Zone AUS a Verfeil

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : • Les nouvelles constructions, ouvrages et travaux autres que ceux autorisés à l’

1) A conditions d'une part que les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de chaque unité de la zone aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de ladite unité ; et d'autre part que les principes d'aménagement définis dans les Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du dossier PLU) soient respectés, sont admis :  Les constructions à usage de loisirs ou sportives (tribunes, vestiaires, club house, …)  Les constructions et installations à condition qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et d’équipements d'intérêt collectif.  Les constructions à usage d’habitation à conditions : • qu’elles soient strictement nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des équipements projetés dans la zone ; • qu’elles n’excèdent pas une superficie de 90 m² (mètres carrés) de surface de plancher ;  Les capteurs solaires à condition de ne pas être installés au sol. 2) Autres conditions supplémentaires

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4.1. REGLEMENT

 Tout permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4).  En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 20 juillet 2010, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995, 30 mai 1996 et 25 avril 2003, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières.

3)

Accès :

• Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès direct à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.

• Les caractéristiques des voies et des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• La multiplication des accès à la zone sera évitée : les accès uniques sécurisés seront privilégiés.

4)

Voirie :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent : → d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, → d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.

• Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules lourds, des véhicules de secours et des services publics.

5)

Rappel

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4.1. REGLEMENT

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur, ainsi qu’aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 6) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, situé au droit du terrain d’assiette. 7) Assainissement  Eaux usées • Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. • En l'absence de réseau public, dans l'attente de sa réalisation, l'assainissement autonome est autorisé : → dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur, → de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière à ce que la construction directement soit raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. • L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.  Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. • Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. • Le réseau pluvial sera obligatoirement doté d’un système de séparation des hydrocarbures pour tout projet supérieur à 20 places de stationnement. • Après filtration, → une partie des eaux pluviales, à raison au minimum de 10 litres par m2 de surface de plancher, devra être stockée pour permettre des utilisations domestiques (arrosage, entretien des espaces libres…) ; → le restant sera restitué au milieu (noues, bassins de rétention, chaussées réservoir…) et le trop plein dans le réseau public s'il existe. 8) Electricité – Téléphone • Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Sans objet. 104 JANVIER 2023

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4.1. REGLEMENT

9) Règle générale  Les principes d’implantation prévus dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être respectées (voir pièce n°3 du dossier PLU).  En l’absence de précision d'implantation dans les OAP, toute construction doit être implantée à une distance minimum de 10 mètres comptée à partir de l'alignement des voies existantes ou projetées ou de la limite d'emprises publiques. 10) Exceptions Des implantations autres que celles prévues ci-avant peuvent être autorisées : → pour des motifs de sécurité, → lorsque la topographie des lieux ne le permet pas, → pour conserver la qualité patrimoniale et paysagère.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon les dispositions précédentes ou en cas d’impossibilité, ou d’impératif technique selon un retrait compris entre 0 et 10m.

Les bâtiments doivent être implantés : • soit en limite séparative, • soit de telle manière que la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon les dispositions précédentes ou en cas d’impossibilité, ou d’impératif technique selon un retrait compris entre 0 et 10m.

Non réglementé.

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Non réglementé.

4.1. REGLEMENT

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel, est fixée à 9 mètres en tout point de l’égout du toit, sauf de façon ponctuelle pour adaptation au sol, en conformité avec l'accessibilité handicapés.

11) Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques Dans le périmètre de protection des immeubles Monuments Historiques, l’aspect extérieur des constructions situées dans le champ de visibilité des monuments et l’aménagement de leurs abords devront se conformer aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France. 12) Dispositions générales En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent par leur volume, les proportions, les teintes et les matériaux s'harmoniser avec le bâti existant et ne pas porter atteinte au paysage. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé. Les projets de constructions ou de modifications de constructions conçus dans cette optique peuvent déroger aux prescriptions ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. 13) Dispositions particulières aux constructions et aux clôtures  Matériaux • Est interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, tant pour le bâtiment principal (habitation ou activités), que pour les bâtiments annexes et les clôtures. • Toutefois ces matériaux peuvent être admis s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble.  Clôtures • Les clôtures ne sont pas obligatoires.

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4.1. REGLEMENT

• Dans le cas où elles sont prévues, elles devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 mètre. Ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. 14) Dispositions particulières aux dispositifs d’amélioration de la performance énergétique et environnementale  Capteurs solaires • Les capteurs solaires doivent être fixés à la toiture ou à la façade du bâti.  Eoliennes • L'installation d'éolienne d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres est autorisée sous réserve d’une seule éolienne par unité foncière, qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement

15) Dispositions générales La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé. Si les conditions techniques, architecturales ou urbanistiques ne permettent pas d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation. Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après : 16) Dispositions particulières Pour le stationnement des 4 roues ou plus, la superficie à prendre en compte est de 25 m² (mètres carrés) par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 mètres x 2,50 mètres. Elles doivent être indépendantes ou autonomes.  Pour les habitations autorisées Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus 1 place de stationnement par logement ou tranche de 60 m² (mètres carrés) de surface de plancher.

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4.1. REGLEMENT

 Pour les autres constructions Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus 1 place de stationnement par logement ou tranche de 100 m² (mètres carrés) de surface de plancher. Il est exigé pour satisfaire au stationnement des 2 roues (bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes) au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5 m² (mètres carrés) par place à raison de 2 places pour 100 m2 de surface de plancher.

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 17) Espaces boisés classés Sans objet. 18) Espaces libres, plantations et espaces verts à créer Les principes de végétalisation prévus dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être respectés (voir pièce n°3 du dossier PLU). Le constructeur devra obligatoirement réaliser un espace vert paysager sur une surface qui ne pourra pas être inférieure à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. Les plantations d'arbres d'accompagnement devront être conçues de façon à permettre une intégration optimale du projet dans le site. Les plantations le long des voies seront réalisées à raison de 12 sujets par hectomètre de voie. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées devront faire l’objet d’un aménagement à dominante végétale en quantité et en qualité. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs.

Sans objet.

ENVIRONNEMENTALES En complément des dispositions de l’

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit.

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