Zone UB

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Sont interdites dans l’ensemble de la zone :

⁻ Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier ;

⁻ Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; ⁻ Les constructions à usage d'industrie, d’entrepôt et de commerce de gros ; ⁻ Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail autres que celles visées à l’article

UB2 ⁻ Les installations classées autres que celles liées à la vie quotidienne (commerces, artisanat de

service…) ⁻ Les créations de terrains de camping et de caravaning ; ⁻ Les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs ; ⁻ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs ; ⁻ Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; ⁻ Les dépôts de toute nature, notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux

souterraines ; ⁻ L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

⁻ l’aménagement des locaux à usage d’artisanat et de commerce de détail, à condition que la surface de plancher dédié à l’activité soit inférieure à 200 m² ;

2.2. Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances

Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (articles DG 3 à DG 11 des Dispositions Générales).

2.3 Conditions de réalisation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

REGLEMENT 43

Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, et sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. 2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Elément de patrimoine végétal et paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2 2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 4 du Titre 2

Mixité fonctionnelle et sociale

A- Diversité commerciale En application de l’article L 151-16 et R151-37 4° du code de l’urbanisme, le changement de destination des locaux à usage de commerce de détail ou d’activités de service le long des linéaires identifiés aux documents graphiques est interdit.

B- Mixité sociale Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Servitude de Mixité Sociale au titre de l’article L 151-41 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article DG 21 du Titre 1.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% du terrain d’assiette. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

B- Hauteur des constructions B.1. Conditions de mesure Les règles de définition de la hauteur d'une construction sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales (titre 1). Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées.

REGLEMENT 44

B.2. Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder 10 m à l’égout. Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques C.1. La façade principale des bâtiments doit être implantée à l’alignement des voies et emprises publiques. Toutefois l’implantation dans un retrait maximal de 5 m de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes :

⁻ lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en retrait de l'alignement,

⁻ lorsque la construction projetée concerne une unité foncière de grande longueur de front sur rue supérieure à 25 mètres.

C.2. En bordure des voies suivantes : ⁻ rue des Aires, ⁻ rue Jean Moulin, ⁻ rue du Cheval Blanc,

Compte tenu de l’implantation des constructions existantes, les constructions pourront être implantées en façade pignon à l’alignement de l’emprise des voies, sauf pour les annexes dont l’implantation en limite de voie est autorisée sans que l’implantation en pignon soit imposée.

Implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques pour les façades en pignon

C.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques. C.4. L’implantation des piscines n’est pas réglementée.

REGLEMENT 45

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives D.1. Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés, sur une profondeur maximale de 15m à partir de l’alignement, soit :

⁻ en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre ; ⁻ en ordre semi-continu, sur au moins une limite séparative latérale. D.2. Depuis la façade non limitrophe à la limite parcellaire, les bâtiments implantés en ordre semi-continu devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

D.3. Au-delà de cette bande de 15m, ou lorsque les bâtiments ne bordent pas une voie ou une emprise publique, les bâtiments pourront être édifiés en limite séparative : - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3,50m de hauteur mesurée du terrain naturel ou excavé au faîtage. - dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite.

REGLEMENT 46

Implantation des constructions au-delà de la bande des 15 mètres

Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sera au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points sans être inférieure à 4m. D.4. En bordure des voies suivantes :

- rue des Aires, - rue Jean Moulin, - rue du Cheval Blanc, Compte tenu de l’implantation des constructions existantes en façade pignon à l’alignement des voies, tout bâtiment devra respecter un retrait définit à l’alinéa D.2. afin de ne pas obstruer les ouvertures sur jardin.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives le long des rues Jean Moulin, du Cheval Blanc et des Aires

D.5. L’implantation des piscines n’est pas réglementée. REGLEMENT

47

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

5.1. Dispositions générales

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.2. Couvertures :

Les toitures sont généralement à 2 pans opposés avec une pente comprise entre 27 et 33%.

Des toitures à un pan ou à plus de 2 pans sont autorisées:

- dans le prolongement de toitures existantes ; - dans le cas de bâtiments implantés à l’angle de 2 voies ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de tropéziennes dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% de la surface d’un pan de toiture, et qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public ou d’un monument.

5.3. Façades

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps.

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).

Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits.

Les façades doivent être enduites dans les couleurs des revêtements traditionnels du secteur. Les enduits seront réalisés avec un grain fin de finition frotassé fin.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques).

5.4. Balcons et saillies

Les balcons ne sont pas autorisés sur les voies publiques. Dans les autres cas, les balcons ne pourront excéder 1m à compter du nu de la façade et devront privilégier la réalisation de garde-corps avec une armature métallique. Dans tous les cas, les gardes corps pleins sont proscrits.

Toute autre forme de saillie que le balcon est interdite à l'exclusion de la saillie de toitures (mur gouttereau et génoises).

5.5. Traitement des clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80m, elles seront composées : REGLEMENT

48

- soit d’un mur plein ; - soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,60m maximum et surmonté d’une grille ou d’un grillage. L’enduit des clôtures pleines ou des murs bahuts est obligatoire. Il sera gratté fin ou frotassé fin lorsqu’il ne sera pas réalisé en pierres de pays appareillées à l’ancienne. Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1. Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés. Les essences végétales naturelles et dites de jardin sec seront privilégiées. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs, en privilégiant les essences non allergisantes. L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales. Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. La surface des espaces verts doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain. 6.2. Mesures prises pour le verdissement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 6 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. 6.3. Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Elément de patrimoine végétal et paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2

Stationnement

Les normes de stationnement sont édictées à l’article DG20 du présent règlement d'urbanisme. Le règlement comporte des mesures pour la promotion du stationnement automobile et deux roues motorisées ou en éco-mobilité mentionnées à l’article PE2 du présent règlement d'urbanisme.

REGLEMENT 49

7.1. Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

Pour les logements de moins de 60 m² : 1 place/ logement

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.

Pour les logements de plus de 60 m² :

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec

1 place / 60m² de surface de plancher sans un prêt aidé de l’État, aucune place de stationnement

pouvoir être inférieure à 2 places par

n’est exigée.

logement.

2. Hébergement 1 place / 3 chambres hôtelier et touristique

3. Bureaux

1 place / 50 m² de surface de plancher

4. Artisanat et commerce de détail

1 place / 50m² de surface de plancher

5. Equipements Le nombre de places de stationnement à

d’intérêt collectif réaliser est déterminé en tenant compte de

et services

leur nature, du taux et du rythme de leur

publics

fréquentation, de leur situation

géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de foisonnement

envisageable

Règles qualitatives :

Pour toute opération de logement ou de bureaux générant plus de 20 places de stationnement, au moins 50% de ces places doit être réalisé dans un volume construit (sous-sol, rez-de-chaussée, bâtiment attenant ou non à la construction principale).

Lorsque le stationnement est intégré dans un volume construit, une attention particulière devra être portée au traitement des façades et ouvertures sur l’espace public.

Lorsque le stationnement n’est pas intégré dans un volume construit, au moins 50% des places doit être réalisé en revêtement perméable et une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation, végétalisation, revêtement,...).

Hormis pour les habitations individuelles, les aires de stationnement seront préférentiellement implantées à l’arrière des bâtiments, sauf impossibilité technique.

Pour toute zone de stationnement de plus de 6 places, au moins un arbre de haute tige devra être planté pour 6 places de stationnement.

REGLEMENT 50

7.2. Stationnement des deux roues :

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation (pour les autorisations d'urbanisme de plus de 3 logements)

1 place deux-roues par logement, dont 50% à destination des vélos

Il s'agira de locaux fermés ou de système d'accroche.

2. Bureaux

La surface de stationnement dédiée aux deux roues représentera un minimum de 1,5% de la surface de plancher

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.1. Définition de la desserte :

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

8.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps, en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

REGLEMENT 51

8.2. Définition de l’accès :

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

8.2.1. Conditions d’accès :

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

9.1 - Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Tout bâtiment doit pouvoir être défendu contre l'incendie en cohérence avec le risque auquel il est soumis et conformément à la réglementation en vigueur.

9.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

À défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe.

Dans les deux cas, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m2 d'emprise au sol nouvellement créé. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite.

En cas de rejet dans le réseau d’eaux pluviales, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13l/s/ha aménagé.

Sont prises en compte pour les hectares aménagés, la surface de l'assiette foncière de l'opération. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieur à 1500 m²), le débit minimum est fixé à 2 l/s.

REGLEMENT 52

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. 9.3 - Réseaux divers Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. 9.4. Numérique Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

REGLEMENT 53

ZONE UC

Caractère de la zone :

La zone UC correspond à une zone urbaine mixte, composée d’habitat intermédiaire, de surfaces commerciales et d’équipements collectifs. Il s’agit de la zone privilégiée de renouvellement urbain.

Les terrains inondés lors de la catastrophe du 22 septembre 1992 sont repérés au plan graphique annexé au règlement. Les constructions implantées sur les terrains compris dans ce secteur sont soumises à des contraintes définies à l ‘article DG 5 du présent règlement.

REGLEMENT 2

SOMMAIRE

REGLEMENT 3

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT 4

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015.

A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARTICLE DG 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Conformément aux dispositions des articles R 123-4 et R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

 la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ;  la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ;  les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont reportées sur un

document annexé au plan local d’urbanisme ;  les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à titre

d'information, sur le document graphique du PLU dit Annexes ;  les zones d’application du droit de préemption urbain instauré par la délibération du Conseil Municipal.  les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité  les articles L 424.1 et L 102-13 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer)  les articles L 421-1 à L 421-9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire)  les articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux Espaces Boisés Classés  les articles R 111-2, R 111-3-2, R111-4, R 111-14-1, R 111-14-2 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme  les articles L 410-10 du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme)  les articles L430-1 à L430-9 du Code de l'Urbanisme (permis de démolir)  les articles L et R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (camping et caravanage)  les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L152-7 du Code de l'Urbanisme

annexées au présent P.L.U.

REGLEMENT 5

ARTICLE DG 2 - CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN LOCAL D'URBANISME Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1/ les zones urbaines - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 3

 la zone Urbaine du centre-ancien UA  la zone Urbaine UB qui se développe en continuité du centre –ancien (première couronne)  la zone Urbaine UC, à dominante d’équipements collectifs et d’habitat intermédiaire  la zone Urbaine UD correspondant à l’urbanisation à dominante résidentielle comprenant les

secteurs suivants : - secteur UDa : secteur à dominante d'habitat de forte densité - secteur UDb : secteur à dominante d'habitat de densité moyenne - secteur UDb1 : quartier Carmejanne concerné par le risque d'inondation de la roubine Morières Cassagne - secteur UDcf2 : secteur à dominante d'habitat de plus faible densité, indicé f2 en raison d'un risque d'incendie de forêt - secteur UDd : secteur d'habitat peu dense -quartier de la Lorraine

 la zone Urbaine Economique UE, comprenant les secteurs suivants : - secteur UEa : secteur à vocation principale d'activités artisanales et moyennes surfaces commerciales - secteur UEc : secteur à dominante de bureaux, commerces, services - secteur UEi : secteur à vocation principale d'activités industrielles

2 /Les zones à urbaniser - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 3

 La zone à urbaniser 1AU (Secteur du Petit Flory Nord) correspondant à une zone dont l'urbanisation est conditionnée au respect des dispositions d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

 La zone à urbaniser 2AU, correspondant aux zone d'urbanisation future insuffisamment équipées dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification du PLU, comprenant les secteurs suivants : - secteur 2AUe : secteur dédié au développement économique

3/ Les zones agricoles - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4

 Les zones agricoles, dites zones A comprenant un secteur Ap présentant une sensibilité paysagère particulière

4/Les zones naturelles - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4

 Les zones naturelles, dites zone N comprenant les secteurs suivants : - secteur Nge : correspondant au golf de la Blachère - secteur Ngr1 : secteur récepteur des possibilités de construire du golf à vocation d’hôtellerie, restauration et équipements sportifs et de loisir - secteur Ngr2 : secteur récepteur des possibilités de construire du golf à vocation d’habitat et d’activité tertiaires - secteur Nl : secteur destiné aux activités et équipements de loisirs - secteur Nt : secteur à vocation touristique

REGLEMENT 6

5/ autres outils de la mise en œuvre du développement durable Les documents graphiques comportent également :

5.1 Outils de protection des paysages et des sites

 les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, définis au titre des articles L.1131 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ;

 les éléments d’intérêt patrimonial, architectural et urbain, identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement

 les éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement

5.2 Outils de réduction de l'exposition des biens et des personnes face aux risques naturels et aux nuisances

 Les zones concernées par le risque d’inondation et nécessitant des adaptations  Les zones concernées par le risque feux de forêt et nécessitant des adaptations

5.3 Outils de mise en œuvre du projet urbain, des équipements publics, de la mixité sociale et fonctionnelle

 les périmètres des Orientations d'Aménagement et de Programmation mettant en œuvre le projet urbain  les Emplacements réservés destinés aux infrastructures et superstructures d’intérêt général, et aux

espaces publics et végétaux au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme  les Linéaires de sauvegarde de la diversité commerciale, au titre de l’article L.151-16 du Code de

l’Urbanisme  les Secteurs de Mixité Sociale, définis au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme  les Emplacements Réservés de Mixité Sociale, définis au titre de l’article L 151-41  les périmètres d’aménagement d’espace public et de voirie

B/ INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES

PREMIERE PARTIE - LE RISQUE D’INONDATION

Le territoire de Vedène est soumis au risque inondation par La roubine de Morières-Cassagne en sa partie ouest et par le risque inondation par ruissellement dans le quartier dit de « La Calade ». Ces zones d’aléa sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE DG 3 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ZONES INONDABLES

 Toute demande d'autorisation de construction ou de lotissement, ou déclaration de travaux doit être accompagnée d'un document topographique coté par référence au nivellement général de la France

REGLEMENT 7

("cotes NGF"), adapté au projet concerné si nécessaire.  La reconstruction d'un bâtiment existant détruit par un sinistre, autre que l'inondation, est autorisée sur

la même parcelle sans augmentation de l'emprise au sol et dans le respect des règles relatives aux aménagements et extensions édictées ci-après.  Les sous-sols sont interdits.  Sont autorisées les constructions et installations liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau et celles nécessaires à l'exploitation des captages d'eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) et à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient situés au-dessus de la cote de référence.  Sont autorisées les constructions annexes des habitations telles que terrasses ouvertes, garages, abris de jardin, piscines, etc. ne faisant pas l'objet d'une occupation humaine permanente.  Sont interdits :

- les bâtiments nécessaires à la gestion de crise, et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public ;

- les établissements recevant du public (ERP) de catégories 1, 2, et 3, et de types R, U et J.

ARTICLE DG 4 : RISQUE NATUREL D’INONDATION DE LA ROUBINE MORIERES-CASSAGNE

Les prescriptions qui suivent concernent les zones d’aléas retranscrites par l’Atlas Géographique des Zones Inondables du Schéma Directeur d’Aménagement de la roubine de Morières-Cassagne.

Règles applicables aux secteurs d’aléa fort (H≥2m)

Peuvent être autorisés :

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage de logement (collectif ou individuel) à condition qu’il n’y ait pas création de nouveaux logements, pas d’augmentation de l’emprise au sol et pas de changement de destination ; - Pour les constructions à usage d’habitation collective : les planchers habitables créés seront situés au-dessus de la côte de référence ; - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle : les planchers habitables créés seront situés à l’étage et la construction, après extension, devra comprendre un plancher refuge d’au moins 20 m² situé au-dessus de la cote référence, accessible de l’intérieur et présentant une issue de secours accessible de l’extérieur ;

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’hébergement, (hébergements hôteliers, foyers, colonies de vacances, pensions de famille, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, maisons d’arrêt, …) à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation de la capacité d’hébergement, pas d’augmentation de l’emprise au sol et pas de changement de destination ; les planchers habitables créés seront situés au-dessus de la cote de référence ;

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes qui sont de nature à provoquer un rassemblement de personnes (commerce ou artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, centres de soin, établissements d’enseignement, …) à condition qu’il n’ait pas effet d’augmentation de l’emprise au sol et pas de changement de destination ; après extension, les effectifs reçus devront disposer d’un plan d’accès rapide à un refuge de dimensions suffisantes, situé au-dessus de la cote de référence ;

 L’aménagement, l’extension et la création de hangars liés à l’exploitation agricole ;

REGLEMENT 8

Toutes les autres constructions ainsi que la création ou l'extension de terrains de camping sont interdites.

Règles applicables aux secteurs d’aléa moyen (1m≤H<2m)

Peuvent être autorisés :

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage de logement (collectif ou individuel) à condition qu’il n’y ait pas création de nouveaux logements et pas de changement de destination ; - Pour les constructions à usage d’habitation collective : les planchers habitables créés seront situés au-dessus de la côte de référence, soit h>2mètres ; - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle : les planchers habitables créés seront situés au moins 1 m au-dessus du terrain naturel et la construction, après extension, devra comprendre un plancher refuge d’au moins 20 m² situé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et présentant une issue de secours accessible de l’extérieur ;

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’hébergement, (hébergements hôteliers, foyers, colonies de vacances, pensions de famille, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, maisons d’arrêt, …) à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation de la capacité d’hébergement et pas de changement de destination ; les planchers habitables créés seront situés au-dessus de la cote de référence ;

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes qui sont de nature à provoquer un rassemblement de personnes (commerce ou artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, centres de soin, établissements d’enseignement, …) à condition qu’il n’ait pas effet d’augmenter le nombre de personnes rassemblées et qu’il n’y ait pas de changement de destination ; après extension, les effectifs reçus devront disposer d’un plan d’accès rapide à un refuge de dimensions suffisantes, situé au-dessus de la cote de référence ;

 L’aménagement, l’extension et la création de constructions liées à l’exploitation agricole, autre qu’à usage d’habitation, les occupants devront disposer d’un accès rapide à un refuge de dimensions suffisantes, situé au-dessus de la cote de référence ;

Toutes les autres constructions ainsi que la création ou l'extension de terrains de camping sont interdites.

Règles applicables aux secteurs d’aléa faible de hauteur d’eau 0,5 ≤H<1m

Peuvent être autorisés :

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage de logement (collectif ou individuel) à condition qu’il n’y ait pas création de nouveaux logements et pas de changement de destination ; - Les planchers habitables créés seront situés au-dessus de la cote de référence ; une adaptation à cette règle pourra être admise dans le cas de l’extension mesurée d’une habitation existante ; une extension mesurée au sens de la présente règle, est une extension qui a pour effet, en cumulant les éventuelles extensions antérieures, d’augmenter de moins de 10% la surface hors œuvre nette de la construction originelle ;

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’hébergement, (hébergements hôteliers, foyers, colonies de vacances, pensions de famille, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, maisons d’arrêt, …) à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation de la capacité d’hébergement et pas de changement de destination ; les planchers habitables créés seront situés au-dessus de la cote de référence ;

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes qui sont de nature à provoquer un rassemblement de personnes (commerce ou artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, centres de soin, établissements d’enseignement, …) à condition qu’il n’ait pas effet

REGLEMENT 9

d’augmenter le nombre de personnes rassemblées et qu’il n’y ait pas de changement de destination ; après extension, les effectifs reçus devront disposer d’un plan d’accès rapide à un refuge de dimensions suffisantes, situé au-dessus de la cote de référence ;  La création d’habitations; tout plancher habitable sera situé au moins 1 m au-dessus du terrain naturel et la construction, après extension, devra comprendre un plancher refuge d’au moins 20 m² situé audessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et présentant une issue de secours accessible de l’extérieur ;  L’aménagement, l’extension et la création de constructions liées à l’exploitation agricole, autre qu’à usage d’habitation, les occupants devront disposer d’un accès rapide à un refuge de dimensions suffisantes, situé au-dessus de la cote de référence ;

Toutes les autres constructions ainsi que la création ou l'extension de terrains de camping sont interdites.

Règles applicables aux secteurs d’aléa faible de hauteur d’eau 0≤H<0,5m

Peuvent être autorisés :

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage de logement (collectif ou individuel) à condition qu’il n’y ait pas création de nouveaux logements et pas de changement de destination ; - les planchers habitables créés seront situés au-dessus de la cote de référence ; une adaptation à cette règle pourra être admise dans le cas de l’extension mesurée d’une habitation existante ; une extension mesurée au sens de la présente règle, est une extension qui a pour effet, en cumulant les éventuelles extensions antérieures, d’augmenter de moins de 10% la surface hors œuvre nette de la construction originelle ;

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’hébergement, (hébergements hôteliers, foyers, colonies de vacances, pensions de famille, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, maisons d’arrêt, …) à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation de la capacité d’hébergement et pas de changement de destination ; les planchers habitables créés seront situés au-dessus de la cote de référence ;

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes qui sont de nature à provoquer un rassemblement de personnes (commerce ou artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, centres de soin, établissements d’enseignement, …) à condition qu’il n’ait pas effet d’augmenter le nombre de personnes rassemblées et qu’il n’y ait pas de changement de destination ; après extension, les effectifs reçus devront disposer d’un plan d’accès rapide à un refuge de dimensions suffisantes, situé au-dessus de la cote de référence ;

 La création d’habitations au moins 0,7 m au-dessus du terrain naturel ;  L’aménagement, l’extension et la création de constructions liées à l’exploitation agricole, autre qu’à

usage d’habitation, les occupants devront disposer d’un accès rapide à un refuge de dimensions suffisantes, situé au-dessus de la cote de référence ;

Toutes les autres constructions ainsi que la création ou l'extension de terrains de camping sont interdites.

REGLEMENT 10

ARTICLE DG 5 : RISQUE NATUREL D’INONDATION PAR RUISSELLEMENT- ZONES INONDEES EN SEPTEMBRE 1992

Dans les secteurs concernés par ce risque, les constructions ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

 la côte du plancher habitable situé au niveau le plus bas des constructions implantées dans ce secteur, devra être au moins égale à : 33.80 NGF ;

 les planchers devront être établis sur vide sanitaire ; Ne sont pas soumises à ces conditions les extensions n’excédant pas un maximum de 10% de la surface de plancher initiale.

Lorsqu’une parcelle est concernée par plusieurs niveaux d’aléa, c’est la règle de l’aléa le plus élevé qui s’applique.

SECONDE PARTIE - LE RISQUE INCENDIE

La commune de Vedène est soumise au risque de feux de forêt en raison de la présence sur son territoire de superficies boisées. Les aléas recensés sur la commune sont évalués à forts. L’aléa fort est circonscrit à la Montagne Sainte-Anne classée en zone naturelle et au lotissement de Sainte-Anne classé en zone UDc et pour lequel des règles particulières s’appliquent compte tenu du risque feux de forêt.

Les zones d’aléas (cf. carte annexée dans les annexes à titre informatif) sont extraites de la carte départementale d’aléas feux de forêt annexée au plan départemental de protection des forêts contre l’incendie approuvé le 31 décembre 2008.

Les zones indicées au plan de zonage du PLU en f2 correspondent aux parties du territoire soumises à un aléa feu de forêt fort.

L’application des mesures de protection contre les feux de forêt

Les mesures de protection contre le risque incendie sont applicables à l’ensemble des zones boisées du département. D’une façon générale sont considérées comme boisées, les zones soumises à autorisation de défrichement (article L311-1, L312-1, L313-4 du code forestier) telles que définies par la circulaire n°3022 SF et 7879 AF UIU du 25 mai 1978 des ministères de l’Agriculture et de l’Environnement, relative à l’application de la législation sur le défrichement dans l’espace naturel méditerranéen.

Elles s’appliquent aussi aux zones cultivables qui, soit par leur forme et leur superficie à l’intérieur des boisements denses constituent un pare-feu, soit par leur situation en bordure d’un boisement, constituent une bande d’isolement de la forêt.

ARTICLE DG 6 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PARTIES DU TERRITOIRE SOUMISES A UN ALEA FEU DE FORET

 On ne pourra prendre le risque d’admettre des constructions, le cas échéant, sur des terrains soumis à l’aléa incendie que dans la mesure où ces terrains bénéficient des équipements publics, dans certains cas privés, de desserte en voirie et de défense contre l’incendie figurant en annexe 1 du porter à connaissance annexé dans les annexes à titres informatives du présent PLU.

 Les bâtiments éventuellement autorisés doivent faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur autoprotection, telles que détaillées en annexe du porter à connaissance annexé dans les annexes à titres informatives du présent PLU.

REGLEMENT 11

 Plusieurs mesures font appel à une date dite de référence qui est celle de l’approbation du présent PLU.

 Les lotissements, lorsqu’ils sont admis, doivent bénéficier de deux accès opposés aux voies publiques ouvertes à la circulation.

ARTICLE DG 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES INDICEES F2

Dans les zones de risque f2 – zones d’aléa fort – la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol suivantes :

 tous les bâtiments,  lotissements,  habitat légers de loisir,  caravanes et terrains de camping-caravaning,  installations et travaux divers,  Installations classées. Néanmoins on considèrera comme restant admissible le risque né des occupations du sol dans les circonstances suivantes :

 Dans les zones agricoles et naturelles dont les équipements publics sont existants et suffisants, les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière à l’exception des habitations qui y sont strictement liées et nécessaires, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, etc),

 La réfection ou l’extension de bâtiments constituant au moins 70 m² de surface de plancher sous réserve d’être autorisés par le règlement du PLU (cohérence avec le code de l’urbanisme) et de respecter les conditions suivantes : - Pas de création de logements ; - Pas d’augmentation de la vulnérabilité ; - Pas de changement de destination.

Sans dispositions plus restrictives imposées au titre 3 et suivants du présent règlement, la surface de plancher initiale peut être portée, par la réalisation d’un projet unique ou par celle de projets successifs, aux seuils définis dans le tableau ci-dessous :

Surface de plancher initiale

Extension autorisée

70 m² à 120 m²

Jusqu’à 140 m² de surface de plancher

121 m² à 200 m²

+ 20 m² de surface de plancher avec comme préalable la pré existence des infrastructures routières (chemin de 5 m de large) et de défense extérieure contre l’incendie (poteaux incendie présentant un débit de 60 m3/h minimum situés à moins de 150 m)

A partir de 201 m²

+ 10% de surface de plancher avec comme préalable la pré existence des infrastructures routières (chemin de 5 m de large) et de défense extérieure contre l’incendie (poteaux incendie présentant un débit de 60 m3/h minimum situés à moins de 150 m)

REGLEMENT 12

La surface de plancher engendrée par la réalisation de couverture de piscine n’entre pas dans les seuils cidessus. ARTICLE DG 8 : OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT ET DEFENSE CONTRE L’INCENDIE Le débroussaillement réglementaire concerne les propriétaires de terrains, de constructions et d’installations situés à l’intérieur et à moins de 200 mètres de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues ou maquis. L’obligation de débroussailler et le maintien en l’état débroussaillé sont définis par les articles L134-6 et suivants du Code forestier. En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral n°2012363-0008 du 28 décembre 2012. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont précisées dans l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013. Les zones soumises à la réglementation sur la commune de Vedène sont précisées en annexe informative. Le guide technique explique les modalités d’application de cette réglementation. Cf. Annexe informative. D’autre part, les principes de défense extérieure contre l’incendie doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

TROISIEME PARTIE - SISMICITE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN

ARTICLE DG 9 : NORMES DE CONSTRUCTION EN ZONE DE SISMICITE L’intégralité du territoire étant situé dans une zone de sismicité n°3 d’aléa modéré ; Sont applicables les normes de construction NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/NA décembre 2007, NF EN 1998/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s’y rapportant. Les dispositions constructives non visées dans les normes précitées font l’objet d’avis techniques ou d’agréments techniques européens. Les bâtiments appartenant à la catégorie d’importance II (maisons individuelles en particulier) qui remplissent les conditions du paragraphies 1.1 « Domaine d’application » de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 – construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 », qui sont situés en zone de sismicité 3 et 4 sont dispensés, sous réserve de l’application de la norme précitée ci-dessus, de l’application des règles de l’Eurocode 8. Le Porter à connaissance de l’Etat en date d’avril 2011 précise les principes de prise en compte du risque sismique. Cf. Annexe informatives.

REGLEMENT 13

ARTICLE DG 10 : RISQUE NATUREL LIE AU PHENOMENE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES Le territoire communal est concerné par un aléa retrait et gonflement des argiles faible à moyen (données du BRGM, bureau de recherche géologiques et minières, Ministère de l’Ecologie). La cartographie correspondante est annexée au PLU au titre des annexes informatives. Il convient de se reporter à l’annexe technique qui précise les dispositions relatives à la construction des bâtiments sur sol argileux. Il est à noter que même dans les secteurs d'aléa nul, peuvent se trouver localement des zones argileuses d'extension limitée, notamment dues à l'altération localisée ou à des lentilles argileuses non cartographiées, et susceptibles de provoquer des sinistres

QUATRIEME PARTIE - ZONES DE RISQUES TECHNOLOGIQUES

La commune de Vedène regroupe plusieurs installations à risques technologiques. ARTICLE DG 11 : RISQUE LIE AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES Ces ouvrages impactent le territoire à la fois pour des servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage, et pour les servitudes d’utilité publique d’effets (voir annexe 6.2. du présent dossier de PLU). Les servitudes I1 applicables de part et d’autre de chacune des canalisations sont les suivantes :

 Zone SUP N°1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est soumis à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou,

REGLEMENT 14

en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.  Zone SUP N°2 : est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.  Zone SUP N°3 : est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur. Canalisations GRT GAZ Le territoire communal de Vedène est traversé par plusieurs ouvrages de transport de gaz naturel sous pression exploités par la société GRT Gaz :

Les servitudes SUP1, SUP2 et SUP s’appliquent sur les emprises suivantes :

GRT Gaz doit être informé de toute demande de Permis de Construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d‘aménager concernant un projet situé dans une de ces zones. REGLEMENT

15

Canalisations TRAPIC ODC Le territoire communal de Vedène est concerné par les zones d’effets de la canalisation TRAPIL-ODC, bien que celle-ci ne traverse pas la commune. Les servitudes SUP1, SUP2 et SUP s’appliquent sur les emprises suivantes :

Pipeline –Sud Européen Le territoire communal de Vedène est traversé par un pipeline exploité par la société du Pipeline Sud Européen. Les servitudes SUP1, SUP2 et SUP s’appliquent sur les emprises suivantes :

REGLEMENT 16

CINQUIEME PARTIE - ZONE DE BRUIT

ARTICLE DG 12 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

En application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et ses décrets d'application, la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transport terrestres sur la commune de Vedène a fait l'objet de prescriptions spéciales imposées par l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 de la préfecture du Vaucluse.

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions : - de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, - de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement des voies bruyantes.

Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présent en Annexes du Plan Local d'Urbanisme.

Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

C/ NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE

ARTICLE DG 13 - ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinants.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE DG 14 – OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS PUBLIQUES ET AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

Dans les secteurs où les dispositions des titres III à IV du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 4 à 9 des Titres 3 et 4. Les locaux de faible ampleur à usage de collecte des déchets ménagers, en bord de voie et directement accessible à partir d'une voie ouverte à la circulation automobile, sont assimilés à des ouvrages relevant de l'intérêt collectif.

REGLEMENT 17

Commune de Vedène – Modification n°1 du PLU

ARTICLE DG 15– MODALITÉS D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS APPLIQUÉ AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Le code de l'urbanisme relatif au règlement du plan local d'urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Il s'agit des sous-destinations suivantes :  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et leurs logements de fonction  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Établissements d’enseignement  Établissements de santé ou d’action sociale  Salles d’art ou de spectacle  Équipements sportifs  Autre équipement recevant du public

Les dispositions réglementaires particulières des articles 4 à 9 des Titres 3 et 4 ne s'appliquent pas aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

ARTICLE DG 16– CONDITIONS GENERALES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les articles 4 "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie, publique ou privée ouverte à la circulation, ou d’une emprise publique.

Ils ne s’appliquent donc pas : - par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article "Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété" qui s’appliquent. - par rapport aux accès des constructions sur le terrain de l’opération.

Les règles fixées pour "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées pour "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

ARTICLE DG 17 – CONDITIONS GENERALES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les articles 4 "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives" des différentes zones ne s’appliquent pas : - aux constructions ou parties de construction non accessibles depuis l’extérieur situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction à l’exception des rampes d’accès ; - aux constructions légères adossées au bâtiment principal (rampe d'accès, escaliers, auvents…) ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ;

REGLEMENT

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- aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

ARTICLE DG 18 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone concernée, ne sont autorisés sur cet immeuble que les travaux qui ont pour effet de le rendre plus conforme aux dites dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

Rappel article L 421-9 du Code de l'Urbanisme Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code;

4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;

5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

ARTICLE DG 19 – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BATIMENTS SINISTRES Conformément au code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme du présent règlement d'urbanisme.

ARTICLE DG 20 – MODALITES D’APPLICATION DES NORMES DE STATIONNEMENT Les normes de stationnement sont définies à l'article 7 de chaque zone. Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. Des prescriptions pour la diffusion des véhicules électriques sont prises dans le cadre de la réalisation des places de stationnement automobile et deux roues à l'article PE 2 du titre II. Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Les aires de manœuvre des véhicules en dehors des voies de circulation. 1/ Conditions du calcul du nombre de places de stationnement Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 2/ Conditions du stationnement automobile ou motorisé Les aires de stationnement et de manœuvre sont réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et

REGLEMENT 19

les voies. Le stationnement automobile dit "commandé" (places de stationnement alignées les unes derrière les autres obligeant la présence simultanée des propriétaires) est autorisé. 3/ Conditions de superficie et d'accès du stationnement 2 roues Une place 2 roues est équivalente à 2 m² au minimum (1m x 2m). L’espace destiné aux 2 roues doit avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer de dispositifs permettant d’attacher les 2 roues avec un système de sécurité.

D/ MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE SOCIALE

ARTICLE DG 21 – MISE EN OEUVRE DE LA MIXITE SOCIALE – ARTICLE L 151-41 4° DU CODE DE L'URBANISME Présentation de la servitude : L’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes d’instituer une servitude consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016). Le bénéficiaire est alors la commune. Modalités d’application de la servitude : Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous. La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette concession est authentique par un acte notarié.

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