Zone UX

Intitulé du document : UX-ARTICLE 1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

▪ Les terrains de camping, et de caravaning. ▪ Le stationnement isolé de caravanes. ▪ Les installations et travaux divers de type parcs d'attraction, stands de tirs, piste de karting,

garage collectifs de caravanes. ▪ Les dépôts non liés à une activité. ▪ les ouvertures de carrières.

UX -ARTICLE 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

▪ Les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées qu'à la condition d'être affectées au logement des personnes dont la présence est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement des services ou établissements autorisés.

▪ Les installations classées soumises à autorisation et toute activité industrielle, artisanale et d'entrepôt sont autorisées à condition :

-qu'elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat de risques ou de nuisances particulières, -que des précautions soient prises pour réduire les nuisances. ▪ les antennes relais sur pylône. ▪ Les constructions, ouvrages, installations, travaux, affouillements et exhaussements de sol

nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures routières ou ferroviaires, soit au fonctionnement, à l’exploitation ou à la sécurité de ces infrastructures, soit nécessaires à un service public ainsi que les équipements d’accompagnement (péage, pylônes de communication, etc.).

Intitulé du document : UX -ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

▪ Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : - 25 mètres de l’axe des voies classées à grande circulation, - 10 mètres de l’alignement des voies départementales, - 7 mètres de l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile.

Compte tenu de l'environnement, de la configuration parcellaire, des considérations techniques, de sécurité, une implantation différente peut être autorisée en deçà de cette limite.

▪ Dans le cas d'extension, de surélévation et reconstruction de bâtiments existants, les implantations existantes peuvent être conservées si elles ne font pas saillie par rapport à l'alignement existant ou projeté.

Ces règles ne s’appliquent pas : - pour les terrains d’une profondeur égale ou inférieure à 25 mètres calculée à partir de la limite de

propriété et situés entre deux voies de circulation. De plus, seul point d’entrée et sortie sur la parcelle par l’une des deux voies qui présente le moins de contrainte sera autorisée.

Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usages d’habitations et 25 mètres pour les autres constructions.

UX -ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions autorisées dans la zone doivent être édifiées en retrait de la limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres.

Une implantation avec un retrait inférieur est admise lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif, ou au stationnement des vélos Cette distance peut également être réduite lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies.

UX -ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance minimale entre les deux bâtiments devra permettre l'accès facile des moyens de lutte contre l'incendie et n’être jamais inférieure à 3 mètres.

Toutefois, une implantation avec une distance moins importante peut être admise pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que transformateurs.

Intitulé du document : UX -ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des bâtiments ne peut dépasser 12 mètres. Un dépassement exceptionnel peut être accordé à condition qu’il soit justifié pour des raisons techniques ou architecturales. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions, installations ou équipements nécessaires au réseau ferroviaire.

Intitulé du document : UX -ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Intitulé du document : UX -ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

1. RÈGLE GÉNÉRALE

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. BÂTIMENTS

Façades

- Elles doivent être traitées en matériau enduit ou en bardage.

- La teinte des enduits ou peintures doit s'harmoniser avec l'environnement.

- En présence de volumes importants sur des espaces publics, il est demandé d'apporter au volume ou à la façade un traitement particulier complémentaire.

Toitures

- Dans le cas de toitures apparentes les matériaux ne doivent être ni brillants ni réfléchissants.

3. CLÔTURES

Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable

- Si une clôture est réalisée, elle doit être constituée d'une structure grillagée éventuellement doublée d'une haie vive. - La hauteur de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres. Une hauteur supérieure peut être autorisée sous réserve de justifications (sécurité, …).

4. ANTENNES, PYLÔNES, PETITES ÉOLIENNES ET AUTRES OUVRAGES TECHNIQUES

Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les ouvrages tels que les groupes électrogènes, les ouvrages de climatisation, etc., seront situés à l'intérieur des bâtiments. Ils doivent être intégrés de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'ils sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les petites éoliennes installées en toiture devront être implantées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage.

Intitulé du document : UX -ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS

Les parties non constructibles et libres de toutes occupations doivent faire l'objet d'un traitement paysager à caractère végétal ou minéral. Un traitement végétal des limites peut être imposé. Un traitement végétal peut également être imposé pour masquer le stockage des matériaux ou produits de fabrication non destinés à la vente dès-lors qu'ils sont visibles depuis l'espace public. Des compositions d’essence régionales doivent être privilégiées.

Plantations d'alignement Des plantations peuvent être imposées le long des voies de circulation ou correspondre à la trame portée sur le plan de zonage.

UX -ARTICLE 14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS URBAINS À VOCATION DE JARDINS

Intitulé du document : UX -ARTICLE 12 : AIRES DE STATIONNEMENT

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées communes, sur le terrain ou sur tout autre terrain situé à moins de 300 mètres, soit en pleine propriété, soit par une concession à long terme (30 ans).

Lorsque le stationnement ne peut être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération, il peut être fait application de l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme : le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

2. NORMES DE STATIONNEMENT

▪ Habitations individuelles : 2 places de stationnement par logement ▪ Activités commerciales, de petit artisanat, bars restaurants, salles de jeux, bureaux et locaux

recevant du public, y compris les bâtiments publics : 1 place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher. ▪ Salles de spectacle et de réunion : 1 place de stationnement pour 10 places d'accueil et 10 m2 de surface de plancher.

Amélioration et extension de constructions existantes sans changement d'affectation

Il ne sera pas exigé de places de stationnement nouvelles pour des constructions existantes dans le cas de leur amélioration et de leur extension.

Le nombre d'emplacements recensés avant modification sera conservé.

Changement d'affectation Les places de stationnement sont exigées sur les bases de la nouvelle affectation, déduction faite des droits acquis issus de l'affectation antérieure à la demande (qu'ils aient ou non été réalisés).

Stationnement des deux roues Pour les constructions nouvelles visées ci-après, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues non motorisés, et réservé à cet usage. Les locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues non motorisés doivent être d’accès facile. Le nombre de places de stationnement doit être au minimum de 1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher pour les activités commerciales, artisanales et de services, ainsi que tout local recevant du public. La surface d’un emplacement s’établit à 1,2 m².

Calcul des normes de parking Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale inférieure à 0,5 on arrondit le nombre de places au chiffre inférieur, et au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,5.

Intitulé du document : UX -ARTICLE 3 : DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES-ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. CARACTÉRISTIQUES DES ACCÈS ET DES VOIRIES

Les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

2. ACCÈS

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La création de nouveaux accès individuels directs sur les autoroutes et les voies départementales RD50 et RD910 est interdite pour des raisons de sécurité et de nuisances.

3. VOIRIE NOUVELLE

Les voies publiques ou privées doivent : - par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques être adaptées à la nature et à

l'importance des usages qu'elles supportent et des opérations qu'elles desservent. La largeur minimale d’emprise est de 10 mètres pour un double sens de circulation ; des variations de largeur pourront être admises dans le cas particulier de voirie mixte, - participer au maillage viaire communal et s'intégrer correctement au principe général de circulation, - présenter, lorsque nécessaire, des caractéristiques techniques susceptibles d'intégrer des places de stationnement, - être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour lorsqu'elles sont en impasses.

4. PISTES CYCLABLES, CHEMINEMENT PIÉTONNIERS

La création de pistes cyclables et de cheminements piétons peut être exigée, notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter quartiers ou s'inscrire dans le maillage d'agglomération d'itinéraires cyclables et piétonniers.

UX -ARTICLE 4 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Intitulé du document : 1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. A chaque fois qu’il sera nécessaire, une disconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique, doit être mise en place.

2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées Le raccordement au réseau collectif séparatif est obligatoire.

Eaux résiduaires d’activités Pour les eaux résiduaires de type autre que domestique un traitement préalable au raccordement au réseau public peut être exigé par la commune ou les services compétents.

Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. En présence d’un assainissement non collectif, il sera nécessaire de réaliser un diagnostic du système d’assainissement afin d’apprécier la faisabilité du traitement des eaux par ce dernier (le service public d’assainissement non collectif sera consulté sur le projet pour avis technique). Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau.

Eaux pluviales Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Dans le cas d'un dispositif (cuve enterrée, bac en pied de gouttière …) visant à réutiliser les eaux de pluie, une surverse devra être raccordée au réseau public.

Il est rappelé que la récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Pour les sous-sols, il devra être prévu un dispositif d’évacuation d’eaux pluviales permettant le rejet au caniveau ou au réseau, étant précisé que le pétitionnaire devra respecter les règles de sécurité et qu’il ne pourra invoquer la responsabilité de la commune en cas d’inondation due notamment à une forte pluie.

Si le réseau public n'existe pas ou est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain et répondre à ses caractéristiques ainsi qu'à celles de l'opération projetée.

3. RÉSEAUX DIVERS

▪ Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés doivent être enterrés. ▪ Dans le cas de lotissements ou de groupements d'habitations, l'enfouissement des réseaux est

obligatoire. ▪ Lorsque les réseaux publics sont aériens, les branchements individuels doivent être enterrés sur

les parties privatives.

4. COLLECTE DES DÉCHETS URBAINS

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte sélective des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

UX -ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Arrêté le : 12/02/2016

Approuvé le : 25/11/2016

Modifications : Déclaration de projet n°1 approuvé le 20 aout 2018 Modification simplifiée n°1 approuvée le 21 septembre 2018 Modification de droit commun n°1 approuvé le 25 septembre 2020 Déclaration de projet n°2 approuvé le 25 septembre 2020 Modification simplifiée n°2 approuvé le …………………….. Modification de droit commun n°2 approuvé le ……………….. Modification de droit commun n°3 approuvé le ………………..

Vu pour être annexé à la délibération du :

Le Maire :

L’Hôtel Buissonnet

ECO-PERTICA SCIC SARL à capital variable SIRET 530 934 314 00010

APE 7112B

61 310

Nocé

06.12.22.38.53

Urba.ecopertica@gmail.com www.ecopertica.com

Contenu

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................. 3 1. ZONE UA ............................................................................................................................ 7 2. ZONE UAZ ........................................................................................................................ 17 3. ZONE UB .......................................................................................................................... 26 4. ZONE UC .......................................................................................................................... 36 5. ZONE UD .......................................................................................................................... 46 6. ZONE UX .......................................................................................................................... 55 7. ZONE 1AU ........................................................................................................................ 66 8. ZONE 2AU ........................................................................................................................ 77 9. ZONE A ............................................................................................................................. 80 10. ZONE N ......................................................................................................................... 87 ANNEXES ................................................................................................................................ 99

DEFINITIONS ....................................................................................................................... 99 SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE................................................................................. 101 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ..................................................................... 102 PÉRIMÈTRES À L’INTÉRIEUR DESQUELS LES CONSTRUCTIONS SONT LIMITÉES DANS L’ATTENTE D’UN PROJET GLOBAL D’AMÉNAGEMENT ................................... 104 ELÉMENTS BÂTIS, VÉGÉTAUX OU NATURELS À PROTÉGER OU À METTRE EN VALEUR.............................................................................................................................. 105 LISTE DES BÂTIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE LORSQU’IL S’AGIT DE CRÉER UNE HABITATION ET SES LOCAUX ACCESSOIRES .................................................... 106 PISTE CYCLABLE À AMÉNAGER OU LIAISON DOUCE À ASSURER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5 IV 1° DU CODE DE L’URBANISME .............................................. 107

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme

CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement du plan local d'urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune.

PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n° 6 du présent P.L.U. ;

3. - les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières, dont les délimitations sont reportées au document graphique principal constituant les pièces n° 5 du dossier

Ce document graphique fait en outre apparaître s'il en existe : - les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme à conserver, à protéger ou à créer ; - les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-1-8°, L. 123-2 c), et R. 123-12 du code de l’urbanisme ; - les périmètres d’attente d’un projet d'aménagement global au titre de l’article L. 123-2 a) du code de l’urbanisme ;

- les emplacements à réserver en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit (dit « servitude de mixité sociale) au titre de l’article L. 123-2 b) du code de l’urbanisme.

1 –Les zones urbaines sont constituées par : La zone UA : zone de centralité La zone UAz : zone mixte de renouvellement urbain La zone UB : zone de transition entre les centralités et les secteurs d’habitat récent La zone UC : secteurs d’habitat récent La zone UD : secteurs de hameaux La zone UX : zone à vocation d'activités économiques

2 –Les zones à urbaniser sont constituées par : Les zones ouvertes à l’urbanisation dans les conditions définies par le PADD, les OAP et le présent règlement : Zone 1AU : zone à urbaniser et destinées à un développement urbain mixte