Zone AUEP a Verfeil

Toutes les constructions autres que des équipements publics ou d’intérêt collectif et les installations liées (accès, stationnement, …) sont interdites.

Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous conditions d’être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP)intégrée au PLU et repérée dans le règlement graphique. Les constructions autorisées devront atteindre un niveau de performances environnementales compatibles aux « bonnes pratiques » du référentiel Haute Qualité Environnementale (HQE).

Les accès et voirie doivent prendre en compte les dispositions définies dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2. Assainissement : 4.2.1. Eaux usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.

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4.1. REGLEMENT

À défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. 4.2.2. Eaux pluviales : Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale de l’immeuble, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il doit être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage ou de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire. 4.3. Electricité : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

Article supprimé suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Les constructions doivent s’implanter avec les recul minimum suivants : - 10 m de l’axe des routes départementales, - 5m de la limite d’emprise des autres voies.

Les constructions doivent s'implanter sur les limites séparatives ou à une distance au moins égale à la 1/2 de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres

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Plan Local d’Urbanisme

4.1. REGLEMENT

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 10 mètres, comptée sur sablière ou sur acrotère (si toit terrasse ou équivalent).

Aspect général Les dispositions appliquées dans la zone ne font pas obstacle à la réalisation de constructions de conception architecturale à très haute performance énergétique. Clôtures : Les clôtures doivent être implantées à l’alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul éventuelle. Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage.

Le stationnement devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Les stationnements seront aménagés à hauteur de 50 % minimum de leur surface sur des espaces nonimperméabilisés.

L’accompagnement paysager sera réalisé en compatibilité avec les dispositions prévues dans les OAP. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Les espaces réservés au stationnement collectif des voitures particulières doivent faire l'objet de plantations sous forme d'alignement ou d'autres dispositions plus libres, destinés à la création d'ombrages.

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4.1. REGLEMENT

A ce titre, ils peuvent comporter des abris, pergolas… ou des haies servant également à diminuer l'impact visuel du stationnement dans le paysage. Il est imposé un minimum d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Article supprimé suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR de mars 2014.

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Plan Local d’Urbanisme ZONE 2AU

4.1. REGLEMENT

CARACTERE DE LA ZONE La zone 2AU actuellement occupée par des espaces agricoles ou naturels et parfois par une construction isolée, sera urbanisée à moyen ou long terme, après le remplissage des secteurs identifiés comme prioritaires (zones 1AU) et après le renforcement de l’assainissement collectif de la commune. La constructibilité de cette zone insuffisamment ou pas desservie est subordonnée à deux conditions majeures : • La réalisation des réseaux (notamment le réseau d'alimentation en eau potable) et des équipements, • La maîtrise du développement urbain et programmation des investissements publics afin de ne pas créer de déséquilibres entre le niveau des équipements publics et la nouvelle population correspondant à l'ouverture de la zone. Cette zone sera ouverte à l'urbanisation par voie de modification ou de révision du PLU. La zone 2AU est partiellement concernée par des risques : les secteurs identifiés au zonage : les espaces relevant d’une Servitude d’Utilité Publique telle que les Plans de Prévention des Risques ainsi que les cartes informatives d’aléas figurent en annexes du Plan Local d'Urbanisme (pièce n°5 du dossier). ARTICLE 2AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes formes d’occupation et d’utilisation du sol autres que celles autorisées à l'article 2AU2. ARTICLE 2AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 1) A condition de ne pas compromettre le futur aménagement de la zone, les constructions et installations suivantes sont autorisées :  La construction d’annexes à l’habitation (piscines, remises, garages, …) sans création de logement et dans la limite de 30 m² (mètres carrés) de surface de plancher dès lors qu’elles sont conçues postérieurement à une construction existante à usage d’habitation (existante à la date d’approbation du présent PLU).

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4.1. REGLEMENT

 L’extension et la surélévation des constructions existantes 250 m² (mètres carrés) de surface de plancher totale (extension + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), aux conditions supplémentaires : • que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; • que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.  Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont nécessaires aux aménagements et aux installations de l’opération. 2) Autres conditions supplémentaires  Dans les secteurs à risques (repérés par une trame au plan de zonage) : • Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques naturels (PPR). • En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique.  Tout permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4).  En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23/12/2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995, 30 mai 1996 et 25 avril 2003, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières.

ARTICLE 2AU 3 - ACCES ET VOIRIE Non réglementé.

ARTICLE 2AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé.

ARTICLE 2AU 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet.

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4.1. REGLEMENT

ARTICLE 2AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L’extension de la construction devra avoir le même retrait que la construction existante à la date d’approbation du présent PLU. Les bâtiments annexes non destinés à l’habitation dont la surface de plancher est inférieure à 30 m² (mètres carrés) peuvent s’implanter à l’arrière de la construction principale sans référence à l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques. Les piscines doivent être implantées de manière à respecter l’alignement ou à s’aligner sur les bâtiments existants. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux reconstructions à l’identique. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon un retrait compris entre 0 et 5m.

ARTICLE 2AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les extensions et les annexes peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives, à condition que la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie soit au moins égale à la moitié de la hauteur (au faîtage) de la construction sans être inférieure à 3 mètres. Les piscines devront être implantées avec un retrait minimum de 1,50m par rapport aux limites séparatives. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon un retrait compris entre 0 et 5m.

ARTICLE 2AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé.

ARTICLE 2AU 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé.

ARTICLE 2AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé.

ARTICLE 2AU 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. 116 JANVIER 2023

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ARTICLE 2AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Non réglementé.

4.1. REGLEMENT

ARTICLE 2AU 13 - ESPACES BOISES CLASSES - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Non réglementé.

ARTICLE 2AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Sans objet.

ARTICLE 2AU 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

ARTICLE 2AU 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé.

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Plan Local d’Urbanisme

4.1. REGLEMENT

LES ZONES AGRICOLES (A) Les zones agricoles sont libellées « A… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

DENOMINATION VOCATION

A

Zone agricole protégée en raison de son intérêt agronomique ou économique

Elle est pourvue d’un secteur exceptionnel :

• le secteur Aa, secteur agricole protégé en tant que site archéologique reconnu.

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4.1. REGLEMENT

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