Zone UCpavillonnaire hors assainissement collectif

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :

• Les nouvelles constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités agricoles et forestières, à l’exception de ceux mentionnés à l’article UC2,
• Les constructions à usage industriel qui relèvent du régime d’autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,
• Les antennes de téléphonie mobile,
• Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres,
• Les panneaux photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 25 m² (mètres carrés),
• Le stationnement isolé de caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs,
• Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML),
• Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les terrains de camping et de caravaning,
• L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières,
• La réalisation de sous-sol (cave, garage…) et de remblai dans la zone inondable, repérée par une trame sur le plan de zonage,

Janvier 2023#

47 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de déchets (gravats, bois, ferrailles, …),
• Les bâtiments à usage d’entrepôt, sauf ceux mentionnés à l’article UC2.

1) Les constructions et installations suivantes sont autorisées sous conditions :

• L'extension des bâtiments agricoles dans les seuls secteurs UCh, et, dans l'ensemble de la zone UC, l’installation d’activités artisanales, commerciales, de bureaux de services ou d’hôtellerie, ainsi que les entrepôts associés à ces activités :
• sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées
• et à conditions qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage, telles qu’en matière d’émanations nocives ou malodorantes, fumées, poussières, altérations des eaux, ou nuisances sonores, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
• Les affouillements et exhaussements de sol à conditions :
• qu’ils soient liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone
• et qu’ils permettent une insertion paysagère de qualité.
• Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et d'intérêt général (bâtiments EDF, arrêt de bus, ...) à la condition complémentaire que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement.
• Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU et ayant atteint le CES définit à l’article UC-9, une extension de la construction existante est autorisée dans la limite de 50 m2 par unité foncière et en une seule fois. Cette autorisation ne concernera que les unités foncières qui ont épuisé leurs droits de construire dans l’enveloppe des 30% de la zone UC.

2) Conditions de mixité sociale#

Pour toute opération d’aménagement générant plus de 600 m² (mètres carrés) de surface de plancher et desservie par l'assainissement collectif, les constructions et installations à usage d’habitation sont admises à condition qu’au moins 30% de la surface de plancher soit affectée à la construction de logements sociaux, en application des articles L.151-14 et L.151-15 du Code de l’Urbanisme.

3) Autres conditions supplémentaires#

• Dans les secteurs à risques (repérés par une trame au plan de zonage) :
• Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques naturels (PPR).
• En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Dans l'enveloppe de la zone inondable issue de la cartographie informative des zones inondables (CIZI affinée), repérée sur le document graphique selon la légende, sont autorisés à condition de ne pas créer de nouveaux risques :

Janvier 2023#

48 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• Les nouvelles maisons d'habitations sous réserve qu’elles aient un niveau de plancher bas au-dessus de la côte estimée des Plus Hautes Eaux Connues ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être implantées ailleurs
• La création d'annexes à l’habitat ;
• Le stockage des produits dangereux, polluants ou flottants au-dessus des PHEC.
• Tout permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4).
• L‘extension des bâtiments agricoles existants avant l’entrée en vigueur du présent Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’ils ne génèrent pas ou n’accroissent pas les périmètres de réciprocité du Règlement Sanitaire Départemental et n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
• En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23/12/2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995, 30 mai 1996 et 25 avril 2003, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières.

1)

Accès

• Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.
• Les caractéristiques des voies et des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• RD 20 et RD 112 : L'accès par une autre voie que la RD 20 ou la RD 112, si elle est possible, est obligatoire. En cas d'habitat groupé ou de lotissement, un accès unique sur la RD 20 ou la RD 112 sera exigé en accord avec les gestionnaires de la voirie.

Janvier 2023#

49 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

2)

Voirie

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :
• d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,
• d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.
• Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière pour une meilleure structuration du quartier.

1)

Rappel

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur (dont le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)), ainsi qu’aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

2) Eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, situé au droit du terrain d’assiette.

3) Assainissement#

• Eaux usées
• Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée directement au réseau public d’assainissement, s'il existe. En l'absence de réseau public, dans l'attente de sa réalisation, l'assainissement autonome est autorisé :
• dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur (dont le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)),
• de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière à ce que la construction directement soit raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.
• L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.
• Eaux pluviales
• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.
• Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Janvier 2023#

50 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

4) Electricité – Téléphone#

• Pour toute opération d'ensemble (lotissement, permis groupés), les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront obligatoirement réalisés en souterrain.
• Pour toute construction ou installation individuelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront dans la mesure du possible réalisés en souterrain.
• Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur les façades, obligatoirement sous l'égout du toit. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

Sans objet.

Tout projet de construction, d'habitat ou d'annexe, doit être pensé et réalisé dans le respect citoyen pour le droit des voisins à la vue, à la lumière et à l'air.

1) Règle générale#

• Dans le seul secteur UC : Les constructions doivent être implantées :
• Soit à l’alignement des voies existantes ou projetées, ou à la limite d'emprises publiques,
• Soit à une distance minimum de 4 mètres des voies existantes ou projetées.
• Dans le seul secteur UCh : Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 4 mètres des voies existantes ou projetées.

2) RD 20, RD 112 et RD 112a Les constructions doivent être implantées à :

• 25 mètres de l'axe de la voie pour les constructions à usage d'habitation,
• 20 mètres pour les autres constructions.

Janvier 2023#

51 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

3) Exceptions#

Des implantations autres que celles prévues ci-avant peuvent être autorisées :

• pour des motifs de sécurité ;
• pour respecter l'alignement des constructions voisines ;
• pour les modifications et reconstructions des bâtiments existants ;
• lorsque la topographie des lieux ne le permet pas ;
• pour conserver la qualité paysagère et patrimoniale ;
• pour ne pas gêner l’écoulement des eaux pluviales.

Les piscines doivent être implantées de manière à respecter l’alignement ou à s’aligner sur les bâtiments existants.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon les dispositions précédentes ou en cas d’impossibilité, ou d’impératif technique selon un retrait compris entre 0 et 5m.

Tout projet de construction, d'habitat ou d'annexe, doit être pensé et réalisé dans le respect citoyen pour le droit des voisins à la vue, à la lumière et à l'air.

1) Règle générale#

Les constructions doivent être édifiées :

• Soit en limite séparative,
• Soit de telle manière que la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Limite séparative a : distance entre le bâti et la limite séparative h : différence d'altitude

2) Exceptions Les piscines devront être implantées avec un retrait minimum de 1,50m par rapport aux limites séparatives.

Janvier 2023#

52 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon les dispositions précédentes ou en cas d’impossibilité, ou d’impératif technique selon un retrait compris entre 0 et 5m.

Non réglementé.

Dans le seul secteur UC :

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, ne pourra excéder 30 % de la superficie de la partie de la parcelle du projet incluse dans la zone urbaine.

• Dans le seul secteur UCh :

L’emprise au sol maximale « E » des constructions existantes et projetées est fixée par rapport à la surface « S » de la partie de l’unité foncière du projet située en zone UCh en respectant la formule suivante :

Si S est inférieure ou égale à 400 m² : E = S x 0,25

-

Si S est compris entre 401 m² et 700 m² : E = 100 + (S-400) x 0,20

-

Si S est compris entre 701 et 1000 m² : E = 160 + (S - 700) x 0,15

-

Si S est égale ou supérieure à 1001 m² : E = 205 + (S-1000) x 0,05

Dans le cas de division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article s’appliquent à chaque lot.

• Dans l’ensemble de la zone UC :
• Les piscines, locaux techniques non constitutifs de surface de plancher, les plages des piscines, les terrasses non couvertes au niveau du sol ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol. Concernant les terrasses non couvertes au niveau du sol, sont exclues de cette catégories les terrasses qui nécessitent des murs de soutènement (et / ou la création de locaux ouverts en dessous), notamment dans les terrains en reliefs.
• Cas particuliers

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

En cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux (au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation), le coefficient d’emprise au sol pourra être majoré de 30 % conformément à l’article L.127-1 du Code de l’Urbanisme.

Janvier 2023#

53 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

1) Règle générale#

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel au pied du mur de la construction est fixée à 7 mètres en tout point de l’égout du toit.

Cette hauteur est portée à 10 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation collective.

2) Exceptions#

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis (conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme concernant les adaptations mineures) pour les cheminées pour les antennes de télévision autres que paraboliques, pour les capteurs solaires et les éoliennes autorisées, ainsi que pour les ouvrages d'intérêt collectif.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre (article L.1113 du Code de l’Urbanisme). La hauteur du bâtiment pourra être la même que celle du bâtiment initial.

1) Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques#

Dans le périmètre de protection des immeubles Monuments Historiques, l’aspect extérieur des constructions situées dans le champ de visibilité des monuments et l’aménagement de leurs abords devront se conformer aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les teintes des matériaux devront être choisies sur la base des suggestions de la plaquette des couleurs du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne, annexée au présent règlement.

2) Dispositions générales#

En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les teintes des matériaux doivent rester discrètes et s’harmoniser entre elles et avec le paysage environnant, bâti ou non.

Sont interdits toute imitation d'une architecture étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble.

Janvier 2023#

54 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

Triangle d'intégration

4.1. Reglement#

Les antennes paraboliques devront être placées dans le triangle d'intégration (voir schéma) ; elles devront être de couleur gris anthracite, sans indication publicitaire.

Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé. Les projets de constructions ou de modifications de constructions conçus dans cette optique peuvent déroger aux prescriptions ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Le règlement distingue :

• (§3) les interventions sur les constructions d'inspiration traditionnelle (restaurations, extensions, modifications) ou sur les bâtiments patrimoniaux,
• (§4) les constructions principales,
• (§5) les constructions annexes,
• (§6) les installations de performance énergétique,
• (§7) les clôtures.

3) Cas particulier des restaurations, extensions ou modifications des constructions d'inspiration traditionnelle et des bâtiments présentant un intérêt patrimonial et paysager identifiés dans les documents graphiques du règlement (en application de l'article L.151-19° du Code de l'Urbanisme)

• Les restaurations devront être réalisées à l'identique de l'état d'origine. Les modifications se feront en harmonie avec l'existant. En restauration, l’aspect de la couverture initiale doit être respecté : matériaux identiques (forme et couleur), pentes de toit identiques, traitement des détails à l’identique. Le réemploi des matériaux anciens en chapeau et la pose de courants neufs seront privilégiés.
• Des extensions plus contemporaines (constructions avec toits-terrasses, toitures et / ou murs végétalisés, …) pourront être autorisées au cas par cas à conditions qu’elles correspondent à un parti architectural affirmé et maîtrisé, qu'elles répondent à des objectifs de performance environnementale et qu'elles s‘intègrent dans leur environnement.

Janvier 2023#

55 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

4) Dispositions particulières aux constructions principales nouvelles#

• Couvertures, toitures
• La toiture sera en principe à deux pentes. Les couvertures à croupes (ou quatre pans) sont réservées aux volumes ayant un étage.
• Les lignes de rives devront respecter l’orientation majoritaire des constructions sur le même alignement.
• Lorsque la parcelle forme un angle de rue, soit la dimension de la toiture permet de respecter la règle ci-dessus, soit l’exiguïté de la parcelle ne le permet pas alors la règle s’applique à la façade sur la voie la plus importante.
• Les couvertures devront être réalisées en tuiles canal, romanes ou en tuiles ou de même aspect de forme et de teinte que celui des tuiles traditionnelles. L’usage du noir et de couleurs sombres est proscrit.
• Dans les périmètres de protection des immeubles Monuments historiques, les couvertures devront être réalisées en tuiles canal ou en tuiles de même aspect de forme et de teinte que celui des tuiles traditionnelles (se référer à la palette des teintes du SDAP31 annexé au règlement). La pente sera de 30 à 35 centimètres par mètre.
• Les toitures terrasses et mono-pentes partielles sont admises sous réserve que leur intégration dans l’environnement naturel ou architectural soit particulièrement étudiée.
• La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des gouttières en harmonie avec la construction.
• Façades
• Dans les périmètres de protection des immeubles Monuments historiques, les façades seront enduites au mortier de chaux ou similaire, ocré dans la masse. L'enduit sera taloché fin ou lissé à la truelle.
• Dans les autres cas, les façades sur domaine public des bâtiments d'habitation seront composées en référence aux façades traditionnelles existantes à proximité et sur un même alignement.
• En cas de façades composites, le parti architectural privilégiera la sobriété et le recours à un nombre restreint de styles différents.
• Les bardages bois sont autorisés dès lors qu’ils sont ponctuels (extension d’une bâtisse ancienne, partie de façade, …) et qu’ils mettent en valeur la construction.
• Ouvertures et menuiseries (en façade et toitures)
• L’ordonnancement des ouvertures respectera celui des constructions anciennes limitrophes.
• Les fenêtres de toit (velux, …) sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments.
• Les encadrements, s'ils existent, seront en brique pleine masse ou marqués sur une largeur de 18 centimètres par un enduit plus clair (sans être blanc), ou encore un badigeon de chaux teintée.
• Les volets, portes et menuiseries seront préférentiellement en bois et peints (lasure interdite).

Janvier 2023#

56 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• Les garages avec des ouvrants articulés en rouleau à déroulement horizontal ou vertical ainsi que les rideaux métalliques sont tolérés, mais l’utilisation de portail sera conseillée.

5) Dispositions particulières aux bâtiments annexes

• Les bâtiments annexes à la construction principale (c’est-à-dire toute dépendance à une construction principale existante) doivent présenter une unité d’aspect (matériaux, teintes et finitions identiques). Les matériaux précaires et les matériaux préfabriqués employés à nu sont interdits.
• Les bâtiments annexes indépendants de la construction principale dont l’architecture s’inscrira en rupture de celle du bâtiment principal seront implantés de manière à être non visibles depuis le domaine public.

6) Dispositions particulières aux dispositifs d’amélioration de la performance énergétique#

• Capteurs solaires
• Les capteurs solaires sont autorisés en toiture sous réserve d'une bonne insertion paysagère : ils doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison.
• Eoliennes
• L'installation d'éolienne est autorisée sous réserve qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement.

7) Dispositions particulières aux clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires.

• Clôtures
• Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.
• En zone inondable, les clôtures devront être transparentes hydrauliquement.
• Dans tous les cas où elles sont prévues, elles doivent, par leurs dimensions, être proportionnées aux volumes des constructions, la hauteur maximale admissible, quelle que soit la nature de la clôture :
• ne devra pas dépasser 1,80 mètres en façade sur rue ;
• ne devra pas dépasser 2 mètres en limite séparative.
• Les clôtures sur voie publique devront présenter un aspect en harmonie avec le bâti existant de la rue et seront constituées :
• Soit d’un mur bahut enduit, dont les tons seront proches de ceux de la construction principale, n’excédant pas 1 mètre de hauteur. Ces murs bahuts peuvent être surmontés d’un dispositif à claire-voie (grilles en fer forgé, en bois, ...). Ces murs peuvent être doublés d’une haie végétale adaptée à la région. Les clôtures peuvent être également réalisées dans une maçonnerie de même nature et de même apparence que le bâtiment principal.
• Soit d’un mur maçonné.

Janvier 2023#

57 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• Soit en bois (lice, barreaudage vertical). Ces structures peuvent être doublées d’une haie végétale adaptée à la région.
• Soit d’une végétation adaptée à la région.
• Sont interdits s’ils ne sont pas intégrés dans une haie végétale :
• les murs en maçonnerie non enduits,
• les potelets bétons.
• Ouvertures
• L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle.
• Les piliers de portail et portillon auront la même hauteur que la clôture, sans saillie côté voie. Les piliers seront sobres, composés de matériaux cohérents avec le reste de la clôture et avec la construction principale.
• Les boîtes aux lettres et coffrets doivent être intégrés dans la clôture.

1) Dispositions générales#

Cet article est applicable :

• à tout projet de construction, à l'exception des extensions de moins de 100 m² (mètres carrés) de surface de plancher et de la reconstruction de la surface de plancher des bâtiments déclarés menaçant ruine, conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
• aux changements d'affectation des constructions pour le surplus de stationnement requis.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Si les conditions techniques, architecturales ou urbanistiques ne permettent pas d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation.

Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après :

Janvier 2023#

58 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

2) Dispositions particulières#

Pour le stationnement des 4 roues ou plus, la superficie à prendre en compte est de 25 m² (mètres carrés) par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 mètres x 2,50 mètres. Elles doivent être indépendantes ou autonomes.

• Pour les habitations individuelles, groupées et collectives

Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus :

• 2 places de stationnement par logement ou tranche de 100 m² (mètres carrés) de surface de plancher pour les constructions individuelles ou individuelles groupées ;
• Pour les logements collectifs :
• 1 place de stationnement jusqu’au T2,
• 2 places de stationnement à partir du T3.

Il est exigé pour satisfaire au stationnement des 2 roues (bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes) au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5 m² (mètres carrés) par place à raison de 1 place par tranche de 300 m² (mètres carrés) de surface de plancher à partir d’une opération générant au moins 900 m² (mètres carrés) de surface de plancher affecté au logement.

• Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

Conformément aux dispositions des articles L.421-3 et R.111-4, il est exigé dans le cas général :

• 1 place de stationnement par logement ou par tranche de 80 m² (mètres carrés) de surface de plancher.
• Pour les constructions à usage d’activités

Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus :

• 1 place de stationnement par tranche de 40 m² (mètres carrés) de surface de plancher affectée à la vente pour les commerces de plus de 100 m² (mètres carrés) de vente ;
• 1 place de stationnement par tranche de 40 m² (mètres carrés) de surface de plancher pour les bureaux ;
• 1 place de stationnement pour 2 chambres d’hôtel ;
• 1 place de stationnement pour 10 places de restaurant ;
• 1 place de stationnement par poste de travail pour les activités artisanales.

Il est exigé pour satisfaire au stationnement des 2 roues (bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes) au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5 m² (mètres carrés) par place à raison de 1 place pour 100 m2 de surface de plancher commerciale ou artisanale.

• Pour les équipements de santé et d'accueil de personnes âgées

Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus :

• 1 place de stationnement par lit pour les établissements hospitaliers ;
• 1 place de stationnement pour 2 unités logements pour les foyers hébergeant les personnes âgées.

Janvier 2023#

59 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• Pour les établissements scolaires

Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus :

• 1 place de stationnement par classe du 1er degré ;
• 2 places par classe du 2ème degré.

Il est exigé pour satisfaire au stationnement des 2 roues (bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes) au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5 m² (mètres carrés) par place dans les cas suivants à raison de :

• 2 places par classe en primaire ;
• 3 places par classe en secondaire.
• Pour les équipements sportifs, culturels, sociaux

Il est exigé pour satisfaire au stationnement des 2 roues (bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes) au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5 m² (mètres carrés) par place dans les cas suivants à raison de :

• 1 place pour 20 personnes accueillies dans le cadre normal des activités.

Espaces libres - plantations#

1) Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme, articles L.113-1 et R.130-1 et suivants.

2) Espaces libres, plantations et espaces verts à valoriser au titre de la Loi Paysages Les plantations existantes mettant en valeur les sites identifiés au titre de l'article L.151-19° du Code de l'Urbanisme seront maintenues ou dans le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes. Tout arbre arraché devra être compensé par 2 arbres replantés. Des plantations supplémentaires pourront être mises en place afin de mettre en valeur les bâtiments patrimoniaux. Des ouvertures utiles à la valorisation de perspectives focalisées sur les bâtiments patrimoniaux pourront être créées et aménagées sous forme d'espaces libres paysagés.

3) Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou dans le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes. Tout arbre arraché devra être compensé par 2 arbres replantés.

4) Espaces libres, plantations et espaces verts à créer Pour les bâtiments implantés en retrait en application de l'article UC6, l'espace compris entre l'alignement et les bâtiments doit être aménagé. Les unités foncières sont obligatoirement aménagées en espaces verts ou en jardins. Ces espaces verts représentent 20% au moins de l'unité foncière. Dans les lotissements et ensembles d'habitations réalisés sur une unité foncière de plus de 1 hectare, il doit être créé un espace collectif, si possible central, à raison de 30 m² (mètres carrés) par lot ou par logement. Cet espace ne peut être inférieur à 1000 m² (mètres carrés).

Janvier 2023#

60 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées et devront faire l’objet d’un aménagement à dominante végétale en quantité et en qualité. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs.

5) Gestion des abords des cours d'eau#

Une bande d'espace vert ou libre de toute construction sera aménagée en bordure des ruisseaux sur une profondeur de 10 mètres minimum mesurée depuis le haut des berges, afin de permettre l'épandage des crues.

Sans objet.

Environnementales#

En complément des dispositions de l’article UC11 règlementant l'intégration paysagère constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales :

1) Isolation par l’extérieur#

• Lorsqu’une construction existante (non réalisée en pierres) est à l’alignement, l’isolation par l’extérieur pourra être réalisée en saillie de 20 centimètres maximum sur l’alignement sans nuire à la circulation des personnes à mobilité réduite.
• La végétalisation des façades et des toitures est autorisée sous réserve que leur intégration dans l’environnement naturel ou architectural soit particulièrement étudiée.

2) Intégration de dispositifs produisant de l’énergie ou de l’eau chaude#

• L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation).

3) Principes bioclimatiques#

• Apports solaires
• Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. Il doit être recherché un maximum de vitrages au Sud.
• L’orientation Sud des constructions est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord.
• Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord-Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest.
• Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été.
• La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.
• Protection contre les vents

Janvier 2023#

61 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

4) Gestion de la ressource en eau#

• Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet d’aménagement paysager.
• Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

Communications electroniques#

Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit).

Janvier 2023#

62 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme