Zone N a Villariès

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception : - Des occupations des sols et des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Des affouillements et exhaussements nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Le cas échéant, des occupations et utilisations du sol complémentaires mentionnées à l’

Les seules occupations et utilisations du sol autorisées sont celles déclinées à l’

Toute construction ou opération doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès et la voirie doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

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Zone N 37

1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement 2-1 Eaux usées L’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, les cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseau public, ou d’impossibilité de raccordement à celui-ci, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 2-2 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins. Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l’exutoire de la parcelle ou de l’unité foncière aménagée supérieure à celui observé avant l’aménagement. En conséquence, les rejets supérieurs seront retenus temporairement sur le terrain par des dispositifs de limitation des débits évacués, adaptés à l’opération et au terrain.

1 - Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif Non réglementé 2 - Terrains qui ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement collectif Les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, les dispositions concernant l’imposition d’une superficie minimale des terrains disponibles ne s’appliquent pas en cas : - d’extension, d’aménagement ou de réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement. - de restauration de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement. - de réalisation d’annexes.

Les constructions devront être implantées à une distance minimale de : - 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 15

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Zone N 38

- 15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques. Des implantations différentes seront admises - lors de l'adaptation, de la réfection, de la surélévation ou de l’extension d’une construction existante, qui pourra se faire à une distance des emprises publiques et des voies au moins égale à celle du bâtiment existant. - dans le cas des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou à des équipements collectifs qui pourront être implantés autrement par rapport aux voies et emprises publiques, si cela est justifié pour des raisons techniques.

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, telle que définie à l’

REGLEMENTÉ

sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes seront admises - lors de l’extension, de la surélévation ou du changement de destination d’une construction existante avec un recul à la limite séparative au moins égale à celui du bâtiment existant lorsque celui-ci ne respecte pas la règle définie dans la zone. - dans le cas des piscines qui pourront être implantées à une distance minimale de 2 mètres de l’ensemble des limites séparatives. - lors de l'adaptation, de la réfection, de la surélévation ou de l’extension d’une construction existante, qui pourra se faire à une distance des emprises publiques et des voies au moins égale à celle du bâtiment existant. - Dans le cas des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou à des équipements collectifs qui pourront être implantés autrement par rapport aux limites séparatives, si cela est justifié pour des raisons techniques.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui suppose de limiter le plus possible le recours aux terrassements. Le choix des teintes et des matériaux utilisés sera avantageusement fait en référence aux palettes réalisées par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine et jointes en annexes du PLU. Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables conformément aux dispositions du Grenelle de l’environnement. L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques est donc autorisée à condition que les systèmes soient réalisés en dissimulant les détails constructifs pouvant nuire à la qualité visuelle du bâtiment et en recherchant une cohérence de composition avec les autres éléments du bâtiment. 1 - Façades Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, de carreaux de plâtre, ou tout autre matériau destiné à être recouvert, devront être enduits. 2 - Toitures 2.1 – Constructions à usage d’habitation Les toitures réalisées en tuiles auront une pente maximum de 35 %. La couverture sera alors réalisée en tuiles d’aspect et de qualité similaires à la tuile traditionnelle. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas des annexes de moins de 20 m². 2.2 – Autres constructions La pente des toitures n’excèdera pas 45 %. Les toitures pourront être masquées à la vue par un acrotère. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas des annexes de moins de 20 m². 2.3 - Les toitures terrasses sont autorisées sans être soumises aux contraintes évoquées cidessus à condition qu’elles soient conçues de manière à répondre aux dispositions du Grenelle de l’environnement. 2.4 - Conformément à l’application du Grenelle de l’environnement, il est rappelé que l’utilisation de matériaux remplissant des critères de performance énergétique ou à des équipements de production d'énergie renouvelable est autorisée sans être soumises aux contraintes évoquées ci-dessus.

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Zone N 40

3 - Clôtures 3.1 - Lorsqu’elles sont réalisées, elles doivent être constituées par une haie d’essences locales en mélange doublée ou non par un grillage ou par tout autre système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre. 3.2 - A l’intérieur de la zone inondable définie au plan de zonage, les clôtures seront constituées d’un grillage à grosses mailles avec un soubassement d’un bloc de 20 cm noyé dans le terrain naturel. Elles pourront être doublées d’une haie composée d’arbustes en mélange. 3.3 - Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur maximale de : - 1,60 mètre en bordure des voies et emprises publiques, - 2 mètres en limite séparative.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur l'unité foncière, en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage autre qu'habitation, les places de stationnement doivent être suffisantes en nombre, pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de services, du personnel, de la clientèle, des visiteurs.

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1 - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et R.130.1 du Code de l'Urbanisme. 2 - AUTRES PLANTATIONS EXISTANTES Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. 3 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Il sera planté au moins un arbre de haute venue pour 200 m2 de terrain. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements de voiture

Il n’est pas fixé de C.O.S.

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Zone N 41