Le règlement de Verzy, texte intégral

DESTINATIONS Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Industrie Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Exploitation agricole Exploitation forestière Locaux et bureaux accueillant du public Établissements d’enseignement, santé et action sociale Équipements sportifs Locaux techniques et industriels Salle d’art et de spectacles

Autorisé

Autorisé sous

conditions

X

X

X

X

X X X X X

X X X

X

X X X X X

Interdit

X X X

Lieu de culte Autres équipements recevant du public

UA

X X

Activités autorisées sous conditions : - Les constructions à usage de commerces et d’activités de services, et les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires (hors industries et cuisines dédiées à la vente en ligne), sous réserve qu’elles n’entrainent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. - Les constructions à usage agricole, sous réserve que des constructions agricoles soient déjà présentes sur l’unité foncière. - Les équipements d’intérêt collectif et de services publics, à condition qu’ils ne génèrent pas de nuisances sonores (ex : terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, parc d’attractions…) ou visuelles (ex : éoliennes…). - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection. - Les aires de jeux et de sport, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public. - La reconstruction à l’identique des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve que le bâtiment ait été régulièrement édifié, qu’importe leur destination. - Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sous réserve d’une autorisation du gestionnaire de voirie et d’une règlementation par le règlement de voirie du département.

Autres types d’activités interdites : - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. - Les carrières. - Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les terrains de camping et de caravaning. - Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs. - Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. - Les dépôts et décharges de toute nature, le stockage de matières dangereuses ou toxiques, de ferrailles, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les installations radioélectriques et/ou radiotéléphoniques ne pourront excéder 12 m de hauteur à compter du terrain naturel. - Les éoliennes de plus de 12m et les éoliennes destinées à la production énergétique industrielle. - L’aménagement de terrains pour la pratique des sports de loisirs motorisés.

UA

. Sont interdits : - L’emploi de bardage métallique d’aspect tôle ondulée.

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a. Les constructions doivent être implantées : - Dans le secteur UAa : o Soit à l’alignement, o Soit en retrait de 1m minimum du domaine public. - Dans le secteur UAb : o Soit à l’alignement. o Soit en retrait de 3m minimum du domaine public.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit en retrait de 3m minimum de la limite séparative.

Article 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres constructions sur une même propriété

a. La distance entre deux constructions non contiguës doit être d’un minimum de 3m. b. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare les constructions existantes.

. La hauteur des constructions et de leurs extensions ne peut pas dépasser 11 m au faîtage et 7m à l’acrotère par rapport au sol naturel.

. Emprise au sol des constructions

a. Dans le secteur UAa : Non règlementé. b. Dans le secteur UAb : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la surface de la parcelle.

. Caractéristiques architecturales des toitures Dans toute la zone UA :

a. Les toitures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions avoisinantes (notamment les pentes des toitures).

b. Les tôles d’aspect galvanisé sont interdites. c. Les couvertures doivent avoir une couleur terre cuite rouge à rouge-brun, ou l’aspect de l’ardoise naturelle. d. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, annexes et dépendances non visibles depuis la rue, ni aux piscines et vérandas.

UA

En plus, dans le secteur UAa : a. Sont autorisés les lucarnes et châssis de toits à dominante verticale. Ils doivent être encastrés dans le versant de la toiture, sans faire saillie au-dessus de celui-ci, comme le montre le schéma suivant : Schéma à valeur règlementaire

. Coefficient d’espaces verts

a. Dans le secteur UAa : Non règlementé. b. Dans le secteur UAb : Le coefficient d’espace vert minimum est de 20% minimum de la surface de la parcelle.

. Obligation de réalisation d’aires de stationnement

a. Le nombre de place de stationnement de véhicules motorisés requis est le suivant : NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT VOITURE

DESTINATIONS Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Industrie Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Exploitation agricole Exploitation forestière Locaux et bureaux accueillant du public Établissements d’enseignement, santé et action sociale Équipements sportifs Locaux techniques et industriels Salle d’art et de spectacles Lieu de culte Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autorisé sous

conditions

X

X

X

X X X X

X X X

X X

X X

Interdit X

X

X X X X X X X

UX

Activités autorisées sous conditions : - Les constructions à usage d’habitation intégrées à un bâtiment d’activités et qui sont destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des activités ou des services. Est autorisée une seule habitation par activité et cette habitation doit être intégrée au bâtiment d’activité. - Les constructions en lien avec les activités agricoles et/ou viticoles et/ou forestières et l’élevage, à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances. - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…), ni de périmètre de protection impactant une zone urbaine. - Les aires de jeux et de sport, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public. - La reconstruction à l’identique des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve que le bâtiment ait été régulièrement édifié, qu’importe leur destination. - Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sous réserve d’une autorisation du gestionnaire de voirie et d’une règlementation par le règlement de voirie du département.

Autres types d’activités interdites : - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique du camping. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les installations radioélectriques et/ou radiotéléphoniques excédant 12 m de hauteur à compter du terrain naturel. - Les éoliennes destinées à la production énergétique industrielle et les éoliennes de plus de 12m. - L’aménagement de terrains pour la pratique des sports de loisirs motorisés.

UX

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a. Les constructions doivent être implantées : - En retrait de 15m minimum de l’axe de la RD34. - En retrait de 5m de la limite d’emprise des autres voies.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative. - Soit en retrait de 5m minimum de la limite séparative.

Article 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres constructions sur une même propriété

a. La distance entre deux constructions non contiguës doit être d’un minimum de 3m. b. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare les constructions existantes.

. La hauteur des constructions et de leurs extensions ne peut pas dépasser 11 m au faitage. b. Dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixée ci avant, il sera possible d’agrandir ou de reconstruire à la même hauteur que la construction existante.

. Emprise au sol des constructions

a. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la surface totale d’une unité foncière.

. Caractéristiques architecturales des toitures

a. Les couvertures doivent avoir une couleur terre cuite rouge à rouge-brun, ou l’aspect de l’ardoise naturelle.

. Coefficient d’espaces verts

a. Le coefficient d’espace vert minimum est de 20% minimum de la surface de la parcelle.

Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

a. Tous les aménagements doivent être entourés d’arbres ou de haies hautes, permettant de masquer et d’intégrer les bâtiments dans la plaine.

UX

. Obligation de réalisation d’aires de stationnement

a. Le nombre de place de stationnement de véhicules motorisés requis est le suivant :

NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT VOITURE

Commerces et activités de services

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

1 place pour 50 m² de surface de plancher

. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès : a. Les terrains doivent disposer d’un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d’une largeur de 4m sur la voie publique ou privée commune.

A

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Exploitation agricole et forestière

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Industrie Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Exploitation agricole

Autorisé

Autorisé sous

conditions

Interdit

X (hors Ap et Av)

X

X

X

X X X X X X X X X X X (hors Ap et Av)

A

Exploitation forestière

X

Locaux et bureaux accueillant du public

X

Établissements d’enseignement, santé et action sociale

X

Équipements sportifs

X

Équipements

d’intérêt collectif et

Locaux techniques et industriels

X

services publics

Salle d’art et de spectacles

X

Lieu de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Activités autorisées sous conditions : Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs :

- Les extensions dans la limite de 30% du bâtiment d’habitation existant (et une seule extension par bâtiment), et les annexes des habitations existantes sont autorisées, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes peuvent prendre la forme de bâtiments secondaires (garage, piscine, abri de jardin) mais ne doivent pas être affectées à l’usage d’habitation, et doivent être implantées à 5m max du bâtiment principal.

- La reconstruction et la rénovation des loges viticoles en respectant la même emprise. - Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département. - Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans le cadre de la gestion hydraulique du domaine agricole et viticole (bassins, de rétentions, fossés, etc.).

Dans la zone A sauf dans les secteurs Ap et Av : - Les constructions destinées à l’habitat, et leurs dépendances sont autorisées, à condition que la présence permanente de l’exploitant ou du personnel soit strictement nécessaire et si elles sont construites à proximité direct de bâtiments édifiés antérieurement, abritant les activités admises dans la zone. Il ne peut être admis qu’une seule habitation par exploitation agricole. - Les constructions et Installations Classés pour la Protection de l’Environnement nécessaires à l’exploitation agricole, viticole ou d’élevage, à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances (bruit, trépidations, odeurs…).

Autres types d’activités interdites :

Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs : - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. - Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - La création, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique du camping. - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement qui ne sont pas nécessaires aux activités agricoles, viticoles ou d’élevage. - L’aménagement de terrains pour la pratique des sports de loisirs motorisés. - Les installations radioélectriques et/ou radiotéléphoniques excédant 12m. - Les éoliennes de plus de 12m.

A

- Tous les travaux et aménagements susceptibles de porter atteinte au maintien de milieux humides identifiés par une trame bleue aux documents graphiques (création de plan d’eau, dépôts divers, comblements…).

Dans le secteur Ap : - Toutes les interdictions de la zone A. - Les constructions des exploitations agricoles et forestières.

Dans le secteur Av : - Toutes les interdictions de la zone A et du secteur Ap. - Le changement d’affectation des sols, sauf ceux mentionnés au paragraphe précédent « Activités autorisées sous conditions ».

Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage faisant l’objet d’un changement de destination : Sont permis, pour les bâtiments agricoles, sous réserve que la nouvelle destination ne porte pas atteinte à l’intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activité :

- Les habitations, sous réserve que le projet ne nécessite par l’extension des réseaux publics. - L’artisanat et le commerce de détail. - Les bureaux et professions libérables. - Les constructions à vocation de restauration. - L’hébergement hôtelier. - Les centres de congrès et d’exposition.

Les constructions doivent être implantées :

a. Sur le long de la RD 34, à l’ouest de la RD 26 : en retrait de 15m minimum par rapport à l’axe de la chaussée.

b. Sur le long de la RD 26 et de la RD 34, au Nord-est du territoire : en retrait de 15m minimum par rapport à l’axe de la chaussée.

c. En retrait de 5m de la limite d’emprise des autres voies.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit en retrait de 5m minimum de la limite séparative.

Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

a. La distance entre deux constructions non contiguës doit être d’un minimum de 3m. b. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce

A cas, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare les constructions existantes.

. Dans toute la zone : La hauteur des constructions à vocation d’habitations et de leurs extensions ne peut pas dépasser 11 m au faitage. b. La hauteur des constructions à vocation agricoles est limitée à 12m au faitage.

. Emprise au sol des constructions

a. Dans toute la zone, hors Ap et Av : Constructions à usage d’habitation : 100m² maximum par unité foncière.

b. Les annexes et extensions sont limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation existant, et sont limitées à une seule extension par bâtiment.

ARTICLE 2.1. IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

. Caractéristiques architecturales des toitures

a. Les couvertures doivent avoir une couleur terre cuite rouge à rouge-brun, ou l’aspect de l’ardoise naturelle.

. Coefficient d’espaces verts Non réglementé.

. Obligation de réalisation d’aires de stationnement

a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

N

DISPOSITIONS GENERALES

Voir les dispositions s’appliquant à chacune des zones.

DANS LES SECTEURS CONCERNES PAR LE RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN Plusieurs cavités sont recensées sur le territoire communal, au sud du bourg. De même, on constate des aléas moyens de retrait-gonflement des argiles au sud du village de Verzy. La carte des aléas liés au glissement de terrain sur le secteur Vallée de la Vesle et réalisée par la préfecture de la Marne, est retranscrite au sein du dispositif règlementaire du PLU de Verzy.

EN ZONE D’ALEA FORT Dans les zones urbaines, et dans les zones agricoles, naturelles et forestières Sont interdits :

- Toute infiltration non maîtrisée et concentrée de grande quantité d’eau. - Les puisards. - Si les réseaux d’assainissement ou de recueil des eaux pluviales collectifs existent, les rejets d’eau devront être conduits par un collecteur étanche jusqu’à ces réseaux. - En cas d’absence de ces réseaux, des techniques alternatives permettant de ne pas aggraver les risques de glissement de terrain devront être adoptées, dans le respect des règlementations en vigueur. - Les eaux issues des travaux d’hydraulique urbaine et viticole devront être conduites par des réseaux étanches en dehors des zones à risque ou, si impossibilité technique ou économique, dans la couche crayeuse pour infiltration. - Toute nouvelle construction ou extension susceptible d’accroître la vulnérabilité, sauf exceptions :

▪ Les travaux et aménagements de nature à réduire les risques, en particulier les ouvrages, aménagements et travaux d’hydrauliques viticoles destinées à améliorer la gestion ou le stockage des eaux à l’échelle du versant, sous réserve de ne pas présenter d’exhaussement ou d’affouillement supérieurs à 2 mètres et sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux.

▪ Les ouvrages ou équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourraient être implantés en d’autres lieux, sous réserve de ne pas présenter d’exhaussement ou d’affouillement supérieurs à 2 mètres et sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux.

- Les excavations et les remblais de plus de 2 mètres de hauteur par rapport au niveau du terrain naturel.

- Les défrichements et les coupes rases supérieures à 1 ha d’un seul tenant, sauf exceptions sur décision préfectorale (par exemple, dans le cas d’un arrêté préfectoral exigeant l’abattage par coupes rases suite à une menace sanitaire sur les plantations).

Sont autorisés sous conditions : - Les travaux et aménagements de nature à réduire les risques, en particulier les ouvrages, aménagements et travaux d’hydrauliques viticoles destinées à améliorer la gestion ou le stockage des eaux à l’échelle du versant. - Les ouvrages ou équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourraient être implantés en d’autres lieux.

EN ZONE D’ALEA MOYEN OU FAIBLE Dans les zones urbaines Sont interdits :

- Toute infiltration non maîtrisée et concentrée de grande quantité d’eau. - Les puisards. - Si les réseaux d’assainissement ou de recueil des eaux pluviales collectifs existent, les rejets d’eau devront être conduits par un collecteur étanche jusqu’à ces réseaux. - En cas d’absence de ces réseaux, des techniques alternatives permettant de ne pas aggraver les risques de glissement de terrain devront être adoptées, dans le respect des règlementations en vigueur. - Les eaux issues des travaux d’hydraulique urbaine et viticole devront être conduites par des réseaux étanches en dehors des zones à risque ou, si impossibilité technique ou économique, dans la couche crayeuse pour infiltration.

Sont autorisés sous conditions : - Les constructions nouvelles et l’extension de construction existante, sous réserve de l’application de prescriptions notamment en termes de limitation d’emprise au sol.

Dans les zones agricoles, naturelles et forestières Sont interdits :

- Toute infiltration non maîtrisée et concentrée de grande quantité d’eau. - Les puisards. - Si les réseaux d’assainissement ou de recueil des eaux pluviales collectifs existent, les rejets d’eau devront être conduits par un collecteur étanche jusqu’à ces réseaux. - En cas d’absence de ces réseaux, des techniques alternatives permettant de ne pas aggraver les risques de glissement de terrain devront être adoptées, dans le respect des règlementations en vigueur. - Les eaux issues des travaux d’hydraulique urbaine et viticole devront être conduites par des réseaux étanches en dehors des zones à risque ou, si impossibilité technique ou économique, dans la couche crayeuse pour infiltration. - Toute nouvelle construction ou extension susceptible d’accroître la vulnérabilité, sauf exceptions précisées au paragraphe suivant.

Sont autorisés sous conditions : - Les travaux et aménagements de nature à réduire les risques, en particulier les ouvrages, aménagements et travaux hydrauliques viticoles destinées à améliorer la gestion ou le stockage des eaux à l’échelle du versant. - Les ouvrages ou équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourraient être implantés en d’autres lieux, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux.

- Les constructions à usage de stockage ou de remise qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux pour des raisons économiques, sans préjudice des autres règlementations applicables, en particulier au titre du code de l’urbanisme, n’accueillant pas de public, sans local à sommeil.

- Les constructions de moins de 20 m² de surface de plancher (vestiaires, sanitaires…), pour la pratique d’activités sportives ou de loisirs non destinées à une occupation humaine permanente.

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 2.2. Volumétrie Article 2.2.1. Emprise au sol des constructions Article 2.2.2. Hauteur des constructions Article 2.3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.3.1. Dispositions générales Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des toitures Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des façades Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures Article 2.3.5. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Article 2.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 2.4.1. Coefficient d’espaces verts 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques 2.4.4. Règles concernant les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger identifiés au zonage Article 2.5. Stationnement 2.5.1. Obligation de réalisation d’aires de stationnement

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

b. L’article 2-11 du règlement de la voirie départementale précise que « En dehors des espaces urbanisés des communes, le long des routes départementales, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

c. Le long des cours d’eau, un recul de 6 mètres est demandé pour toute construction.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la limite séparative de la construction existante.

Article 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres constructions sur une même propriété

a. La distance entre deux constructions non contiguës doit être d’un minimum de 3m. b. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare les constructions existantes.

. La hauteur des constructions est mesurée en tout point par rapport au terrain naturel au droit du domaine public.

b. En zone UA et UX : Dans le cas d’extension de construction existante qui ne soit pas conforme à la règle précédente, la hauteur de l’extension peut aller jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction existante, sans toutefois dépasser 13,5 m à la partie la plus haute.

c. Pour les annexes et dépendances : la hauteur maximale de la construction ne peut dépasser 5m au faitage ou 3m à l’égout du toit.

. Le traitement des clôtures doit se faire avec soin et en harmonie avec les clôtures existantes à proximité. b. La hauteur des clôtures ne dépassera pas 3m, par rapport au niveau de la voirie. c. En limite d’emprise du vignoble, les fonds de jardins doivent être bordés d’une haie, accompagnant ou non une clôture. d. Les haies plantées doivent être réalisées avec des essences indigènes (voir liste en annexe du règlement). e. Les plantes exotiques envahissantes sont proscrites de tous les aménagements du territoire (voir liste en annexe du règlement). f. Dans le cas de reconstruction ou de prolongement de clôture existante ne répondant pas aux règles ci-dessus, la reconstruction ou le prolongement n’excédera pas la hauteur de la clôture existante.

Article 2.3.5. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales, en dehors de la zone naturelle

a. Une dérogation aux règles des dispositions sur l’emprise au sol, la hauteur, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives peut être accordée pour l’isolation extérieure des bâtiments. La dérogation porte sur un dépassement maximum de 10%.

b. Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

c. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de quatre caractéristiques : - Une performance énergétique. - Un impact environnemental positif. - Une pérennité de la solution retenue. - Une insertion paysagère travaillée.

d. Par ailleurs, il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs suivants du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par : - L’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, locaux et issus de filières durables. - L’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie pour certains usages non sanitaires et en conformité avec le Code de la Santé Publique. - L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au-delà de la hauteur maximale, sous réserve d’une intégration particulièrement soignée. En dehors des zones A et N, les panneaux solaires doivent être intégrés à la toiture parallèlement à la pente. Il est recommandé d’installer des panneaux traités anti reflets afin d’éviter tout phénomène de luisance, avec un cadre de finition mate de même teinte que les panneaux, et des éléments de fixation discrets - L’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

. Emprise au sol des constructions

a. Voir les dispositions s’appliquant à chacune des zones.

. Implantation des constructions

. Dispositions générales

a. Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

b. Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

c. Les constructions, dont l’aspect général ou dont les détails architecturaux sont d’un type régional étranger à la région, sont interdites.

d. D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone sont permises lorsqu’elles présentent une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscrivent dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporain dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des toitures a. Voir les dispositions s’appliquant à chacune des zones.

Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des façades a. Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes, dépendances et extensions doit présenter une certaine unité. b. La couleur des fonds de façade enduits, des menuiseries et accessoires, et des constructions en bardage métallique doit respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. c. Sont interdits : - L’emploi sans enduit de tout matériau destiné à être recouvert (exemple : parpaings, carreaux de plâtre…) et les constructions d’aspect précaire. - Le blanc pur et les couleurs discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. d. Pour les signes distinctifs de type signalétiques, enseignes, publicités : - Ils doivent être apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain. - Ils ne doivent pas excéder la hauteur de ce dît bâtiment. - En ce qui concerne leur surface : ✓ Pour les façades commerciales inférieures à 50 m² : les enseignes murales à plat et en drapeau ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade. ✓ Pour les façades commerciales supérieures à 50 m² : la surface des enseignes peut être portée à 25% de la façade. » - Ils ne peuvent pas être lumineux (type néon par exemple). - Ils doivent respecter le Code de l’Environnement. e. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions annexes, et dépendances non visibles depuis la rue, ni aux piscines et vérandas.

. Coefficient d’espaces verts

a. Voir les dispositions s’appliquant à chacune des zones.

Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

a. Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent être créés, composées d’essences indigènes (voir liste en annexe du règlement).

b. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes.

Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

a. Tout aménagement ou construction doit garantir le maintien de ces corridors ou à défaut les recréer.

b. Les clôtures doivent maintenir une perméabilité pour la petite faune.

Article 2.4.4. Règles concernant les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger identifiés au zonage (Trame de jardin)

a. Dans les trames de jardins, identifiés aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par un figuré hachuré en vert : - Sont interdits les bâtiments principaux de toute destination. - Sont autorisés les constructions secondaires à un bâtiment principal (extension, annexe, dépendance : par exemple garage, abri de jardin, piscine…). - L’emprise au sol maximale des constructions autorisées est fixée à 30 m² maximum, sans toutefois dépasser cumulativement 10 % de la surface totale d’un secteur identifié sur une unité foncière. - Les constructions autorisées ne doivent pas excéder la hauteur du bâtiment principal dans le cadre d’une extension, et ne doivent pas excéder 3 mètres à l’égout du toit et 5 mètres au faîtage par rapport au sol naturel pour les annexes et dépendances.

b. Tous travaux non soumis à un permis de construire sont soumis à déclaration préalable et la démolition y est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

. Obligation de réalisation d’aires de stationnement

a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

b. Ces places de stationnement seront principalement réalisées avec des matériaux perméables, sous réserve de respecter les dispositions relatives à l’aléa glissement de terrain

c. La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de : - 12,5 m² non compris dans les voies de desserte pour un véhicule motorisé (5 x 2,50m). - 1,5 m² pour un vélo.

d. Pour le stationnement vélo, la règle suivante s’applique pour les immeubles d’habitation et les bureaux :

- Construction à vocation d’habitat : 1 place par logement. - Construction à vocation de bureau : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privée et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1.2. Conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver 3.2. Desserte par les réseaux Article 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau potable Article 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité Article 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement Article 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement Article 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Certains articles ne faisant pas l’objet de réglementation (pas de règles fixées) sont mentionnés « non réglementé ».

ARTICLE 11 – RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation : Le risque d’inondation par remontées de nappes phréatiques est présent au nord du territoire.

Risque de mouvement de terrain lié à la présence de cavités : Plusieurs cavités sont recensées sur le territoire communal, au sud du bourg.

Risque de retrait-gonflement des argiles : Plusieurs secteurs de la commune sont concernés par des aléas moyens de retrait-gonflement des argiles au sud du village de Verzy. Ces terrains argileux peuvent voir leur volume varier à la suite d’une modification de leur teneur en eau, en lien avec les conditions météorologiques. La carte des aléas liés au glissement de terrain sur le secteur Vallée de la Vesle et réalisée par la préfecture de la Marne, est retranscrite au sein du dispositif règlementaire du PLU de Verzy, avec des dispositions règlementaires adaptées et inscrites dans le présent règlement (pages 12-13-14).

Risque de glissement de terrain : L’Etat a porté à la connaissance de la commune, qu’il a fait réaliser des études de cartographie de l’aléa glissement de terrain sur le secteur de la Vallée de la Vesle. Aussi, le Plan de Prévention du Risque naturel Glissement de Terrain (PPRnGT) sur le secteur Vallée de la Vesle, tranche 1, a été prescrit le 2 avril 2024. Les éléments issus du Porter-A-Connaissance de l’Etat sur ce risque sont annexés au PLU.

ARTICLE 12 – EXPLICATION DU REGLEMENT

DISPOSITIONS GENERALES

Le règlement écrit est scindé en deux parties : - La première partie intitulée « Dispositions règlementaires s’appliquant l’ensemble des zones » fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire, qu’il soit classé en zone urbaine, agricole ou naturelle. - La seconde partie intitulée « Dispositions règlementaires applicables par zone » fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités dans le zonage.

. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès :

a. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

b. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. c. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l’opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie : a. Les voiries et les accès à créer doivent être dimensionnés afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles. b. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c. Tous travaux et aménagement aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementé par le règlement de voirie départemental.

Article 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

a. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions doivent satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets ou, à défaut prévoir un point de collecte collectif accessible aux engins de collecte sur le parcours existant.

Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver a. Les accès aux constructions hors exploitations agricoles sont interdits sur les sentes et chemins ruraux.

. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau potable

a. Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert, conformément à la règlementation en vigueur. Le raccordement est à la charge du constructeur.

b. Pour l’eau à usage non domestique, les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, sauf en zone UX où ils sont interdits.

c. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité a. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée par un branchement sur un réseau public de distribution d’énergie présentant des caractéristiques suffisantes. b. Tout réseau sur terrain privé doit être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement a. Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction. Le raccordement est à la charge du constructeur. En cas d'impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire, obtenu sur dérogation expresse de l’autorité compétente. Sauf impossibilité technique, le rejet au réseau d’assainissement public est obligatoire si celui-ci est réalisé. b. Eaux non domestiques : l'évacuation des eaux résultant des activités, des établissements de restauration et des commerces de bouche dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée si nécessaire à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire départemental en vigueur et à l’article R.111-12 du Code de l’Urbanisme. c. Eaux résiduaires industrielles : sauf impossibilité technique, les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement, que les effluents pré-épurés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. d. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

a. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction doivent faire l'objet d'une infiltration à la parcelle, sous réserve de respecter les dispositions relatives à l’aléa glissement de terrain. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé peut être autorisé, sous condition, par le Service Assainissement compétent. Les eaux de voirie doivent être collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.

b. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés physiques et pédologiques du milieu récepteur, sous réserve de respecter les dispositions relatives à l’aléa glissement de terrain

Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

a. Tout projet de construction, travaux ou aménagement, doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique…).

b. Tout réseau sur terrain privé doit être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

UA

DESTINATIO NS

Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Industrie Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous

conditions

X (hors Nzh)

Interdit

X (en Nzh) X X

X (en Nla) X (hors Nla)

X (en Nla) X (hors Nla) X

X (en Nla1) X (hors Nla1) X (en Nla1) X (hors Nla1)

X X X X X X

N

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière Locaux et bureaux accueillant du public Établissements d’enseignement, santé et action sociale

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Équipements sportifs

Locaux techniques et industriels Salle d’art et de spectacles Lieu de culte

Autres équipements recevant du public

X

X

X

X

X (en Nl et Nla1)

X (hors Nl et Nla1)

X

X X

X (en Nl et Nla1)

X (hors Nl et Nla1)

Activités autorisées sous conditions :

Dans l’ensemble de la zone N, en dehors du secteur Nzh : - Le logement de gardiennage nécessaire aux personnes dont la présence à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance et l’entretien de l’exploitation forestière. - Les extensions dans la limite de 30% du bâtiment d’habitation existant (et une seule extension par bâtiment), et les annexes des habitations existantes sont autorisées, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité forestière ou la qualité paysagère du site. Les annexes peuvent prendre la forme de bâtiments secondaires (garage, piscine, abri de jardin) mais ne doivent pas être affectées à l’usage d’habitation, et doivent être implantées à 5m max du bâtiment principal. - Les affouillements et exhaussements des sols, à condition d'être liés à la création de bassins de rétention ou liés à la réalisation d'un équipement d'assainissement public ou collectif. - Les bassins de rétention, à condition d'être utiles à la régulation hydraulique. - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre. - Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département. - Les bassins d’infiltration, à condition d’être nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

Dans le secteur Nl : - Les constructions et installations des équipements d’intérêt collectifs et services publics suivants : équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

Dans le secteur Nla1 : - Les constructions et installations des équipements d’intérêt collectifs et services publics suivants : équipements sportifs, autres équipements recevant du public. - Les parcs résidentiels de loisirs accueillant des habitations légères de loisirs dans le cadre de l’activité du parc d’accrobranche existant. - Les constructions et installations des commerces et activités de services suivantes : la restauration, l’hébergement hôtelier et touristique et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, dans le cadre de l’activité du parc d’accrobranche existant, sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage et de ne pas nuire à l’environnement proche.

N

Dans le secteur Nla2 : - Les constructions et installations des commerces et activités de services suivantes : la restauration, et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, dans le cadre du projet de halte touristique, sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage et de ne pas nuire à l’environnement proche.

Dans le secteur Nzh : - Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides, des mares et des cours d’eau. - Les aménagements légers, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que ces aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers, objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, postes d’observation de la faune…). - Les clôtures, à condition qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux, et qu’elles permettent le passage de la petite faune.

Autres types d’activités interdites : Dans l’ensemble de la zone N :

- Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. - Les affouillements et exhaussements des sols, non nécessaire à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. - Les terrains de camping, et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, sauf celles visées dans le paragraphe précédent (secteur Nla). - L’aménagement d’un terrain pour la pratique d’un sport motorisé. - Les pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques de plus de 12m de hauteur. - Les éoliennes de plus de 12m de hauteur à partir du sol naturel. - Tous les travaux et aménagements susceptibles de porter atteinte au maintien de milieux humides (création de plan d’eau, dépôts divers, comblements…).

Dans les secteurs Np, Nl et Nla : - Toutes les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées au paragraphe précédent « Activités autorisées sous conditions ».

Dans le secteur Np : - Toute constructibilité et tout aménagement du sol non adapté à la préservation des enjeux écologiques du secteurs. Dans les secteurs de pelouses sèches, les affouillements, remblaiements, plantations sont interdits. Les travaux d’entretien et de restauration de ces habitats naturels sont autorisés

Dans le secteur Nzh : - Tous travaux susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone (imperméabilisations, comblements, affouillements et exhaussements, drainages). - Création de plans d’eau artificiels, bassins de rétention et réserves d’eau.

N

- La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans toute la zone N, en dehors du secteur Nla : Les constructions doivent être implantées :

d. Sur le long de la RD 34, à l’ouest de la RD 26 : en retrait de 15m minimum par rapport à l’axe de la chaussée.

e. Sur le long de la RD 26 et de la RD 34, au Nord-est du territoire : en retrait de 15m minimum par rapport à l’axe de la chaussée.

f. En retrait de 5m de la limite d’emprise des autres voies.

Dans le secteur Nla : a. Les constructions doivent être implantées en retrait de 3m minimum par rapport à l’axe de la chaussée.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans toute la zone N, en dehors du secteur Nla :

a. Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5m des limites séparatives.

Dans le secteur Nla : a. Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 3m des limites séparatives.

Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

a. La distance entre deux constructions non contiguës doit être d’un minimum de 3m. b. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare les constructions existantes.

. Dans toute la zone, hors Nzh : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 11 m au faitage.

. Emprise au sol des constructions

a. Dans toute la zone N, hors Nzh, Np, Nl, Nla1 et Nla2 : Constructions à usage d’habitation : 100m² maximum par unité foncière.

b. Les annexes et extensions sont limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation existant, et sont limitées à une seule extension par bâtiment.

N

Dans le secteur Nla1 : a. La surface de plancher totale des constructions autorisées ne doit pas excéder 500m² sur la totalité du secteur.

Dans le secteur Nla2 : a. La surface de plancher totale des constructions autorisées ne doit pas excéder 50% de l’unité foncière.

PROSPECT Distance d’implantation du bâtiment par rapport à la voie ou aux limites séparatives. Le prospect peut être fixe (ex. L = 4 m), ou être relatif à la hauteur du bâtiment (ex. L = H, L = H/2), ou cumuler les deux règles d’urbanisme.

RENOVATION Tous les travaux destinés à améliorer, restaurer les différentes parties d'une habitation. Une rénovation complète concernera la restructuration interne et/ou externe, des pièces/annexes/extensions de la construction existante.

SECTEUR C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.

SINISTRE Évènement fortuit pouvant entraîner des pertes matérielles ou humaines et des dégradations de biens plus ou moins importantes.

SOL NATUREL Niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est l’état du sol avant tous travaux d’aménagement. Le niveau du terrain naturel est déterminé par le relevé topographique du géomètre. D’une manière générale, le terrain naturel est défini par la cote de la limite latérale de la voie ouverte à la circulation publique desservant la plus proche, ou de la cote du terrain avant travaux dans le cas de terrain en pente.

TOITURE TERRASSE Une toiture terrasse est le dernier plancher d’un bâtiment qui sert à la constitution du toit. La pente est inférieure à 15 % (au-dessus, c’est une toiture inclinée). La toiture terrasse est protégée par une étanchéité composée essentiellement d’un isolant et d’un complexe d’étanchéité simple ou multicouche.

UNITE FONCIERE Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante.

VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE L’emprise d’une voie correspond à l’ensemble composé par : la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus nécessaires. L’emprise d’une voie désigne en général la surface du terrain appartenant à la collectivité publique et affectée à la voie ainsi qu’à ses dépendances. L’emprise d’une voie dans son état futur, c’est-à-dire prévu dans un document d’urbanisme, est la surface de terrain que la collectivité publique peut être amenée à acquérir dans les conditions légales (par rétrocession, acquisition amiable, procédure de cession gratuite, expropriation) pour l’affecter à cette voie, ainsi qu’à ses dépendances. Le terme d’emprise publique désigne toutes les surfaces publiques ou à usage public : les espaces publics d’une manière générale (places, jardins, squares, etc.), certains cours d’eau, y compris les propriétés de la ville à usage public, etc.

VOIE PRIVEE Voie n’ayant fait l’objet ni d’une acquisition ni d’une réalisation par une collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d’une opération d’aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, etc.).

ZONAGE Le territoire de la commune est découpé en 4 grandes zones (U, AU, A, N). A chaque grande zone est attribuée une vocation des sols particulière soumis aux même règles, exprimées par un sigle (ex. : Ua, etc.). Des conditions particulières de règles à l’intérieur d’une zone peuvent être édictée, à ce momentlà on parlera de secteur (ex. : Nh, etc.).

ZONE Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux même règles (ex. : Ua, AUx, etc.). Les limites de zones ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires. Une zone peut comprendre plusieurs secteurs.

ZONE HUMIDE Les zones humides sont des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation « spontanée », quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. Les critères à retenir pour la définition des zones humides sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Il est rappelé qu’une zone humide n’est pas obligatoirement une zone inondable et réciproquement.

. Caractéristiques architecturales des façades

a. Sont interdits : - L’emploi de bardage métallique d’aspect tôle ondulée.

. Coefficient d’espaces verts Non réglementé.

. Obligation de réalisation d’aires de stationnement

a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

b. Au sein de la zone N, les zones de stationnement futures doivent être réalisées à l’aide de matériaux préservant la perméabilité et l’infiltration de l’eau.

Uniquement dans le secteur Nla2 :

NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT VOITURE

Commerces et activités de services

1 place pour 30 m² de surface de plancher