Zone UA a Verfeil

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : • Les bâtiments agricoles, • Les constructions à usage industriel, • Les antennes de téléphonie mobile, • Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, • Les panneaux photovoltaïques au sol, • Le stationnement isolé de caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, • Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML), • Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les terrains de camping et de caravaning, • L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, • Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de déchets (gravats, bois, ferrailles, …), • Les bâtiments à usage d’entrepôt, sauf ceux mentionnés à l’

1) Les constructions et installations suivantes sont autorisées sous conditions :  Les constructions et installations à usage d'activités artisanales, d’activités commerciales, de bureaux de services ou d’hôtellerie, ainsi que les entrepôts associés à ces activités : • sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées • et à conditions qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage, telles qu’en matière d’émanations nocives ou malodorantes, fumées, poussières, altérations des eaux, ou nuisances sonores, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  Les parcs de stationnement et les aires de jeux à condition qu’ils n’entraînent pas la destruction même partielle d’îlots construits.

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4.1. REGLEMENT

 Les affouillements et exhaussements de sol à conditions : • qu’ils soient liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone • et qu’ils permettent une insertion paysagère de qualité.  Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et d'intérêt général (bâtiments EDF, arrêt de bus, ...) à la condition complémentaire que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement. 2) Conditions de mixité sociale Sans objet. 3) Autres conditions supplémentaires  Dans les secteurs à risques (repérés par une trame au plan de zonage) : • Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques naturels (PPR). • En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique.  Tout permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4).  En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23/12/2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995, 30 mai 1996 et 25 avril 2003, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières.

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4.1. REGLEMENT

1)

Accès

• Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.

• Les caractéristiques des voies et des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2)

Voirie

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent : → d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, → d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.

• Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics.

1)

Rappel

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur (dont le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)), ainsi qu’aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

2) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, situé au droit du terrain d’assiette.

3) Assainissement  Eaux usées • L’évacuation des eaux vannes, même épurées, dans les caniveaux des rues est interdite. • Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement. • L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.  Eaux pluviales

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4.1. REGLEMENT

• Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. 4) Electricité – Téléphone • Pour toute opération d'ensemble (lotissement, permis groupés), les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront obligatoirement réalisés en souterrain. • Pour toute construction ou installation individuelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront dans la mesure du possible réalisés en souterrain. • Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur les façades, obligatoirement sous l'égout du toit. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

Sans objet.

Tout projet de construction, d'habitat ou d'annexe, doit être pensé et réalisé dans le respect citoyen pour le droit des voisins à la vue, à la lumière et à l'air. 1) Règle générale Les constructions doivent être implantées, pour tous ses niveaux : • Soit à l'alignement des voies existantes ou projetées, • Soit à la limite d'emprises publiques. 2) Exceptions L’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d'implantation avec les immeubles voisins. L’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée en cas de construction sur des parcelles d'angle. L’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée lorsqu'une adaptation au parcellaire existant est nécessaire pour des raisons liées à la conception du tissu urbain ou encore à la topographie du terrain.

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4.1. REGLEMENT

L’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée en cas de bâtiments annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m² (mètres carrés). Lorsque les règles d’implantation énoncées ci-dessus risquent de compromettre la qualité paysagère ou patrimoniale (et notamment la destruction de boisements) et de gêner l’écoulement des eaux pluviales, la construction peut être édifiée en observant un retrait supérieur. L'extension ou la surélévation d'un bâtiment existant peut se faire avec le même recul que le bâtiment d'origine. Les piscines doivent être implantées de manière à respecter l’alignement ou à s’aligner sur les bâtiments existants. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon les dispositions précédents, ou en cas d’impossibilité ou d’impératif technique selon un retrait compris entre 0 et 5m.

Tout projet de construction, d'habitat ou d'annexe, doit être pensé et réalisé dans le respect citoyen pour le droit des voisins à la vue, à la lumière et à l'air. 1) Règle générale  Sur une profondeur maximale de 15 mètres comptée à partir de l'alignement ou des retraits prévus à l'

Non réglementé.

Non réglementé.

1) Règle générale La hauteur des constructions comptée à partir du niveau du sol en façade sur rue doit être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé, sur l'une des parcelles voisines adjacentes. 2) Exceptions Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis (conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme concernant les adaptations mineures) pour les cheminées pour les antennes de télévision autres que paraboliques, pour les capteurs solaires et les éoliennes autorisées, ainsi que pour les ouvrages d'intérêt collectif et les bâtiments publics. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre (article L.1113 du Code de l’Urbanisme). La hauteur du bâtiment pourra être la même que celle du bâtiment initial.

1) Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques Dans le périmètre de protection des immeubles Monuments Historiques, l’aspect extérieur des constructions situées dans le champ de visibilité des monuments et l’aménagement de leurs abords devront se conformer aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

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4.1. REGLEMENT

2) Dispositions générales En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les teintes des matériaux devront être choisies sur la base des suggestions de la plaquette des couleurs du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne, annexée au présent règlement. Sont interdits toute imitation d'une architecture étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble. Triangle d'intégration

Les antennes paraboliques devront être placées dans le triangle d'intégration (voir schéma) ; elles devront être de couleur gris anthracite, sans indication publicitaire. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé. Les projets de constructions ou de modifications de constructions conçus dans cette optique peuvent déroger aux prescriptions ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Le règlement distingue : • (§3) les interventions sur les constructions d'inspiration traditionnelle et sur les bâtiments patrimoniaux (restaurations, extensions, modifications), • (§4) les constructions nouvelles et les interventions sur les constructions d'architecture non traditionnelle, • (§5) les constructions annexes, • (§6) les installations de performance énergétique, • (§7) les clôtures. 3) Dispositions particulières à la restauration, à l’extension ou la modification des constructions d'inspiration traditionnelle et des bâtiments patrimoniaux Les restaurations devront être réalisées à l'identique de l'état d'origine. Les modifications se feront en harmonie avec l'existant.

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4.1. REGLEMENT

 Couvertures, toitures • En restauration, l’aspect de la couverture initiale doit être respecté : matériaux identiques (forme et couleur), pentes de toit identiques, traitement des détails à l’identique. Le réemploi des matériaux anciens en chapeau et la pose de courants neufs seront privilégiés. • Les couvertures devront être réalisées en tuiles canal exclusivement, à l'exception des toitures existantes en tuiles plates ou mécaniques, qui pourront être conservées si l'architecture le permet, ainsi que des vérandas. La pente sera de 30 à 35 centimètres par mètre. • Les ardoises sont réservées à la restauration ou aux extensions de constructions existantes dont les couvertures des parties anciennes ont été réalisées dans ce matériau. • Les toitures seront débordantes en façade et sur l'arrière, les chevrons et les voliges seront apparents, sans planche de rive ni lambris. • Les débords de toiture en pignon sont interdits. • Les corniches anciennes seront conservées et restaurées à l’identique. • Les génoises anciennes seront conservées et restaurées à l’identique. Les nouvelles génoises seront à au moins deux rangs de tuiles. • La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des gouttières dont l'aspect s'inscrit en harmonie avec la construction.  Façades • Les façades enduites le seront au mortier de chaux naturelle et de sable du pays, en référence aux anciens enduits conservés. La finition sera talochée, lissée ou brossée. Les baguettes d'angle sont interdites. • Les façades en briques foraines destinées à rester apparentes seront nettoyées (le sablage est à proscrire) et les éléments en briques seront restaurés à l'aide de briques foraines pleine masse. Elles seront rejointoyées selon la technique et la coloration d'origine (mortier de chaux). • Toute la modénature existante (chaîne d'angle, bandeaux, encadrements, corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. • Les façades à colombages et pans de bois peuvent conserver apparents les bois s'ils présentent des traces de décor ancien peint ou sculpté, ou si les remplissages présentent un dessin particulier. Dans le cas contraire, ils seront enduits. • En cas de façades composites, la restauration peut privilégier un ordonnancement architectural et traiter les autres ouvertures en « traces » ou conserver la diversité stylistique des ouvertures de l’édifice.  Ouvertures et menuiseries (en façade et toitures) • Les ouvertures seront préférentiellement plus hautes que larges, sauf les portes de garages qui peuvent être carrées, ainsi que les vitrines des commerces. Les baies et les grandes ouvertures vitrées pourront être autorisées uniquement sur les parties non visibles du domaine public ou de l’espace à usage public. • L’ordonnancement des ouvertures respectera celui des constructions anciennes limitrophes. • Il peut être autorisé de créer des ouvertures nouvelles dans la mesure où celles-ci s’insèrent dans l’ordonnancement des ouvertures anciennes.

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4.1. REGLEMENT

• Les fenêtres de toit (velux, …) sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. • Les encadrements, s'ils existent, seront en brique pleine masse ou marqués sur une largeur de 18 centimètres par un enduit plus clair (sans être blanc), ou encore un badigeon de chaux teintée. • Les encadrements et appuis des ouvertures seront maintenus ou créés de façon conforme aux percements anciens tant lors des percements nouveaux que lors des adjonctions nouvelles. • Les volets, portes et menuiseries seront préférentiellement en bois et peints (lasure interdite). Les petits bois des fenêtres seront conservés. Les volets roulants sont interdits, sauf pour les vitrines des commerces. • Les portes de garage seront en bois plein, sans oculus, faites d'éléments verticaux simples. • Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés (lambrequins, ferronnerie, garde-corps…). • Le PVC est interdit pour les ouvrages de zinguerie.  Extensions contemporaines particulières • Des extensions plus contemporaines (constructions avec toits-terrasses, toitures et / ou murs végétalisés, …) pourront être autorisées au cas par cas à conditions qu’elles correspondent à un parti architectural affirmé et maîtrisé, qu'elles répondent à des objectifs de performance environnementale et qu'elles s‘intègrent dans leur environnement. • Les constructions nouvelles présentant un style plus contemporain devront par leur volume, leurs proportions, leurs teintes, s'harmoniser avec le bâti existant. 4) Dispositions particulières aux constructions nouvelles et aux interventions sur les constructions d'architecture non traditionnelle (restauration, extension, modification)  Couvertures, toitures • Les couvertures devront être réalisées en tuiles canal ou en tuiles de même aspect de forme et de teinte que celui des tuiles traditionnelles (se référer à la palette des teintes du SDAP31 annexé au règlement. La pente sera de 30 à 35 centimètres par mètre. • Les toitures terrasses et mono-pentes partielles sont admises sous réserve que leur intégration dans l’environnement naturel ou architectural soit particulièrement étudiée. • La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des gouttières dont l'aspect s'inscrit en harmonie avec la construction.  Façades • Les façades enduites le seront au mortier de chaux naturelle et de sable du pays, en référence aux anciens enduits conservés. La finition sera talochée, lissée ou brossée. Les baguettes d'angle sont interdites. • En cas de façades composites, le parti architectural privilégiera la sobriété et le recours à un nombre restreint de styles différents.  Ouvertures et menuiseries (en façade et toitures)

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4.1. REGLEMENT

• L’ordonnancement des ouvertures respectera celui des constructions anciennes limitrophes. • Les fenêtres de toit (velux, …) sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. • Les encadrements, s'ils existent, seront en brique pleine masse ou marqués sur une largeur de 18 centimètres par un enduit plus clair (sans être blanc), ou encore un badigeon de chaux teintée. • Les encadrements et appuis des ouvertures seront créés de façon similaire aux percements des constructions anciennes limitrophes. • Les volets, portes et menuiseries seront préférentiellement en bois et peints (lasure interdite). Les volets roulants sont interdits, sauf pour les vitrines des commerces. • Les portes de garage seront en bois plein, sans oculus, faites d'éléments verticaux simples. • Le PVC est interdit pour les ouvrages de zinguerie. 5) Dispositions particulières aux bâtiments annexes • Les bâtiments annexes à la construction principale (c’est-à-dire toute dépendance à une construction principale existante) doivent présenter une unité d’aspect (matériaux, teintes et finitions identiques). Les matériaux précaires et les matériaux préfabriqués employés à nu sont interdits. • Les bâtiments annexes indépendants de la construction principale dont l’architecture s’inscrira en rupture de celle du bâtiment principal seront implantés de manière à être non visibles depuis le domaine public. 6) Dispositions particulières aux dispositifs d’amélioration de la performance énergétique  Capteurs solaires • Les capteurs solaires sont autorisés en toiture sous réserve d'une bonne insertion paysagère : ils doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison.  Eoliennes • L'installation d'éolienne est autorisée sous réserve qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement. 7) Dispositions particulières aux clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires.  Clôtures • Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. • Dans tous les cas où elles sont prévues, elles doivent, par leurs dimensions, être proportionnées aux volumes des constructions, la hauteur maximale admissible, quelle que soit la nature de la clôture : → ne devra pas dépasser 1,80 mètres en façade sur rue ;

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4.1. REGLEMENT

→ ne devra pas dépasser 2 mètres en limite séparative. • Les clôtures sur voie publique devront présenter un aspect en harmonie avec le bâti existant de la rue et seront constituées : → Soit d’un mur bahut enduit, dont les tons seront proches de ceux de la construction principale, n’excédant pas 1 mètre de hauteur. Ces murs bahuts peuvent être surmontés d’un dispositif à claire-voie (grilles en fer forgé, en bois, ...). Ces murs peuvent être doublés d’une haie végétale adaptée à la région. Les clôtures peuvent être également réalisées dans une maçonnerie de même nature et de même apparence que le bâtiment principal. → Soit d’un mur maçonné. → Soit en bois (lice, barreaudage vertical). Ces structures peuvent être doublées d’une haie végétale adaptée à la région. → Soit d’une végétation adaptée à la région. • Sont interdits s’ils ne sont pas intégrés dans une haie végétale : → les murs en maçonnerie non enduits, → les potelets bétons.  Ouvertures • L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle. • Les piliers de portail et portillon auront la même hauteur que la clôture, sans saillie côté voie. Les piliers seront sobres, composés de matériaux cohérents avec le reste de la clôture et avec la construction principale. • Les boîtes aux lettres et coffrets doivent être intégrés dans la clôture.

1) Dispositions générales Cet article est applicable : • à tout projet de construction, à l'exception des extensions de moins de 100 m² (mètres carrés) de surface de plancher et de la reconstruction de la surface de plancher des bâtiments déclarés menaçant ruine, conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; • aux changements d'affectation des constructions pour le surplus de stationnement requis. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé. Si les conditions techniques, architecturales ou urbanistiques ne permettent pas d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

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4.1. REGLEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation. Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après : 2) Dispositions particulières Pour le stationnement des 4 roues ou plus, la superficie à prendre en compte est de 25 m² (mètres carrés) par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 mètres x 2,50 mètres. Elles doivent être indépendantes ou autonomes.  Pour les habitations Sans objet.  Pour les constructions à usage d’activités Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus : • 1 place de stationnement par tranche de 40 m² (mètres carrés) de surface de plancher affectée à la vente pour les commerces de plus de 100 m² (mètres carrés) de vente ; • 1 place de stationnement par tranche de 40 m² (mètres carrés) de surface de plancher pour les bureaux ; • 1 place de stationnement pour 2 chambres d’hôtel ; • 1 place de stationnement pour 10 places de restaurant ; • 1 place de stationnement par tranche de 40 m² (mètres carrés) de surface de plancher affectée à un usage d'activité artisanale.  Pour les équipements de santé et d'accueil de personnes âgées Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus : • 1 place de stationnement par lit pour les établissements hospitaliers ; • 1 place de stationnement pour 2 unités logements pour les foyers hébergeant les personnes âgées.  Pour les établissements scolaires Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus : • 1 place de stationnement par classe du 1er degré ; • 2 places par classe du 2ème degré. Il est exigé pour satisfaire au stationnement des 2 roues (bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes) au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5 m² (mètres carrés) par place dans les cas suivants à raison de : • 2 places par classe en primaire ; • 3 places par classe en secondaire.  Pour les équipements sportifs, culturels, sociaux

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4.1. REGLEMENT

Il est exigé pour satisfaire au stationnement des 2 roues (bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes) au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5 m² (mètres carrés) par place dans les cas suivants à raison de : • 1 place pour 20 personnes accueillies dans le cadre normal des activités.

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1) Espaces boisés classés Sans objet. 2) Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues sauf impossibilité technique de réaliser la construction. Dans le cas d’abattage, elles devront être remplacées par des plantations au moins équivalentes. 3) Espaces libres, plantations et espaces verts à créer Pour les bâtiments implantés en retrait en application de l'

Sans objet.

ENVIRONNEMENTALES En complément des dispositions de l’

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit).

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