Poser un abri de jardin à Villemoisson-sur-Orge
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Villemoisson-sur-Orge : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 16 zones de Villemoisson-sur-Orge
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AUL | L’emprise au sol des constructions de quelques natures qu’elles soient ne peut excéder 75% de la surface totale du terrain. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | L'emprise au sol des bâtiments annexes ne peut excéder 7% de la surface du terrain. |
| UB | L'emprise au sol des constructions et ses annexes ne peut excéder un total de 29% de la surface du terrain. |
| UC | L'emprise au sol des constructions et de ses annexes ne peut excéder au total 29% de la surface du terrain. |
| UD | L'emprise au sol des constructions principales ne pourra dépasser 35% de la surface totale du terrain. |
| UE | L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments, y compris les bâtiments annexes ne peut excéder 50% de la surface du terrain. |
| UF | L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 46% de la surface totale du terrain. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | L'emprise au sol des constructions y compris les constructions annexes contigües doit être au plus égale à 40% de la superficie du terrain. |
| UI | L'emprise au sol des constructions de quelque nature qu'elles soient ne peut excéder 50% de la surface totale du terrain. |
| UJ | L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 29% de la surface totale du terrain. |
| UK | L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 46% de la surface totale du terrain. |
| UL | L’emprise au sol des constructions de quelques natures qu’elles soient ne peut excéder 75% de la surface du terrain. |
| UM | L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 46% de la surface totale du terrain. |
| UN | L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie du terrain. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Pour les terrains dont la largeur est inférieure à 13 mètres, la façade de la construction doit obligatoirement occuper toute la largeur du terrain jusqu'aux limites séparatives latérales. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | La longueur maximale de la construction en mitoyenneté ne doit pas excéder 10 mètres. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | La longueur maximale de la construction en mitoyenneté ne doit pas excéder 20 mètres. |
| UI | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur de la marge de recul soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. |
| UJ | Dans le cas d’un décrochement, le recul, par rapport aux limites séparatives, doit être au moins égal à 3 mètres. |
| UK | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UN | La longueur maximale de la construction en mitoyenneté ne doit pas excéder 10 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UJ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UK | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UN | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Villemoisson-sur-Orge
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.