Le règlement de Vez, texte intégral

Plan Local d’Urbanisme UA

Chap1.UA : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Pour tout projet, il devra être pris en compte la nécessité de ne pas accélérer la vitesse de l’eau afin d’éviter les risques. Des aménagements

pourront être prévus (noues, toiture végétalisé, place perméable)…

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole

- de constituer une extension d’une construction

Exploitation agricole

X

existante afin de répondre à des besoins

et forestière

règlementaires et ou sanitaires.

Exploitation forestière

X

Logement

- que l’emprise au sol des annexes ne dépasse pas

X

40 m²

- que l’emprise au sol des abris de jardin ne

Habitation

Hébergement

dépasse pas 12 m².

- Respecter la loi ELAN du 23 novembre 2018 en

X

intégrant l’accessibilité des Personnes à mobilité

réduite (PMR) dans les nouvelles opérations

groupées.

Artisanat et commerce de détail

X

- de ne pas générer de dangers ni de nuisances

Restauration

X

pour les habitations (bruits, odeurs, fumées.)

Commerce et activité Commerce de gros

de service

Activité de service

X

- de ne pas augmenter de façon notoire la

X

circulation automobile.

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

-

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

-

Locaux techniques et industriels des Equipement d’intérêt administrations publiques.

X

-

collectif et services publics

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

-

Salles d’art et de spectacles

X

-

Equipements sportifs

X

-

Autres équipements recevant du public

X

-

Autre activité du

Industrie

X

-

secteur secondaire ou Entrepôt

X

Commune de VEZ tertiaire

Bureau Centre de congrès et d’exposition.

X X

Chap1.UA : Usages et affectations des sols Usages

Ouverture et exploitation de carrières Dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée Affouillement et exhaussement du sol qui ne sont pas liés à une construction ou un aménagement autorisé. Les terrassements et les remblais de surface susceptibles de modifier l'état de stabilité des édifices

interdit X X X

X

autorisé

Plan Local d’Urbanisme UA

-

soumis à conditions -

Chap1.UA : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités en zone d’aléa FORT du

risque d’effondrements des cavités souterraines et du ruissellement

destinations

sous-destination

interdit

autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Seules des extensions très limitées peuvent

X

être admises ne dépassant pas 20 m². Une

fois utilisé, ce droit ne peut être à nouveau

X

accordé.

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activité Commerce de gros

X

de service

Activité de service

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

Equipement d’intérêt

Locaux techniques et industriels des administrations publiques.

X

collectif et services publics

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition.

X X X

Chap1.UA : Usages et affectations des sols en zone d’aléa FORT du risque d’effondrements des cavités souterraines et du

ruissellement

Usages

interdit autorisé

soumis à conditions

Ouverture Comblement et exploitation de carrières

X

-

Dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée

X

-

Affouillement et exhaussement du sol qui ne sont pas liés à une construction ou un aménagement autorisé.

X

-

Les terrassements et les remblais de surface susceptibles de modifier l'état de stabilité des édifices

X

Chap1.UA : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités en zone d’aléa MOYEN OU

FAIBLE du risque d’effondrements des cavités souterraines et du ruissellement

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole

- de constituer une extension d’une construction

Exploitation agricole

X

existante afin de répondre à des besoins

et forestière

règlementaires et ou sanitaires.

Exploitation forestière

X

Logement

- que l’emprise au sol des annexes ne dépasse pas

X

40 m²

- que l’emprise au sol des abris de jardin ne

dépasse pas 12 m².

- pas de niveaux enterrés

Habitation

- pas d’ouverture de plain-pied sur les façades

Hébergement

X

exposées aux risques de ruissèlements

- une mise hors eau des planchers habitables, biens

et équipements avec surélévation de +50 cm en

aléa faible et 1m en aléa moyen,

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service

Commerce et activité de service

Hébergement hôtelier et touristique

X

- de ne pas générer de dangers ni de nuisances

X

pour les habitations (bruits, odeurs, fumées.)

X

- de ne pas augmenter de façon notoire la

X

circulation automobile.

- pas de niveaux enterrés

- pas d’ouverture de plain-pied sur les façades

exposées aux risques de ruissèlements

X

- une mise hors eau des planchers habitables, biens

et équipements avec surélévation de +50 cm en

aléa faible et 1m en aléa moyen,

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public

Equipement d’intérêt des administrations

collectif et services

Locaux techniques et industriels des

publics

administrations publiques.

Etablissement d’enseignement, de santé et

d’action sociale

-

X

- une mise hors eau des planchers habitables, biens et équipements avec surélévation de +50 cm en

X

aléa faible et 1m en aléa moyen, - pas de niveaux enterrés,

X

- pas d’ouverture de plain-pied sur les façades exposées aux risques de ruissèlements.

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

-

Entrepôt

X

-

- une mise hors eau des planchers habitables, biens

Autre activité du

et équipements avec surélévation de +50 cm en

secteur secondaire ou tertiaire

Bureau

X

aléa faible et 1m en aléa moyen, - pas de niveaux enterrés,

- pas d’ouverture de plain-pied sur les façades

exposées aux risques de ruissèlements.

Centre de congrès et d’exposition.

X

-

Chap1.UA : Usages et affectations des sols en zone d’aléa MOYEN OU FAIBLE du risque d’effondrements des cavités souterraines et du

ruissellement

Usages

interdit autorisé

soumis à conditions

Ouverture Comblement et exploitation de carrières

X

-

Dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée

X

-

Affouillement et exhaussement du sol qui ne sont pas liés à une construction ou un aménagement autorisé.

X

-

Les terrassements et les remblais de surface susceptibles de modifier l'état de stabilité des édifices

X

destinations

sous-destination

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation par rapport aux limites

séparatives

distance des constructions sur une même unité

foncière

hauteur

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet

d'une division en propriété ou en jouissance, toutes les règles édictées dans ce tableau sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle,

par dérogation aux dispositions de l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme.

Exploitation

- avec un retrait de 6m - avec un retrait de

agricole

et Exploitation agricole

minimum des voies et 3m minimum des

-

-

forestière

emprises publiques.

limites séparatives

- à l’alignement des -

d’une

limite

voies et emprises séparative latérale à

Logement Habitation

Hébergement

publiques,

ou

- avec un retrait de 6m

minimum des voies et

emprises

publiques

pour les constructions

principales et 3m

minimum pour les

annexes.

- dans la continuité de

la

construction

existante à la date

d’approbation du PLU,

pour les extensions.

- avec un retrait de 10m

l’autre,

ou

-sur une des limites

séparatives latérales

avec un retrait de 3m

minimum des autres

limites.

- dans la continuité de

la

construction

existante à la date

d’approbation du

PLU,

pour

les

extensions.

- avec un retrait de

2m minimum des

-

-limitée à 10m

mesurée depuis le

sol naturel au

faitage en cas de

toiture à pente, pour

les

constructions

principales,

ou

- limitée à 6m

mesurée depuis le

sol naturel au

faitage en cas de

toiture à pente, pour

les annexes.

minimum des voies et limites séparatives,

emprises publiques, pour les abris de

pour les abris de jardin. jardin.

Commerce et

activités

de

service

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de service

Hébergement hôtelier et

touristique

Locaux

et

bureaux

accueillant du public des

administrations

Locaux techniques et

industriels des administrations

publiques

Etablissement

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant

du public

- à l’alignement des

voies et emprises

publiques,

ou

- avec un retrait de 6m

minimum des voies et

emprises

publiques

pour les constructions

principales et 3m

minimum pour les

annexes.

- dans la continuité de

la

construction

existante à la date

d’approbation du PLU,

pour les extensions.

- avec un retrait de 10m

minimum des voies et

emprises publiques,

pour les abris de jardin.

-à l’alignement des voies et emprises publiques, ou -avec un retrait de 1 m minimum des voies et emprises publiques.

-

d’une

limite

séparative latérale à

l’autre,

ou

-sur une des limites

séparatives latérales

avec un retrait de 3m

minimum des autres

limites.

- dans la continuité de

la

construction

existante à la date

d’approbation du

PLU,

pour

les

extensions.

- avec un retrait de

2m minimum des

limites séparatives,

pour les abris de

jardin.

-d’une

limite

séparative latérale à

l’autre,

ou

-avec un retrait de 1

m minimum des limites

séparatives de fond

d’unité foncière.

Règlement Page 14

Plan Local d’Urbanisme UA

-limitée à 10m

mesurée depuis le

sol naturel au

faitage en cas de

toiture à pente, pour

les

constructions

principales,

-

ou

- limitée à 6m

mesurée depuis le

sol naturel au

faitage en cas de

toiture à pente, pour

les annexes.

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Bureau

être supérieure à 2.0m,

plantations -

lorsqu’elles s’inscrivent dans la continuité d’une clôture existante plus haute.

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service

Hébergement

hôtelier

et

touristique

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques.

Etablissement d’enseignement,

de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

- Les clôtures de la commune seront, en majeure partie, formées par des murs en pierre de 2 mètres environ de hauteur, par des grillages simples torsion, ou par des murs bahuts surmontés de grilles métalliques, et prévoiront de préférence un traitement végétal.

- La hauteur des clôtures peut être supérieure à 2.0m, lorsqu’elles s’inscrivent dans la continuité d’une clôture existante plus haute.

- Les clôtures de la commune seront, en majeure partie, formées par des murs en pierre de 2 mètres environ de hauteur, par des grillages simples torsion, ou par des murs bahuts surmontés de grilles métalliques, et prévoiront de préférence un traitement végétal. Prévoir des passages pour la petite faune

-les haies vives

doivent être

composées

d’espèces

locales listées en

annexe

du

présent

règlement.

-les espaces non

couverts,

destinés

au

stockage des

containers

d’ordures

ménagères et

de tri sélectif,

doivent être

aménagés

depuis l’espace

public.

Autres équipements recevant du public

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Bureau

destinations

sous-destination

Exploitation agricole forestière

et Exploitation agricole

- à l’alignement des

voies et emprises

publiques,

ou

- avec un retrait de 6m

minimum des voies et

emprises

publiques

pour les constructions

principales et 3m

minimum pour les

annexes.

- dans la continuité de

la

construction

existante à la date

d’approbation du PLU,

pour les extensions.

- avec un retrait de 10m

minimum des voies et

emprises publiques,

pour les abris de jardin.

-

d’une

limite

séparative latérale à

l’autre,

ou

-sur une des limites

séparatives latérales

avec un retrait de 3m

minimum des autres

limites.

- dans la continuité de

la

construction

existante à la date

d’approbation du

PLU,

pour

les

extensions.

- avec un retrait de

2m minimum des

limites séparatives,

pour les abris de

jardin.

Plan Local d’Urbanisme UA

-limitée à 10m

mesurée depuis le

sol naturel au

faitage en cas de

toiture à pente, pour

les

constructions

principales,

ou

- limitée à 6m

mesurée depuis le

sol naturel au

faitage en cas de

toiture à pente, pour

les annexes.

clôture

En façade sur rue

En limite séparative

- Les clôtures de la commune Les clôtures de la commune seront,

seront, en majeure partie, en majeure partie, formées par des

formées par des murs en pierre de murs en pierre de 2 mètres environ

2 mètres environ de hauteur, par de hauteur, par des grillages

des grillages simples torsion, ou simples torsion, ou par des murs

par des murs bahuts surmontés de bahuts surmontés de grilles

grilles métalliques, et prévoiront métalliques, et prévoiront de

de préférence un traitement préférence un traitement végétal.

végétal.

Prévoir des passages pour la petite

faune

destinations

sous-destination

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration Commerce de gros Activité de service

Hébergement hôtelier et touristique

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Bureau

toiture

-des pentes de toit de 40° minimum, les toitures doivent être conservées en petites tuile plates traditionnelles ou en ardoise et/ou -un toit-terrasse, pour les annexes et pour les extensions (dans la limite de 50 m² de Superficie de Plancher) des constructions existantes, Les toitures terrasses sont acceptées à l’arrière des maisons. Elles doivent être végétalisées et limitées à un quart de l’emprise du bâti et à 1 seul niveau (RDC). ou - des pentes inférieures à 35°, des toit-terrasses ou de toitures mono pentes, pour les vérandas, les annexes et les abris de jardin. Les vérandas visibles des monuments historiques, en façade principale ou du côté de l’espace public ne sont pas compatibles avec le respect du bâti traditionnel.

façade

- des enduits lisses ou

talochés colorés selon

une gamme de gris,

sable,

ocre,

à

l’exclusion du blanc

pur.

ou

- des pierres à vue.

ou

- du bois pour les

constructions

bioclimatiques

- du bois peint ou lasuré

pour les abris de jardin.

Divers

- les dispositifs techniques liés au chauffage et/ou climatisation des constructions et à la récupération des eaux pluviales doivent être non visibles depuis les voies et les emprises publiques. - les aires de stockage à l’air libre doivent être non visibles depuis les voies et les emprises publiques ou masquées par des haies composées d’essences persistantes.

L’isolation thermique par l’intérieur des bâtiments anciens sera privilégiée par rapport à l’isolation thermique extérieure, pour conserver la qualité du bâti traditionnel et de ses façades en maçonneries et modénatures. L’isolation thermique par l’extérieur ne sera pas autorisée pour les constructions traditionnelles, dont il convient de conserver les matériaux et la modénature existante (pierres, briques, moellons, enduits, bois…) Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaiques devront par leur couleur, aspect et géométrie, correspondre au matériau de couverture existant. Si cette intégration ne peut être réalisée, il convient de prévoir leur implantation au sol ou en toiture des annexes en les disposant au 1/3 inférieur de la toiture. Dans tous les cas, ils ne devront pas être visibles des rues, des routes, des chemins et des espaces publics traversant les paysages et les abords des monuments historiques.

Chap2.UA : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

destinations

sous-destination

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Habitation

Logement Hébergement

Toute création de surface imperméable, par la réalisation de constructions et/ou de bâtiments

Commerce et activité de service

Autre activité du secteur secondaire ou

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de service Hébergement hôtelier et touristique

Bureau

-les surfaces perméables et/ou plantées doivent représenter un minimum de 40% de l’unité foncière. -1 arbre minimum, doit être planté par tranche de 150 m² d’espace vert planté. -les espèces invasives listées en annexe du présent règlement sont à proscrire. - les espèces locales listées en annexe du présent règlement sont à privilégier.

générant de l’emprise au sol ou par la réalisation d’aménagements imperméables (terrasses, allées, stationnements...), doit être compensée par l’installation d’ouvrages dimensionnés pour une pluie d’occurrence 20 ans, au sein de l’unité foncière, et / ou des puits d’infiltration

tertiaire.

destinations

sous-destination

des véhicules

stationnement

des cycles

Le nombre de places de stationnement à aménager au sein des unités foncières, doit correspondre aux règles édictées dans ce tableau,

correspondant aux destinations et sous-destinations, que ce soit pour des constructions nouvelles, des extensions, des aménagements et/ou des

réhabilitations changeant la destination des constructions.

- Places pour PMR : longueur : 5 m, largeur : 3,3 m.

Exploitation agricole Exploitation

et forestière

agricole

- 2 places minimum de stationnement par logement lié à une exploitation agricole.

-

Habitation

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

-1 place minimum de stationnement pour chaque logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat, ou pour chaque logement locatif intermédiaire. - 2 places minimum de stationnement par logement/hébergement individuels ou groupés. - 1 place de stationnement visiteur par logement/hébergement, dans le cas d’habitat groupé de 2 logements et plus.

- 1 place minimum de stationnement pour cycle par logement/hébergement. dans le cas d’habitat groupé de 2 logements et plus.

Commerce et activité de service

Commerce de gros Activité de service

-5 places minimum de stationnement par tranche de 100 m² de Superficie de Plancher.

-2 places minimum de stationnement pour cycle par tranche de 100 m² de Superficie de Plancher.

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Hébergement hôtelier et touristique

Bureau

-2 places minimum de stationnement par tranche -0.25 place minimum de stationnement pour

de 25 m² de Superficie de Plancher.

cycle par tranche de 25 m² de Superficie de

Plancher.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité et d’une largeur minimale d’emprise de 3.5 m. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimum de 5m dont 1.5m minimum dédié à la circulation douce. Les voies en impasse doivent être aménagées d’une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tours.

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Se référer également à l’étude Ixsane en annexe Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

Eau pluviale : Se référer également à l’étude Ixsane en annexe Les eaux pluviales résultant de la création de surfaces imperméables (réalisation de constructions et/ou de bâtiments, d’aménagements), doivent être compensées par l’installation d’ouvrages dimensionnés pour une pluie d’occurrence 20 ans, au sein de l’unité foncière, et / ou des puits d’infiltration. La récupération des eaux pluviales à usage est vivement conseillée, pour les usages autorisés (arrosage, toilettes.) Dans les zones d’aléas de risques d’effondrements des cavités souterraines, toute infiltration d’eau doit être proscrite. En zone d’aléa d’effondrement de cavité souterraine (tous niveaux d’aléa confondus) la gestion et le traitement des eaux usées et pluviales doivent se faire à l’aide de système étanches avec drainage des eaux traitées soit dans le milieu hydraulique superficiel, soit dans des réseaux prévus à cet effet (ou pouvant accepter ces eaux), soit par infiltration hors zone de risque. Les rejets d’eaux à l’intérieur des cavités est interdit.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs des constructions doivent être enterrées, jusqu'aux coffrets de raccordements situés en limite du domaine public.

Ordures ménagères et tri sélectif : Toute construction générant des déchets, doit être dotée d’un espace, destiné au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif, au sein de l’unité foncière.

Chap1.UB : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Pour tout projet, il devra être pris en compte la nécessité de ne pas accélérer la vitesse de l’eau afin d’éviter les risques. Des aménagements

pourront être prévus (noues, toiture végétalisé, place perméable)…

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

-

forestière

Exploitation forestière

X

-

Logement

- que l’emprise au sol des annexes ne dépasse pas

X

40 m²

- que l’emprise au sol des abris de jardin ne dépasse

Habitation

Hébergement

pas 12 m².

- Respecter la loi ELAN du 23 novembre 2018 en

X

intégrant l’accessibilité des Personnes à mobilité

réduite (PMR) dans les nouvelles opérations

groupées.

Artisanat et commerce de détail

X

- de ne pas générer de dangers ni de nuisances pour

Commerce et activité de service

Restauration Commerce de gros Activité de service

X

les habitations (bruits, odeurs, fumées..)

X

- de ne pas augmenter de façon notoire la

X

circulation automobile.

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

-

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

-

Equipement d’intérêt

Locaux techniques et industriels des administrations publiques.

X

-

collectif et services publics

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

-

Salles d’art et de spectacles

X

-

Equipements sportifs

X

-

Autres équipements recevant du public

X

-

Industrie

X

-

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

X

-

X

-

Centre de congrès et d’exposition.

X

-

Règlement

Page 23

Chap1.UB : Usages et affectations des sols Usages

Ouverture et exploitation de carrières Dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée Affouillement et exhaussement du sol qui ne sont pas liés à une construction ou un aménagement autorisé. Les terrassements et les remblais de surface susceptibles de modifier l'état de stabilité des édifices

interdit X X X

X

autorisé

Plan Local d’Urbanisme UB

soumis à conditions

Chap1.UB : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités en zone d’aléa FORT du

risque d’effondrements des cavités souterraines et du ruissellement

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

-

forestière

Exploitation forestière

X

-

Habitation

Logement Hébergement

Seules des extensions très limitées peuvent être

X

admises ne dépassant pas 20 m². Une fois utilisé,

X

ce droit ne peut être à nouveau accordé.

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activité Commerce de gros

X

de service

Activité de service

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

-

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

-

Equipement d’intérêt

Locaux techniques et industriels des administrations publiques.

X

-

collectif et services publics

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

-

Salles d’art et de spectacles

X

-

Equipements sportifs

X

-

Autres équipements recevant du public

X

-

Industrie

X

-

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

X X

-

Centre de congrès et d’exposition.

X

Chap1.UB : Usages et affectations des sols en zone d’aléa FORT du risque d’effondrements des cavités souterraines et du ruissellement

Usages

interdit autorisé

soumis à conditions

Ouverture et exploitation de carrières

X

Dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée

X

Affouillement et exhaussement du sol qui ne sont pas liés à une construction ou un aménagement autorisé.

X

Les terrassements et les remblais de surface susceptibles de modifier l'état de stabilité des édifices

X

Chap1.UB : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités en zone d’aléa MOYEN ET

FAIBLE du risque d’effondrements des cavités souterraines et du ruissellement

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

-

forestière

Exploitation forestière

X

-

Logement

- que l’emprise au sol des annexes ne dépasse

X

pas 40 m²

- que l’emprise au sol des abris de jardin ne

dépasse pas 12 m².

Habitation

Hébergement

- pas de niveaux enterrés

- pas d’ouverture de plain-pied sur les façades

X

exposées aux risques de ruissèlements

- une mise hors eau des planchers habitables,

biens et équipements avec surélévation de +50

cm en aléa faible et 1m en aléa moyen,

Artisanat et commerce de détail

X

- de ne pas générer de dangers ni de nuisances

Restauration

X

pour les habitations (bruits, odeurs, fumées.)

Commerce de gros Activité de service

X

- de ne pas augmenter de façon notoire la

X

circulation automobile.

- pas de niveaux enterrés

Commerce et activité

- pas d’ouverture de plain-pied sur les façades

de service

exposées aux risques de ruissèlements

Hébergement hôtelier et touristique

X

- une mise hors eau des planchers habitables, biens et équipements avec surélévation de +50

cm en aléa faible et 1m en aléa moyen,

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations

Equipement d’intérêt Locaux techniques et industriels des

collectif et services

administrations publiques.

publics

Etablissement d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

-

X

- pas de niveaux enterrés

- pas d’ouverture de plain-pied sur les façades

X

exposées aux risques de ruissèlements

- une mise hors eau des planchers habitables,

X

biens et équipements avec surélévation de +50

cm en aléa faible et 1m en aléa moyen,

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

- pas de niveaux enterrés

Entrepôt

X

- pas d’ouverture de plain-pied sur les façades

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire

Bureau Centre de congrès et d’exposition.

X

exposées aux risques de ruissèlements

X

- une mise hors eau des planchers habitables,

biens et équipements avec surélévation de +50

cm en aléa faible et 1m en aléa moyen,

Chap1.UB : Usages et affectations des sols en zone d’aléa MOYEN ET FAIBLE du risque d’effondrements des cavités souterraines et du

ruissellement

Usages

interdit autorisé

soumis à conditions

Ouverture et exploitation de carrières

X

Dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée

X

Affouillement et exhaussement du sol qui ne sont pas liés à une construction ou un aménagement autorisé.

X

Les terrassements et les remblais de surface susceptibles de modifier l'état de stabilité des édifices

X

destinations

sous-destination

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation par rapport aux limites

séparatives

distance des constructions sur une même unité

foncière

hauteur

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet

d'une division en propriété ou en jouissance, toutes les règles édictées dans ce tableau sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle,

par dérogation aux dispositions de l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme.

- avec un retrait de

6m minimum des voies -sur une des limites

et emprises publiques séparatives latérales

pour les constructions avec un retrait de

principales et 3m 5m minimum des

-limitée à 9m mesurée depuis

Logement

minimum pour les autres limites.

le sol naturel au faitage en cas

annexes.

- dans la continuité

de toiture à pente, pour les

- dans la continuité de de la construction

constructions principales,

Habitation

la

construction existante à la date

existante à la date d’approbation du

-

ou - limitée à 6m mesurée depuis

d’approbation du PLU, pour les

le sol naturel au faitage en cas

PLU,

pour

les extensions.

de toiture à pente, pour les

extensions.

- avec un retrait de

annexes.

- avec un retrait de 2m minimum des

Hébergement

6m minimum des voies limites séparatives,

et emprises publiques, pour les abris de

pour les abris de jardin.

jardin.

- avec un retrait de

6m minimum des voies -sur une des limites

et emprises publiques séparatives latérales

pour les constructions avec un retrait de

principales et 3m 5m minimum des Artisanat et commerce minimum pour les autres limites.

-limitée à 9m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas

de détail

annexes.

- dans la continuité

de toiture à pente, pour les

Commerce et

activités

de

service

- dans la continuité de de la construction

constructions principales,

la

construction existante à la date

existante à la date d’approbation du

-

ou - limitée à 6m mesurée depuis

d’approbation du PLU, pour les

le sol naturel au faitage en cas

PLU,

pour

les extensions.

de toiture à pente, pour les

extensions.

- avec un retrait de

annexes.

- avec un retrait de 2m minimum des

6m minimum des voies limites séparatives,

et emprises publiques, pour les abris de

Activité de service

pour les abris de jardin.

jardin.

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

Locaux techniques et

-d’une

limite

industriels

des -à l’alignement des séparative latérale à

Equipement d’intérêt collectif et services publics

administrations publiques Etablissement d’enseignement, de santé et d’action

voies et emprises publiques, ou -avec un retrait de 1 m minimum des voies

l’autre, ou -avec un retrait de 1 m minimum des limites séparatives

sociale Equipements sportifs

et emprises publiques. de fond d’unité foncière.

-

Autres équipements

-

recevant du public

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Bureau

- avec un retrait de

6m minimum des voies -sur une des limites

et emprises publiques séparatives latérales

pour les constructions avec un retrait de

principales et 3m 5m minimum des

-limitée à 9m mesurée depuis

minimum pour les autres limites.

le sol naturel au faitage en cas

annexes.

- dans la continuité

de toiture à pente, pour les

- dans la continuité de de la construction

constructions principales,

la

construction existante à la date

existante à la date d’approbation du

-

ou - limitée à 6m mesurée depuis

d’approbation du PLU, pour les

le sol naturel au faitage en cas

PLU,

pour

les extensions.

de toiture à pente, pour les

extensions.

- avec un retrait de

annexes.

- avec un retrait de 2m minimum des

6m minimum des voies limites séparatives,

et emprises publiques, pour les abris de

pour les abris de jardin.

jardin.

Prévoir des passages pour la petite faune

plantations

-les haies vives doivent être composées d’espèces locales listées en annexe du présent règlement. -les espaces non couverts, destinés au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif, doivent être aménagés depuis l’espace public.

activité

de

service

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Activité de service

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations Locaux techniques et industriels des administrations publiques. Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Bureau

lorsqu’elles s’inscrivent dans la continuité d’une clôture existante plus haute.

destinations

sous-destination

En façade sur rue

clôture

En limite séparative

- Les clôtures de la commune - Les clôtures de la commune

Logement

seront, en majeure partie, seront, en majeure partie, formées par des murs en pierre formées par des murs en pierre

de 2 mètres environ de hauteur, de 2 mètres environ de

Habitation

par des grillages simples torsion, hauteur, par des grillages ou par des murs bahuts simples torsion, ou par des murs

surmontés de grilles métalliques, bahuts surmontés de grilles

Hébergement

et prévoiront de préférence un métalliques, et prévoiront de

traitement végétal.

préférence un traitement

végétal.

Commerce

et

Artisanat et commerce de détail

destinations

sous-destination

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce

Commerce et de détail

activité

de

service

Activité de service

toiture

-des pentes de toit de 40° minimum, les toitures doivent être conservées en petites tuile plates traditionnelles ou en ardoise et/ou -un toit-terrasse, pour les annexes et pour les extensions (dans la limite de 50 m² de Superficie de Plancher) des

façade

- des enduits lisses ou talochés colorés selon une gamme de gris, sable, ocre, à l’exclusion du blanc pur. ou - des pierres à vue. ou - du bois pour les constructions bioclimatiques - du bois peint ou lasuré pour

Divers

- les dispositifs techniques liés au chauffage et/ou climatisation des constructions et à la récupération des eaux pluviales doivent être non visibles depuis les voies et les emprises publiques. - les aires de stockage à l’air libre doivent être non visibles depuis les voies et les emprises

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Bureau

constructions existantes, Les toitures terrasses sont acceptées à l’arrière des maisons. Elles doivent être végétalisées et limitées à un quart de l’emprise du bâti et à 1 seul niveau (RDC).

les abris de jardin.

ou - des pentes inférieures à 35°, des toit-terrasses ou de toitures mono pentes, pour les vérandas, les annexes et les abris de jardin. Les vérandas visibles des monuments historiques, en façade principale ou du côté de l’espace public ne sont pas compatibles avec le respect du bâti traditionnel.

Règlement Page 33

Plan Local d’Urbanisme UB

publiques ou masquées par des haies composées d’essences persistantes.

L’isolation thermique par

l’intérieur des bâtiments anciens

sera privilégiée par rapport à

l’isolation thermique extérieure,

pour conserver la qualité du bâti

traditionnel et de ses façades en

maçonneries et modénatures.

L’isolation thermique par

l’extérieur ne sera pas autorisée

pour

les

constructions

traditionnelles, dont il convient

de conserver les matériaux et la

modénature existante (pierres,

briques, moellons, enduits,

bois…)

Les

panneaux

solaires

thermiques ou photovoltaiques

devront par leur couleur, aspect

et géométrie, correspondre au

matériau de couverture existant.

Si cette intégration ne peut être

réalisée, il convient de prévoir

leur implantation au sol ou en

toiture des annexes en les

disposant au 1/3 inférieur de la

toiture. Dans tous les cas, ils ne

devront pas être visibles des

rues, des routes, des chemins et

des espaces publics traversant

les paysages et les abords des

monuments historiques.

Chap2.UB : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

destinations

sous-destination

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Habitation

Commerce et activité de service

Autre activité du secteur secondaire ou

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Activité de service

Bureau

-les surfaces perméables et/ou plantées doivent représenter un minimum de 40% de l’unité foncière. -1 arbre minimum, doit être planté par tranche de 150 m² d’espace vert planté. -les espèces invasives listées en annexe du présent règlement sont à proscrire. - les espèces locales listées en annexe du présent règlement sont à privilégier.

Toute création de surface imperméable, par la réalisation de constructions et/ou de bâtiments générant de l’emprise au sol ou par la réalisation d’aménagements imperméables (terrasses, allées, stationnements...), doit être compensée par l’installation d’ouvrages dimensionnés pour une pluie d’occurrence 20 ans, au sein de l’unité foncière, et / ou des puits d’infiltration

tertiaire.

destinations

sous-destination

des véhicules

stationnement

des cycles

Le nombre de places de stationnement à aménager au sein des unités foncières, doit correspondre aux règles édictées dans ce tableau,

correspondant aux destinations et sous-destinations, que ce soit pour des constructions nouvelles, des extensions, des aménagements et/ou des

réhabilitations changeant la destination des constructions.

- Places pour PMR : longueur : 5 m, largeur : 3,3 m.

-1 place minimum de stationnement pour chaque

logement locatif financé avec un prêt aidé de

Logement

l’Etat, ou pour chaque logement locatif

intermédiaire.

- 1 place minimum de stationnement pour

Habitation

- 2 places minimum de stationnement par cycle par logement/hébergement. dans le

logement/hébergement individuels ou groupés. cas d’habitat groupé de 2 logements et plus.

Hébergement

- 1 place de stationnement visiteur par logement/hébergement, dans le cas d’habitat

groupé de 2 logements et plus.

Artisanat et

Commerce et activité commerce de

de service

détail

-5 places minimum de stationnement par tranche de 100 m² de Superficie de Plancher.

-2 places minimum de stationnement pour cycle par tranche de 100 m² de Superficie de Plancher.

Activité de service

Plan Local d’Urbanisme UB

Autre activité du secteur secondaire ou Bureau tertiaire.

-2 places minimum de stationnement par tranche -0.25 place minimum de stationnement pour

de 25 m² de Superficie de Plancher.

cycle par tranche de 25 m² de Superficie de

Plancher.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité et d’une largeur minimale d’emprise de 3.5 m. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimum de 5m dont 1.5m minimum dédié à la circulation douce. Les voies en impasse doivent être aménagées d’une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tours.

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Se référer également à l’étude Ixsane en annexe Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur

Eau pluviale : Se référer également à l’étude Ixsane en annexe Les eaux pluviales résultant de la création de surfaces imperméables (réalisation de constructions et/ou de bâtiments, d’aménagements), doivent être compensées par l’installation d’ouvrages dimensionnés pour une pluie d’occurrence 20 ans, au sein de l’unité foncière, et / ou des puits d’infiltration. La récupération des eaux pluviales à usage est vivement conseillée, pour les usages autorisés (arrosage, toilettes.) Dans les zones d’aléas de risques d’effondrements des cavités souterraines, toute infiltration d’eau doit être proscrite. En zone d’aléa d’effondrement de cavité souterraine (tous niveaux d’aléa confondus)la gestion et le traitement des eaux usées et pluviales doivent se faire à l’aide de système étanches avec drainage des eaux traitées soit dans le milieu hydraulique superficiel, soit dans des réseaux prévus à cet effet (ou pouvant accepter ces eaux), soit par infiltration hors zone de risque. Les rejets d’eaux à l’intérieur des cavités est interdit.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs des constructions doivent être enterrées, jusqu'aux coffrets de raccordements situés en limite du domaine public.

Ordures ménagères et tri sélectif : Toute construction générant des déchets, doit être dotée d’un espace, destiné au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif, au sein de l’unité foncière.

Plan Local d’Urbanisme UE

Chap1.UE : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Pour tout projet, il devra être pris en compte la nécessité de ne pas accélérer la vitesse de l’eau afin d’éviter les risques. Des aménagement

pourront être prévus (noues, toiture végétalisé, place perméable)…

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole Exploitation agricole

X

et forestière

Exploitation forestière

X

-

Habitation

Logement

X

-

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activité Commerce de gros

X

de service

Activité de service

X

-

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

Locaux techniques et industriels des Equipement d’intérêt administrations publiques.

X

collectif et services publics

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

- pas de niveaux enterrés - pas d’ouverture de plain-pied sur les façades exposées aux risques de ruissèlements - une mise hors eau des planchers habitables, biens et équipements avec surélévation de +50 cm en aléa faible et 1m en aléa moyen,

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition.

X X X

Chap1.UE : Usages et affectations des sols Usages

Ouverture et exploitation de carrières Dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée Affouillement et exhaussement du sol qui ne sont pas liés à une construction ou un aménagement autorisé.

interdit X X

X

autorisé

Plan Local d’Urbanisme UE

soumis à conditions -

destinations

sous-destination

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation par rapport aux limites séparatives

hauteur

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet

d'une division en propriété ou en jouissance, toutes les règles édictées dans ce tableau sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle,

par dérogation aux dispositions de l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme.

Equipement

Locaux et bureaux

-à l’alignement des voies et

-d’une limite séparative

-limitée à 12m mesurée depuis

d’intérêt

accueillant du public emprises publiques,

latérale à l’autre,

le sol naturel au faitage en cas

collectif et

des administrations

ou

ou

de toiture à pente, pour les

services publics

-avec un retrait de 1 m minimum -avec un retrait de 1 m

constructions principales,

Locaux techniques et industriels des administrations publiques. Etablissement

des voies et emprises publiques.

minimum des limites séparatives de fond d’unité foncière.

ou - limitée à 6m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, pour les annexes.

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Plan Local d’Urbanisme UE

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Chap2.UE : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

destinations

sous-destination

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Locaux et bureaux

Toute création de surface imperméable, par la

accueillant du

réalisation de constructions et/ou de bâtiments

public des

générant de l’emprise au sol ou par la réalisation

administrations

d’aménagements imperméables (terrasses, allées,

Equipement

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques. Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

-les surfaces perméables et/ou plantées doivent représenter un minimum de 50% de l’unité foncière. -1 arbre minimum, doit être planté par tranche de 100 m² d’espace vert planté. -les espèces invasives listées en annexe du présent règlement sont à proscrire. - les espèces locales listées en annexe du présent règlement sont à privilégier.

stationnements...), doit être compensée par l’installation d’ouvrages dimensionnés pour une pluie d’occurrence 20 ans, au sein de l’unité foncière, et / ou des puits d’infiltration

et/ou -

de rétention/restitution, avec un débit de fuite régulé à 1L/s/ha, vers l’exutoire (réseau de collecte des eaux pluviales, fossé, milieu naturel)

Equipements sportifs

Autres équipements

recevant du public

Plan Local d’Urbanisme UE

destinations

sous-destination

stationnement

des véhicules

des cycles

Le nombre de places de stationnement à aménager au sein des unités foncières, doit correspondre aux règles édictées dans ce tableau,

correspondant aux destinations et sous-destinations, que ce soit pour des constructions nouvelles, des extensions, des aménagements et/ou des

réhabilitations changeant la destination des constructions.

- Places pour PMR : longueur : 5 m, largeur : 3,3 m.

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Equipements sportifs

-Prévoir un stationnement véhicule suffisant par -Prévoir un stationnement cycle suffisant par

rapport à l’équipement sportif projeté

rapport à l’équipement sportif projeté

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité et d’une largeur minimale d’emprise de 3.5 m. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimum de 5m dont 1.5m minimum dédié à la circulation douce. Les voies en impasse doivent être aménagées d’une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tours.

Plan Local d’Urbanisme UE

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Se référer également à l’étude Ixsane en annexe Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur

Eau pluviale : Se référer également à l’étude Ixsane en annexe Les eaux pluviales résultant de la création de surfaces imperméables (réalisation de constructions et/ou de bâtiments, d’aménagements), doivent être compensées par l’installation d’ouvrages dimensionnés pour une pluie d’occurrence 20 ans, au sein de l’unité foncière, et / ou des puits d’infiltration. La récupération des eaux pluviales à usage est vivement conseillée, pour les usages autorisés (arrosage, toilettes.) Dans les zones d’aléas de risques d’effondrements des cavités souterraines, toute infiltration d’eau doit être proscrite. En zone d’aléa d’effondrement de cavité souterraine (tous niveaux d’aléa confondus) la gestion et le traitement des eaux usées et pluviales doivent se faire à l’aide de système étanches avec drainage des eaux traitées soit dans le milieu hydraulique superficiel, soit dans des réseaux prévus à cet effet (ou pouvant accepter ces eaux), soit par infiltration hors zone de risque. Les rejets d’eaux à l’intérieur des cavités est interdit.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs des constructions doivent être enterrées, jusqu'aux coffrets de raccordements situés en limite du domaine public.

Ordures ménagères et tri sélectif : Toute construction générant des déchets, doit être dotée d’un espace, destiné au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif, au sein de l’unité foncière.

Plan Local d’Urbanisme

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

destinations

sous-destination

interdit

autori sé

soumis à conditions

Usages

interdit autorisé

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

- Usages agricoles et

forestiers et/ou jardins

d’agrément et de

cultures à condition de

ne pas détruire ou

réduire une répertoriée

-

sur le plan de zonage.

X

- Affouillement et

exhaussement du sol

qui ne sont pas liés à

une construction ou un

aménagement

autorisé.

soumis à conditions

- Que les opérations

d’assèchement, de

mise en eau,

d’imperméabilisation

et de remblais

soumise

à

autorisation

ou

déclaration fassent

l’objet de mesures

compensatoires de

recréation

ou

restauration d’une

zone

humide

équivalente sur le

plan fonctionnel,

biodiversité et d’une

surface au moins

égales à 150% de la

surface perdue.

-

que

les

aménagements ne

crées pas de

nouveaux

plans

d’eau, permanents

ou temporaires, ni

de barrages des

cours d’eau.

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Artisanat et

commerce de

X

détail

Commerce et activité de service

Restauration Commerce de gros Activité de service Hébergement

X X X

hôtelier et

X

touristique

Cinéma

X

Locaux et bureaux

accueillant du public des

X

Equipement administrations

d’intérêt

collectif et

services

Locaux techniques

publics

et industriels des

administrations

publiques.

- Imperméabiliser le sol

dans une bande de 5

mètres mesurée depuis

les berges des cours

d’eau.

X

- Dépôts de matériaux

non liés à une activité

autorisée.

-

-

-

-

-

-

-

- d’être liés à

l’implantation

de

réseaux divers d’intérêt

général.

X - de s’implanter avec

un retrait minimum de

5 mètres de l’emprise

des cours d’eau.

- Que les opérations

Règlement Page 49

Plan Local d’Urbanisme N

X -

d’assèchement, de

mise

en

eau,

d’imperméabilisation

et de remblais soumise

à autorisation ou

déclaration fassent

l’objet de mesures

compensatoires de

recréation

ou

restauration

d’une

zone

humide

équivalente sur le plan

fonctionnel,

biodiversité et d’une

surface au moins

égales à 150% de la

surface perdue.

-

que

les

aménagements ne

crées

pas

de

nouveaux plans d’eau,

permanents

ou

temporaires, ni de

barrages des cours

d’eau.

-Interdit dans la zone

d’aléa fort des risques

d’effondrements des

cavités souterraines et

interdit dans les zones

d’aléas moyen et fort

des risques de

ruissèlements.

Règlement Page 50

Plan Local d’Urbanisme N

Plan Local d’Urbanisme N

Etablissement

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

-

-

-

-

Equipements sportifs

X

Autres

équipements

X

recevant du public

Industrie.

X

Autre activité du secteur secondaire

Entrepôt. Bureau.

X X

-

-

-

-

ou tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition.

X

Chap1.Nn : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Usages

interdit

Exploitation agricole

X

Exploitation

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

- Usages agricoles et forestiers et/ou

jardins d’agrément et de cultures à

condition de ne pas détruire ou réduire

une mare répertoriée sur le plan de

-

zonage. - Imperméabiliser le sol dans une bande

de 5 mètres mesurée depuis les berges

des cours d’eau.

X

- Dépôts de matériaux.

- Affouillement et exhaussement du sol.

Logement

X

Habitation

-

Hébergement

X

-

-

Commerce et Artisanat et commerce

X

-

-

-

autorisé X

activité de

de détail

service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activité de service

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux

accueillant du public

X

-

des administrations

Locaux techniques et

Equipement d’intérêt collectif et services publics

industriels des administrations publiques. Etablissement d’enseignement, de santé et d’action

X X

sociale

Salles d’art et de spectacles

X

-

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autre activité du secteur secondaire ou

Industrie. Entrepôt. Bureau.

X X X

-

tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition.

X

Règlement Page 52

Plan Local d’Urbanisme N

Plan Local d’Urbanisme N

Chap1.Nt : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Usages

interdit

- Usages agricoles et forestiers.

Exploitation agricole

X

- Jardins d’agrément et de cultures.

Exploitation

- Imperméabiliser le sol dans une bande

agricole et

-

de 5 mètres mesurée depuis les berges

forestière

Exploitation forestière

X

des cours d’eau.

X

- Dépôts de matériaux.

- Affouillement et exhaussement du sol.

autorisé X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activité de service

Commerce et activité de service

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Equipement

Locaux et bureaux

d’intérêt

accueillant du public

X

collectif et

des administrations

services publics Locaux techniques et

X

-

-

X

- de s’inscrire dans le volume

X

bâti existant à la

date

d’approbation

X

du PLU,

- constituer une

annexe de 25

X

m² maximum de Superficie de

- Jardins d’agrément.

Plancher sous

réserve d’être

en dehors du

risque d’aléa

fort

des

effondrements

des

cavités

souterraines.

-

-

-

-

x

industriels des

administrations

publiques.

Etablissement

d’enseignement, de santé et d’action

X

sociale

Salles d’art et de spectacles

X

-

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Industrie. Entrepôt. Bureau. Centre de congrès et d’exposition.

X X X

X

-

Plan Local d’Urbanisme N

Plan Local d’Urbanisme N

destinations

sous-destination

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation par rapport aux limites

séparatives

Habitation

Logement Hébergement Activité de service

- avec un retrait de

6m minimum des voies

et emprises publiques

pour les constructions

principales et 3m

minimum pour les

annexes.

- dans la continuité de

la

construction

existante à la date

d’approbation du

PLU,

pour

les

extensions.

- avec un retrait de

6m minimum des voies

et emprises publiques,

pour les abris de

jardin.

Avec un retrait

minimum de 10 mètre

de l’alignement de la

RD32.

-sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 5m minimum des autres limites. - dans la continuité de la construction existante à la date d’approbation du PLU, pour les extensions. - avec un retrait de 2m minimum des limites séparatives, pour les abris de jardin.

distance des constructions sur une même unité

foncière

- Les annexes doivent être implantées entre 10 mètres et 30

mètres de l’habitation

hauteur

-limitée à 9m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, pour les constructions principales, ou - limitée à 6m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, pour les annexes.

-à l’alignement des

-d’une limite

voies et emprises

séparative latérale à

Equipement

d’intérêt

collectif

et

services publics

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques

publiques, ou -avec un retrait de 1 m minimum des voies et emprises publiques.

l’autre, ou -avec un retrait de 1 m minimum des limites séparatives

-

de fond d’unité

foncière.

Plan Local d’Urbanisme N

Plan Local d’Urbanisme

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

ZONE A

Plan Local d’Urbanisme A

Il s’agit de la zone agricole du territoire de VEZ.

destinations

sous-destination

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation par rapport aux limites

séparatives

distance des constructions sur une même unité

foncière

hauteur

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet

d'une division en propriété ou en jouissance, toutes les règles édictées dans ce tableau sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle,

par dérogation aux dispositions de l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme.

Exploitation agricole

Exploitation

agricole

et

forestière

Exploitation forestière

- avec un retrait de 10m minimum de la RD 32 -avec un retrait de 5 m pour les autres voies et emprise publiques

- Avec un retrait de 3m minimum de toutes les limites séparative. - Avec un retrait minimum de 50 m des limites de zones urbaines (UA, UB et UE).

- 7m minimum

entre

eux

constructions.

-limitée à 15m mesurée depuis le sol naturel au point le plus haut de la construction.

Habitation

Logement

- avec un retrait de 6m minimum des voies et emprises publiques pour les constructions principales et 3m minimum pour les annexes. - dans la continuité de

-sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 5m minimum des autres limites. - dans la continuité de la construction existante à la date

- Les annexes doivent être implantées entre 10 mètres et 30

mètres de l’habitation

-limitée à 9m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, pour les constructions principales, ou - limitée à 6m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, pour les

Commune de VEZ Hébergement Activité de service

la

construction

existante à la date

d’approbation du

PLU,

pour

les

extensions.

- avec un retrait de

6m minimum des voies

et emprises publiques,

pour les abris de

jardin.

d’approbation du PLU, pour les extensions. - avec un retrait de 2m minimum des limites séparatives, pour les abris de jardin.

Plan Local d’Urbanisme A

annexes.

-à l’alignement des

-d’une limite

voies et emprises

séparative latérale à

Equipement

d’intérêt

collectif

et

services publics

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques

publiques, ou -avec un retrait de 1 m minimum des voies et emprises publiques.

l’autre, ou -avec un retrait de 1 m minimum des limites séparatives

-

de fond d’unité

foncière.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1.10. Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

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Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

1.12. Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

2.1. Annexe

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.2. Bâtiment

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

2.3. Construction

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

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Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

2.4. Construction existante

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.

Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.

Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

2.10. Limites séparatives

Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

2.11. Local accessoire

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

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Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

2.12. Voies ou emprises publiques

Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…

Version fiche 1

Date 27/06/17

Auteur DHUP/QV3

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Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1.6. Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

2.6. Extension

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.7. Façade

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de

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Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

2.8. Gabarit

La notion de gabarits’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.

Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

destinations

sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation agricole forestière

et Exploitation forestière

toiture

-des teintes s’intégrant dans le paysage environnant.

façade

- des bardages en bois, et/ou -une combinaison de deux matériaux différents, mais d’une teinte unique s’intégrant dans le paysage environnant.

Divers

Commune de VEZ Logement

Habitation

Hébergement

Plan Local d’Urbanisme A

-des pentes de toit de 40° minimum, les toitures doivent être conservées en petites tuile plates traditionnelles ou en ardoise, et/ou -un toit-terrasse, pour les annexes et pour les extensions (dans la limite de 50 m² de Superficie de Plancher) des constructions existantes, Les toitures terrasses sont acceptées à l’arrière des maisons. Elles doivent être végétalisées et limitées à un quart de l’emprise du bâti et à 1 seul niveau (RDC).

ou - des pentes inférieures à 35° ou des toit-terrasses, pour les vérandas, les annexes et les abris de jardin. Les vérandas visibles des monuments historiques, en façade principale ou du côté de l’espace public ne sont pas compatibles avec le respect du bâti traditionnel.

- des enduits lisses ou talochés colorés selon une gamme de gris, sable, ocre, à l’exclusion du blanc pur. ou - des pierres à vue. ou - du bois pour les constructions bioclimatiques - du bois peint ou lasuré pour les abris de jardin.

- les dispositifs techniques liés au chauffage et/ou climatisation des constructions et à la récupération des eaux pluviales doivent être non visibles depuis les voies et les emprises publiques. - les aires de stockage à l’air libre doivent être non visibles depuis les voies et les emprises publiques ou masquées par des haies composées d’essences.

L’isolation thermique par

l’intérieur des bâtiments anciens

sera privilégiée par rapport à

l’isolation thermique extérieure,

pour conserver la qualité du bâti

traditionnel et de ses façades en

maçonneries et modénatures.

L’isolation thermique par

l’extérieur ne sera pas autorisée

pour

les

constructions

traditionnelles, dont il convient

de conserver les matériaux et la

modénature existante (pierres,

briques, moellons, enduits,

bois…).

Les

panneaux

solaires

thermiques ou photovoltaiques

devront par leur couleur, aspect

et géométrie, correspondre au

matériau de couverture existant.

Si cette intégration ne peut être

réalisée, il convient de prévoir

Plan Local d’Urbanisme A

leur implantation au sol ou en toiture des annexes en les disposant au 1/3 inférieur de la toiture. Dans tous les cas, ils ne devront pas être visibles des rues, des routes, des chemins et des espaces publics traversant les paysages et les abords des monuments historiques.

Fiche technique 13 : lexique national d’urbanisme

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Les auteurs des PLU(i) conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Les définitions déclinées par ce lexique pourront à terme faire l’objet d’un arrêté, dans cette attente il est recommandé aux auteurs des PLU(i) de les utiliser lors de l’élaboration ou la révision de leur PLU.

Le lexique national s’applique plus particulièrement aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux PLU intercommunaux, aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), aux cartes communales et au règlement national d’urbanisme. Leur prise en compte par les SCOT en permettra également une meilleure traduction dans les PLU.

Cette fiche technique présente les définitions correspondant à ce lexique puis en précise les modalités d’utilisation.

1. Les définitions retenues

1.1. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

1.2. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

1.3. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

1.4. Construction existante 1

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.