Zone 2AUurbanisation à long terme

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de VERFEIL.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1) Les articles suivants :

Article R.111-2 du Code de l’Urbanisme

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques."

Article R.111-14 du Code de l’Urbanisme

"En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination :

1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;

2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ;

3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L.111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L.321-1 du même code."

Article R.111-26 du Code de l’Urbanisme

"Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Janvier 2023#

7 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

2) Les servitudes d’utilité publiques mentionnées à l’annexe du présent dossier PLU et reportées sur les documents graphiques.

3) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations relatives au droit de préemption ouvert au profit de la commune :

Le droit de préemption urbain (ou D.P.U.) institué sur les zones U et AU par délibération municipale datant de 1987, et modifié par délibération du Conseil Municipal.

4) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité :

Le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc.

Documents graphiques#

5) Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 4 types de zones (repérées au plan de zonage par leurs indices respectifs et délimitées par un tireté) :

• Les ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II sont :
• la zone UA, correspondant au centre ancien, à vocation mixte ;
• la zone UB, correspondant aux extensions urbaines du bourg, à vocation mixte et actuellement desservies (ou qui le sera à plus ou moins long terme) par le réseau d'assainissement collectif ;
• la zone UC, correspondant au tissu urbain pavillonnaire et non desservi par le réseau d'assainissement collectif ; Elle intègre un secteur UCh spécifique aux poches d'urbanisation diffuse considérées comme des hameaux, excentrées du village, avec un règlement adapté visant à ne pas densifier les terrains libres ;
• la zone UF, correspondant à la zone d’activités de Piossane ;
• Les ZONES À URBANISER, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II, sont :
• la zone 1AU est une zone d’urbanisation future principalement à vocation d'habitat en lien avec des équipements présents et pouvant associer des activités tertiaires compatibles. Toutes les zones 1AU font l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du dossier PLU) fixant le phasage d'ouverture dans le temps, les conditions d'aménagement, les principes spatialisés de composition d'ensemble (desserte, fonctions et formes urbaines, espaces verts, gestion du pluvial) et les principes de mixité sociale. Ces zones seront suffisamment desservies par le réseau d'assainissement collectif à court terme ou moyen terme.

Janvier 2023#

8 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• la zone AUf est une zone d’urbanisation future correspondant à l’extension de la zone d'activités de Piossane, en cours de réalisation. Elle fait l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du dossier PLU) fixant les conditions d'aménagement et les principes spatialisés de composition d'ensemble (desserte, fonctions et formes urbaines, espaces verts, gestion du pluvial). Elle intègre 2 secteurs spécifiques avec un règlement adapté (le secteur AUfco spécialement dédié pour l'accueil des commerces conformément au Document d'Aménagement Commercial du Schéma de Cohérence Territorial du Nord Toulousain ;
• la zone 2AU est zone d’urbanisation future, « bloquée » ou « fermée », qui ne sera ouverte à l’urbanisation que par une modification ou une révision du PLU ;
• La ZONE AGRICOLE, à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II, est :

La zone A, zone agricole protégée en raison de son intérêt agronomique ou économique.

Elle est pourvue d'un secteur exceptionnel : le secteur Aa, secteur agricole protégé en tant que site archéologique reconnu.

Les possibilités de changement de destination des bâtiments implantés dans la zone agricole sont repérées dans le document graphique par une étoile selon la légende.

Le "mitage" de la zone agricole par des constructions disséminées dans le terroir (habitations récentes, anciens corps de ferme, ...) est géré à l'article 2 de la zone et peut faire l'objet d'extensions limitées et encadrées ou d'annexes conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (article R.151-23).

• La ZONE NATURELLE, à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II :

La zone N, zone naturelle protégée en raison de son intérêt environnemental ou paysager ; elle est pourvue de quelques secteurs exceptionnels dits STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées) :

• le secteur Nb, secteur naturel situé en bordure du lac du Laragou ;
• le secteur Ns, secteur naturel équipé à vocation de sports et de loisirs.

Les possibilités de changement de destination des bâtiments implantés dans la zone naturelle sont repérées dans le document graphique par une étoile selon la légende.

Le "mitage" de la zone naturelle par des bâtiments disséminées (habitations récentes, anciens corps de ferme, ...) est géré à l'article 2 de la zone et peut faire l'objet d'extensions limitées et encadrées ou d'annexes conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (article R.151-25).

6) Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte également des trames règlementaires reportées au document graphique :

• Des Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, ou à protéger ou à créer (article L.113-1 du Code de l'Urbanisme) ;

Ces terrains correspondant aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions des articles 13 de chaque chapitre du règlement sont repérés aux plans par des ronds conformément à la légende.

Janvier 2023#

9 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• Des Emplacements Réservés (ER) aux voies et ouvrages publics (article L.151-38 du Code de l'Urbanisme) ;

Ces éléments sont énumérés dans le règlement du dossier PLU. Ils sont repérés sur plan par un petit quadrillage conformément à la légende. La liste numérotée de toutes les réserves foncières projetées figure aux annexes du Rapport de Présentation (pièce n°3 du dossier PLU).

• Les éléments identifiés au titre de la Loi Paysages et faisant l'objet de dispositions particulières au titre de l'article L.151-19° du Code de l'Urbanisme ;

Il s'agit de sites incluant généralement un bâti remarquable tel que château, maison de maître, ancien corps de ferme d'architecture traditionnelle, élément de patrimoine vernaculaire, ... ou encore de parc de grand intérêt paysager. Ils sont repérés sur plan par un hachurage conformément à la légende.

• Les éléments éligibles au changement de destination (articles L.151-11 à L.151-13 du Code de l'Urbanisme) ;

Ils sont repérés sur plan par un petit triangle conformément à la légende. La liste numérotée de tous les bâtiments recensés figure aux annexes du Rapport de Présentation (pièce n°3 du dossier PLU).

• Les reculs imposés aux abords des voies classées à grande circulation (article L.111-6 du Code de l'Urbanisme) ;

Cette bande non aedificandi, en application de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme, est reportée par un tiret dans les parties non agglomérées aux abords de l'autoroute A 680 ainsi que des routes départementales RD 920/RD20 et RD 112.

• L'enveloppe de la zone réputée inondable du Girou et de ses principaux affluents, d'après la cartographie informative (CIZI) affinée (article R.151-31.2° du Code de l'Urbanisme) ;

Cette enveloppe est repérée dans la partie graphique du règlement de la façon suivante : l'enveloppe de la zone inondable selon la cartographie informative (CIZI) affinée (échelle au 1/10 000) est tramée selon un hachurage linéaire conformément à la légende.

7) Les documents graphiques comportent également des données informatives ou règlementaires indépendantes du Plan Local d’Urbanisme :

• Les accès obligatoires.

1) Les dispositions des articles 3 à 16 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme).

2) Lorsqu'une construction existante ou une occupation du sol n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.

3) Les piscines, locaux techniques non constitutifs de surface de plancher, plages de piscines, locaux techniques et terrasses non couvertes ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol.

Janvier 2023#

10 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

1) Dans toutes les zones, à l’exception des antennes de téléphonie mobile pour lesquelles des règles spécifiques sont portées aux articles 1 et 2 des différentes zones du PLU de VERFEIL, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

• des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc.)
• des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques peuvent être autorisées même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

2) Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

3) Dans toutes les zones, pourront également être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.

Article L.111-15 du Code de l’Urbanisme

Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixe la liste des routes à grande circulation.

Les bandes d'inconstructibilité, en application de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme dans les parties non agglomérées aux abords des voies concernées (ci-dessous), sont reportées dans le document graphique.

1) Autoroute A 680 et RD 920#

En application de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme dans les parties non agglomérées, les constructions doivent être implantées à 100 mètres de l'axe de la voie pour toute construction ou installation, hormis les bâtiments d'exploitation agricole, les réseaux publics et les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières

2)

RD 112

En application de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme dans les parties non agglomérées, les constructions doivent être implantées à 75 mètres de l'axe de la voie pour toute construction ou installation, hormis les bâtiments d'exploitation agricole, les réseaux publics et les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières.

Janvier 2023#

11 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Janvier 2023#

12 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Titre II. dispositions applicables aux différentes zones#

Janvier 2023#

13 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Note : Le « caractère de la zone » n’est pas opposable aux tiers. Il sert à donner une indication sur les secteurs concernés et sur les particularités des règles opposables. Seules sont opposables aux tiers les dispositions des 16 articles qui réglementent chacune des zones suivantes.

• Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
• Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
• Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
• Article 4 : Les conditions de desserte par les réseaux
• Article 5 : Sans objet (depuis la publication au JO du 26 mars 2014 de la Loi ALUR)
• Article 6 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Article 8 : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
• Article 9 : L’emprise au sol des constructions
• Article 10 : La hauteur maximale des constructions
• Article 11 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
• Article 12 : Le stationnement
• Article 13 : Les espaces libres et les plantations
• Article 14 : Sans objet (depuis la publication au JO du 26 mars 2014 de la Loi ALUR)
• Article 15 : Les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
• Article 16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications

Janvier 2023#

14 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Les zones urbaines (U)#

Les zones urbaines sont libellées « U… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Denomination vocation#

UA

Bourg historique (centre ancien) de Verfeil, à vocation mixte

UB

Extensions urbaines du bourg, à vocation mixte, actuellement desservies (ou qui le seront à plus ou moins long terme) par le réseau d'assainissement collectif

UC

Tissu urbain pavillonnaire et non desservi par le réseau d'assainissement collectif

• Elle intègre un secteur UCh spécifique aux poches d'urbanisation diffuse considérées comme des hameaux, excentrées du village, avec un règlement adapté visant à ne pas densifier les terrains libres

UF

Zone d'activités de Piossane

Janvier 2023#

15 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Janvier 2023#

16 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

Zone UA#

4.1. Reglement#

Caractere de la zone#

La zone UA regroupe le bourg historique de Verfeil. Le bâti est construit en ordre continu, et à l'alignement des voies. La zone UA, desservie par le réseau d'assainissement collectif, est essentiellement affectée à l'habitat, aux commerces et services.

La zone UA est notamment concernée par des servitudes protégeant les Monuments Historiques (reportées sur les documents graphiques).