Zone NOTA

Toute construction et toute utilisation du sol non visées à l'article 2 sont interdites.

A -article 2 : occupations ou utilisations soumises a des conditions particulières#

Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’implantent, qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et qu’elles n’imposent pas de travaux importants sur les réseaux publics, les occupations et utilisations des sols suivantes :

• Les bâtiments d'exploitation destinés à l'activité agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production (vente directe, accueil à la ferme, transformation de produits agricoles... à condition d'être nécessaires à l'activité de production) seront implantés à moins de 100 m des bâtiments existants sauf si des impératifs techniques ou liés à la propriété foncière justifient une plus grande distance.
• Les constructions à usage d'habitation sont autorisées, à condition d'être nécessaires à l'activité agricole, à moins de 50 m des bâtiments d'exploitation existants, à hauteur d'un logement pour une exploitation individuelle et de deux logements par site d'exploitation en cas d'exploitation sociétaire. Une distance supérieure pourra être autorisée en cas d'impératifs techniques
• Les changements de destination des bâtiments identifiés sur les plans de zonage, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et lorsqu'il s'agit de créer : - soit une habitation et ses locaux accessoires (y compris chambres d’hôtes, gîtes ruraux) - soit une activité considérée comme le prolongement de l’activité de l’exploitant agricole ou forestière (local de transformation, vente de produits de la ferme, sanitaires, etc.)

Conformément à l’article L.132-1-5 6° du code de l’urbanisme, ces changements de destination sont soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

• Les extensions limitées des constructions à usage d'habitation existantes sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles ne dépassent pas 40% de l’emprise au sol du bâtiment existant faisant l’objet de l’extension à la date d’approbation du PLU
• Les annexes non accolées aux bâtiments existants, sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’elles soient situées à moins de 15 mètres du bâtiment principal auquel elles sont rattachées et qu’elles ne dépassent pas 30m² d’emprise au sol
• Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes sans changement de destination
• Les installations classées pour la protection de l’environnement au sens des articles L.511-1 et suivants du Code de l'environnement, dès lors qu’elles sont nécessaires à l’activité agricole
• les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA agrées
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
• Les constructions, ouvrages, installations, travaux liés à la réalisation d’un équipement public d’infrastructure ainsi que les équipements d’accompagnement (péage…)
• Les antennes relais sur pylône
• Les constructions, ouvrages, installations, travaux, affouillements et exhaussements de sol nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures routières ou ferroviaires, soit au fonctionnement, à l’exploitation ou à la sécurité de ces infrastructures, soit nécessaires à un service public ainsi que les équipements d’accompagnement (péage, pylônes de communication, etc.)

Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usages d’habitations et 25 mètres pour les autres constructions.

Dans la partie Nord de la commune, le long de la RD 910 et des Autoroutes A85 et A10, en dehors des espaces urbanisés, les constructions doivent être implantées à 75 mètres de l'axe de la RD910 et à 100 mètres de l’axe des autoroutes en application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme. Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, pour les bâtiments d'exploitation agricole, pour les réseaux d'intérêt public, pour l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes

Dans le reste de la zone, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement de voirie.

Le retrait peut être diminué ou être nul dans les cas suivants : - lorsqu'il s'agit de restaurer une construction existante à la date de publication du PLU, - lorsqu'il s'agit d'une extension prenant appui sur une construction existante et de dimensions sensiblement équivalentes, - lorsqu'il existe déjà des constructions implantées à moins de 10 mètres sur les parcelles voisines.

Dans ce cas, l'implantation de la nouvelle construction doit respecter l'alignement constructif de fait, - lorsque la topographie du terrain ne permet pas le recul imposé.

A -article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale 4 mètres. Cette distance est portée à 10 mètres pour des constructions abritant des installations classées pour l’environnement.

A -article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Tout bâtiment ou groupe de bâtiments doit avoir une hauteur en harmonie avec l'ensemble des bâtiments du voisinage.

• Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations servant à l'exploitation agricole.
• La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d'habitation et de leurs annexes ne doit pas dépasser 7 mètres

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions, installations ou équipements nécessaires au réseau ferroviaire.

Non réglementé

1. Règle générale#

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

A l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques et des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France.

2. Règles particulières#

Adaptation au sol La construction doit s’adapter à la topographie du terrain naturel. Un léger mouvement de terre peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

Façades

• Toutes les façades ainsi que leur soubassement doivent être traitées avec soin.
• Les façades des constructions ne peuvent laisser apparents des matériaux qui, par leur nature ou leurs caractéristiques techniques sont destinés à être recouverts. De manière générale, il sera imposé une qualité de matériaux permettant la pérennité des façades.
• Concernant les extensions et la réhabilitation des constructions existantes, les matériaux employés (couverture, façade) doivent participer à la qualité d’aspect du bâtiment.

Toitures Les toitures à pentes sont la règle. La pente générale doit être au minimum de 40° pour les bâtiments principaux. Pour les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres, une pente inférieure est admise.

Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la petite tuile plate traditionnelle ou de l’ardoise naturelle. Lorsque la qualité architecturale et urbanistique du projet le justifie ou lorsqu’une contrainte technique l’impose, une forme ou des matériaux de toiture différents peuvent être utilisés.

Percements Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades. Les percements doivent avoir la forme d’un rectangle plus haut que large.

Clôtures

Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable

Les clôtures éventuelles doivent, tant par leur conception, que par leurs matériaux et leurs couleurs, s'insérer harmonieusement à l'ambiance de la rue (minérale, végétale, ouverte, intime, homogène, diversifiée …) et parmi les constructions et clôtures voisines.

Les coffrets techniques extérieurs (EDF-GDF, boîte aux lettres, compteurs, etc.) doivent être intégrés à la clôture ou au portail.

Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect de qualité et un vieillissement correct dans le temps. Les matériaux destinés à être enduits doivent l'être.

Les murs traditionnels ou les haies lorsqu’ils existent doivent être au maximum préservés.

La hauteur maximale des clôtures sur rue est de 1,80 mètre. La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives est de 2 mètres.

Les règles sur les clôtures ne s’appliquent pas aux infrastructures autoroutières, aux clôtures agricoles et forestières.

Couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

• permettre une harmonisation des coloris avec l'architecture de la construction ; - respecter l'ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ; - souligner, éventuellement, le rythme des façades.

Antennes, pylones, petites éoliennes et autres ouvrages techniques Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Les ouvrages tels que les groupes électrogènes, les ouvrages de climatisation, etc., seront situés à l'intérieur des bâtiments. Ils doivent être intégrés de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'ils sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Les petites éoliennes installées en toiture devront être implantées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage.

Restauration des bâtiments anciens Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, modénature, toitures, ouvertures ....). Des adaptations sont possibles si elles améliorent la qualité du projet architectural et son intégration dans le site.

Annexes Les bâtiments annexes devront avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale. Une toiture à une seule pente n'est autorisée que pour les constructions adossées à une autre.

Bâtiments à usage d’activités, bâtiments agricoles et constructions nécessaires aux CUMA Les bâtiments d'activités doivent s'intégrer à leur environnement naturel. Le choix des matériaux (façades, toitures), leur aspect et leur couleur doivent être compatibles avec le caractère de l'ouvrage et assurer une bonne tenue dans le temps (les teintes trop claires sont à proscrire). Les matériaux de remplissage et ceux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d'une qualité suffisante doivent être recouverts. Dans le cas de toiture apparente, employant des matériaux métalliques, ceux-ci ne doivent être ni brillants ni réfléchissants.

1. Espaces libres#

Tout espace restant libre doit être convenablement entretenu afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage. Plantations d'alignement Des plantations peuvent être imposées le long des voies de circulation ou correspondre à la trame portée sur le plan de zonage.

2. Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

3. ÉLÉMENTS VÉGÉTAUX OU NATURELS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5, III 2°DU CODE DE L'URBANISME ET FIGURANT AU DOCUMENT GRAPHIQUE Leur destruction, abattage ou arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

A -article 14 : possibilités maximales d’occupation du sol#

Sans objet

Dispositions applicables aux zones naturelles#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

1. Accès#

Les dimensions et caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées.

La création de nouveaux accès individuels directs sur les autoroutes et les voies départementales RD50 et RD910 est interdite pour des raisons de sécurité et de nuisances.

2. Voirie#

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée (ouverte à la circulation générale, ou de desserte) dont les dimensions et les caractéristiques techniques répondent : - à l'importance et à la destination des constructions projetées,

• aux besoins de circulation du secteur,
• aux besoins de circulation et d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

A -article 4 : desserte des terrains par les reseaux#

Toute construction ou installation nouvelle, qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Toutefois, le raccordement au réseau d’eau potable pour les nouvelles constructions ne devra être imposé que si ce réseau existe à proximité et s’il est suffisant. A chaque fois qu’il sera nécessaire, une disconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique, doit être mise en place.

2. Assainissement#

Eaux usées

▪

Si un réseau public est réalisé le raccordement est obligatoire.

▪

Tant que le réseau public n’existe pas, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire. Il doit être réalisé par un système conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Dans le cas d'un dispositif (cuve enterrée, bac en pied de gouttière …) visant à réutiliser les eaux de pluie, une surverse devra être raccordée au réseau public.

Il est rappelé que la récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Si le réseau public n'existe pas ou est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain et répondre à ses caractéristiques ainsi qu'à celles de l'opération projetée.

Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. En présence d’un assainissement non collectif, il sera nécessaire de réaliser un diagnostic du système d’assainissement afin d’apprécier la faisabilité du traitement des eaux par ce dernier (le service public d’assainissement non collectif sera consulté sur le projet pour avis technique). Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau.

3. Réseaux divers#

Sauf impossibilité technique, les raccordements privés d'électricité et de téléphone doivent être enterrés.

A-article 5 : constructibles#

Sans objet

Superficie minimale des terrains#