ....................................................................... 63

3.3. Implantation sur un même terrain .............................................................................................. 76

3.4. Emprise au sol ........................................................................................................................... 82

3.5. Hauteur ...................................................................................................................................... 85

Zone U2 Secteurs mixtes de transition..................................................................................................98

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ................................................. 99

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 104

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 111

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 114 3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 117 3

Zone U3 Dominante habitat pavillonnaire ........................................................................................... 125

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 126

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 133

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 144

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 148

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 152

Zone U4 Grands quartiers résidentiels et mixtes ............................................................................... 157

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 158

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 164

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 171

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 175

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 178

Zone U5 Zones d’activités économiques ............................................................................................ 186

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 187

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 191

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 194

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 196

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 197

Zone U6 Équipements spécifiques ...................................................................................................... 200

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 201

3.2.

Implantation par rapport aux limites séparatives .............................A.c.c.u..s.é.d..e..ré.c..e.p.t.io.n..e.n..p.r.é.f.e.c.t.u.r.e........ 203

092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 206

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 208

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 209

Zone N Zone naturelle .......................................................................................................................... 213

3.1. Implantation ............................................................................................................................. 214

3.2. Emprise au sol ......................................................................................................................... 214

3.3. Hauteur .................................................................................................................................... 214

4. Nature et biodiversité ..............................................................................................216

4.1. Taux de pleine-terre.................................................................................................................217

4.2. Coefficient de biotope surfacique ............................................................................................ 220

4.3. Espaces écologiques et/ou paysagers protégés ..................................................................... 222

4.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ................................................................................................................................................. 225

4.5. Lisières forestières...................................................................................................................227

4.6. Emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques ................................. 228

4.7. Espaces boisés classés...........................................................................................................228

5. Qualité urbaine, architecturale, énergétique et environnementale des constructions ...............................................................................................................229

5.1. Aspect extérieur ....................................................................................................................... 230

5.2. Performance énergétique et environnementale ...................................................................... 236

5.3. Fonctionnalisation des toitures ................................................................................................ 237

4 6. Patrimoine bâti et paysager ....................................................................................238

6.1. Définitions des catégories de patrimoine protégé ................................................................... 239

6.2. Dispositions relatives au patrimoine bâti et urbain .................................................................. 239

6.3. Dispositions relatives au patrimoine paysager ........................................................................ 242

6.4. Règle alternative ...................................................................................................................... 242

6.5. Aqueducs du réseau hydraulique du domaine de Saint-Cloud ...............................................243

7. Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................244

7.1. Mixité fonctionnelle .................................................................................................................. 245

7.2. Mixité sociale ........................................................................................................................... 246

8. Stationnement..........................................................................................................249

8.1. Stationnement des véhicules motorisés .................................................................................. 250

8.2. Stationnement des vélos ......................................................................................................... 260

9. Équipements et réseaux..........................................................................................263

9.1. Gestion des eaux ..................................................................................................................... 264

9.2. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................... 266

9.3. Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 267

9.4. Emplacements réservés (voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général) ................. 268

9.5. Servitudes de localisation ........................................................................................................ 268

9.6. Voies, sentes ou chemins à préserver .................................................................................... 268

10. Cahiers réglementaires détaillés ..........................................................................269

10.1. Cahier des patrimoines ............................................................................................................ 270

10.2.

Cahier des emplacements réservés ................................................A.c.c.u..s.é.d..e..ré.c..e.p.t.io.n..e.n..p.r.é.f.e.c.t.u.r.e........ 271 092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

10.3. Cahier des servitudes de localisation ...................................................................................... 271 10.4. Cahier des espaces écologiques et/ou paysagers protégés ................................................... 271 10.5. Cahier des gabarits-enveloppes .............................................................................................. 272 10.6. Cahier des plans-masses ........................................................................................................ 276 10.7. Cahier des références aux voiries ........................................................................................... 277 10.8. Schéma délimitant les îlots de la ZAC Seguin Rives de Seine – Possibilités maximales d’occupation du sol pour chaque îlot (en m² de SDP).......................................................................... 289 10.9. Possibilités maximales d’occupation du sol (en m² de sdp) pour la ZAC Centre-ville de BoulogneBillancourt ............................................................................................................................................. 290

1. Dispositions

générales

1.1. Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest. Il couvre les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-laCoquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray.

Les règles instituées par le présent règlement littéral et ses documents graphiques sont opposables dans un rapport de conformité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

1.2. Contenu du règlement

Les règles et servitudes d’urbanisme définies par le plan local d’urbanisme intercommunal s’appliquent sur la totalité du territoire, en fonction d’un zonage réglementaire comprenant cinq plans éventuellement détaillés par commune :

▪ 4.1. Plan général,

▪ 4.2. Plan des prescriptions et périmètres particuliers,

▪ 4.3. Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères,

▪ 4.4. Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique,

▪ 4.5. Plan des secteurs d’application des règles de stationnement,

▪ 4.6. Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales.

1.2.1. Plan général

Le plan général établit un découpage en plusieurs zones urbaines et une zone naturelle et forestière. Ces 7 zones sont précisées par des secteurs et sous-secteurs, le cas échéant.

6 grandes catégories de zones urbaines

▪ Zone U1 : correspond aux différentes zones de centralités, qui se caractérisent notamment par une

intensité importante et une grande mixité des fonctions. Elle est composée de 8 secteurs.

▪ Zone U2 : regroupe des tissus urbains mixtes dans leur forme et dans leurs destinations. Sur ces

deux sujets, elle joue un rôle de transition entre la zone U1 et la zone U3. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U3 : correspond à une zone à dominante d’habitat pavillonnaire, souvent individuel. Sa

vocation est à dominante résidentielle, sans exclure une certaine forme de mixité fonctionnelle. Elle est composée de 3 secteurs.

▪ Zone U4 : est une zone à dominante résidentielle qui comprend également des secteurs de mixité

fonctionnelle. Elle intègre des quartiers de résidences d’habitat collectif et des ensembles tertiaires. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U5 : à vocation à accueillir de multiples activités économiques, dont celles qui sont le plus

difficilement compatibles avec les tissus urbains résidentiels ou mixtes. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U6 : dédiée à certains équipements d’intérêt collectif et services publics. Elle est composée

de 4 secteurs.

Une zone naturelle et forestière comprenant 2 secteurs

La zone naturelle correspond aux espaces naturels ouverts ou forestiers. Elle comprend 2 secteurs, l’un dédié à la Seine et ses berges (Ns) et l’autre aux grands parcs du territoire (Np), ainsi que 8 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

Autres dispositions Le plan général comprend également les périmètres ou prescriptions suivantes :

▪ Les secteurs comportant des orientations d’aménagement et de programmation, ▪ La localisation des constructions susceptibles de changer de destination en zone naturelle, ▪ La délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone naturelle, ▪ L’indication des secteurs soumis aux dispositions de plan masse, ▪ La localisation des linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale de

type 1 et de type 2.

1.2.2. Plan des prescriptions et périmètres particuliers

Le plan des prescriptions et périmètres particuliers comprend :

▪ La délimitation des périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

▪ Les règles graphiques de morphologie et d’implantation :

o Alignement obligatoire o Marge de recul o Règle spécifique de hauteur o Zone à hauteur contrainte o Filets de hauteur

▪ Les périmètres et servitudes relatives à la mixité sociale :

o Secteur de taille minimale de logement – STML

o Secteurs de mixité sociale – SMS

8

o Emplacements réservés pour programmes de logements

▪ La délimitation des emplacements réservés pour les voies, ouvrages publics, et installations d’intérêt

général,

▪ La localisation des servitudes de localisation des voies ou ouvrages publics.

1.2.3. Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères

Le plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères comprend :

Les protections liées à la nature et à la biodiversité

▪ Les différentes catégories d’espaces écologiques et/ou paysagers protégés :

o Les espaces végétalisés o Les mares et les plans d’eau o Les jardins et espaces cultivés o Parcs et jardins de pleine-terre du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine

(PVAP) du site patrimonial remarquable de Marnes-la-Coquette o Les continuités paysagères et passages o Les alignements d’arbres

▪ D’autres périmètres et servitudes d’urbanisme :

o Les espaces boisés classés o Les lisières forestières o Les emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques

Les protections liées au patrimoine bâti et paysager

▪ Le patrimoine bâti remarquable ▪ Le patrimoine bâti d’intérêt ▪ Les ensembles bâtis à caractère patrimonial ▪ Les ensembles urbains d’intérêt ▪ Les éléments d’intérêt ▪ Les arbres remarquables ▪ Les arbres repères

Des éléments d’information sur le réseau hydrographique (tracé indicatif à titre d’information)

▪ Les cours d’eau apparents et enterrés ▪ Les rus

1.2.4. Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique

Le plan réglementaire de pleine-terre et de coefficient de biotope surfacique établit les dispositions applicables pour chaque terrain en référence à l’ilot réglementaire dans lequel il se situe.

1.2.5. Plan des secteurs d’application des règles de stationnement

Le plan des secteurs d’application des règles de stationnement établit le découpage du territoire en 4 secteurs réglementaires pour l’application des règles de stationnement.

1.2.6. Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales

9

Le plan des périmètres de gestion des eaux pluviales établit une répartition du territoire en 2 secteurs réglementaires pour l’application des règles de gestion des eaux pluviales.

1.2.7. Composition du règlement littéral

Le règlement littéral est composé de 10 chapitres dont 8 chapitres thématiques :

▪ 1. Dispositions générales ▪ 2. Affectation des sols, destination des constructions et natures d'activités ▪ 3. Morphologie et implantation des constructions ▪ 4. Nature et biodiversité ▪ 5. Qualité urbaine, architecturale, énergétique et environnementale des constructions ▪ 6. Patrimoine bâti et paysager ▪ 7. Mixité fonctionnelle et sociale ▪ 8. Stationnement ▪ 9. Equipements et réseaux ▪ 10. Cahiers réglementaires détaillés

Articulation des règles des chapitres n°3 et 5 avec les dispositions des plans de masse du chapitre 10

Les règles édictées graphiquement et littéralement dans le cahier détaillé des secteurs de plan de masse s’appliquent nonobstant toute règle contraire de la zone, du secteur ou du sous-secteur réglementaire auquel est rattaché le périmètre faisant l’objet du plan de masse.

1.3. Articulation du règlement avec d’autres dispositions

1.3.1. Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme intercommunal peuvent faire l'objet d'adaptations mineures et de dérogations telles que prévues par le Code de l’urbanisme.

1.3.2. Archéologie préventive

Au titre des articles L.425-11 et R.425-31 du Code de l’urbanisme, lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R.523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R.523-18 de ce code sur les prescriptions d’archéologie préventive. Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions.

1.3.3. Reconstruction après démolition

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée en zone U3, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié.

Dans les autres zones, seule la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, notamment les démolitions, toute reconstruction doit respecter les règles du PLUi.

1.3.4. Application du règlement aux lotissements et en cas de division en

10

propriété ou en jouissance

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance :

▪ En toutes zones, exceptée la zone U3, l'ensemble du projet est apprécié à l’échelle du terrain avant

division, au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi ;

▪ En zone U3, les règles du PLUi sont appliquées à chaque lot ou chaque unité issu de la division et

destiné à être bâti.

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

1.3.5. Illustrations du règlement

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

1.3.6. Complémentarité du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont regroupées dans le Tome 3 du PLUi et sont réparties de la façon suivante :

▪ 3 OAP thématiques concernent l'ensemble du territoire :

o Continuités écologiques,

o Mobilité et espace public, o Energies : produire et consommer une énergie renouvelable et diversifiée.

▪ Des OAP sectorielles dont le périmètre est précisé sur le plan de zonage général.

Les orientations écrites et graphiques instituées par les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Les orientations d'aménagement et de programmation sont complémentaires des dispositions du règlement. Tout projet sera à la fois compatible avec les OAP et conforme au règlement.

1.3.7. Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les articles R.111-2, R.111-4, et R.111-20 à R.111-27 du règlement national d’urbanisme du code de l’urbanisme restent applicables.

Aux règles du PLUi s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans la notice et les plans du Tome 5 « Annexes » du PLUi.

1.3.8. Installations classées protection de l’environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

▪ Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple

déclaration en préfecture est nécessaire.

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▪ Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients

sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit

d’enregistrement, a été créé en 2009.

▪ Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.

L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation, de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.

1.3.9. Risques naturels et technologiques (information)

Les pétitionnaires sont informés de la présence d’aléas et de risques naturels et technologiques sur le territoire.

Pour mémoire, les risques et aléas connus suivants concernent en partie ou en totalité le territoire :

▪ Inondation,

▪ Mouvement de terrain,

▪ Anciennes carrières souterraines,

▪ Aléa retrait-gonflement des argiles,

▪ Feux de forêt,

▪ Installations classées protection de l’environnement (ICPE),

▪ Sites et sols pollués, ▪ Transport de matières dangereuses.

L’état initial de l’environnement décrit les aléas et risques au sein du rapport de présentation du dossier de PLUi. Le Tome 5 « Annexes » du PLUi retranscrit les risques faisant l’objet de servitudes d’utilité publique et comprend certaines informations sur les aléas.

1.4. Lexique réglementaire

Les termes du lexique apparaissent en italique au sein du règlement. Ces termes s’entendent « au sens du présent règlement ».

ACCÈS

L’accès constitue un des éléments de la desserte du terrain formant jonction avec la voie qui le dessert : linéaire de façade du terrain (portail par exemple) ou de la construction (porche par exemple) ou espace dédié (emprise sur terrain(s) contigu(s) grevée par une servitude de passage par exemple). L’accès doit permettre aux véhicules et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité. La largeur de l’accès se mesure hors tout, à la jonction avec la voie. Lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

ACCROCHE ARCHITECTURALE

L’accroche architecturale correspond à la manière dont une extension horizontale ou verticale d’une construction existante s’articule à elle, en tenant compte, notamment de ses proportions, son gabarit, son 13 implantation, son expression architecturale, ses matériaux, etc.

ACROTÈRE

Situé en prolongement d’un mur de façade, un acrotère est un élément architectonique plein ou à claire-voie, constituant un rebord en limite d’une toiture à faible pente ou périphérique d’une toiture-terrasse. Les fonctions d’un acrotère sont multiples, à la fois esthétiques (modénature, support de gardes corps, etc.) et techniques (traitement des relevés d’étanchéité d’une toiture-terrasse, etc.).

AFFOUILLEMENT DE SOL / EXHAUSSEMENT

L’affouillement est un creusement volontaire du sol conduisant à abaisser le niveau du terrain existant, a contrario de l’exhaussement qui est une surélévation volontaire du sol/du terrain existant par l'apport complémentaire de matière (remblaiement).

AGRICULTURE URBAINE

L’agriculture urbaine correspond à la production de légumes, de fruits et autres végétaux ainsi qu’à la mise en place de « petits élevages » (dans des installations de type poulaillers, clapiers ou ruches) en ville. Elle

peut être pratiquée sur des toits, dans des cours, des potagers partagés et même dans des espaces publics ou en sous-sols (champignons, pisciculture, agriculture hors sol…).

ALIGNEMENT

Au sens du présent règlement, l’alignement correspond à la limite entre l’emprise publique ou la voie, existante ou future, et les terrains riverains ; ou à la ligne s’y substituant pouvant résulter, par exemple, d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation.

ANNEXE

Voir Construction annexe.

ARBRE

Un arbre correspond à une essence arbustive plantée destinée à être d’une hauteur minimale d’environ 3 mètres à l’âge adulte.

Il peut être “à haute tige ou grand développement” ou à “moyen développement” ou à « petit développement » en fonction de sa hauteur à l’âge adulte :

Arbre à haute tige/ grand développement : hauteur de 15 mètres minimum à l’âge adulte,

Arbre à moyen développement : hauteur comprise entre 8 et 15 mètres à l’âge adulte,

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Arbre à « petit développement » : hauteur comprise entre 3 et 8 mètres à l’âge adulte.

ATTIQUE

L’attique correspond au(x) dernier(s) niveau(x) d’une construction et constitue son couronnement. Sauf mention contraire dans le règlement de zone, l’attique est édifié en retrait par rapport aux niveaux inférieurs de la ou des façade(s) sur rue ou emprise publique et de la ou des façade(s) arrière ou par rapport aux deux façades principales dans le cas de bâtiments ne disposant pas de façade sur rue.

AUTOPARTAGE

L’autopartage est la mise en commun d’un ou plusieurs véhicules pour les besoins des usagers de ce service. Le partage concerne le véhicule en lui-même, contrairement au covoiturage, où c’est le trajet en véhicule qui est partagé. Chaque abonné peut utiliser un véhicule pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Le service d’autopartage peut être organisé par une société commerciale, une agence publique, une coopérative, une association ou même un groupe de personnes. L’autopartage est justifié par l’existence d’un contrat en vigueur de gestion avec une personne publique ou privée, y compris dans le cadre des copropriétés. Il existe différents types d’autopartage.

BAIE

Une baie est une ouverture fermée ou non d'une façade ou d’un couronnement (arcade, fenêtre, porte, loggia, etc.) permettant le passage, la vue, l’éclairage, la ventilation ou l’accès.

Les baies suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul des reculs, retraits et pour les distances entre deux constructions sur un même terrain :

Une ouverture dans une toiture en pente n’offrant pas de vue droite (plan d’une toiture dont l’inclinaison est inférieure à 45°),

Une ouverture située au moins à 1,90 mètre au-dessus du plancher de la pièce éclairée, hauteur

minimale portée à 2,60 mètres pour les rez-de-chaussée

Une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide Une porte pleine ou translucide Les ouvertures fixes en pavés ou briques de verre Un porche Une ouverture en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain après travaux.

BALCON

Un balcon est une plate-forme accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol, formant une saillie en surplomb de celui-ci, accessible depuis l’intérieur de la construction, délimitée par une balustrade ou un garde-corps et permettant à au moins une personne de se tenir debout à l’extérieur de la construction. Un balcon ne constitue pas une baie.

BANDE / BANDE E :

Une bande Est une bande de terrain dont la profondeur est comptée perpendiculairement en tout point à partir de l’alignement. A Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux et Vanves, dans le cas d’une marge de recul indiquée sur le plan des prescriptions et périmètres particuliers (plans n°4.2), la profondeur de la bande Est comptée perpendiculairement en tout point à compter de la marge de recul. La profondeur de la bande Est définie par le règlement écrit de chaque zone. Lorsqu’un terrain est concerné par plusieurs bandes, les règles morphologiques les moins contraignantes sont appliquées dans la zone de chevauchement des deux bandes.

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CÉSURE

Sauf mention contraire dans les règles morphologiques, une césure correspond à une interruption du bâti sur toute sa hauteur (hors sous-sol) et sur toute sa profondeur.

CLAIRE-VOIE (dispositif à)

Un dispositif à claire-voie est une partie de clôture ou d’un garde-corps/acrotère laissant passer le jour et présentant alternativement des espaces vides et des espaces pleins.

CLÔTURE

Une clôture est constituée par tout type d’ouvrage (tel que mur, muret, grillage, portail, portillon) ou de plantation de végétaux clôturant un terrain et servant à délimiter deux propriétés entre elles ou à délimiter une propriété et une emprise publique ou une voie.

COEFFICIENT DE BIOTOPE SURFACIQUE

Le coefficient de biotope surfacique définit la part minimale d’espaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du microclimat, exigée par rapport à la surface totale d’un terrain.

Ces espaces « favorables à la nature » peuvent prendre différentes formes dont les surfaces dites écoaménagées sont pondérées en fonction de leur nature, de leur contribution à la présence de nature en ville, au ralentissement et la rétention des écoulements d’eau de pluie, à l’isolation thermique des constructions et à la réduction des îlots de chaleur en milieu urbain.

Le coefficient de biotope surfacique est exprimé sous la forme d’un coefficient minimal à respecter pouvant être traité en pleine terre et/ou avec les différents types d’espaces ou systèmes hors-sol (comme les toitures et façades végétalisées, les espaces végétalisés sur dalle, les surfaces semi-perméables…) pris en compte dans le calcul du coefficient. Le porteur de projet est libre de choisir les différents types de surfaces favorables à la nature pour atteindre l’objectif réglementaire fixé.

COMBLES

Les combles constituent le volume intérieur d’une construction délimité par les pans de la toiture et le plancher haut du dernier niveau droit de la construction. 16

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol et/ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb et les constructions telles que notamment les pergolas, les hangars, les abris de stationnement, les piscines, les terrasses, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Ne sont pas considérés comme des constructions : les murs et les clôtures, ainsi que les locaux abritant les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, pompes à chaleur, climatiseurs …).

Cette définition ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment celui relatif aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

CONSTRUCTION ANNEXE

Une construction annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale (précisées dans les règlements de zones), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Lorsqu’elle n’est pas accolée, elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Une annexe ne peut pas générer la création d’un logement.

CONSTRUCTIONS CONTIGÜES.

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon est directement en contact l’un avec l’autre

sur au moins un niveau. A titre d’exemples, des constructions seulement reliées par un élément architectural

tel qu’un portique, un porche, un auvent, une passerelle ou un escalier ne constituent pas des constructions

contiguës.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction existante est une construction régulièrement édifiée, au sens de l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme, à la date d’approbation du PLUi. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, ministre de l’Équipement, req. N°266.238).

Une construction existante s’entend hors édicules techniques et d’agrément.

COUR ANGLAISE

Petite cour étroite décaissée en pied de façade au droit d’une fenêtre en sous-sol, en contrebas de la voie publique ou du niveau du sol extérieur, pour favoriser l’éclairement du sous-sol.

COURONNEMENT (d’une construction)

Le couronnement d’une construction est sa partie supérieure qui la termine. Il comprend les attiques ou les combles et les toitures.

DÉBORD DE TOITURE

Le débord d’une toiture correspond à la partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade.

DÉMOLITION

La démolition s’entend comme une opération de suppression ou déconstruction qui engendre :

• Soit la suppression totale d’une construction ou d’un ouvrage

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• Soit des travaux qui ont pour effet de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction,

• Soit des travaux qui entraînent une disparition partielle de la construction en portant atteinte au gros œuvre.

DESSERTE STRUCTURANTE

Sont considérées comme des points de desserte structurante les gares desservies par des lignes de transports collectifs lourds : RER, trains de banlieue, métro, tramway et T Zen. Ils sont repérés sur le plan réglementaire 4.5. « Plan des secteurs d’application des règles de stationnement » et affectés d’un périmètre de 500 mètres de rayon.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS (arrêté 10 novembre 2016 modifié par arrêté

du 22 mars 2023)

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Recouvrent …

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ; et notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque