Zone UB

Intitulé du document : UB-ARTICLE 1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

▪ Les installations et constructions nouvelles à usage d'industrie. ▪ Les installations classées non compatibles avec le caractère urbain de la zone. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation du sol

autorisée. ▪ Les campings, les terrains de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. ▪ Le stationnement de caravanes.

▪ Les installations constituées d'anciens véhicules désaffectés ou toute autre installation précaire ou mobile.

▪ Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, …

▪ Les antennes relais sur pylône qui ne sont pas nécessaires à un service de sécurité. ▪ les ouvertures de carrières, ▪ Toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère de la zone.

Dans le périmètre d’attente de projet ▪ Tout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2.

UB-ARTICLE 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

▪ Tout programme de 3 logements et plus devra présenter une proportion au moins égale à 30 % de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État

▪ Les installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées à condition d'être nécessaires et compatibles avec la vie du quartier.

▪ Les extensions des installations classées existantes sont autorisées à condition de ne pas augmenter les nuisances.

Suite à l’imposition de la servitude de projet (au titre de l’article L.123-2a du code de l’urbanisme), reportée au document graphique sous une légende particulière, seules les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées :

- les constructions et installations d’une superficie inférieure à 30 m2 de surface de plancher; - les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. Cette servitude de projet a une durée maximale de 5 ans qui court à compter de la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme. À défaut de projet approuvé par le conseil municipal dans les 5 ans, la servitude est levée et le règlement s'applique sans restriction.

Dans le cas où un terrain est réservé pour une servitude de mixité sociale instituée au titre de l’article L.123-2 b du Code de l’urbanisme, tout projet de création ou de transformation de logements sur les terrains concernés doit être conforme au programme de logements défini en annexe au présent règlement. En cas de division du terrain, ces dispositions s’appliquent globalement à l’ensemble du terrain d’origine concerné par la servitude.

Avertissement Dans les secteurs de terrains argileux, des fondations adaptées sont nécessaires.

Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage Dans les secteurs soumis à des risques d’inondation délimités au plan de zonage et en annexes du PLU (Plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’Indre), les occupations et utilisation du sol peuvent être soumises à des prescriptions particulières, conformément à la réglementation en vigueur, afin de protéger les biens et les personnes contre les risques.

Intitulé du document : UB-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour assurer la continuité visuelle du bâti, les constructions principales doivent être implantées soit à l'alignement des voies ouvertes à la circulation existantes, à élargir ou à créer ; soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 5 m.

Lorsqu’un alignement est mentionné au document graphique du PLU, les constructions devront

s’implanter à cet alignement dominant. Une implantation à la limite de voie ne fait pas obstacle à la réalisation de décrochés ou de reculs partiels de façade, en implantation ou en surélévation, dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité du bâti. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée pour s'harmoniser avec le bâti existant. Dans ce cas, l'implantation doit s'effectuer par rapport aux constructions existantes sur les parcelles voisines ou sur le terrain. Ces règles ne s’appliquent pas : - pour les terrains d’une profondeur égale ou inférieure à 25 mètres calculée à partir de la limite de

propriété et situés entre deux voies de circulation. De plus, seul point d’entrée et sortie sur la parcelle par l’une des deux voies qui présente le moins de contrainte sera autorisée.

Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usages d’habitations et 25 mètres pour les autres constructions. Exception Il n'est pas fixé de règle pour les équipements publics ou nécessaires aux services publics.

UB-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées soit : ▪ sur la ou les limites séparatives latérales aboutissant sur la voie de desserte, ▪ éloignées des limites séparatives latérales aboutissant sur la voie de desserte Lorsqu'une construction n'est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Exceptions Cette règle peut ne pas s’appliquer : - en cas d’impossibilité justifiée pour des raisons techniques ou de sécurité, pour les annexes, les

garages et les équipements publics ou nécessaires aux services publics, - pour les surélévations, les extensions, et la reconstruction des bâtiments existants, - dans le cadre d’une opération d’ensemble.

UB-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : UB-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 7 mètres.

Pour les équipements et immeubles collectifs (maison de retraite, …) une hauteur supérieure peut être admise avec un maximum de 10 mètres.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures au-dessus de la couverture de la construction doivent avoir un aspect satisfaisant. L'intégration au bâtiment peut être imposée lorsque leur impact visuel le justifie.

La hauteur des garages, remises ou ateliers ne pourra excéder 3 mètres.

La hauteur des abris de jardins ou de piscine ne pourra excéder 2,30 mètres lorsqu’ils sont implantés en dehors des limites et 2 mètres lorsqu’ils sont implantés en limite parcellaire.

Intitulé du document : UB-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière.

Exception L'emprise au sol des constructions peut atteindre 100 % si la partie construite en sus des 60 % est affectée à des activités commerciales ou artisanales, des stationnements, des services ou des équipements publics.

Intitulé du document : UB-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

1. RÈGLE GÉNÉRALE

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives

monumentales.

A l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques et des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France.

2. RÈGLES PARTICULIÈRES

Adaptation au sol La construction doit s’adapter à la topographie du terrain naturel. Un léger mouvement de terre peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

Façades ▪ Toutes les façades ainsi que leur soubassement doivent être traitées avec soin. ▪ Les façades des constructions ne peuvent laisser apparents des matériaux qui, par leur nature ou leurs caractéristiques techniques sont destinés à être recouverts. De manière générale, il sera imposé une qualité de matériaux permettant la pérennité des façades. ▪ Concernant les extensions et la réhabilitation des constructions existantes, les matériaux employés (couverture, façade) doivent participer à la qualité d’aspect du bâtiment.

Toitures Les toitures à pentes sont la règle. La pente générale doit être au minimum de 40° pour les bâtiments principaux. Pour les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres, une pente inférieure est admise.

Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la petite tuile plate traditionnelle ou de l’ardoise naturelle. Lorsque la qualité architecturale et urbanistique du projet le justifie ou lorsqu’une contrainte technique l’impose, une forme ou des matériaux de toiture différents peuvent être utilisés.

Percements Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades et s’inscrire dans le rythme de la rue.

Clôtures

Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable

Les clôtures éventuelles doivent, tant par leur conception, que par leurs matériaux et leurs couleurs, s'insérer harmonieusement à l'ambiance de la rue (minérale, végétale, ouverte, intime, homogène, diversifiée …) et parmi les constructions et clôtures voisines.

Les coffrets techniques extérieurs (EDF-GDF, boîte aux lettres, compteurs, etc.) doivent être intégrés à la clôture ou au portail.

Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect de qualité et un vieillissement correct dans le temps. Les matériaux destinés à être enduits doivent l'être.

Les murs traditionnels ou les haies lorsqu’ils existent doivent être au maximum préservés.

La hauteur maximale des clôtures sur rue est de 1,80 mètre. La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives est de 2 mètres.

Les clôtures nécessaires au service public ferroviaire seront constituées de grillage d’une hauteur de 2 mètres.

Couleurs

Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

- permettre une harmonisation des coloris avec l'architecture de la construction ; - respecter l'ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ; - souligner, éventuellement, le rythme des façades.

Antennes, petites éoliennes et autres ouvrages techniques Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Les ouvrages tels que les groupes électrogènes, les ouvrages de climatisation, etc., seront situés à l'intérieur des bâtiments. Ils doivent être intégrés de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'ils sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Les petites éoliennes installées en toiture devront être implantées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

Restauration des bâtiments anciens Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, modénature, toitures, ouvertures ....). Des adaptations sont possibles si elles améliorent la qualité du projet architectural et son intégration dans le site.

Annexes Les bâtiments annexes devront avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale. Une toiture à une seule pente n'est autorisée que pour les constructions adossées à une autre.

Abris de jardin Les abris de jardin doivent avoir une qualité de matériaux suffisante. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, tels que parpaings non enduits, carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés,... est interdit. La surface maximum est fixée à 12m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : UB-ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les espaces non bâtis et non réservés aux accès doivent présenter un traitement paysager à caractère végétal ou minéral.

2. ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme sont applicables aux espaces boisés classés et reportés sur le plan de zonage. 3. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Espaces boisés et plantations existantes Les espaces boisés, arbres remarquables ou plantations d'alignement doivent être conservés dans la mesure où ils sont compatibles avec le projet. Les coupes et abattages peuvent être réalisés dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences équivalentes. Plantations d'alignement le long des voies de circulation Des plantations peuvent être imposées le long des voies de circulation. Plantations sur les aires de stationnement Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysagé global. Espaces verts à créer Lors de la réalisation d'une construction, il sera planté au moins un arbre « haute tige » pour 200 m² de terrain. La création d’espaces verts pourra être imposée dans le cadre d’opérations d’ensemble. Ces espaces devront faire l’objet d’une véritable composition valorisant le site.

UB-ARTICLE 14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’HABITAT RECENT

Intitulé du document : UB-ARTICLE 12 : AIRES DE STATIONNEMENT

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées communes, sur le terrain ou sur tout autre terrain situé à moins de 300 mètres, soit en pleine propriété, soit par une concession à long terme (30 ans).

Les places de stationnement devront rester affectées aux usagers de l'opération qu'elle concerne.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d'elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.

Lorsque le stationnement ne peut être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération, il peut être fait application de l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme : le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

2. NORMES DE STATIONNEMENT

▪ Habitations individuelles : 2 places de stationnement par logement. ▪ Immeubles collectifs :

- 1 place par logement entre 0 et 50m² de surface de plancher, - 2 places par logement de plus de 50m² de surface de plancher - Les aires de stationnement nécessaires aux « deux roues » doivent être prévues ▪ Foyers logements pour personnes âgées avec assistance médicale et services communs : 1 place de stationnement pour 5 chambres. ▪ Foyers logements pour étudiants ou célibataires (surface inférieure ou égale à 30 m2) avec services communs : 1 place de stationnement pour deux chambres. ▪ Activités commerciales, de petit artisanat, bars restaurants, salles de jeux, bureaux et locaux recevant du public, y compris les bâtiments publics : 1 place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher. ▪ Hôtels : 1 place de stationnement pour deux chambres. ▪ Salles de spectacle et de réunion : 1 place de stationnement pour 10 places d'accueil et 10 m2 de surface de plancher. ▪ Etablissements hospitaliers et cliniques : 3 places de stationnement pour 10 lits. ▪ Etablissements d'enseignement : 2 places de stationnement par classe.

Amélioration et extension de constructions existantes sans changement d'affectation Il ne sera pas exigé de places de stationnement nouvelles pour des constructions existantes dans le cas de leur amélioration et de leur extension.

Le nombre d'emplacements recensés avant modification sera conservé.

Changement d'affectation Les places de stationnement sont exigées sur les bases de la nouvelle affectation, déduction faite des droits acquis issus de l'affectation antérieure à la demande (qu'ils aient ou non été réalisés).

Stationnement des deux roues Pour les constructions nouvelles visées ci-après, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues non motorisés, et réservé à cet usage. Les locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues non motorisés doivent être d’accès facile. Le nombre de places de stationnement doit être au minimum de : - Logement ou résidence communautaire : 1 place pour 3 logements ou chambres. - Foyer ou résidence personnes âgées : 1 place pour 7 logements ou chambres. - Commerces, bureaux : 1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher - Equipements publics ou privés remplissant une mission de service public, il doit être aménagé une surface suffisante pour le stationnement des cycles, sans que celle-ci puisse être inférieure à 20 m². La surface d’un emplacement s’établit à 1,2 m².

Calcul des normes de parking Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale inférieure à 0,5 on arrondit le nombre de places au chiffre inférieur, et au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,5.

Exceptions

En application de l’article L.123-1-13 du code de l’urbanisme, la réalisation d’aire de stationnement n’est pas imposée lors de la lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

Intitulé du document : UB-ARTICLE 3 : DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES-ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. CARACTÉRISTIQUES DES ACCÈS ET DES VOIRIES

Les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

2. ACCÈS

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Toute opération doit avoir accès sur une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance et à sa destination et doit satisfaire aux conditions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme.

Les accès privatifs pour deux logements maximum auront une largeur minimale de 4 mètres.

Au-delà de 2 logements desservis, il s’agira d’opération d’aménagement dont la desserte répondra à l’article 3 suivant.

La création de nouveaux accès individuels directs sur les autoroutes et les voies départementales RD50 et RD910 est interdite pour des raisons de sécurité et de nuisances.

3. VOIRIE NOUVELLE

Les voies publiques ou privées doivent : - par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques être adaptées à la nature et à

l'importance des usages qu'elles supportent et des opérations qu'elles desservent, La largeur minimale d’emprise est de 6 mètres pour un double sens de circulation ; des variations de largeur pourront être admises dans le cas particulier de voirie mixte, - participer au maillage viaire communal et s'intégrer correctement au principe général de circulation, - présenter, lorsque nécessaire, des caractéristiques techniques susceptibles d'intégrer des places de stationnement, - être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour lorsqu'elles sont en impasses.

4. PISTES CYCLABLES

La création de pistes cyclables et de cheminements piétons peut être exigée, notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter quartiers ou s'inscrire dans le maillage d'agglomération d'itinéraires cyclables.

UB-ARTICLE 4 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Intitulé du document : 1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. A chaque fois qu’il sera nécessaire, une disconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique, doit être mise en place.

2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées

▪

Si un réseau public est réalisé le raccordement est obligatoire.

▪

Tant que le réseau public n’existe pas, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire. Il

doit être réalisé par un système conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Dans le cas d'un dispositif (cuve enterrée, bac en pied de gouttière …) visant à réutiliser les eaux de pluie, une surverse devra être raccordée au réseau public.

Il est rappelé que la récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Pour les sous-sols, il devra être prévu un dispositif d’évacuation d’eaux pluviales permettant le rejet au caniveau ou au réseau, étant précisé que le pétitionnaire devra respecter les règles de sécurité et qu’il ne pourra invoquer la responsabilité de la commune en cas d’inondation due notamment à une forte pluie. Si le réseau public n'existe pas ou est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain et répondre à ses caractéristiques ainsi qu'à celles de l'opération projetée.

Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. En présence d’un assainissement non collectif, il sera nécessaire de réaliser un diagnostic du système d’assainissement afin d’apprécier la faisabilité du traitement des eaux par ce dernier (le service public d’assainissement non collectif sera consulté sur le projet pour avis technique). Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau.

3. RÉSEAUX DIVERS

▪ Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés doivent être enterrés. ▪ Dans le cas de lotissements ou de groupements d'habitations, l'enfouissement des réseaux est

obligatoire. ▪ Lorsque les réseaux publics sont aériens, les branchements individuels doivent être enterrés sur

les parties privatives.

4. COLLECTE DES DÉCHETS URBAINS

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte sélective des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

UB-ARTICLE 5 : CONSTRUCTIBLES

Sans objet

SUPERFICIE

MINIMALE

DES

TERRAINS

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Arrêté le : 12/02/2016

Approuvé le : 25/11/2016

Modifications : Déclaration de projet n°1 approuvé le 20 aout 2018 Modification simplifiée n°1 approuvée le 21 septembre 2018 Modification de droit commun n°1 approuvé le 25 septembre 2020 Déclaration de projet n°2 approuvé le 25 septembre 2020 Modification simplifiée n°2 approuvé le …………………….. Modification de droit commun n°2 approuvé le ……………….. Modification de droit commun n°3 approuvé le ………………..

Vu pour être annexé à la délibération du :

Le Maire :

L’Hôtel Buissonnet

ECO-PERTICA SCIC SARL à capital variable SIRET 530 934 314 00010

APE 7112B

61 310

Nocé

06.12.22.38.53

Urba.ecopertica@gmail.com www.ecopertica.com

Contenu

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................. 3 1. ZONE UA ............................................................................................................................ 7 2. ZONE UAZ ........................................................................................................................ 17 3. ZONE UB .......................................................................................................................... 26 4. ZONE UC .......................................................................................................................... 36 5. ZONE UD .......................................................................................................................... 46 6. ZONE UX .......................................................................................................................... 55 7. ZONE 1AU ........................................................................................................................ 66 8. ZONE 2AU ........................................................................................................................ 77 9. ZONE A ............................................................................................................................. 80 10. ZONE N ......................................................................................................................... 87 ANNEXES ................................................................................................................................ 99

DEFINITIONS ....................................................................................................................... 99 SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE................................................................................. 101 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ..................................................................... 102 PÉRIMÈTRES À L’INTÉRIEUR DESQUELS LES CONSTRUCTIONS SONT LIMITÉES DANS L’ATTENTE D’UN PROJET GLOBAL D’AMÉNAGEMENT ................................... 104 ELÉMENTS BÂTIS, VÉGÉTAUX OU NATURELS À PROTÉGER OU À METTRE EN VALEUR.............................................................................................................................. 105 LISTE DES BÂTIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE LORSQU’IL S’AGIT DE CRÉER UNE HABITATION ET SES LOCAUX ACCESSOIRES .................................................... 106 PISTE CYCLABLE À AMÉNAGER OU LIAISON DOUCE À ASSURER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5 IV 1° DU CODE DE L’URBANISME .............................................. 107

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme

CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement du plan local d'urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune.

PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n° 6 du présent P.L.U. ;

3. - les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières, dont les délimitations sont reportées au document graphique principal constituant les pièces n° 5 du dossier

Ce document graphique fait en outre apparaître s'il en existe : - les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme à conserver, à protéger ou à créer ; - les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-1-8°, L. 123-2 c), et R. 123-12 du code de l’urbanisme ; - les périmètres d’attente d’un projet d'aménagement global au titre de l’article L. 123-2 a) du code de l’urbanisme ;

- les emplacements à réserver en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit (dit « servitude de mixité sociale) au titre de l’article L. 123-2 b) du code de l’urbanisme.

1 –Les zones urbaines sont constituées par : La zone UA : zone de centralité La zone UAz : zone mixte de renouvellement urbain La zone UB : zone de transition entre les centralités et les secteurs d’habitat récent La zone UC : secteurs d’habitat récent La zone UD : secteurs de hameaux La zone UX : zone à vocation d'activités économiques

2 –Les zones à urbaniser sont constituées par : Les zones ouvertes à l’urbanisation dans les conditions définies par le PADD, les OAP et le présent règlement : Zone 1AU : zone à urbaniser et destinées à un développement urbain mixte