Zone AUF a Verfeil

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : • Les nouvelles constructions, ouvrages et travaux autres que ceux autorisés à l’

1) A condition d'une part que les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de chaque unité de la zone aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de ladite unité ; et d'autre part que les principes d'aménagement soient compatibles avec ceux définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du dossier PLU), sont admis :  Dans le seul secteur AUfco, les établissements de services et de commerces.  Dans le secteur AUf, les établissements industriels, artisanaux, de services, commerciaux, … ainsi que les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances pour le voisinage, telles qu’en matière d’émanations nocives ou malodorantes, fumées, poussières, altérations des eaux, ou nuisances sonores, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  Dans les secteurs AUf et AUfco, les constructions à usage d’habitation à conditions : • qu’elles soient strictement nécessaires à la direction, à la surveillance ou au gardiennage des établissements industriels, artisanaux, de service, commerciaux ; • qu’elles soient limitées à un seul logement de fonction d'une superficie maximale de 60 m² (mètres carrés) de surface de plancher par unité foncière ; • qu’elles soient situées dans le corps du bâtiment principal ; • et qu’elles soient réalisées en même temps que le(s) bâtiment(s) à usage d’activité  Les capteurs solaires à condition de ne pas être installés au sol dans toute la zone AUf.  La reconstruction à l’identique sans changement d’affectation des constructions sinistrées dans les secteurs AUf et AUfco.  Les constructions et installations à condition qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements d’intérêt collectif dans toute la zone AUf. 2) Autres conditions supplémentaires  Dans les secteurs à risques (repérés par une trame au plan de zonage) : • Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques naturels (PPR).

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4.1. REGLEMENT

• En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Dans l'enveloppe de la zone inondable issue de la cartographie informative des zones inondables (CIZI affinée), repérée sur le document graphique selon la légende, sont autorisés à condition de ne pas créer de nouveaux risques : → Les nouvelles constructions sous réserve qu’elles aient un niveau de plancher bas au-dessus de la côte estimée des Plus Hautes Eaux Connues ; → Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être implantées ailleurs → Le stockage des produits dangereux, polluants ou flottants au-dessus des PHEC.  Tout permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4).  En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23/12/2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995, 30 mai 1996 et 25 avril 2003, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières.

1) Les principes d’accès et de desserte doivent être compatibles avec ceux prévus dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du dossier PLU). En l’absence de telles dispositions, les règles édictées ci-dessous s’appliquent :

2)

Accès

• Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.

• Les caractéristiques des voies et des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• La multiplication des accès à la zone sera évitée : les accès uniques sécurisés seront privilégiés.

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4.1. REGLEMENT

3)

Voirie

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :

→ d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,

→ d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.

• Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules lourds, des véhicules de secours et des services publics. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière pour une meilleure structuration du quartier.

1)

Rappel

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur (dont le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)), ainsi qu’aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

2) Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, situé au droit du terrain d’assiette.

3) Assainissement :  Eaux usées • Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée directement au réseau public d’assainissement  Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. • Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes. • Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. • Le réseau pluvial sera obligatoirement doté d’un système de séparation des hydrocarbures pour tout projet supérieur à 20 places de stationnement.

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4.1. REGLEMENT

• Après filtration, → une partie des eaux pluviales, à raison au minimum de 10 litres par m2 de surface de plancher, devra être stockée pour permettre des utilisations domestiques (arrosage, entretien des espaces libres, …) ; → le restant sera restitué au milieu (noues, bassins de rétention, chaussées réservoir…) et le trop plein dans le réseau public s'il existe. 4) Electricité – Téléphone • Pour toute construction ou installation individuelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront dans la mesure du possible réalisés en souterrain.

Sans objet.

1) Règle générale  Les principes d’implantation prévus dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être respectées (voir pièce n°3 du dossier PLU).  En l’absence de précision d'implantation dans les OAP, toute construction doit être implantée à une distance comptée à partir de l'alignement des voies existantes ou projetées ou de la limite d'emprises publiques de : • 12 mètres minimum pour la voirie primaire, • 8 mètres minimum pour les autres voies.

2)

RD 920

Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 100 mètres de l'axe de la voie pour les constructions ou installations, à l'exception des réseaux publics, de l'aménagement ou de l'extension des constructions existantes, ainsi que des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières.

3) Exceptions Des implantations autres que celles prévues ci-avant peuvent être autorisées : → pour des motifs de sécurité, → lorsque la topographie des lieux ne le permet pas, → pour conserver la qualité patrimoniale et paysagère. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon les dispositions précédentes ou en cas d’impossibilité, ou d’impératif technique selon un retrait compris entre 0 et 10m.

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4.1. REGLEMENT

Les constructions doivent être édifiées : • soit à l’alignement, • soit à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon les dispositions précédentes ou en cas d’impossibilité, ou d’impératif technique selon un retrait compris entre 0 et 10m.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent l'être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir être inférieure à 4m. Exceptionnellement, cette distance pourra ne pas être réglementée dans le cas de contraintes techniques particulières

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 85 % de la surface de l'unité foncière.

1) Règle générale La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel au pied du mur de la construction est fixée à 10 mètres en tout point de l’égout du toit, et à 15 mètres du faîtage. 2) Exceptions Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels tels que cheminées, antennes, réfrigérants, … ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si les caractéristiques techniques le nécessitent. Les ouvrages d'intérêt collectif et les bâtiments publics ne sont pas assujettis à ces règles de hauteur.

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4.1. REGLEMENT

La hauteur des habitations autorisées est limitée à 6 mètres en tout point de l'égout du toit. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis (conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme concernant les adaptations mineures) pour les cheminées pour les antennes de télévision autres que paraboliques, pour les capteurs solaires et les éoliennes autorisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre (article L.1113 du Code de l’Urbanisme). La hauteur du bâtiment pourra être la même que celle du bâtiment initial.

3) Dispositions générales En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent par leur volume, les proportions, les teintes et les matériaux s'harmoniser avec le bâti existant et ne pas porter atteinte au paysage. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé. Les projets de constructions ou de modifications de constructions conçus dans cette optique peuvent déroger aux prescriptions ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. 4) Dispositions particulières aux constructions et aux clôtures  Matériaux • Est interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, tant pour le bâtiment principal (habitation ou activités), que pour les bâtiments annexes et les clôtures. • Toutefois ces matériaux peuvent être admis s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble.  Signalétique et enseignes • Les massifs de maçonnerie des entrées (module d'entrée) sur parcelles devront intégrer le support du logo de l'entreprise, le support de boite aux lettres, l'intégration non visible des compteurs de réseaux d'alimentation et des locaux poubelles. Le module d'entrée devra être en harmonie en hauteur, choix des matériaux, aspect et couleur, à la clôture choisie. • Ne sont autorisées que les enseignes, lumineuses ou non, propres aux activités exercées sur place, à raison d'une seule enseigne par entreprise. Cette enseigne, de dimensions réduites, ne devra pas dépasser du volume du bâtiment et respecter la législation et la réglementation en vigueur.

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4.1. REGLEMENT

 Clôtures • Les clôtures ne sont pas obligatoires. • Dans le cas où elles sont prévues, elles devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 mètre. Ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. 5) Dispositions particulières aux dispositifs d’amélioration de la performance énergétique et environnementale  Capteurs solaires • Les capteurs solaires doivent être fixés à la toiture ou à la façade du bâti.  Eoliennes • L'installation d'éolienne d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres est autorisée sous réserve d’une seule éolienne par unité foncière, qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement

1) Dispositions générales Cet article est applicable : • à tout projet de construction, à l'exception des extensions de moins de 100 m² (mètres carrés) de surface de plancher et de la reconstruction de la surface de plancher des bâtiments déclarés menaçant ruine, conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; • aux changements d'affectation des constructions pour le surplus de stationnement requis. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé. Si les conditions techniques, architecturales ou urbanistiques ne permettent pas d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation.

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4.1. REGLEMENT

Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après : 2) Dispositions particulières Pour le stationnement des 4 roues ou plus, la superficie à prendre en compte est de 25 m² (mètres carrés) par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 mètres x 2,50 mètres. Elles doivent être indépendantes ou autonomes.  Pour les constructions à usage d’activités Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus : • 1 place de stationnement par tranche de 20 m² (mètres carrés) de surface de plancher commerciale ; • 1 place de stationnement par tranche de 40 m² (mètres carrés) de surface de plancher pour les bureaux ; • 1 place de stationnement pour 2 chambres d’hôtel ; • 1 place de stationnement pour 10 places de restaurant ; • 1 place de stationnement par poste de travail pour les activités artisanales et industrielles. Il est exigé pour satisfaire au stationnement des 2 roues (bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes) au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5 m² (mètres carrés) par place à raison de 1 place pour 100 m2 de surface de plancher.

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1) Espaces boisés classés Sans objet. 2) Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou dans le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes. Tout arbre arraché devra être compensé par 2 arbres replantés. 3) Espaces libres, plantations et espaces verts à créer Les principes de végétalisation doivent être compatibles avec ceux prévus dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du dossier PLU). A l'intérieur des lots, les espaces libres de toute construction doivent être conçus comme des aires vertes dont l'aspect doit concourir à la bonne image de la zone. Ces aires vertes pourront être concentrées en avant de la façade principale des bâtiments. Les unités foncières sont obligatoirement aménagées en espaces verts représentant 15% au moins de l'unité foncière. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 emplacements.

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4.1. REGLEMENT

Les espaces bordant une voie publique ou privée, en zone d'habitat extérieure à la zone, doivent être plantés de haies ou de doubles rangées d'arbres de haute tige disposées en rideau afin de masquer les installations. Les dépôts de matériels et matériaux liés à l'exploitation des entreprises doivent être masqués par des écrans de végétaux persistants ou marcescents (végétaux dont le feuillage se fane mais tombe difficilement, comme le chêne pubescent par exemple).

Sans objet.

ENVIRONNEMENTALES En complément des dispositions de l’

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit).

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