Zone ALZone agricole à Vez

destinations

sous-destination

interdit

autori sé

soumis à conditions

Usages

interdit autorisé

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

• Usages agricoles et

forestiers et/ou jardins d’agrément et de cultures à condition de ne pas détruire ou réduire une répertoriée · - sur le plan de zonage. · X

• Affouillement et

exhaussement du sol

qui ne sont pas liés à

une construction ou un

aménagement

autorisé.

soumis à conditions

• Que les opérations

d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation et de remblais soumise à autorisation ou déclaration fassent l’objet de mesures compensatoires de recréation ou restauration d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel, biodiversité et d’une surface au moins égales à 150% de la surface perdue. · - que les aménagements ne crées pas de nouveaux plans d’eau, permanents ou temporaires, ni de barrages des cours d’eau. · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X · Artisanat et commerce de · X détail · Commerce et activité de service

Restauration Commerce de gros Activité de service Hébergement

X X X#

hôtelier et · X touristique · Cinéma · X · Locaux et bureaux accueillant du public des · X · Equipement administrations d’intérêt collectif et services · Locaux techniques publics et industriels des administrations publiques.

• Imperméabiliser le sol

dans une bande de 5

mètres mesurée depuis

les berges des cours

d’eau.

X

• Dépôts de matériaux

non liés à une activité autorisée. · - · - · - · - · - · - · -

• d’être liés à

l’implantation

de

réseaux divers d’intérêt

général.

X - de s’implanter avec

un retrait minimum de

5 mètres de l’emprise#

des cours d’eau.

• Que les opérations

Règlement Page 49 · Plan Local d’Urbanisme N · X - d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation et de remblais soumise à autorisation ou déclaration fassent l’objet de mesures compensatoires de recréation ou restauration d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel, biodiversité et d’une surface au moins égales à 150% de la surface perdue. · - que les aménagements ne crées pas de nouveaux plans d’eau, permanents ou temporaires, ni de barrages des cours d’eau. · -Interdit dans la zone d’aléa fort des risques d’effondrements des cavités souterraines et interdit dans les zones d’aléas moyen et fort des risques de ruissèlements. · Règlement Page 50 · Plan Local d’Urbanisme N · Plan Local d’Urbanisme N · Etablissement d’enseignement, de santé et · X d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · X · - · - · - · - · Equipements sportifs · X · Autres équipements · X recevant du public · Industrie. · X

Autre activité du secteur secondaire

Entrepôt. Bureau. · X X · - · - · - · - ou tertiaire. · Centre de congrès et d’exposition. · X

Chap1.Nn : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols destinations

sous-destination interdit autorisé soumis à conditions · Usages interdit · Exploitation agricole · X · Exploitation agricole et forestière · Exploitation forestière · X

• Usages agricoles et forestiers et/ou jardins d’agrément et de cultures à

condition de ne pas détruire ou réduire

une mare répertoriée sur le plan de

• zonage. - Imperméabiliser le sol dans une bande de 5 mètres mesurée depuis les berges des cours d’eau.

X

• Dépôts de matériaux.
• Affouillement et exhaussement du sol.

Logement · X · Habitation · - · Hébergement · X · - · - · Commerce et Artisanat et commerce · X · - · - · - autorisé X activité de de détail service · Restauration · X · Commerce de gros · X · Activité de service · X

Hébergement hôtelier et touristique

X · Cinéma · X · Locaux et bureaux accueillant du public · X · - des administrations · Locaux techniques et

Equipement d’intérêt collectif et services publics industriels des administrations publiques. Etablissement d’enseignement, de santé et d’action

X X sociale · Salles d’art et de spectacles · X · - · Equipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X

Autre activité du secteur secondaire ou

Industrie. Entrepôt. Bureau. · - tertiaire. · Centre de congrès et d’exposition. · X · Règlement Page 52 · Plan Local d’Urbanisme N · Plan Local d’Urbanisme N

Chap1.Nt : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Usages

interdit

• Usages agricoles et forestiers.

Exploitation agricole

X

• Jardins d’agrément et de cultures.

Exploitation

• Imperméabiliser le sol dans une bande agricole et
• de 5 mètres mesurée depuis les berges forestière

Exploitation forestière · X des cours d’eau. · X

• Dépôts de matériaux.
• Affouillement et exhaussement du sol.

autorisé X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · X · Activité de service · Commerce et activité de service

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma · X · Equipement · Locaux et bureaux d’intérêt accueillant du public · X collectif et des administrations

services publics Locaux techniques et

X · - · - · X

• de s’inscrire dans le volume

X bâti existant à la date d’approbation · X du PLU,

• constituer une

annexe de 25#

X

m² maximum de Superficie de

• Jardins d’agrément.

Plancher sous réserve d’être en dehors du risque d’aléa fort des effondrements des cavités souterraines. · - · - · - · - x industriels des administrations publiques.

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action

X sociale · Salles d’art et de spectacles · X · - · Equipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Industrie. Entrepôt. Bureau. Centre de congrès et d’exposition.

X · - · Plan Local d’Urbanisme N · Plan Local d’Urbanisme N

destinations

sous-destination implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation par rapport aux limites séparatives

Habitation

Logement Hébergement Activité de service

• avec un retrait de

6m minimum des voies

et emprises publiques

pour les constructions

principales et 3m

minimum pour les

annexes.

• dans la continuité de

la construction existante à la date d’approbation du · PLU, pour les extensions.

• avec un retrait de

6m minimum des voies

et emprises publiques,

pour les abris de

jardin.

Avec un retrait

minimum de 10 mètre

de l’alignement de la

RD32.

-sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 5m minimum des autres limites. - dans la continuité de la construction existante à la date d’approbation du PLU, pour les extensions. - avec un retrait de 2m minimum des limites séparatives, pour les abris de jardin.

distance des constructions sur une même unité foncière

• Les annexes doivent être implantées entre 10 mètres et 30 mètres de l’habitation

hauteur

-limitée à 9m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, pour les constructions principales, ou - limitée à 6m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, pour les annexes.

-à l’alignement des · -d’une limite voies et emprises séparative latérale à · Equipement d’intérêt collectif et services publics · Locaux techniques et industriels des administrations

publiques publiques, ou -avec un retrait de 1 m minimum des voies et emprises publiques.

l’autre, ou -avec un retrait de 1 m minimum des limites séparatives

-

de fond d’unité

foncière.

Plan Local d’Urbanisme N

Plan Local d’Urbanisme

Titre IV – dispositions applicables a la zone agricole zone a#

Il s’agit de la zone agricole du territoire de VEZ.

destinations

sous-destination implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation par rapport aux limites

séparatives

distance des constructions sur une même unité

foncière

hauteur

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, toutes les règles édictées dans ce tableau sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme.

Exploitation agricole

Exploitation

agricole

et

forestière

Exploitation forestière

• avec un retrait de 10m minimum de la RD 32 -avec un retrait de 5 m pour les autres voies et emprise publiques
• Avec un retrait de 3m minimum de toutes les limites séparative. - Avec un retrait minimum de 50 m des limites de zones urbaines (UA, UB et UE).
• 7m minimum

entre

eux

constructions.

-limitée à 15m mesurée depuis le sol naturel au point le plus haut de la construction.

Habitation

Logement

• avec un retrait de 6m minimum des voies et emprises publiques pour les constructions principales et 3m minimum pour les annexes. - dans la continuité de

-sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 5m minimum des autres limites. - dans la continuité de la construction existante à la date

• Les annexes doivent être implantées entre 10 mètres et 30 mètres de l’habitation

-limitée à 9m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, pour les constructions principales, ou - limitée à 6m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, pour les

Commune de VEZ Hébergement Activité de service la

construction existante à la date d’approbation du · PLU, pour les extensions.

• avec un retrait de

6m minimum des voies

et emprises publiques,

pour les abris de

jardin.

d’approbation du PLU, pour les extensions. - avec un retrait de 2m minimum des limites séparatives, pour les abris de jardin.

annexes. · -à l’alignement des · -d’une limite voies et emprises séparative latérale à · Equipement d’intérêt collectif et services publics · Locaux techniques et industriels des administrations

publiques publiques, ou -avec un retrait de 1 m minimum des voies et emprises publiques.

l’autre, ou -avec un retrait de 1 m minimum des limites séparatives

-

de fond d’unité

foncière.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1.10. Limites séparatives#

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire#

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

2

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

1.12. Voies ou emprises publiques#

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. Les précisions utiles pour l’emploi des définitions#

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

2.1. Annexe#

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.2. Bâtiment#

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

2.3. Construction#

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

3

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

2.4. Construction existante#

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.

Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.

Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

2.10. Limites séparatives#

Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

2.11. Local accessoire#

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

5

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

2.12. Voies ou emprises publiques#

Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…

Version fiche 1

Date 27/06/17

Auteur DHUP/QV3

6

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1.6. Extension#

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade#

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit#

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

2.6. Extension#

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.7. Façade#

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de

4

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

2.8. Gabarit#

La notion de gabarits’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.

Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

destinations

sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation agricole forestière et Exploitation forestière

toiture

-des teintes s’intégrant dans le paysage environnant.

façade

• des bardages en bois, et/ou -une combinaison de deux matériaux différents, mais d’une teinte unique s’intégrant dans le paysage environnant.

Divers

Commune de VEZ Logement

Habitation

Hébergement

-des pentes de toit de 40° minimum, les toitures doivent être conservées en petites tuile plates traditionnelles ou en ardoise, et/ou -un toit-terrasse, pour les annexes et pour les extensions (dans la limite de 50 m² de Superficie de Plancher) des constructions existantes, Les toitures terrasses sont acceptées à l’arrière des maisons. Elles doivent être végétalisées et limitées à un quart de l’emprise du bâti et à 1 seul niveau (RDC).

ou - des pentes inférieures à 35° ou des toit-terrasses, pour les vérandas, les annexes et les abris de jardin. Les vérandas visibles des monuments historiques, en façade principale ou du côté de l’espace public ne sont pas compatibles avec le respect du bâti traditionnel.

• des enduits lisses ou talochés colorés selon une gamme de gris, sable, ocre, à l’exclusion du blanc pur. ou - des pierres à vue. ou - du bois pour les constructions bioclimatiques - du bois peint ou lasuré pour les abris de jardin.
• les dispositifs techniques liés au chauffage et/ou climatisation des constructions et à la récupération des eaux pluviales doivent être non visibles depuis les voies et les emprises publiques. - les aires de stockage à l’air libre doivent être non visibles depuis les voies et les emprises publiques ou masquées par des haies composées d’essences.

L’isolation thermique par l’intérieur des bâtiments anciens sera privilégiée par rapport à l’isolation thermique extérieure, pour conserver la qualité du bâti

traditionnel et de ses façades en

maçonneries et modénatures.

L’isolation thermique par l’extérieur ne sera pas autorisée

pour

les

constructions traditionnelles, dont il convient de conserver les matériaux et la modénature existante (pierres, briques, moellons, enduits,

bois…).

Les

panneaux

solaires

thermiques ou photovoltaiques devront par leur couleur, aspect et géométrie, correspondre au matériau de couverture existant.

Si cette intégration ne peut être réalisée, il convient de prévoir leur implantation au sol ou en toiture des annexes en les disposant au 1/3 inférieur de la toiture. Dans tous les cas, ils ne devront pas être visibles des rues, des routes, des chemins et des espaces publics traversant les paysages et les abords des monuments historiques.

Fiche technique 13 : lexique national d’urbanisme

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Les auteurs des PLU(i) conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Les définitions déclinées par ce lexique pourront à terme faire l’objet d’un arrêté, dans cette attente il est recommandé aux auteurs des PLU(i) de les utiliser lors de l’élaboration ou la révision de leur PLU.

Le lexique national s’applique plus particulièrement aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux PLU intercommunaux, aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), aux cartes communales et au règlement national d’urbanisme. Leur prise en compte par les SCOT en permettra également une meilleure traduction dans les PLU.

Cette fiche technique présente les définitions correspondant à ce lexique puis en précise les modalités d’utilisation.

1. Les définitions retenues#

1.1. Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

1.2. Bâtiment#

Un bâtiment est une construction couverte et close.

1.3. Construction#

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

1.4. Construction existante 1#

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.