Zone UECurbaine, activites commerciales

ARTICLE 1.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone, à savoir les constructions à destination de :

• Habitation
• Exploitations agricoles et forestières
• Salles art et spectacle
• Équipements sportifs
• Autres équipements
• Industrie
• Entrepôts
• Centres de congrès et d’exposition

ARTICLE 2.

Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone défini ci-dessus.

Sont seuls autorisés dès lors qu’elles n’affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone :

• Les constructions et installations à vocation de commerce et activités de services : Commerce de détail et artisanat, Restauration, Commerce de gros, Services, Hôtels, Cinéma ;
• Les constructions et installations à vocation d’équipement d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux des administrations. publiques et locaux techniques et industriels des administrations publiques, les établissements d’enseignement, santé, action sociale ;
• Les constructions et installations à vocation de bureaux ;
• Les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des constructions existantes ;
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la zone ainsi que les extensions de ceux existants ;

UEc

• Les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements nécessaires au service public ou d’intérêt collectif ;
• Les constructions d'équipements d'infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers ;
• Les constructions et installations à vocation d’équipement d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux des administrations publiques et locaux techniques et industriels des administrations publiques, les établissements d’enseignement, santé, action sociale, autres équipements ;
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ;
• les exhaussements et affouillements de sol liés aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

En outre, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes pour lesquelles il est fait abstraction des prescriptions édictées au Chapitre 2 ci-après :

• la réparation et l'aménagement, des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec le caractère de la zone ;
• les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie ou de réseaux divers ;
• l’extension limitée à 40 ² de surface de plancher, des habitations existantes avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que ces travaux conduisent à une amélioration des conditions d’hygiène et de confort (tel que défini par le code de la construction et de l’habitation);
• la reconstruction à l’identique et à égalité de surface de plancher, des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la sécurité publique.

UEc · Habitation · Logement Hébergement · Interdit Interdit · UEc

Destination sousdestination regle#

Pour l’artisanat et le commerce de détail : 1 place par 30 m² de surface de vente.

Artisanat et commerce de détail

Les établissements soumis à autorisation d’exploitation commerciale devront respecter les dispositions de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme.

Ainsi, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes à ces établissements ne devra pas dépasser la totalité de la surface de plancher affectée au commerce (L. 151-37 du code de l’urbanisme).

Restauration

Pour les restaurants : 1 place par tranche de 10 m² de salle de restaurant.

Pour les commerces de gros : 1 place par tranche de 50 m² surface de plancher de construction

Commerce de gros

Commerce et activités de service

De plus, une aire d'attente permettant le stationnement sécurisé des camions et de divers véhicules utilitaires, en amont de l'entrée sur le site, doit être prévue sur terrain d’assiette.

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Pour les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher de construction avec un minimum de 2 places

Hôtels

Pour les hôtels : 1 place par chambre

Autres hébergements touristique

Cinéma

Interdit

Pour les cinémas : 1 place pour 3 places de spectateur.

Les établissements de spectacles cinématographiques soumis à autorisation prévue au 1er de l’article L. 212-7 du code du

UEc cinéma et de l’image animé, devront respecter les dispositions de l’article L. 11119 du code de l’urbanisme.

Ainsi, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes à ces établissements ne devra pas dépasser la totalité de la surface de plancher affectée au commerce (L. 151-37 du code de l’urbanisme).

UEc

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement de véhicules (y compris les autocars et les deux-roues motorisées) sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanée.

Salles d'art et de spectacles

Interdit

Equipement d'intérêt collectif et services Equipements

publics

sportifs

Interdit

Lieux de culte

Pour les lieux de culte : le nombre de places de stationnement de véhicules (y compris les autocars et les deux-roues motorisées) sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanée.

Autres équipements recevant du public

Pour les autres équipements recevant du public : le nombre de places de stationnement de véhicules (y compris les autocars et les deux-roues motorisées) sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanée.

UEc

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

Pour les industries dont la surface de plancher de construction ≤ 20 000 m² : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher de construction

Pour les industries dont la surface de plancher de construction > 20 000 m² : 1 place par tranche de 250 m² de surface de plancher de construction

De plus, une aire d'attente permettant le stationnement sécurisé des camions et de divers véhicules utilitaires, en amont de l'entrée sur le site, doit être prévue sur terrain d’assiette. Pour les entrepôts : 1 place par tranche de 350 m² de surface de plancher de construction

De plus, une aire d'attente permettant le stationnement sécurisé des camions et de divers véhicules utilitaires, en amont de l'entrée sur le site, doit être prévue sur terrain d’assiette. Pour les bureaux : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher de construction avec un nombre minimum de 2 places

Centre de congrès et d'exposition

Interdit

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Pour les cuisines dédiées à la vente en ligne : 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher

Pour les établissements industriels ou artisanaux, les espaces à réserver doivent permettre le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires nécessaires au fonctionnement des établissements, ainsi que des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. Chaque place de stationnement devra autoriser les manœuvres permettant :

• l'entrée du véhicule en sécurité depuis la voie publique,
• et la sortie du véhicule en sécurité sur la voie publique

UEc

Règle générale

Les constructions et installations doivent respecter un retrait minimum R équivalent à au moins la moitié de la hauteur de la construction (R>=H/2) sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Un retrait minimum de 35 mètres (à compter de l’axe de la voie) doit être respecté par les constructions implantées sur la Rocade (déviation RN31) et la RD 200.

Equipements publics ou Les dispositions qui précèdent ne sont pas d’intérêt général

applicables aux équipements publics ou

d’intérêt général.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Règle générale

Les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives, de telle manière à ce que la distance horizontale de tout point des constructions à édifier avec les limites séparatives soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2) avec un minimum de 6 mètres.

Dérogation pour des raisons d’accessibilité et de sécurité

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux visent à répondre à des exigences de mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité ou de sécurité.

Equipements publics ou Les dispositions qui précèdent ne sont pas d’intérêt général

applicables aux équipements publics ou

d’intérêt général.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être d'au moins 4 mètres entre deux bâtiments non contigus.

UEc

(voir définition ciaprès)

Commerce de détail et artisanat Restauration Services Enseignement santé action sociale Bureaux

Équipement intérêt collectif et services publics

Commerces de gros

Hôtel Cinéma

La hauteur absolue des constructions est limitée à 9 mètres.

Non réglementé.

La hauteur absolue des constructions est limitée à 12 mètres. La hauteur absolue des constructions est limitée à 15 mètres.

Définition de la hauteur (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe)

La hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du sol de la plateforme défini avec l’aménageur jusque à l’égout et/ou le faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un toitterrasse.

En l’absence de plateforme, le niveau de référence est le niveau du terrain naturel.

Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons

UEc s’appliquent pas aux constructions et

installations liées ou nécessaires au

fonctionnement

des

équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.).

UEc

Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique)

Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

• une performance énergétique ;
• un impact environnemental positif ;
• une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

Un dépassement des règles relatives au gabarit est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive au sens de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. Ce dépassement sera de 30% maximum pour les règles d’emprise au sol et ne devra pas excéder 10% de la hauteur autorisée.

Règle générale

des constructions

L’emprise au sol ne peut dépasser 50% de la superficie du terrain.

Dérogation pour l’extension des constructions existantes

Dans le cas des constructions existantes ne respectant pas la règle générale, il est autorisé un dépassement de la règle d’emprise au sol permettant l’extension, à conditions que la surface créée ne dépasse pas 10% de l’emprise au sol initiale des constructions existantes à la date d’approbation du PLUiH.

Equipements publics ou Non réglementé d’intérêt général

Article sous-article regle#

GENERALITES :

Les constructions doivent avoir par leurs dimensions, leur volume et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur.

Les bâtiments de grande longueur doivent être fractionnés en plusieurs volumes contigus et/ou par l’emploi de couleurs ou des matériaux différents, réduisant l’effet de masse de la construction. Par ailleurs, les concepteurs devront élaborer des projets qui permettent, notamment pour les bâtiments les plus hauts une intégration architecturale soignées par un épannelage approprié du bâtiment et /ou par tout traitement architectural ou paysagé approprié

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter une atteinte excessive au caractère des lieux avoisinants est interdite. De même, tout élément architectural susceptible d’emporter une rupture visuelle depuis le domaine public est interdit.

Les façades latérales et postérieures, les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, doivent être traités avec le même soin que les bâtiments principaux, l’ensemble devant présenter une unité d’aspect.

Les logements liés aux activités doivent être intégrés dans un des volumes des bâtiments d’activités

Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, machineries d’ascenseurs, d’aération ou de réfrigération, sorties de secours postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres installations de service, quais de livraison, etc.) doivent être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe.

UEc

Terrassement#

Les constructions s’adapteront à la topographie naturelle du terrain dans la mesure du possible.

Rappel : Les sous-sols sont interdits dans certains secteurs soumis au Plan de Prévention des Risques Naturels au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Pluviales, ou tout autre texte règlementaire et législatif relatif à la protection de l’environnement.

Traitement des entrees#

Il sera réalisé un muret technique. Celui-ci devra être traité en harmonie avec les constructions du secteur et être compatible avec les clôtures avoisinantes.

Il permettra d’intégrer, s’ils ne le sont pas au bâtiment principal, les transformateurs, ainsi que les autres édicules techniques.

Materiaux#

En vue d’éviter un aspect disparate des diverses constructions, une unité de matériaux doit être recherchées par bâtiment.

Pour les façades sont seuls admis : la brique, le béton parfaitement homogène en finition et en teinte, le bardage métallique ou le bardage bois, les façades constituées d’éléments verriers ou le mélange de briques et de béton. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, l’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine est interdit.

De même, toutes les constructions à caractère précaire, ou réalisées avec des matériaux de récupération, sont proscrites.

LES TEINTES :

La polychromie des façades, y compris des installations techniques devant rester à l’air libre, doit être définie au projet de demande de permis de construire et y faire l’objet de documents particuliers.

La surface des éléments de couleur vive ne doit pas dépasser 5 % de la surface par façade.

LES TOITURES :

Les toitures doivent être soit horizontales, soit à faible pente (inférieure à 15 °) sur l’horizontale. Elles peuvent être dissimulées par des acrotères horizontaux

Toutefois, pour des bâtiments destinés aux services (hôtel, restaurants, etc.) des toitures apparentes peuvent être autorisées sous réserve qu’elles aient un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur. Dans ce cas, la pente de ces toitures doit être inférieure à 30 ° sur l’horizontale.

ANNEXE :

Les bâtiments annexes doivent, par leur volume et le traitement de leurs façades, être construits en harmonie avec le bâtiment principal.

UEc

LES CLOTURES :

Cas général

Si une clôture est réalisée, elle doit présenter une simplicité d’aspect et sa hauteur doit s’harmoniser avec celles présentes dans le secteur. Elle fait partie intégrante du projet et cet aménagement devra être joint au permis de construire.

Les clôtures pourront être en treillis, soudé à mailles rectangulaires, plastifiées de teinte sombre. Elles devront être doublées d’une haie d’essences locales.

Concernant les redents, ils doivent être évités ou suffisamment espacés pour limiter leur impact visuel. La différence d’altimétrie entre les redents devra être faible.

Les clôtures végétales sont également autorisées. L’utilisation d’essences locales variées est vivement recommandée. La plantation exclusive d’essences banalisantes (par exemple de type thuya) n’est pas autorisée.

Les clôtures en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Sur justification ou sur contrainte règlementaire, il pourra être admis une clôture pleine (hors périmètre PPRI) sur un linéaire limité. Les matériaux seront alors en harmonie avec les lieux avoisinants.

La hauteur des clôtures sera, dans tous les cas, compatible avec celles existantes et ne dépassera pas un maximum de 2 mètres.

Cas particulier :

La hauteur des clôtures peut être portée à 2,50 mètres pour les terrains recevant des équipements publics ou d’intérêt général et pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ou activités soumises à des contraintes de sécurité justifiées. De même pour ces établissements, il peut être admis des murs pleins de teinte claire d’une hauteur maximale de 2,50 m.

Le doublement des clôtures par une haie n’est pas exigé.

Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 10% de la superficie du terrain et doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré.

Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré.

Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 8 places de stationnement au minimum. Suivant le volet paysager proposé, ces arbres seront intercalés entre les places de stationnement ou plantés en périphérie de l’aire de stationnement pour assurer son intégration.

Les dépôts de matériaux doivent être dissimulés par des haies vives, denses, à feuillage persistant ou marcescent.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien Avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes sont interdites.

UEc

Dispositions générales#

Ces règles s’appliquent aux constructions nouvelles, reconstructions (sauf reconstruction à l’identique suite à un sinistre ou démolition volontaire), extensions, transformations de surfaces taxables en surfaces de plancher, changements de destination et sous-destination.

Lorsqu’une aire de stationnement a été réalisée au titre des obligations du présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte au titre d’un autre projet.

La suppression d’un stationnement entraîne l’obligation de le recréer sauf si le nombre de places restant respecte la norme du neuf. Le nombre de places de stationnement sera toujours arrondi à l’entier supérieur.

Lorsqu’un projet présente plusieurs destinations ou sous destinations, il sera calculé pour chacune le nombre de places nécessaires.

Les dispositions relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent même en l’absence d’autorisation d’urbanisme.

Sur présentation d’un justificatif du pétitionnaire, ces normes pourront être adaptées au regard de la particularité du commerce ou de l’activité et du rapport entre la surface nécessaire et le niveau de fréquentation réelle.

Normes de stationnement

Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code de l’urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat :

Destination sousdestination regle#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

En cas d’impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur l’unité foncière, la collectivité a la faculté de le tenir quitte, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit :

• d’obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d’environ 300 mètres de l’opération,
• de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Stationnement des deux roues

Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l’arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation.

Un nombre de places minimal s’impose suivant les catégories de bâtiment – cf. tableau cidessous.

Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. Il peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos.

L’obligation de doter le parc de stationnement automobile d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est imposée à toute personne qui procède à des travaux sur ce parc s’il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. Ces infrastructures peuvent également se situer à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sur la même unité foncière.

Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment.

UEc · Catégorie de bâtiments · Ensemble d’habitation · (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) · Bâtiments à usage industriel ou tertiaire · Constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Seuil minimal de Cyclistes visés Seuil minimal d’emplacements places

de

destinés aux stationnements

stationnement

sécurisés des vélos

pour véhicules

motorisés

Bâtiments neufs équipes de places de stationnement

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Sans objet

Salariés

Sans objet

Agents

Sans objet

Usagers

15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment#

15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Sans objet

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Occupants

1 emplacement par logement.

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.

Agents

Usagers

10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

UEc

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)

Travailleurs

Au maximum 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les

locaux du copropriétaire selon les dispositions

de l’article 2 du

présent décret (pour l’application du II du R.

113-14)

UEc

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir

Eau potable

La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement

• collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme.

Concernant les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques, tel que définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejeter ses eaux usées dans le réseau de collecte des eaux usées auprès du service assainissement.

UEc

• Non-collectif Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, les immeubles doivent épurer leurs eaux usées par l’intermédiaire d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250m² minimum d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette aire se conçoit par tranche de 150 m2 de surface de plancher.

Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il est notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé à postériori.

Quel que soit le type de construction, l’entretien des installations d’assainissement non-collectif est à la charge du pétitionnaire.

En cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins, l’installation d’assainissement non collectif devra être apte à traiter les effluents. Dans le cas contraire, elle devra être soit partiellement soit totalement réhabilitée.

Quel que soit le zonage d’assainissement, l'évacuation d'eaux usées non traitées dans le milieu superficiel, réseau d'eaux pluviales, puisard ou cavité naturelle est interdite.

Eaux pluviales

• Pour les constructions nouvelles Les aménagements doivent intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limiter l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des méthodes alternatives (noue, chaussée drainante….). Les bassins d’infiltration devront être accessibles pour l’entretien et participer à la qualité du site.

En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre et sont à la charge exclusive du propriétaire. Si le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer.

En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, que le propriétaire devra justifier, celui-ci pourra se raccorder sur le réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, le débit de fuite des opérations devra respecter les prescriptions ci-dessous se rapportant au zonage pluvial situé en annexe :

• Zone Oise-moyenne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha.

UEc

• Zone Oise-vallée et Aisne-aval :