Zone N

Intitulé du document : N-ARTICLE 1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

▪ Les carrières. ▪ A l'exception du secteur Ne, les terrains de camping. ▪ Les garages collectifs de caravanes et stationnement isolé de caravanes, en dehors des aires

d’accueil des gens du voyage. ▪ Le stationnement isolé de caravanes. ▪ Toutes constructions, installations ou utilisations du sol autres que celles autorisées sous

conditions à l'article 2.

N -ARTICLE 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble de la zone N, sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’implantent, qu’elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et qu’elles n’imposent pas de travaux importants sur les réseaux publics, les occupations et utilisations des sols suivantes :

▪ Les changements de destination des bâtiments identifiées sur les plans de zonage, dès lors qu’ils ne compromettent pas qualité environnementale et paysagère du site, et lorsqu'il s'agit de créer une habitation et ses locaux accessoires (y compris chambres d’hôtes, gîtes ruraux) Conformément à l’article L.132-1-5 6° du code de l’urbanisme, ces changements de destination sont soumis, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

▪ Les extensions limitées des constructions à usage d'habitation existantes sous réserve qu’elles ne compromettent pas la qualité naturelle et paysagère du site et qu’elles ne dépassent pas 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant faisant l’objet de l’extension à la date d’approbation du PLU

▪ Les annexes non accolées aux bâtiments existants, sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’elles soient situées à moins de 15 mètres du bâtiment principal auquel elles sont rattachées et qu’elles ne dépassent pas 30m² d’emprise au sol.

▪ Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes sans changement de destination

Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage Dans les secteurs soumis à des risques d’inondation délimités au plan de zonage et en annexes du PLU (Plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’Indre), les occupations et utilisation du sol peuvent être soumises à des prescriptions particulières, conformément à la réglementation en vigueur, afin de protéger les biens et les personnes contre les risques.

Dans le secteur Ne • Les constructions, installations, travaux sont autorisés à condition d'être liés au fonctionnement et

aux développements des équipements et des activités de formation, de sports, de services à la personne et des services techniques communaux. • Sont également autorisés les constructions, ouvrages, installations, travaux nécessaires à une infrastructure ou à un service public ainsi que les équipements d’accompagnement (péage…). ▪ A Fontiville, le long de la RD17, sont autorisés les constructions, aménagements et les équipements liés à la réalisation et au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage comprenant notamment, le local de gardien et le bloc sanitaire. ▪ A Vaugourdon, sont autorisés les constructions, aménagements et les équipements liés aux activités de recherche-développement du CEA Le Ripault ▪ les antennes relais sur pylône.

Dans le sous-secteur Nel • Les constructions, installations, travaux sont autorisés à condition d'être liés au fonctionnement et

aux développements des équipements et des activités de sports et de loisirs • Sont également autorisés les constructions, ouvrages, installations, travaux nécessaires à une

infrastructure routières ou ferroviaires ou à un service public ainsi que les équipements d’accompagnement (péage…).

Dans le sous-secteur Nec • Les constructions, installations, travaux sont autorisés à condition d'être liés au fonctionnement et

à l’extension du cimetière

• Sont également autorisés les constructions, ouvrages, installations, travaux nécessaires à une infrastructure routières ou ferroviaires ou à un service public ainsi que les équipements d’accompagnement (péage…).

Dans le secteur Nt • Les constructions, installations, travaux sont autorisés à condition d'être liés au fonctionnement et

aux développements des activités de loisirs et de tourisme existantes ou à créer. • Sont également autorisés les constructions, ouvrages, installations, travaux nécessaires à une

infrastructure ou à un service public ainsi que les équipements d’accompagnement (péage…).

Dans le secteur Nj : Sont admises: ▪ Les constructions d’abris de jardins d'une superficie inférieure à 9 m2 d’emprise au sol ▪ Les constructions d’ouvrages publics ou des installations d’intérêt général sous réserve qu’ils

soient jugés compatibles avec la nature du site.

Dans le secteur Np Sont admis : ▪ Les antennes relais sur pylône. ▪ Les clôtures. ▪ Les constructions, ouvrages, installations, travaux, affouillements et exhaussements de sol

nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures routières ou ferroviaires, soit au fonctionnement, à l’exploitation ou à la sécurité de ces infrastructures, soit nécessaires à un service public ainsi que les équipements d’accompagnement (péage, pylônes de communication, etc.). ▪ les constructions, installations, travaux, ouvrages et aménagements (incluant les exhaussements et affouillements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et à l'exploitation de l'autoroute

Dans les STECAL Sont admis : NstecalM (parcelle AD 1077)

▪ Les changements de destination des bâtiments existants à la date d’opposabilité du PLU, dès lors qu’ils ne compromettent pas la qualité environnementale et paysagère du site, et lorsqu'il s'agit de créer une activité économique.

▪ Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes. ▪ Les stationnements pour les VL en lien avec l’activité précitée.

NstecalCeh (Championnière)

▪ Les changements de destination des bâtiments existants (communs du Château) à la date d’opposabilité du PLU, dès lors qu’ils ne compromettent pas la qualité environnementale et paysagère du site, et lorsqu'il s'agit de créer une activité économique, touristique ou habitation et ses locaux accessoires.

▪ Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes. ▪ Les stationnements pour les VL en lien avec les destinations

précitées. ▪ L’extension des bâtiments existants à la date d’opposabilité du PLU,

uniquement pour créer une jonction entre ceux-ci et repérés sur le plan de zonage.

NstecalCe (Championnière)

SCIC ECO-PERTICA / CALIDRIS

▪ ▪ Les changements de destination des bâtiments existants (maison de

maitre et closerie) à la date d’opposabilité du PLU, dès lors qu’ils ne compromettent pas la qualité environnementale et paysagère du site,

et lorsqu'il s'agit de créer une activité économique, de services, touristique. ▪ Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes. ▪ Les stationnements pour les VL en lien avec les destinations précitées.

NstecalF1 (Fontiville)

▪ Les changements de destination des bâtiments existants à la date d’opposabilité du PLU, dès lors qu’ils ne compromettent pas la qualité environnementale et paysagère du site, et lorsqu'il s'agit de créer une habitation et ses locaux accessoires (y compris chambres d’hôtes, gîtes ruraux).

▪ Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes. ▪ La destination Habitation si celle-ci ne génère pas d’emprise au sol

supplémentaire à la date d’opposabilité du PLU.

NstecalF2 (Fontiville)

▪ Les changements de destination des bâtiments existants à la date d’opposabilité du PLU, dès lors qu’ils ne compromettent pas la qualité environnementale et paysagère du site, et lorsqu'il s'agit de créer :

• des habitations et les locaux accessoires,

• des chambres d’hôtes, des gîtes, et les locaux nécessaires à ces activités

• piscines et locaux techniques

• les locaux pour l’installation d’activités complémentaires (SPA, sauna, .)

• activités de services et professionnelles ▪ Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes. ▪ La construction d’annexes dédiées aux activités pratiquées sur le site

en application de l’article 9.

Intitulé du document : SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE

Révision du PLU de VEIGNE – Règlement

Emplacements réservés pour mixité sociale (article L.123-2 b du Code de l’urbanisme)

Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit :

Référence carte Zonage du PLU

numéro

UB

1

UB

2

Adresse

parcelle

Surface

20 Rue de l’égalité Rue Principale / Rue de la Treille

433 397-1002

2 410 m² 3 240 m²

% surface de plancher réservée au logement social 50% PLUS 50% PLS 50% PLUS 50% PLS

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Les emplacements réservés repérés aux documents graphiques, au titre de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme sont les suivants :

NUMÉRO DE L’EMPLACEMENT

RÉSERVÉ

DÉSIGNATION DES OPÉRATIONS

1

Autoroutes A10 et A85

Etablissement d’une liaison communale 2

(La Championnière)

Etablissement d’une liaison communale 3

(Noyer Marquet – Perruche de La Martinière)

4

Elargissement de la rue de Parçay - Espace public

5

Elargissement de la rue des Grès

Etablissement d’une liaison communale 6

(Les Sables de Tartifume)

7

Intitulé du document : N -ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usages d’habitations et 25 mètres pour les autres constructions.

Le long des autoroutes A 85 et A10, en dehors des espaces urbanisés les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 100 mètres par rapport à l'axe de la voie.

Le long de la RD 910, en dehors des espaces urbanisés les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe de la voie. Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, pour les bâtiments d'exploitation agricole, pour les réseaux d'intérêt public, pour l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

Dans le reste de la zone, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à l’alignement de voirie.

Une implantation différente peut être admise : ▪ Pour permettre la reconstruction après sinistre (autre que l'inondation), la réhabilitation, l'extension

de bâtiments existants. ▪ Pour des annexes à une construction principale, ou pour le changement de destination de

bâtiments existants. ▪ Lorsqu'il existe déjà des constructions implantées à moins de 6 mètres sur les parcelles voisines.

Dans ce cas, l'implantation de la nouvelle construction doit respecter l'alignement constructif de fait. ▪ Lorsque la topographie du terrain ne permet pas le recul imposé.

N -ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions autorisées dans la zone doivent être édifiées soit en limites séparatives, soit en retrait de la limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Une implantation différente peut être admise : pour permettre la reconstruction après sinistre, la réhabilitation, l'extension et le changement de destination de bâtiments existants.

N -ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : N -ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne doit pas dépasser 7 mètres.

Une hauteur différente peut être admise pour permettre la reconstruction après sinistre, la réhabilitation, l'extension et le changement de destination de bâtiments existants dans la limite de la hauteur initiale.

Pour les équipements collectifs une hauteur supérieure peut être admise.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions, installations ou équipements nécessaires au réseau ferroviaire.

Dans les STECAL

NstecalM (parcelle AD 1077)

▪ Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, d’une réhabilitation et/ou d’un changement de destination des bâtiments existants, la hauteur sera identique la hauteur initiale.

NstecalCeh (Championnière)

▪ Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, d’une réhabilitation et/ou d’un changement de destination des bâtiments existants, la hauteur sera identique la hauteur initiale.

▪ La hauteur de l’extension autorisée sera au maximum celle des bâtiments limitrophes.

NstecalCe (Championnière)

▪ Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, d’une réhabilitation et/ou d’un changement de destination des bâtiments existants, la hauteur sera identique à la hauteur initiale.

NstecalF1 (Fontiville) NstecalF2 (Fontiville)

▪ Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, d’une réhabilitation et/ou d’un changement de destination des bâtiments existants, la hauteur sera identique à la hauteur initiale sauf avis contraire de l’Architecte de bâtiments de France.

Intitulé du document : N -ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les STECAL

NstecalM (parcelle AD 1077)

NstecalCeh (Championnière)

▪ Il n’est pas autorisé d’emprise au sol supplémentaire à celle existante à la date d’opposabilité du PLU.

▪ Une emprise au sol supplémentaire de 112m2 maximum est autorisée uniquement pour permettre la jonction des bâtiments existants à la date d’opposabilité du PLU et repérés sur le plan de zonage.

NstecalCe (Championnière)

▪ Il n’est pas autorisé d’emprise au sol supplémentaire à celle existante à la date d’opposabilité du PLU.

NstecalF1 (Fontiville) ▪ Il n’est pas autorisé d’emprise au sol supplémentaire à celle existante à la date d’opposabilité du PLU.

NstecalF2 (Fontiville)

▪ Pour les annexes dédiées aux activités pratiquées sur le site l’emprise au sol des nouveaux bâtiments ne devra pas excéder 50m2 à la date d’opposabilité du PLU. Les piscines et leurs locaux techniques ne sont pas concernés par cette règle.

Intitulé du document : N-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

1. RÈGLE GÉNÉRALE

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

A l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques et des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France.

2. RÈGLES PARTICULIÈRES

Adaptation au sol La construction doit s’adapter à la topographie du terrain naturel. Un léger mouvement de terre peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

Façades ▪ Toutes les façades ainsi que leur soubassement doivent être traitées avec soin. ▪ Les façades des constructions ne peuvent laisser apparents des matériaux qui, par leur nature ou leurs caractéristiques techniques sont destinés à être recouverts. De manière générale, il sera imposé une qualité de matériaux permettant la pérennité des façades. ▪ Concernant les extensions et la réhabilitation des constructions existantes, les matériaux employés (couverture, façade) doivent participer à la qualité d’aspect du bâtiment.

Toitures Les toitures à pentes sont la règle. La pente générale doit être au minimum de 40° pour les bâtiments principaux. Pour les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres, une pente inférieure est admise.

Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la petite tuile plate traditionnelle ou de l’ardoise naturelle. Lorsque la qualité architecturale et urbanistique du projet le justifie ou lorsqu’une contrainte technique l’impose, une forme ou des matériaux de toiture différents peuvent être utilisés.

Percements Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades.

Clôtures Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable

Les clôtures éventuelles doivent, tant par leur conception, que par leurs matériaux et leurs couleurs, s'insérer harmonieusement à l'ambiance de la rue (minérale, végétale, ouverte, intime, homogène, diversifiée …) et parmi les constructions et clôtures voisines.

Les coffrets techniques extérieurs (EDF-GDF, boîte aux lettres, compteurs, etc.) doivent être intégrés à la clôture ou au portail.

Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect de qualité et un vieillissement correct dans le temps. Les matériaux destinés à être enduits doivent l'être.

Les murs traditionnels ou les haies lorsqu’ils existent doivent être au maximum préservés.

La hauteur maximale des clôtures sur rue est de 1,80 mètre. La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives est de 2 mètres.

Les clôtures nécessaires au service public ferroviaire seront constituées de grillage d’une hauteur de 2 mètres.

Les règles sur les clôtures ne s’appliquent pas aux infrastructures autoroutières, aux clôtures agricoles et forestières.

Dans les secteurs localisées en zone inondable et dans l’ensemble de la zone Np : Les clôtures doivent être entièrement ajourées. Cette règle s'applique aussi aux clôtures et autres éléments de séparation ou de protection intérieurs aux propriétés.

Couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

- permettre une harmonisation des coloris avec l'architecture de la construction ; - respecter l'ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ; - souligner, éventuellement, le rythme des façades.

Antennes, pylones, petites éoliennes et autres ouvrages techniques Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Les ouvrages tels que les groupes électrogènes, les ouvrages de climatisation, etc., seront situés à l'intérieur des bâtiments. Ils doivent être intégrés de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'ils sont vus depuis les voies ou les espaces publics.

Les petites éoliennes installées en toiture devront être implantées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage.

Restauration des bâtiments anciens Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, modénature, toitures, ouvertures ....). Des adaptations sont possibles si elles améliorent la qualité du projet architectural et son intégration dans le site.

Annexes Les bâtiments annexes devront avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale. Une toiture à une seule pente n'est autorisée que pour les constructions adossées à une autre.

Abris de jardin Les abris de jardin doivent avoir une qualité de matériaux suffisante. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, tels que parpaings non enduits, carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés,... est interdit. La surface maximum est fixée à 12m² d’emprise au sol.

Dans les STECAL NstecalCeh (Championnière)

NstecalCe (Championnière)

▪ Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, modénature, toitures, ouvertures ...).

▪ Des adaptations sont possibles si elles améliorent la qualité du projet architectural et son intégration dans le site.

NstecalF1 (Fontiville) NstecalF2 (Fontiville)

▪ Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, modénature, toitures, ouvertures ...).

▪ Des adaptations sont possibles si elles améliorent la qualité du projet architectural et son intégration dans le site sous réserve de l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

Intitulé du document : N -ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS

1. ESPACES LIBRES

Tout espace restant libre doit être convenablement entretenu afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage et les biens.

Plantations d'alignement Des plantations peuvent être imposées le long des voies de circulation ou correspondre à la trame portée sur le plan de zonage.

2. ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

3. ÉLÉMENTS VÉGÉTAUX OU NATURELS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5, III 2°DU CODE DE L'URBANISME ET FIGURANT AU DOCUMENT GRAPHIQUE Leur destruction, abattage ou arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

N -ARTICLE 14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

ANNEXES

DEFINITIONS

ALIGNEMENT L'alignement est la limite séparative commune d'un fond privé et du domaine public d'une voie de circulation. Il est, soit conservé à l’état actuel, soit déplacé en vertu d’un plan d’alignement approuvé (général ou partiel selon que ce plan concerne la totalité d’une voie ou seulement une section de voie).

BANDE CONSTRUCTIBLE La bande constructible délimite une largeur de terrain mesurée depuis l’alignement dans laquelle est autorisée l’édification des constructions principales.

CONSTRUCTION ANNEXE Est considérée comme construction annexe toute construction : - non destinée à usage principal (habitation, activité ou équipement) - et non intégrée ou séparée de la (ou les) construction(s) principale(s). Il s’agit par exemple de garage, abri de jardin, resserre, cellier, etc.

CONSTRUCTION: Tous bâtiments et assemblage solide de matériaux, quelle que soit sa fonction, même les constructions ne comportant pas de fondations, indépendamment de la destination ; Tous travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du soussol ou en surplomb du sol.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol d'une construction s’exprime par le rapport en pourcentage entre la surface occupée par la projection verticale du volume hors oeuvre de la construction et la surface de propriété. Si celleci est partiellement atteinte par une servitude de voirie ou de service public, c’est la surface hors servitude qui est prise en compte.

EMPRISE PUBLIQUE L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires…

LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE Il s’agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure des voies publiques ou privées.

Elles sont de deux types : - Les limites séparatives aboutissant à l’espace de desserte (ou les limites séparatives latérales) sont celles qui se recoupent avec l’alignement et déterminent la longueur de façade de la propriété sur la voie. - Les limites séparatives de fond de parcelles sont les autres limites du terrain.

MARGE DE RECUL Il s’agit de la distance séparant la construction des limites séparatives. Cette marge fixée par le règlement se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l’aplomb des saillies. Pour les bâtiments ne comportant pas de parois (hangars, abris sur poteaux…) la marge de reculement se calcule par rapport à l’aplomb de la toiture. La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d’utilisation du sol à l’exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire voie (poteaux, pylônes, antennes…).

SUPERFICIE DU TERRAIN La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire (superficie, implantation, emprise…) est celle de l’unité foncière.

TERRAIN NATUREL Il s’agit du niveau du terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la construction.

UNITES FONCIERES Terrain correspondant au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Il s’agit de toutes les voies ouvertes à la circulation, privées ou publiques : rues, routes, chemin, voies piétonnes, voies cyclables, places ou espaces de stationnement publics. La voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules.

ZONE REFUGE La zone refuge est un espace permettant d'accueillir temporairement les occupants. Il peut être attaché à une maison individuelle, à un immeuble collectif d'habitation, ou à un local d'activités. Il peut s'agir soit d'un espace ouvert (loggia, terrasse, balcon, plate-forme) soit un espace fermé occupable et non habitable.

COLLECTIVITE OU SERVICE PUBLIC AYANT DEMANDÉ

L’INSCRIPTION

Cofiroute

SURFACE 102,97 ha

Commune

2956 m2

Commune Commune Commune Commune Commune

4788 m2 1196 m2 5755 m2 2893 m2 5578 m2

8

Portion de voie nouvelle Sud Montbazon-Veigné

Commune

14249 m²

9

Elargissement du CV n°11 de La Championnière

Commune

4549 m2

à La Roquille

10

Elargissement de la rue de La Championnière

Commune

18425 m²

11

Redressement et élargissement rue de Baigneux

Commune

665 m2

12

Création d'un espace vert au bord de l'Indre

Commune

210 m2

13

Elargissement de la rue de La Taille Maimbrée

14

Elargissement de la rue du Lavoir – Création bande cyclable, voie douce

15

Elargissement de la rue des Grandes Vignes

Commune Commune Commune

1197 m2 5437 m2 2910 m2

16

Elargissement de la rue de Vaugourdon

Commune

3577 m2

Création d’un chemin piétonnier et cyclable 17

(Fontiville)

Etablissement d’une liaison communale 18

(Thorigny - Bourroux)

19

Etablissement d’une liaison communale

(La Championnière)

Commune Commune Commune

3038 m2 9990 m2 4409 m2

20

Création d'un équipement (halte ferroviaire)

Commune

19 105 m²

21

Elargissement de part et d’autre de la rue des Fougères

Commune

1162 m²

22

Espace boisé, groupe scolaire des Gués

Commune

10374 m²

23

Emprise de la ligne à grande vitesse Sud Express Atlantique et de ses aménagements connexes

Réseau Ferré de France

800 746 m²

Création d’un chemin piétonnier et cyclable 24

(Beauregard)

Commune

1612 m²

25

Voie de desserte de la zone de la Saulaye

Commune

4 897 m²

26

Aménagement et sécurisation du carrefour RD910-RD87 à La Saulaye

Département

4 307 m²

27

Création voie de desserte pour l’extension de la zone des Petits Partenais

Commune

2811 m²

28

Elargissement de la rue des Gros Tisons

Commune

6655 m²

Aménagement d’un espace public 29

(rue du Poitou)

Commune

4767 m2

30

Création d’un espace de biodiversité

Commune

38386 m2

PÉRIMÈTRES À L’INTÉRIEUR DESQUELS LES CONSTRUCTIONS SONT LIMITÉES DANS L’ATTENTE D’UN PROJET GLOBAL D’AMÉNAGEMENT

En application de l'article L.123-2.a du Code de l'Urbanisme, le PLU peut interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés.

Cette servitude sera levée au plus tard 5 ans après la date d’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : N -ARTICLE 12 : AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Dans les STECAL NstecalCeh (Championnière)

NstecalCe (Championnière) NstecalF1 (Fontiville)

▪ Il sera prévu : o 10 places de stationnement réparties entre les destinations autorisées dans le secteur

▪ Il sera prévu : o 8 places de stationnement

▪ Il sera prévu : 2 places de stationnement par logement.

Intitulé du document : N-ARTICLE 3 : DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES-ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. ACCÈS

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès correspondant à son importance et à sa destination sur une voie publique ou privée. Celui-ci doit être adapté à l'opération et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux exigences de sécurité. La création de nouveaux accès individuels directs sur les autoroutes et les voies départementales RD50 et RD910 est interdite pour des raisons de sécurité et de nuisances.

2. VOIRIE

Les voiries doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent.

Dans les STECAL NstecalM (parcelle AD 1077)

NstecalCeh (Championnière)

▪ Aucun nouvel accès que ceux existants ne sera réalisé.

▪ Aucun nouvel accès que ceux existants ne sera réalisé. ▪ L’accès au Château de la Championnière s’effectuera depuis la rue de

la Championnière.

NstecalCe (Championnière)

▪ Aucun nouvel accès que ceux existants ne sera réalisé. ▪ L’accès au Château de la Championnière s’effectuera depuis la rue de

la Championnière (allée des Platanes).

NstecalF1 (Fontiville) NstecalF2 (Fontiville)

▪ Aucun nouvel accès que ceux existants ne sera réalisé. ▪ L’accès au Domaine de Fontiville s’effectuera depuis la rue de

Fontiville.

N -ARTICLE 4 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Dans l’ensemble de la zone N, sous-secteur et STECAL compris :

Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire. A chaque fois qu’il sera nécessaire, une disconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique, doit être mise en place.

2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées

▪

Si un réseau public est réalisé le raccordement est obligatoire.

▪

Tant que le réseau public n’existe pas, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire. Il

doit être réalisé par un système conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Dans le cas d'un dispositif (cuve enterrée, bac en pied de gouttière …) visant à réutiliser les eaux de pluie, une surverse devra être raccordée au réseau public.

Il est rappelé que la récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Si le réseau public n'existe pas ou est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain et répondre à ses caractéristiques ainsi qu'à celles de l'opération projetée.

Le dispositif doit être particulièrement adapté dans les périmètres soumis à des risques de mouvements de terrains.

Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. En présence d’un assainissement non collectif, il sera nécessaire de réaliser un diagnostic du système d’assainissement afin d’apprécier la faisabilité du traitement des eaux par ce dernier (le service public d’assainissement non collectif sera consulté sur le projet pour avis technique). Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau.

3. RÉSEAUX DIVERS

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés doivent être enterrés.

N-ARTICLE 5 : CONSTRUCTIBLES

Sans objet

SUPERFICIE

MINIMALE

DES

TERRAINS

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Arrêté le : 12/02/2016

Approuvé le : 25/11/2016

Modifications : Déclaration de projet n°1 approuvé le 20 aout 2018 Modification simplifiée n°1 approuvée le 21 septembre 2018 Modification de droit commun n°1 approuvé le 25 septembre 2020 Déclaration de projet n°2 approuvé le 25 septembre 2020 Modification simplifiée n°2 approuvé le …………………….. Modification de droit commun n°2 approuvé le ……………….. Modification de droit commun n°3 approuvé le ………………..

Vu pour être annexé à la délibération du :

Le Maire :

L’Hôtel Buissonnet

ECO-PERTICA SCIC SARL à capital variable SIRET 530 934 314 00010

APE 7112B

61 310

Nocé

06.12.22.38.53

Urba.ecopertica@gmail.com www.ecopertica.com

Contenu

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................. 3 1. ZONE UA ............................................................................................................................ 7 2. ZONE UAZ ........................................................................................................................ 17 3. ZONE UB .......................................................................................................................... 26 4. ZONE UC .......................................................................................................................... 36 5. ZONE UD .......................................................................................................................... 46 6. ZONE UX .......................................................................................................................... 55 7. ZONE 1AU ........................................................................................................................ 66 8. ZONE 2AU ........................................................................................................................ 77 9. ZONE A ............................................................................................................................. 80 10. ZONE N ......................................................................................................................... 87 ANNEXES ................................................................................................................................ 99

DEFINITIONS ....................................................................................................................... 99 SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE................................................................................. 101 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ..................................................................... 102 PÉRIMÈTRES À L’INTÉRIEUR DESQUELS LES CONSTRUCTIONS SONT LIMITÉES DANS L’ATTENTE D’UN PROJET GLOBAL D’AMÉNAGEMENT ................................... 104 ELÉMENTS BÂTIS, VÉGÉTAUX OU NATURELS À PROTÉGER OU À METTRE EN VALEUR.............................................................................................................................. 105 LISTE DES BÂTIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE LORSQU’IL S’AGIT DE CRÉER UNE HABITATION ET SES LOCAUX ACCESSOIRES .................................................... 106 PISTE CYCLABLE À AMÉNAGER OU LIAISON DOUCE À ASSURER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5 IV 1° DU CODE DE L’URBANISME .............................................. 107

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme

CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement du plan local d'urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune.

PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n° 6 du présent P.L.U. ;

3. - les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières, dont les délimitations sont reportées au document graphique principal constituant les pièces n° 5 du dossier

Ce document graphique fait en outre apparaître s'il en existe : - les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme à conserver, à protéger ou à créer ; - les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-1-8°, L. 123-2 c), et R. 123-12 du code de l’urbanisme ; - les périmètres d’attente d’un projet d'aménagement global au titre de l’article L. 123-2 a) du code de l’urbanisme ;

- les emplacements à réserver en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit (dit « servitude de mixité sociale) au titre de l’article L. 123-2 b) du code de l’urbanisme.

1 –Les zones urbaines sont constituées par : La zone UA : zone de centralité La zone UAz : zone mixte de renouvellement urbain La zone UB : zone de transition entre les centralités et les secteurs d’habitat récent La zone UC : secteurs d’habitat récent La zone UD : secteurs de hameaux La zone UX : zone à vocation d'activités économiques

2 –Les zones à urbaniser sont constituées par : Les zones ouvertes à l’urbanisation dans les conditions définies par le PADD, les OAP et le présent règlement : Zone 1AU : zone à urbaniser et destinées à un développement urbain mixte