Une zone naturelle insuffisamment équipée, destinée aux activités de loisirs, scolaires ou sportives.
Usage
Seul ce que l'article AUs2 autorise
les constructions interdites
« Sont interdites les formes d'occupation et d'utilisation du sol suivantes : [...] • Les installations classées pour la protection de l'environnement. »
« Sont interdites les formes d'occupation et d'utilisation du sol suivantes : [...] • Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, »
L'article 1 ne liste que des interdictions. Ce qui est admis se lit a l'article 2.
Article AUS 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
9 m
a l'egout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
Article AUS 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article AUS 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10 m de l'alignement
la distance à garder avec la rue
Les principes d'implantation des orientations d'amenagement et de programmation passent avant cette regle.
Article AUS 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite separative ou la moitie de la difference d'altitude, minimum 6 m
la distance à garder avec les voisins
Article AUS 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement ou par tranche de 60 m2
habitations autorisees
les places de voiture à prévoir
« 4.1. REGLEMENT Pour les autres constructions Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus 1 place de stationnement par logement ou tranche de 100 m² (mètres carrés) de surface de plancher. »
Article AUS 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
20 % de l'unite fonciere en espace vert paysager
le terrain à laisser en pleine terre
« Les plantations le long des voies seront réalisées à raison de 12 sujets par hectomètre de voie. »
Article AUS 13 « ESPACES BOISES CLASSES »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Il s’agit d’une zone naturelle insuffisamment équipée, destinée à recevoir des activités de loisirs, scolaires, ou sportives. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) prévoient des principes d'aménagement (voir pièce n°3 du dossier PLU).
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Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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1) A conditions d'une part que les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de chaque unité de la zone aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de ladite unité ; et d'autre part que les principes d'aménagement définis dans les Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du dossier PLU) soient respectés, sont admis :
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
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3)
Accès :
4)
Voirie :
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5)
Rappel
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur, ainsi qu’aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, situé au droit du terrain d’assiette.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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10) Exceptions Des implantations autres que celles prévues ci-avant peuvent être autorisées :
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.
Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon les dispositions précédentes ou en cas d’impossibilité, ou d’impératif technique selon un retrait compris entre 0 et 10m.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les bâtiments doivent être implantés :
Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon les dispositions précédentes ou en cas d’impossibilité, ou d’impératif technique selon un retrait compris entre 0 et 10m.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel, est fixée à 9 mètres en tout point de l’égout du toit, sauf de façon ponctuelle pour adaptation au sol, en conformité avec l'accessibilité handicapés.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
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Dans le périmètre de protection des immeubles Monuments Historiques, l’aspect extérieur des constructions situées dans le champ de visibilité des monuments et l’aménagement de leurs abords devront se conformer aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.
En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent par leur volume, les proportions, les teintes et les matériaux s'harmoniser avec le bâti existant et ne pas porter atteinte au paysage.
Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé. Les projets de constructions ou de modifications de constructions conçus dans cette optique peuvent déroger aux prescriptions ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
14) Dispositions particulières aux dispositifs d’amélioration de la performance énergétique et environnementale
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.
Si les conditions techniques, architecturales ou urbanistiques ne permettent pas d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.
Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation.
Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après :
Pour le stationnement des 4 roues ou plus, la superficie à prendre en compte est de 25 m² (mètres carrés) par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 mètres x 2,50 mètres. Elles doivent être indépendantes ou autonomes.
Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus 1 place de stationnement par logement ou tranche de 60 m² (mètres carrés) de surface de plancher.
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus 1 place de stationnement par logement ou tranche de 100 m² (mètres carrés) de surface de plancher.
Il est exigé pour satisfaire au stationnement des 2 roues (bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes) au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5 m² (mètres carrés) par place à raison de 2 places pour 100 m2 de surface de plancher.
Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES
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Sans objet.
Les principes de végétalisation prévus dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être respectés (voir pièce n°3 du dossier PLU).
Le constructeur devra obligatoirement réaliser un espace vert paysager sur une surface qui ne pourra pas être inférieure à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. Les plantations d'arbres d'accompagnement devront être conçues de façon à permettre une intégration optimale du projet dans le site.
Les plantations le long des voies seront réalisées à raison de 12 sujets par hectomètre de voie.
Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées devront faire l’objet d’un aménagement à dominante végétale en quantité et en qualité. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs.
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Sans objet.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE
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En complément des dispositions de l’article AUs11 règlementant l'intégration paysagère constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales :
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de VERFEIL.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1) Les articles suivants :
Article R.111-2 du Code de l’Urbanisme
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques."
Article R.111-14 du Code de l’Urbanisme
"En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination :
1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ;
3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L.111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L.321-1 du même code."
Article R.111-26 du Code de l’Urbanisme
"Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."
Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
2) Les servitudes d’utilité publiques mentionnées à l’annexe du présent dossier PLU et reportées sur les documents graphiques.
3) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations relatives au droit de préemption ouvert au profit de la commune :
Le droit de préemption urbain (ou D.P.U.) institué sur les zones U et AU par délibération municipale datant de 1987, et modifié par délibération du Conseil Municipal.
4) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité :
Le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc.
5) Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 4 types de zones (repérées au plan de zonage par leurs indices respectifs et délimitées par un tireté) :
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
La zone A, zone agricole protégée en raison de son intérêt agronomique ou économique.
Elle est pourvue d'un secteur exceptionnel : le secteur Aa, secteur agricole protégé en tant que site archéologique reconnu.
Les possibilités de changement de destination des bâtiments implantés dans la zone agricole sont repérées dans le document graphique par une étoile selon la légende.
Le "mitage" de la zone agricole par des constructions disséminées dans le terroir (habitations récentes, anciens corps de ferme, ...) est géré à l'article 2 de la zone et peut faire l'objet d'extensions limitées et encadrées ou d'annexes conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (article R.151-23).
La zone N, zone naturelle protégée en raison de son intérêt environnemental ou paysager ; elle est pourvue de quelques secteurs exceptionnels dits STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées) :
Les possibilités de changement de destination des bâtiments implantés dans la zone naturelle sont repérées dans le document graphique par une étoile selon la légende.
Le "mitage" de la zone naturelle par des bâtiments disséminées (habitations récentes, anciens corps de ferme, ...) est géré à l'article 2 de la zone et peut faire l'objet d'extensions limitées et encadrées ou d'annexes conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (article R.151-25).
6) Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte également des trames règlementaires reportées au document graphique :
Ces terrains correspondant aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions des articles 13 de chaque chapitre du règlement sont repérés aux plans par des ronds conformément à la légende.
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
Ces éléments sont énumérés dans le règlement du dossier PLU. Ils sont repérés sur plan par un petit quadrillage conformément à la légende. La liste numérotée de toutes les réserves foncières projetées figure aux annexes du Rapport de Présentation (pièce n°3 du dossier PLU).
Il s'agit de sites incluant généralement un bâti remarquable tel que château, maison de maître, ancien corps de ferme d'architecture traditionnelle, élément de patrimoine vernaculaire, ... ou encore de parc de grand intérêt paysager. Ils sont repérés sur plan par un hachurage conformément à la légende.
Ils sont repérés sur plan par un petit triangle conformément à la légende. La liste numérotée de tous les bâtiments recensés figure aux annexes du Rapport de Présentation (pièce n°3 du dossier PLU).
Cette bande non aedificandi, en application de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme, est reportée par un tiret dans les parties non agglomérées aux abords de l'autoroute A 680 ainsi que des routes départementales RD 920/RD20 et RD 112.
Cette enveloppe est repérée dans la partie graphique du règlement de la façon suivante : l'enveloppe de la zone inondable selon la cartographie informative (CIZI) affinée (échelle au 1/10 000) est tramée selon un hachurage linéaire conformément à la légende.
7) Les documents graphiques comportent également des données informatives ou règlementaires indépendantes du Plan Local d’Urbanisme :
1) Les dispositions des articles 3 à 16 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme).
2) Lorsqu'une construction existante ou une occupation du sol n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.
3) Les piscines, locaux techniques non constitutifs de surface de plancher, plages de piscines, locaux techniques et terrasses non couvertes ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol.
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
1) Dans toutes les zones, à l’exception des antennes de téléphonie mobile pour lesquelles des règles spécifiques sont portées aux articles 1 et 2 des différentes zones du PLU de VERFEIL, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :
2) Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.
3) Dans toutes les zones, pourront également être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.
Article L.111-15 du Code de l’Urbanisme
Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixe la liste des routes à grande circulation.
Les bandes d'inconstructibilité, en application de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme dans les parties non agglomérées aux abords des voies concernées (ci-dessous), sont reportées dans le document graphique.
En application de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme dans les parties non agglomérées, les constructions doivent être implantées à 100 mètres de l'axe de la voie pour toute construction ou installation, hormis les bâtiments d'exploitation agricole, les réseaux publics et les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières
2)
RD 112
En application de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme dans les parties non agglomérées, les constructions doivent être implantées à 75 mètres de l'axe de la voie pour toute construction ou installation, hormis les bâtiments d'exploitation agricole, les réseaux publics et les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières.
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
Note : Le « caractère de la zone » n’est pas opposable aux tiers. Il sert à donner une indication sur les secteurs concernés et sur les particularités des règles opposables. Seules sont opposables aux tiers les dispositions des 16 articles qui réglementent chacune des zones suivantes.
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
Les zones urbaines sont libellées « U… ». Elles comprennent les ensembles suivants :
UA
Bourg historique (centre ancien) de Verfeil, à vocation mixte
UB
Extensions urbaines du bourg, à vocation mixte, actuellement desservies (ou qui le seront à plus ou moins long terme) par le réseau d'assainissement collectif
UC
Tissu urbain pavillonnaire et non desservi par le réseau d'assainissement collectif
UF
Zone d'activités de Piossane
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
Commune de Verfeil
Plan Local d’Urbanisme
La zone UA regroupe le bourg historique de Verfeil. Le bâti est construit en ordre continu, et à l'alignement des voies. La zone UA, desservie par le réseau d'assainissement collectif, est essentiellement affectée à l'habitat, aux commerces et services.
La zone UA est notamment concernée par des servitudes protégeant les Monuments Historiques (reportées sur les documents graphiques).
PLU de Verfeil, approuvé le 27/06/2023, 16 articles pour la zone AUS.
Secteur du plan : AUs.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.