Zone UI

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes: o Les constructions d’habitation ; o Les constructions agricoles ou forestières ; o Les constructions à usage de commerces sauf dans la sous-zone UIA o L’ouverture et l’exploitation de carrières ; o Le camping, caravaning et stationnement de plus de 3 mois de caravanes ; o Les parcs résidentiels de loisirs ; o Les dépôts ou stockage en plein air permanents et visibles depuis l’espace public ; o Les fermes solaires au sol.

De plus, s’ajoutent aux interdictions précédentes des interdictions spécifiques à la zone UI et sa sousrecouvertes par des aléas de risques de type Bleu :

 Dans les zones UI et UIA et leurs sous-zones recouvertes par l’aléa Bi’1 (Cf également: Article 6, point 4 des dispositions générales) sont interdits : o Les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte après étude d’incidence, o En dehors des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence (+ 0.50 m par rapport au terrain naturel), o Les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence (+ 0.50 m par rapport au terrain naturel) conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes, o Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d’eau.

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Dans la zone UI, sont interdits dans toutes les zones affectées par un aléa quelconque les ERP sensibles classés J, L, O, R, U (voir article 7 des dispositions générales) et les établissements nécessaires à la gestion de crise. Tout type d’ERP est par ailleurs interdit en zone d’aléas fort et moyen.

Doivent également être respectées les interdictions prévues sur les secteurs concernés par l’ensemble des prescriptions graphiques énoncées dans l’article 6 des dispositions générales de ce règlement.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

 Dans la zone UI, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes, sauf dispositions contraires aux prescriptions graphiques et notamment aux risques naturels : o Les constructions à usage de bureaux, artisanal, industriel, d’hébergement hôtelier ; o Les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une activité industrielle ou artisanale située dans la zone et intégrés avec le bâti environnant. o Les constructions d’équipements publics ou d’intérêts collectifs.

 Dans la sous-zone UIanc, sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes, sauf dispositions contraires aux prescriptions graphiques et notamment aux risques naturels : o Les constructions et installations autorisées dans la zone UI sous réserve de disposer d’un assainissement autonome.

 Dans la sous-zone UIA, sauf dispositions contraires aux prescriptions graphiques et notamment aux risques naturels : o Les constructions et installations autorisées en zone UI o Les locaux à usages d’activités commerciales sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité artisanale ou industrielle présente dans la zone et que la surface de vente soit inférieure ou égale à 25% de la surface de plancher de la construction avec un maximum de 100 m² de surface de vente.

 Dans la sous-zone UIAanc o Les constructions et installations autorisées dans la zone UIA sous réserve de disposer d’un assainissement autonome.

De plus, s’ajoutent aux conditions particulières précédentes des conditions spécifiques aux sous-zones et zones recouvertes par des aléas de risques de type Bleu :

 Dans la zone UI et ses sous-zones recouvertes par l’aléa Bi’1 sont autorisées sous conditions : o Sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits dans l’article 1 et sous réserve des prescriptions suivantes : - Pour les modifications des bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence (+ 0.50 m par rapport au terrain naturel) - Pour les constructions autorisées dans les zones concernées autres que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation du premier niveau utilisable au-dessus du niveau de référence (+0.50m par rapport au terrain naturel) - Pour les constructions autorisées, le RESI devra être inférieur ou égal à 0,30 pour les constructions individuelles et leurs annexes o Pour les constructions autorisées, le RESI devra être inférieur ou égal à 0,50 pour :  les permis groupés,  les lotissements, (globalement pour les infrastructures et bâtiments)  les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles,

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 les bâtiments d’activités artisanales ou commerciales

o Pour les lotissements et les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction.

o En cas de reconstruction d’un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante.

o L’ensemble des constructions ou occupations autorisées sous réserve dans ces zones d’aléas devra respecter les dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes énumérées dans le chapitre 6, point 4 des Dispositions Générales de ce règlement.

o Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au-dessus du niveau de référence (+ 0.50 m par rapport au terrain naturel)

o Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement

o Sont également admis sous conditions les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence (0.50m par rapport au terrain naturel) à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue

Doivent également être respectées les conditions exigées sur les secteurs concernés par l’ensemble des prescriptions graphiques énoncées dans l’article 6 des dispositions générales de ce règlement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques et privées et d’accès aux voiries ouvertes au public

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Les constructions doivent avoir leur accès sur les voies ouvertes au public. Aucun n’accès véhicules à caractère privatif ne sera autorisé sur les voies départementales bordant le parc d’activité. Des accès supplémentaires pourront être accordés et devront être réalisés sur la voie interne de la zone et à proximité d’une limite séparative de propriété de façon à permettre leur jumelage éventuel.

Les voies nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement et circulation piétonne, d’au minimum 6m.

Les trottoirs doivent avoir une largeur qui permet de préserver, en toutes circonstances, un passage d’une largeur minimum de 1,50m libre de tout obstacle.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de réalisation d’un assainissement individuel

a) Alimentation en eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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b) Collecte des eaux usées : NB : le zonage d’assainissement, volet « eaux usées » et sa notice annexés au PLU, renseignent sur le type de gestion des eaux usées à adopter sur la parcelle (collectif ou non collectif)

Les installations industrielles ne doivent rejeter dans le réseau public d’assainissement, que les eaux usées domestiques et les eaux vannes. Avant tout rejet d’eau dans le réseau, un pré-traitement doit être réalisé.

Tous les autres rejets devront être traités directement sur les terrains par les propriétaires dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

Les sous-zones UIanc et UIAanc se caractérisent par l’absence de système d’assainissement collectif. Pour les nouvelles constructions, un système d’assainissement autonome devra être mis en place. Celui-ci devra être réalisé selon les règles de l’art (NF DPU 64.1) après approbation par l’autorité compétente du projet d’assainissement autonome.

Pour toutes les sous-zones, le rejet des eaux usées non traitées dans les rivières est interdit.

c) Collecte des eaux pluviales : NB : le zonage pluvial et sa notice annexés au PLU renseignent sur le type de gestion pluviale à adopter à la parcelle.

Lors de la réalisation d’un projet impliquant une imperméabilisation, des solutions permettant l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle devront être mises en place. Les rejets des eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas autorisés sur la voie publique. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public séparatif de collecte des eaux pluviales est autorisé si le réseau est situé à proximité. Les caractéristiques du terrain pouvant limiter les capacités d’infiltration, l’infiltration peut être précédée d’un bassin de rétention permettant de lisser les débits d’infiltration (voir carte d’aptitude des sols dans le schéma d’assainissement).

En cas d’impossibilité technique de réaliser l’infiltration in situ des eaux pluviales, un ouvrage permettant la rétention des eaux pluviales et leur restitution à un débit de fuite proche de celui existant aujourd’hui (terrain actuel) sera à mettre en œuvre.

d) Réseaux secs : électricité et Télécom Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunication, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

Dimension des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Note : Les distances de recul sont calculées en ne prenant pas en compte les débords de toitures.

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 L’implantation des façades des bâtiments devront s’implanter en observant un retrait d’au minimum 3 mètres par apport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

 Le long de la RD 24, les constructions s’implanteront par rapport à l’axe de la RD avec un recul d’au moins 20 mètres.

 Le long de la RD 75, les constructions s’implanteront par rapport à l’axe de la RD avec un recul d’au moins 30 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à trois mètres. Les distances de recul sont calculées en ne prenant pas en compte les débords de toitures.

Implantation des constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 70% de l’assiette foncière ou du terrain.

Hauteur des constructions

Note : La hauteur se mesure entre le terrain naturel existant, dans son état antérieur au commencement des travaux, et l’égout du toit.

 La hauteur maximale des constructions à usage de bureaux est fixée à 9 mètres.  La hauteur maximum des autres constructions autorisées, est fixée à 12 mètres.

Aspect extérieur des constructions

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, afin que leur composition soit adaptée, et que la composition végétale du terrain soit préservée et mise en valeur afin de constituer un accompagnement.

a) Volumétrie Les édicules indépendants des bâtiments principaux devront, dans la mesure du possible, être évités. Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle. Les enseignes devront être apposées sur le corps principal du bâtiment à l’exclusion de toute excroissance, ni même sur un acrotère artificiellement surélevé par rapport au corps du bâtiment principal.

b) Matériaux Tous les matériaux destinés à être enduits, ne pourront être laissés à l’état brut. Ils devront être recouverts d’un enduit. Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de façade. Les coloris des matériaux devront être choisis afin de respecter la volumétrie du bâtiment et apporter une harmonie générale au projet : l’intégration au site justifie d’éviter les revêtements brillants et les teintes vives en façade à l’exception éventuelle de quelques utilisations spécifiques, notamment logo. Les bacs acier sont autorisés. Sont notamment exclus :

- les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons, ne s’étendant pas à l’ensemble de la façade,

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- Les murs à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité ou sortie d’usine,

- Les couvertures visibles depuis les hauteurs environnantes et devront faire l’objet d’une recherche architecturale.

c) Toitures

Les acrotères en toitures sont proscrits. Les toitures terrasses sont autorisées. La pente des toitures doit être de 20% minimum.

d) Clôtures En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages, ou encore par des murettes de faible hauteur (0.5 mètre) surmontées d’un dispositif à claire voie, de conception simple, doublées de haies vives, le tout dans la limite de 2 mètres de hauteur. Les clôtures en béton moulé dit décoratif, sont interdites.

La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou pour des raisons de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance des usages. Elles sont dans ce cas établi de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins à l’intérieur des propriétés. Les zones de stationnements aériens (en plein air, de surface) seront perméables, en dehors des voies carrossables, sauf contraintes techniques particulières.

a) Stationnement des voitures o Pour les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales et d’entrepôt, il doit être

aménagé, en dehors des voies publiques ou de desserte collective, des aires de stationnement en fonction de la nature de l’activité et des besoins raisonnés relatifs aux différentes activités et occupations.

o Pour les constructions à usage de commerces non-alimentaire: - 1 place de stationnement minimum par tranche complète de 60 m² de surface de vente

o Pour les constructions à usage de bureaux, services et professions libérales : - 1 place de stationnement minimum par tranche complète de 30 m² de surface de plancher

o Pour les constructions à usage hôtelier : - 1 place de stationnement minimum par tranche complète de 30 m² de surface de plancher

b) Stationnement des vélos o Les locaux doivent être accessibles de plain-pied et couverts. Il est demandé à minima : - 1 place par tanche complète de 30m² de surface de plancher destinées à de l’artisanat - 1 place par tranche complète de 100m² de surface de plancher destinées à de l’industrie et de l’entrepôt - 1 place par tranche complète de 30 m² de surface de vente

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Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

- Pour tout aménagement, les haies seront composées d’essences locales. - Dans le cas de la réalisation d’une nouvelle construction, la parcelle doit être aménagée avec un

minimum de 15 % d’espaces verts (15 % de la surface totale de la parcelle), d’un seul tenant, sauf en cas d’impossibilité démontrée, devant comporter au minimum 0.60 mètres d’épaisseur de terre végétale. Ces normes ne sont pas applicables dans le cas de travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, d’équipements publics ou d’intérêt collectif, lorsque les caractéristiques particulières du terrain d’assiette de la construction (superficie, configuration, topographie) ne permettent pas la réalisation d’espaces libres suffisants. - 1 arbre pour 4 places de parking devra être planté. - Les zones de stationnements aériens (en plein air, de surface) seront perméables, sauf contraintes techniques particulières. - L’espace de retrait des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 6 doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. - Les aménagements liés aux stationnements doivent autant que possible limiter l’imperméabilisation des sols. - Pour les espaces végétalisés à mettre en valeur au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, se référer à l’article 6 des dispositions générales, point 1.

Coefficient d’occupation des sols

Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de télécommunication électronique

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communication électronique devront être prévus et enterrés.

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IV. Dispositions applicables aux zones à urbaniser I. Dispositions applicables aux zones 1AU1, 1AU2 et 1AUa

Les zones 1AU1 et 1AU2 sont des zones à urbaniser destinées à assurer, à terme, le développement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente. Elles ont pour vocation principale d’accueillir de l’habitat.

La zone 1AUa est une zone à urbaniser destinée à l’accueil de logements, de commerce et d’activités tertiaires. Elle est le complément d’une zone similaire inscrite dans le PLU de la commune de Crémieu.

L’urbanisation de ces zones se fera à l’occasion d’une opération d’aménagement d’ensemble.

L’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU1, 1AU2 et 1AUa ne sera autorisée qu’après signature de l’ordre de service pour à la réalisation de travaux de mise en conformité de la station d’épuration.

Une fois le système d’assainissement apte à traiter les charges polluantes des nouveaux projets d’urbanisation :

o l’ouverture des zones 1AU1 et 1AU2 est prévue pour être échelonnée dans le temps : - L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU1 est effective dès l’approbation du PLU ; - L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU2 ne pourra se faire qu’après la réalisation de la totalité des espaces communs ainsi que de l’achèvement d’au moins 75 % des constructions prévues dans la zone 1AU1.

o L’ouverture de la zone 1AUa est effective à l’approbation de la procédure d’évolution du PLU la concernant.

Les zones 1AU1 et 1AU2 sont concernées par quatre prescriptions graphiques (Cf. plan de zonage n°2): o Espaces végétalisés à mettre en valeur au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme (cf. article 6 des dispositions générales, point 1) ; o Servitude de mixité sociale au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme (cf. article 6 des dispositions générales, point 3) ; o Présence d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (cf. Pièce n° 03 du PLU). o Trame salubrité définissant des prescriptions relatives à la capacité de la station d’épuration et du réseau d’assainissement (cf. article 6 des dispositions générales, point 7).

La zone 1AUa est concernée par quatre prescriptions graphiques (Cf. Plan de zonage °2) o Servitude de mixité sociale au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme (cf. article 6 des dispositions générales, point 5) ; o Trame salubrité définissant des prescriptions relatives à la capacité de la station d’épuration et du réseau d’assainissement (cf. article 6 des dispositions générales, point 7). o Présence d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (cf. Pièce n° 03 du PLU). o Marge de recul-limite de référence (cf. article 6 des dispositions générales, point 6).

Les projets situés sur les terrains de la zone 1AU et ses sous-zones concernés par les périmètres des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre (voir plan de zonage n°3 et annexes) devront respectés les dispositions fixées par l’arrêté préfectoral n°2011-322-0005 du 18 novembre 2011 annexé au PLU.

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Pièce C de la procédure de modification simplifiée

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