Zone Nnaturelle

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol autres que celles autorisées à l’article N2.

Janvier 2023#

134 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

1) Dans l’ensemble de la zone N, sont autorisés sous conditions :

• Les constructions et installations à condition qu’elles ne mettent pas en cause le caractère naturel de la zone et :
• qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif autres que les antennes de téléphonie mobiles,
• ou qu’elles soient nécessaires à l’exploitation forestière ou agricole.
• Les antennes de téléphonie mobile sous réserve qu’elles soient distantes d’au minimum 300 mètres des maisons d’habitation existantes ou des limites des zones urbaines ou à urbaniser, à condition que cela soit justifié par des raisons techniques et permettent une insertion paysagère de qualité.
• Les aménagements de voies nouvelles, de pistes cyclables ou piétonnes ou d’aires de stationnement perméables à l’écoulement des eaux de ruissellement à condition qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.
• La création de clôtures dès lors qu'elles n'occasionnent pas de gêne pour la sécurité publique.
• Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induit.

2) Dans le seul secteur Nbg, sont autorisés en plus des dispositions du premier alinéa :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et des paysages.
• Les constructions et installations destinées à l’accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone (blocs sanitaires, vestiaires, buvette-snack et construction à usage de restauration… sans sous-sol). L’emprise au sol totale des constructions autorisées est limitée à 200 m² et ne sera pas constitutive de création de surface de plancher. Les techniques constructives devront être adaptées pour limiter les risques de fissures du bâti (sol argileux). Ces constructions et installations seront sans fondations et devront pouvoir être autonomes vis-à-vis des réseaux publics.

3) Dans le seul secteur Nbv, sont autorisés en plus des dispositions du premier alinéa :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et des paysages.
• Les constructions et installations sportives, de loisirs et récréatives à condition qu’elles soient démontables, et qu’elles permettent un retour à l’état naturel du site. Ces constructions et installations seront sans fondations et devront pouvoir être autonomes vis-à-vis des réseaux publics.
• Les aménagements légers (chemins piétonniers et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public) liés à la fréquentation du Lac du Laragou.

Janvier 2023#

135 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

4) Dans le seul secteur Ns, sont autorisés en plus des dispositions du premier alinéa :

• Les constructions et installations à condition qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et d’équipements d'intérêt collectif et d’activités de loisirs.
• Les capteurs solaires à condition de ne pas être installés au sol.
• La création de clôtures dès lors qu'elles n'occasionnent pas de gêne pour la sécurité publique.
• Les aires de sport et de stationnement ouvertes au public à condition qu’elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et qu'elles n'aggravent pas les risques.

5) Cas des habitations isolées dans l’ensemble de la zone N (tous secteurs confondus) :

Conformément aux dispositions de l'article R.151-25 du Code de l'Urbanisme, sont autorisées sous conditions :

• L'adaptation, la réfection, la reconstruction partielle ou totale des habitations existantes (à la date d’approbation du présent PLU), même dégradés à condition qu'elle soit réalisée en tenant le plus grand compte de la qualité architecturale du bâti originel, et notamment en ce qui concerne les volumes, couleurs, matériaux, couvertures, …
• L’extension en une ou plusieurs fois des constructions existantes, à usage d’habitation (non nécessaire à l’activité agricole), dans la limite de 30% de l’existant, à la date d’approbation du PLU, sont autorisées sous réserve que la surface de plancher totale (existant + extension) et l’emprise au sol des construction soient inférieures ou égales à 250 m2 et en respectant les conditions cumulatives suivantes :
• que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;
• que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
• Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées sous réserve :
• d’être implantées en totalité à une distance d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation
• de ne pas dépasser une emprise au sol totale de 50 m² (hors piscines et plages des piscines) et une surface de plancher maximale de 50m² et avoir une hauteur au faîtage maximum de 4 mètres.

6) Cas des changements de destination des bâtiments :

Conformément aux dispositions de l'article R.151-25 du Code de l'Urbanisme, le changement de destination des bâtiments identifiés dans les documents graphiques du règlement est autorisé dès lors :

• que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site,
• que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte,
• que cela n'entraîne pas pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Janvier 2023#

136 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

7) Cas des éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques :

L'adaptation ou la réfection des bâtiments présentant un intérêt patrimonial et paysager identifiés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article L.151-19° du Code de l'Urbanisme est autorisée à condition qu'elle soit réalisée en tenant le plus grand compte de la qualité architecturale du bâti originel, et notamment en ce qui concerne les volumes, couleurs, matériaux, couvertures, …), conformément aux dispositions de l'article N11.

8) Autres conditions supplémentaires s'appliquant à l'ensemble de la zone N, tous secteurs confondus#

• Dans les secteurs à risques (repérés par une trame au plan de zonage) :
• Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques naturels (PPR).
• En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Dans l'enveloppe de la zone inondable issue de la cartographie informative des zones inondables (CIZI affinée), repérée sur le document graphique selon la légende, sont autorisés à condition de ne pas créer de nouveaux risques :
• l'extension mesurée, l'adaptation ou la réfection des constructions existantes est autorisée sous réserve qu’elle soit limitée à 20 m² d’augmentation d’emprise au sol, qu’elle soit située dans l’ombre hydraulique du bâtiment existant et qu’elles aient un niveau de plancher bas au-dessus de la côte estimée des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC), figurant sur la CIZI affinée ;
• les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être implantées ailleurs ;
• la création d'annexes à l’habitat aux conditions édictées précédemment.
• Tout permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4).
• En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23/12/2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995, 30 mai 1996 et 25 avril 2003, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières.

Janvier 2023#

137 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

9) Dans le seul secteur Nsz, sont autorisés en plus des dispositions du premier alinéa :

Les constructions et installations nécessaires à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Les constructions et installations de stockage de matériel et d’activités de loisirs (abris à chevaux) à condition qu’elles soient directement liées à la vocation définie de la zone dans le strict cadre des activités de loisirs et de tourisme du Zouzou Parc.

La création de clôtures dès lors qu’elles soient doublées de clôtures végétalisées et n’occasionnent pas de gêne pour la sécurité publique. Les ambiances végétales sélectionnées devront respecter les ambiances essences locales, dont une liste est inscrite, en annexe du cahier des Orientations d’Aménagement Programmées - OAP).

Les constructions et installations qui favorisent la gestion et la collecte des eaux pluviales par infiltration, dans la mesure du possible, lorsque la qualité du sol le permet, conformément au règlement pluvial propre à RESEAU31 compétant en la matière.

1)

Accès

• Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.
• Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par un passage aménagé sur fond voisin.
• Les caractéristiques des voies et des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• La desserte d'une construction utilisant l'accès existant d'un siège d'exploitation sur la RD 20 et la RD 112 est autorisée.
• Sont interdits :
• La création d'accès nouveaux autres que ceux nécessaires à l'activité agricole sur les routes départementales,
• La création d'accès directs nouveaux sur la RD 20 et la RD 112.

2)

Voirie

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :
• d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,
• d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.

Janvier 2023#

138 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics.

1)

Rappel

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur (dont le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), ainsi qu’aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

2) Eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

A titre tout à fait exceptionnel, si le réseau public d'eau potable est très éloigné, l'alimentation autonome par captage, forage ou puits privé peut être éventuellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur après avis de l’ARS (Agence Régionale de la Santé).

3) Assainissement#

• Eaux usées
• Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée directement au réseau public d’assainissement, s'il existe.
• En l'absence de réseau public, dans l'attente de sa réalisation, l'assainissement autonome est autorisé :
• dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur (dont le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)),
• de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière à ce que la construction directement soit raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.
• L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.
• Eaux pluviales
• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.
• Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.
• Le réseau pluvial sera obligatoirement doté d’un système de séparation des hydrocarbures pour tout projet supérieur à 20 places de stationnement.
• Après filtration,

Janvier 2023#

139 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• une partie des eaux pluviales, à raison au minimum de 10 litres par m2 de surface de plancher, devra être stockée pour permettre des utilisations domestiques (arrosage, entretien des espaces libres…) ;
• le restant sera restitué au milieu (noues, bassins de rétention, chaussées réservoir…) et le trop plein dans le réseau public s'il existe.

4) Electricité – Téléphone#

• Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront dans la mesure du possible réalisés en souterrain. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Sans objet.

1) Règle générale#

• Dans le reste de la zone N :

Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement existant de la voie.

Les constructions doivent être implantées à 15 mètres minimum de l’axe existant ou projeté des voies et chemins ouverts à la circulation automobile.

Le recul indiqué ne s’impose pas aux extensions en continuité des constructions existantes ; toutefois, dans ce cas, l’extension devra respecter un recul au moins égal à celui observé pour la construction existante.

• Dans le seul secteur Ns :

Les principes d’implantation prévus dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être respectées (voir pièce n°3 du dossier PLU).

En l’absence de précision d'implantation dans les OAP, toute construction doit être implantée à une distance minimum de 10 mètres comptée à partir de l'alignement des voies existantes ou projetées ou de la limite d'emprises publiques.

• Pour l’ensemble de la zone N (secteur Ns inclus) :

Les dispositions précédentes s'appliquent également pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse seront implantés soit en limite séparative soit avec un recul de 30cm minimum.

Janvier 2023#

140 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

2) RD 20 au Nord de la RD 112 Les constructions doivent être implantées à :

• 25 mètres de l'axe de la voie pour les constructions à usage d'habitation,
• 20 mètres pour les autres constructions.

3) Autoroute A 680 et RD 920#

Les constructions doivent être implantées à 100 mètres de l'axe de la voie pour toute construction ou installation, hormis les bâtiments d'exploitation agricole, les réseaux publics et les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières

4)

RD 112

Les constructions doivent être implantées à 75 mètres de l'axe de la voie pour toute construction ou installation, hormis les bâtiments d'exploitation agricole, les réseaux publics et les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières

5) Exceptions Des implantations autres que celles prévues ci-avant peuvent être autorisées :

• pour des motifs de sécurité,
• lorsque la topographie des lieux ne le permet pas,
• pour conserver la qualité patrimoniale et paysagère.

Dans le seul secteur Ns :

Les bâtiments doivent être implantés :

• soit en limite séparative,
• soit de telle manière que la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

Limite séparative a : distance entre le bâti et la limite séparative h : différence d'altitude

• Dans les secteurs Nbg et Nbv :

141 Janvier 2023#

Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Les constructions autorisées devront respecter un recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives

• Dans le secteur Nsz :

Les constructions autorisées devront respecter un recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

• Dans le reste de la zone N :

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les annexes au bâtiment d'habitation pourront être implantées en limite séparative.

Les dispositions précédentes (N et Ns) s'appliquent pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse seront implantés soit en limite séparative soit avec un recul de 30cm minimum.

Non réglementé.

Non réglementé en dehors du respect des dispositions prévues à l’article N 2.

• Dans le seul secteur Ns

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, ne pourra excéder 10 % de la superficie totale de l'unité foncière.

• Dans le seul secteur Nsz L’emprise au sol est limitée à 500m², et la surface de plancher maximum autorisée est de 250m² pour le STECAL. Note : Contrairement à l’emprise au sol, la surface de plancher n’intègre ni l’épaisseur des murs dans son calcul, ni les extensions ouvertes par exemple.
• Cas particuliers Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2023

142 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

1) Règle générale#

• Dans le seul secteur Ns : La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel, est fixée à 9 mètres en tout point de l’égout du toit.
• Dans les secteurs Nbg et Nbv : La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 2,5 mètres au faîtage.
• Dans le seul secteur Nsz : La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 5.5 mètres à l’égout du toit. Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.
• Dans le reste de la zone N : La hauteur maximale des constructions, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra pas excéder 4 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel.

2) Exceptions Néanmoins, si la construction existante est d’une hauteur supérieure, l’extension peut être réalisée en continuité (même hauteur). Les ouvrages d'intérêt collectif et les bâtiments publics ainsi que les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne sont pas assujettis à ces règles de hauteur. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis (conformément à l'article L.123-1 du code de l'urbanisme concernant les adaptations mineures) pour les cheminées, pour les antennes de télévision autres que paraboliques, pour les capteurs solaires et les éoliennes autorisées.

1) Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques#

Janvier 2023#

143 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Dans le périmètre de protection des immeubles Monuments Historiques, l’aspect extérieur des constructions situées dans le champ de visibilité des monuments et l’aménagement de leurs abords devront se conformer aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les teintes des matériaux devront être choisies sur la base des suggestions de la plaquette des couleurs du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne, annexée au présent règlement.

2) Dispositions générales#

En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions nouvelles présentant un style contemporain, en particulier les bâtiments agricoles, devront, par leur volume, les proportions, les teintes et les matériaux, s'harmoniser avec le bâti existant et le paysage.

Sont interdits toute imitation d'une architecture étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble.

Les teintes des matériaux devront rester discrètes et s’harmoniser entre elles et avec le paysage environnant, bâti ou non.

Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

Les constructions devront être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d’architecture, une harmonie dans la couleur et le choix des matériaux.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé. Les projets de constructions ou de modifications de constructions conçus dans cette optique peuvent déroger aux prescriptions ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

• Dans les secteurs Nbg et Nbv

Pour être autorisée, toute construction et installation devra garantir une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, …).

Le règlement distingue :

• (§3) les interventions sur les constructions d'inspiration traditionnelle (restaurations, extensions, modifications, interventions sur les bâtiments patrimoniaux),
• (§4) les constructions nouvelles et les interventions sur les constructions d'architecture non traditionnelle ainsi que les annexes dans les secteurs habités,
• (§5) les constructions à usage d'activité agricole,
• (§6) les installations de performance énergétique,
• (§7) les clôtures.

Janvier 2023#

144 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

3) Dispositions particulières à la restauration, à l’extension ou la modification des constructions d'inspiration traditionnelle et de bâtiments patrimoniaux

Les restaurations devront être réalisées à l'identique de l'état d'origine. Les modifications se feront en harmonie avec l'existant.

• Cas particulier des bâtiments présentant un intérêt patrimonial et paysager identifiés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article L.151-19° du Code de l'Urbanisme
• Ces bâtiments caractéristiques d'une typologie locale seront restaurés en harmonie avec la construction d'origine (mêmes matériaux, mêmes teintes).
• Les bâtiments seront restaurés avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes, ainsi que dans le respect de leurs volumes initiaux.
• Sont interdits toute imitation d'une architecture étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble.
• Toute la modénature existante (chaîne d'angle, bandeaux, encadrements, corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés.
• Les façades à colombages et pans de bois peuvent conserver apparents les bois s'ils présentent des traces de décor ancien peint ou sculpté ou si les remplissages présentent un dessin particulier. Dans le cas contraire, ils seront enduits.
• Les antennes paraboliques devront être placées dans le triangle d'intégration (voir schéma) ; elles devront être de couleur gris anthracite, sans indication publicitaire.

Triangle d'intégration

• Restauration, extension et modification des constructions d'inspiration traditionnelle
• Toute restauration ou modification partielle doit être réalisée en harmonie avec l'existant (mêmes matériaux, mêmes teintes).
• Les bâtiments seront restaurés avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes, ainsi que dans le respect de leurs volumes initiaux.
• Les façades en briques foraines destinées à rester apparentes seront nettoyées (le sablage est à proscrire) et les éléments en briques seront restaurés à l'aide de briques foraines pleine masse. Elles seront rejointoyées selon la technique et la coloration d'origine (mortier de chaux).
• Toute la modénature existante (chaîne d'angle, bandeaux, encadrements, corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés.
• Les façades à colombages et pans de bois peuvent conserver apparents les bois s'ils présentent des traces de décor ancien peint ou sculpté ou si les remplissages présentent un dessin particulier. Dans le cas contraire, ils seront enduits.
• Extensions contemporaines particulières

Janvier 2023#

145 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• Des extensions plus contemporaines (constructions avec toits-terrasses, toitures et / ou murs végétalisés, …) pourront être autorisées au cas par cas à conditions qu’elles correspondent à un parti architectural affirmé et maîtrisé, qu'elles répondent à des objectifs de performance environnementale et qu'elles s‘intègrent dans leur environnement.
• Les constructions nouvelles présentant un style plus contemporain devront par leur volume, leurs proportions, leurs teintes, s'harmoniser avec le bâti existant.

4) Dispositions particulières aux constructions nouvelles, aux interventions sur les constructions d'architecture non traditionnelle et aux constructions annexes (y compris locaux sanitaires ou techniques)

• Couvertures, toitures
• Les couvertures devront être réalisées en tuiles canal, romanes ou en tuiles ou de même aspect de forme et de teinte que celui des tuiles traditionnelles. L’usage du noir et de couleurs sombres est proscrit.
• Dans les périmètres de protection des immeubles Monuments historiques, les couvertures devront être réalisées en tuiles canal ou en tuiles de même aspect de forme et de teinte que celui des tuiles traditionnelles (se référer à la palette des teintes du SDAP31 annexé au règlement. La pente sera de 30 à 35 centimètres par mètre.
• Les toitures terrasses et mono-pentes partielles sont admises sous réserve que leur intégration dans l’environnement naturel ou architectural soit particulièrement étudiée.
• La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des gouttières dont l'aspect s'inscrit en harmonie avec la construction.
• Façades
• Les façades enduites le seront au mortier de chaux naturelle et de sable du pays, en référence aux anciens enduits conservés. La finition sera talochée, lissée ou brossée. Les baguettes d'angle sont interdites.
• En cas de façades composites, le parti architectural privilégiera la sobriété et le recours à un nombre restreint de styles différents.
• Ouvertures et menuiseries (en façade et toitures)
• L’ordonnancement des ouvertures respectera celui des constructions anciennes limitrophes.
• Les fenêtres de toit (velux, …) sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments.
• Les encadrements, s'ils existent, seront en brique pleine masse ou marqués sur une largeur de 18 centimètres par un enduit plus clair (sans être blanc), ou encore un badigeon de chaux teintée.
• Les encadrements et appuis des ouvertures seront créés de façon similaire aux percements des constructions anciennes limitrophes.
• Les volets, portes et menuiseries seront préférentiellement en bois et peints (lasure interdite). Les volets roulants sont interdits, sauf pour les vitrines des commerces.
• Les portes de garage seront en bois plein, sans oculus, faites d'éléments verticaux simples.

Janvier 2023#

146 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

• Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés (lambrequins, ferronnerie, garde-corps…).
• Le PVC est interdit pour les ouvrages de zinguerie.
• Dispositions particulières aux bâtiments annexes
• Les bâtiments annexes à la construction principale (c’est-à-dire toute dépendance à une construction principale existante) doivent présenter une unité d’aspect (matériaux, teintes et finitions identiques). Les matériaux précaires et les matériaux préfabriqués employés à nu sont interdits.
• Les bâtiments annexes indépendants de la construction principale dont l’architecture s’inscrira en rupture de celle du bâtiment principal seront implantés de manière à être non visibles depuis le domaine public.

5) Dispositions particulières aux bâtiments à usage d'activités agricoles et aux équipements d'intérêt collectif

Néant en sus des dispositions générales.

6) Dispositions particulières aux dispositifs d’amélioration de la performance énergétique#

• Capteurs solaires
• Les capteurs solaires sont autorisés en toiture sous réserve d'une bonne insertion paysagère : ils doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison.
• Eoliennes
• L'installation d'éolienne est autorisée sous réserve qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement.

7) Dispositions particulières aux clôtures Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• Seules les clôtures de type agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées, à l'exception des clôtures des ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité spécifiques.
• En zone inondable, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes.

1) Dispositions générales#

• Dans l'ensemble de la zone N : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Janvier 2023#

147 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public du lac de Laragou à condition que leur localisation s’intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées.

Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public du Zouzou Parc à condition que leur localisation s’intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées.

• Dans le seul secteur Ns :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Si les conditions techniques, architecturales ou urbanistiques ne permettent pas d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation.

Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après :

2) Dispositions particulières#

Pour le stationnement des 4 roues ou plus, la superficie à prendre en compte est de 25 m² (mètres carrés) par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 mètres x 2,50 mètres. Elles doivent être indépendantes ou autonomes.

• Pour les habitations existantes et en cas de changement de destination

Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus 1 place de stationnement par logement ou tranche de 60 m² (mètres carrés) de surface de plancher.

• Pour les autres constructions

Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus 1 place de stationnement par logement ou tranche de 100 m² (mètres carrés) de surface de plancher.

Il est exigé pour satisfaire au stationnement des 2 roues (bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes) au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5 m² (mètres carrés) par place à raison de 2 places pour 100 m2 de surface de plancher.

Janvier 2023#

148 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Espaces libres - plantations#

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

1) Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme, articles L.113-1 et R.130-1 et suivants.

2) Espaces libres, plantations et espaces verts à valoriser au titre de la Loi Paysages#

Les plantations existantes mettant en valeur les sites identifiés au titre de l'article L.151-19° du Code de l'Urbanisme seront maintenues ou dans le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes. Dans le secteur Ns, tout arbre arraché devra être compensé par 2 arbres replantés.

Des plantations supplémentaires pourront être mises en place afin de mettre en valeur les bâtiments patrimoniaux.

Des ouvertures utiles à la valorisation de perspectives focalisées sur les bâtiments patrimoniaux pourront être créées et aménagées sous forme d'espaces libres paysagés.

3) Autres plantations existantes#

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 80 mètres au droit des lignes à 2 x 400 kV, 60 mètres au droit des lignes à 2 x 225 kV, 50 mètres au droit des lignes à 225 kV, 40 mètres au droit des lignes à 2 x 63 kV et 63 kV, les abattages d'arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages.

4) Espaces libres, plantations et espaces verts à créer#

Les principes de végétalisation doivent être compatibles avec ceux prévus dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du dossier PLU).

Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées et devront faire l’objet d’un aménagement à dominante végétale en quantité et en qualité. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs.

Les espaces non-bâtis, à l’exception des aires de stationnement, d’évolution et de stockage, devront être aménagés en espaces verts de pleine terre.

5) Gestion des abords des cours d'eau#

Une bande d'espace vert ou libre de toute construction sera aménagée en bordure des ruisseaux sur une profondeur de 10 mètres minimum mesurée depuis le haut des berges, afin de permettre l'épandage des crues.

Sans objet.

Janvier 2023#

149 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Environnementales#

En complément des dispositions de l’article N11 règlementant l'intégration paysagère constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales :

1) Isolation par l’extérieur#

• Lorsqu’une construction existante (non réalisée en pierres) est à l’alignement, l’isolation par l’extérieur pourra être réalisée en saillie de 20 centimètres maximum sur l’alignement sans nuire à la circulation des personnes à mobilité réduite.
• La végétalisation des façades et des toitures est autorisée sous réserve que leur intégration dans l’environnement naturel ou architectural soit particulièrement étudiée.

2) Intégration de dispositifs produisant de l’énergie ou de l’eau chaude#

• L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation).

3) Principes bioclimatiques#

• Apports solaires
• Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud.
• L’orientation Sud des constructions est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord.
• Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord-Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest.
• Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été.
• La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.
• Protection contre les vents
• Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

4) Gestion de la ressource en eau#

• Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet d’aménagement paysager.
• Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

5) Eclairage des espaces verts, des parkings et voiries#

• L'éclairage devra être économe en énergie, sous forme de luminaires réduisant la pollution lumineuse nocturne (variateurs de puissance et/ou lampes à basse consommation). Les luminaires diffusant une part importante de la lumière vers le haut (type : diffuseurs à boule opale) sont interdits.

Janvier 2023#

150 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

6) Espaces destinés à la gestion des déchets#

• Des espaces de tri et de collecte seront disposés à l’interface entre espace privé et espace public. Ils devront être à la fois facilement accessibles pour les usagers et pour la collectivité.
• Ils devront être bien intégrés dans le site.

Communications electroniques#

• Dans le seul secteur Ns :

Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit).

• Dans le reste de la zone N :

Non réglementé.

Janvier 2023#

151 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Annexe : guide des materiaux et des teintes du MIDI toulousain (SDAP31)#

"Le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne (SDAP31) a élaboré une palette des matériaux et des teintes à l'attention de tous les acteurs de la construction et de la réhabilitation, pour leur délivrer en amont des demandes de travaux à instruire, une information sur le choix de matériaux et de couleur. La mise en place de cette palette s'appuie sur un travail d'analyses et de repérages réalisés dans l'ensemble du département, secteur par secteur, en s'intéressant au bâti ancien, aussi bien rural qu'urbain. Les matériaux et les teintes ont été sélectionnés à partir d'un échantillonnage architectural existant et caractéristique du secteur, de telle façon qu'ils puissent donner une indication de composition et de teinte selon le bâti concerné."

SDAP31#

Janvier 2023#

152 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Janvier 2023#

153 Approbation#

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. Reglement#

Janvier 2023#

154 Approbation#