Zone UP04

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS

1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol interdites

• Les constructions nouvelles à destination d’industrie et, dans le secteur UP04b, les constructions nouvelles à destination d’habitat (sauf celles liées à l’activité artistique et culturelle du secteur) ;

• Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ;

• Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées à l’exception de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics ;

• Les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation au titre des articles R 421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou à des aménagements ;

• Les modes d'occupation du sol soumis à l'autorisation d'aménager ou à déclaration préalable prévue aux articles L.443-1 et L.444-1 du Code de l'urbanisme (terrains aménagés permanents pour l'accueil des caravanes).

• Le commerce de gros dans le secteur UP04c.

1.2 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol soumises à conditions

1.2.1 - Définitions

• Extension L’extension d'une construction existante consiste en un agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sont au plus égales à celles de la construction d’origine. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

• Surélévation Extension d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol totale ou partielle de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante, à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture

• Réhabilitation La réhabilitation consiste à rénover un bâtiment sans procéder à des travaux de démolition totale de celui-ci.

1.2.2 - Règle générale

Les constructions exposées aux nuisances sonores des infrastructures terrestres citées à l’article 0.2.4 des dispositions générales du règlement du PLUi (Partie 1 du règlement, document n°4-1-1)

Au sein du secteur UP04c, dans le périmètre de hauteur plafond délimité sur le document graphique, seules sont autorisées les extensions, surélévations et réhabilitations des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, ainsi que les locaux techniques (transformateur électrique, local vélos, déchets…).

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Au sein des zones UP04a et UP04b, les règles définies au sein des paragraphes 4.1 à 4.6 s’appliquent.

4.1 - Règle générale

La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liés doivent assurer les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines.

En conséquence, chaque construction et chaque aménagement doit présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes.

Pour les constructions ou parties de constructions situées à l'angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, la recherche d’un traitement architectural spécifique est demandée afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière et d'assurer une liaison harmonieuse entre les constructions.

4.2 - Aménagement des constructions existantes

4.2.1 - Principes généraux

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Dans les autres cas, les travaux doivent être réalisés selon les dispositions relatives aux constructions neuves.

4.2.2 - Matériaux et aspects des façades

Les murs ou ouvrages en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés, au regard de la nature des travaux envisagés. Sur ces murs, l’enduit ou la peinture est interdit, sauf si des contraintes techniques le justifient.

Les couleurs pour les enduits et peintures des façades et des huisseries, doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d’une part la nature de la construction et d’autre part les constructions avoisinantes.

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et en harmonie avec leur contexte. En outre, les s doivent recevoir un traitement qui vise à réduire leur impact visuel.

4.2.3 - Ravalement

Le ravalement vise à la fois la santé et la qualité esthétique de l’immeuble. A ce titre, doivent être employés des techniques, des matériaux et des couleurs adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural, à l’impact de la construction dans son milieu environnant et à sa durabilité.

Le ravalement doit permettre de maintenir, de mettre en valeur ou de restaurer les techniques constructives d’origine ainsi que les décors structurels et ornementaux. Il doit permettre également de reconstituer des éléments de modénature originels.

Le ravalement des murs doit être traité avec le même soin que les façades principales de la construction.

Intitulé du document : 8 unités de plantation minimum sont réalisées pour 100 m² de surface d’espace végétalisée, dont au moins 1 arbre de moye

Les arbres doivent être plantés de manière à permettre un développement libre du houppier jusqu’à maturité du sujet. Une distance minimale d’1.5 mètres doit être respectée entre un arbre et un réseau enterré.

3.5.3 - Traitement environnementale et paysager des toitures terrasses

Dans le secteur UP04c, les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones (Partie 1 du règlement, section 4.4).

Toutefois, l’accessibilité des toitures terrasses végétalisée n’est pas obligatoire dans la zone UP04c.

Les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement.

PARTIE 1 Définitions et dispositions générales

applicables à toutes les zones

0 MODALITES

D'APPLICATION

DES

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES............................................................................... 7

0.1 Champ d'application territorial du PLUi ......................................................... 7

0.2 Articulation du règlement du PLUi avec d'autres dispositions.................... 7

0.2.1 Règlement national d'urbanisme (RNU) .................................................................................. 7 0.2.2 Servitudes d'utilité publique (SUP)........................................................................................... 8

0.2.3 Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ............................................................... 8 0.2.4 Nuisances sonores................................................................................................................... 8

0.2.5 Servitude de cour commune .................................................................................................... 9 0.2.6 Reconstruction à l'identique ..................................................................................................... 9

0.2.7 Risques technologiques (autres que les servitudes d’utilité publique) .................................. 10 0.2.8 Site NATURA 2000 ................................................................................................................ 10

0.2.9 Règlement sanitaire départemental ....................................................................................... 10 0.2.10Autres législations ou réglementations .................................................................................. 10

0.3 Composition des dispositions réglementaires du PLUi ............................. 11

0.3.1 Le règlement écrit .................................................................................................................. 11 0.3.2 Le règlement graphique ......................................................................................................... 12

0.4 Articulation des différentes parties du règlement entre elles .................... 14

0.4.1 Articulation des parties 1 et 2 du règlement........................................................................... 14 0.4.2 Articulation du règlement écrit et du règlement graphique .................................................... 14

0.5 Articulation du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation............................................................................................... 14

0.5.1 Le contenu des orientations d’aménagements et de programmation.................................... 14

0.5.2 Articulation des orientations d’aménagement et de programmation avec le règlement ........ 15

0.6 Nomenclature des zones définies par le plan de zonage ........................... 15

0.7 L’application de la règle au terrain ............................................................... 19

0.8 Règles spécifiques applicables à certains lotissements............................ 19

0.9 Définitions....................................................................................................... 19

0.9.1 Lexique................................................................................................................................... 19 0.9.2 Illustrations des définitions ..................................................................................................... 34

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .. 41

1.1 Les constructions, leur destination et leur changement de destination... 41

1.1.1 Destination des constructions ................................................................................................ 41

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

1.1.2 Constructions existantes, changement de destination, extension, travaux ........................... 43

1.2 Mixité dans l'habitat ....................................................................................... 44

1.2.1 Emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes d'habitation, dans un objectif de mixité sociale ........................................................................................................ 44

1.2.2 Périmètres d’obligation de mixité sociale ............................................................................... 45 1.2.3 Servitudes de taille minimale des logements ......................................................................... 46

1.3 Mixité fonctionnelle........................................................................................ 47

1.3.1 Périmètre de maintien de l’activité économique .................................................................... 47 1.3.2 Hauteur minimale des locaux à rez-de-chaussée.................................................................. 47 1.3.3 Linéaire commercial ............................................................................................................... 47 1.3.4 Linéaire actif ........................................................................................................................... 48 1.3.5 Linéaire actif non commercial ................................................................................................ 48 1.3.6 Périmètre hôtelier ................................................................................................................... 49

1.4 Servitudes d’urbanisme particulières .......................................................... 49

1.4.1 Emplacement réservé ............................................................................................................ 49 1.4.2 Servitude de localisation ........................................................................................................ 49 1.4.3 Tracé de voie ou de chemin................................................................................................... 50 1.4.4 Périmètre d'attente de projet d’aménagement global ............................................................ 50

1.5 Protection des populations face aux pollutions atmosphériques ............. 50

1.5.1 Périmètre de dépassements règlementaires ......................................................................... 50 1.5.2 Périmètre de vigilance............................................................................................................ 51

2 MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .... 52

2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation générale................... 52

2.1.1 Bande de constructibilité principale ....................................................................................... 52 2.1.2 Alignement ............................................................................................................................. 53 2.1.3 Modalités de calcul du recul................................................................................................... 54 2.1.4 Règles alternatives................................................................................................................. 56 2.1.5 Règles graphiques ................................................................................................................. 56

2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........ 57

2.2.1 Champ d’application............................................................................................................... 57 2.2.2 Implantation sur les limites séparatives ................................................................................. 57 2.2.3 Modalités de calcul du retrait ................................................................................................. 57 2.2.4 Baies ...................................................................................................................................... 59 2.2.5 Règles alternatives................................................................................................................. 60 2.2.6 Implantation des constructions sur les terrains mitoyens de la zone UH .............................. 60

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain................................................................................................... 60

2.3.1 Champ d’application............................................................................................................... 60 2.3.2 Distance entre les constructions et modalités de calcul ........................................................ 61 2.3.3 Règles alternatives................................................................................................................. 64

2.4 Emprise au sol des constructions ................................................................ 64

2.4.1 Modalité de calcul .................................................................................................................. 64 2.4.2 Règles graphiques ................................................................................................................. 65

2.5 Hauteur des constructions............................................................................ 65

2.5.1 Expression de la hauteur des constructions .......................................................................... 65 2.5.2 Hauteur de façade des constructions .................................................................................... 65 2.5.3 Hauteur totale des constructions ........................................................................................... 67 2.5.4 Hauteur en nombre de niveaux.............................................................................................. 67 2.5.5 Gabarit sur voie ...................................................................................................................... 69 2.5.6 Règles alternatives................................................................................................................. 73 2.5.7 Règles graphiques ................................................................................................................. 73 2.5.8 Majoration de gabarit et bonus de constructibilité ................................................................. 74 2.5.9 Dispositions particulières ....................................................................................................... 76

2.6 Dispositions particulières aux terrains mitoyens de la zone UH ............... 77

3 NATURE EN VILLE ........................................................................ 79

3.1 Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects qualitatifs ........................................................................................................ 79

3.1.1 Principes généraux d’aménagement des espaces libres ...................................................... 79 3.1.2 Principes d’aménagement des espaces végétalisés ............................................................. 80 3.1.3 Principes d’aménagement des espaces de pleine terre ........................................................ 80 3.1.4 Principes d’aménagement spécifiques à certains espaces libres ou végétalisés ................. 80 3.1.5 Règles alternatives................................................................................................................. 82

3.2 Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects quantitatifs...................................................................................................... 83

3.2.1 Règles générales ................................................................................................................... 83 3.2.2 Règles alternatives................................................................................................................. 84 3.2.3 Le coefficient de compensation de la pleine terre ................................................................. 84 3.2.4 La végétalisation .................................................................................................................... 85 3.2.5 Profondeur du terrain et modalités de calcul ......................................................................... 89

3.3 Règles graphiques ......................................................................................... 92

3.3.1 Espaces végétalisés à préserver ........................................................................................... 92 3.3.2 Espaces végétalisés à préserver des ensembles résidentiels .............................................. 93

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

3.3.3 Espaces boisés classés (EBC) .............................................................................................. 93 3.3.4 Secteurs humides à préserver (SHP) .................................................................................... 93

4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, paysagère et environnementale des constructions ................................................ 94

4.1 Insertion du projet.......................................................................................... 94

4.1.1 L’insertion du projet dans son contexte ................................................................................. 94 4.1.2 L’insertion du projet sur le terrain........................................................................................... 94

4.2 Qualité environnementale des constructions.............................................. 95

4.2.1 Modes constructifs et bioclimatisme ...................................................................................... 95 4.2.2 Évolutions des constructions et économie circulaire ............................................................. 95 4.2.3 Développement des énergies renouvelables et de récupération .......................................... 95

4.3 Qualité architecturale et aspect des constructions .................................... 95

4.3.1 Volumétrie et rythme du bâti .................................................................................................. 95 4.3.2 Matériaux et couleurs ............................................................................................................. 97 4.3.3 Traitement des toitures .......................................................................................................... 98 4.3.4 Traitement des façades.......................................................................................................... 98 4.3.5 Devantures commerciales...................................................................................................... 99 4.3.6 Balcons et loggias .................................................................................................................. 99

4.4 Traitement et usage des toitures ................................................................ 100

4.4.1 Garde-corps et acrotères ..................................................................................................... 100 4.4.2 Édicules et équipements techniques ................................................................................... 100 4.4.3 Matériaux ............................................................................................................................. 100 4.4.4 Destination des toitures........................................................................................................ 100 4.4.5 Règles alternatives............................................................................................................... 103 4.4.6 Toitures productrices d’énergies renouvelables et de récupération : aspects qualitatifs .... 103 4.4.7 Toitures végétalisées : aspects qualitatifs et quantitatifs ..................................................... 104

4.5 Traitement des clôtures............................................................................... 105

4.5.1 Principes généraux .............................................................................................................. 105 4.5.2 Les clôtures implantées à l’alignement ................................................................................ 105 4.5.3 Les clôtures implantées en limites séparatives ................................................................... 106 4.5.4 Règles alternatives............................................................................................................... 107

4.6 Éléments et ensembles bâtis patrimoniaux............................................... 108

4.6.1 Champ d’application............................................................................................................. 108 4.6.2 Élément bâti patrimonial....................................................................................................... 108 4.6.3 Ensemble patrimonial........................................................................................................... 109

4.7 Règles graphiques ....................................................................................... 109

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

5 DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT .................................... 111

5.1 Déplacements............................................................................................... 111

5.1.1 Voies de desserte ................................................................................................................ 111 5.1.2 Accès.................................................................................................................................... 111

5.2 Stationnement .............................................................................................. 111

5.2.1 Champ d’application et modalités de calcul......................................................................... 111 5.2.2 Stationnement des véhicules motorisés .............................................................................. 112 5.2.3 Stationnement des deux-roues non motorisés .................................................................... 118 5.2.4 Normes de stationnement applicables aux constructions existantes .................................. 123

6 RESEAUX, Gestion des Eaux ET ASSAINISSEMENT ............... 124

6.1 Desserte par les réseaux d’énergie et de télécommunication ................. 124

6.1.1 Réseaux de chaleur ............................................................................................................. 124 6.1.2 Infrastructures et réseaux de communications électroniques.............................................. 124

6.2 Gestion des eaux et assainissement.......................................................... 124

6.2.1 Alimentation en eau potable ................................................................................................ 124 6.2.2 Assainissement des eaux usées.......................................................................................... 125 6.2.3 La gestion alternative des eaux pluviales et protection des cours d’eau............................. 127 6.2.4 Protection des eaux claires .................................................................................................. 130

6.3 Collecte des déchets ................................................................................... 131

6.3.1 Modalités de réalisation des locaux destinés au stockage des déchets et des ordures ménagères ........................................................................................................................... 131

6.3.2 Surfaces des locaux ............................................................................................................. 131 6.3.3 Modalités de réalisation d’un espace dédié au compostage des biodéchets ...................... 132

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

0 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

0.1 Champ d'application territorial du PLUi

Le présent PLUi s’applique sur l’intégralité du territoire intercommunal de Plaine Commune, devenu statutairement établissement public territorial (EPT) le 1er janvier 2016 dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris. Le territoire regroupe huit communes du Département de la Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Saint-Ouen-surSeine, Stains, Villetaneuse et la commune nouvelle de Saint-Denis composée des communes déléguées de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine.

A la demande des conseils municipaux des villes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, une procédure de création de commune nouvelle a été menée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, par arrêté préfectoral du 13 juin 2024, il a été acté qu’à compter du 1er janvier 2025, la commune nouvelle de Saint-Denis est créée en lieu et place des communes de Saint-Denis et Pierrefitte-surSeine.

Ainsi, dans l’ensemble des documents du PLUi :

• les mentions « Pierrefitte-sur-Seine » correspondent au territoire de la commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine ;

• les mentions « Saint-Denis » correspondent au territoire de la commune déléguée de SaintDenis.

0.2 Articulation du règlement du PLUi avec d'autres dispositions

0.2.1 Règlement national d'urbanisme (RNU)

Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique, en complémentarité des dispositions du PLUi, à toutes les occupations et utilisations du sol.

Il s'agit des articles du Code de l’urbanisme suivants :

• L 111-1 à L 111-34, à l’exception des articles L 111-3 à L 111-5 et L 111-22 ; • R 111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique), • R 111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges

archéologiques), • R 111-20 (relatif à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers), • R 111-21 et R 111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions), • R 111-23 à R 111-24-1 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques), • R 111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement), • R 111-25-1 à R 111-25-19 (obligation d’équipement des parcs de stationnement), • R 111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L 110 1 et L 110-2

du Code de l’environnement), • R 111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales),

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

• Les dispositions de l'article R 111-27 ne sont pas applicables dans les sites patrimoniaux remarquables (anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager –[ZPPAUP] et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine [AVAP]).

• R 111-31 à R 111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes).

• R 111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs).

D 111-54 à D 111-55 (relatifs aux friches, carte des friches disponibles sur le site internet du CEREMA)

0.2.2 Servitudes d'utilité publique (SUP)

Les servitudes d'utilité publiques figurent dans les annexes du PLUi (Tome 5, document n°5-1).

Les servitudes d'utilité publiques sont opposables directement à toutes demandes d'occuper ou d'utiliser le sol. Elles s’imposent aux dispositions du PLUi.

En cas de contradiction entre les dispositions du PLUi et celles du règlement d'un site patrimonial remarquable (SPR) – anciennement zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) –, d'un plan de prévention d’un risque naturel ou technologique ou de toute autre servitude d'utilité publique, les dispositions de ces servitudes d'utilité publique sont applicables.

0.2.3 Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)

Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans le département de la SeineSaint-Denis est une servitude d'utilité publique. Il concerne les communes d’Epinay-sur-Seine, de L’Île-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine.

Le règlement du PPRI figurant dans les annexes du PLUi (document n°5-1, partie 4.1) s'impose à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

Le règlement du PLUi s'applique concomitamment à celui du PPRI et la règle la plus restrictive s'impose. Toutefois, en cas de contradiction entre la règle du PLUi et celle du PPRI, cette dernière est applicable.

0.2.4 Nuisances sonores

Plans d'exposition au bruit (PEB)

Les plans d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle de 2007 et de l’aéroport de Paris – Le Bourget de 2017 figurent dans les annexes du PLUi (document n°5-2). Les dispositions des articles L 112-3 à L 112-17 et R 112-4 à R 112-17 du Code de l’urbanisme, relatifs aux zones de bruit des aérodromes, s’appliquent dans les zones définies par les PEB. Le règlement du PLUi s'applique concomitamment à celui des PEB et la règle la plus restrictive s'impose. Toutefois, en cas de contradiction entre la règle du PLUi et celles des PEB, ces dernières sont applicables.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

Classements sonores des infrastructures de transports terrestres

Les classements sonores concernent les infrastructures de transports terrestres existantes ou en projet :

• les infrastructures routières dont le trafic moyen journalier est supérieur à 5 000 véhicules par jour (soit 1 825 000 de véhicules par an) ;

• les infrastructures ferroviaires interurbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 50 trains par jour (soit 18 250 trains par an) ;

• les lignes de transport en commun en site propre et les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 100 autobus ou train par jour (soit 36 500 autobus ou trains par an).

Les catégories de classement sonore, variant de 1 à 5, définissent des zones affectées par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure (10 à 300 m). Les catégories sont calculées en fonction des caractéristiques sonores, du trafic et leurs projections à 20 ans. Sur cette base des prescriptions techniques et caractéristiques de construction et rénovation adaptées pour les bâtiments, sont inscrits dans les documents d’urbanisme des communes concernées : les secteurs affectés par le bruit et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent. Ces derniers sont reportés en annexe du PLUi (articles L.571-10 du code de l’environnement et R.151-53 du code de l’urbanisme).

La carte de synthèse du classement sonore des infrastructures de transport terrestre, ainsi que l’arrêté préfectoral correspondant n°2023-2967 du 25 septembre 2023, indiquent les tronçons d’infrastructures concernés (document n°5-2).

0.2.5 Servitude de cour commune

Une servitude de cour commune établie conformément aux dispositions de l’article L 471-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité de ne pas faire application des dispositions du règlement relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (section 2.2 du règlement de zone), en y substituant les dispositions relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain (section 2.3 du règlement de zone).

Néanmoins, toute limite d’une cour commune doit être située à une distance minimale de 2,5 mètres de la limite séparative existante ou future, en vis-à-vis.

0.2.6 Reconstruction à l'identique

En application de l'article L 111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu'une construction régulièrement édifiée vient à être détruite ou démolie, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf disposition contraire du règlement de zone.

Cette disposition n’est pas applicable dans le cas où la construction est concernée par une servitude d’urbanisme particulière visée à la section 1.4 de la présente Partie 1 du règlement.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, d’isolation phonique ou thermique, de sécurité, etc. peuvent toutefois être autorisés par dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

0.2.7 Risques technologiques (autres que les servitudes d’utilité publique)

SEVESO « seuil bas »

Dans les secteurs exposés à des risques technologiques en raison de leur proximité avec des établissements dits « SEVESO seuil bas » au sens de l’article 3 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, les constructions, usages des sols et natures d’activités peuvent être soumis à des conditions particulières en fonction de leur proximité avec lesdits établissements. La liste des établissements classés « SEVESO seuil bas » est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports.

Pollutions des sols

Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), élaborés par l’État, comprennent les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Les SIS figurent en annexe du PLUi (document n°5-2 partie 8) et sont consultables avec les autres bases de données de l’État relatives aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués sur le site internet Géorisques.

0.2.8 Site NATURA 2000

Le territoire de Plaine Commune est concerné par deux sites NATURA 2000 :

• le parc départemental Georges Valbon à La Courneuve, Saint-Denis et Stains ; • le parc départemental de L’Île-Saint-Denis.

Le réseau NATURA 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Ce réseau mis en place en application de la Directive « Oiseaux » de 1979 et de la Directive « Habitats » de 1992 vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe.

La zone de protection spéciale NATURA 2000 FR1112013 (document n° 5-2-14-2) « sites de la Seine-Saint-Denis » est composée de 15 entités réparties sur 20 communes. Le site classé au titre de la directive « Oiseaux » par arrêté interministériel du 26 avril 2006, concerne 12 espèces d’oiseaux de l’annexe I de la directive. Un document d’objectifs (Docob), dont le Conseil départemental est l’animateur depuis le 29 novembre 2011, a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2011-2161 le 5 septembre 2011.

0.2.9 Règlement sanitaire départemental

Sont applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, etc. Il est consultable sur le site internet de l’agence régionale de santé.

0.2.10 Autres législations ou réglementations

Les règles du PLUi s’appliquent sans préjudice des autres législations ou réglementations concernant, notamment :

• les Espaces Naturels Sensibles des Départements ;

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• les Droits de Préemption ; • les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique ; • le site patrimonial remarquable (SPR) des Puces de Saint-Ouen • la protection du patrimoine archéologique, • les règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques, • Clôtures, ravalements et démolitions :

- L’édification des clôtures peut être soumise à déclaration (article R 421-12 du Code de

l’urbanisme) ;

- Le ravalement de façades peut être soumis à déclaration (article R 421-17-1 du Code de

l’urbanisme) ;

- Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir (article R 421-27 du Code de

l’urbanisme) ;

- La liste des communes concernées par les trois dispositions ci-dessus est annexée au PLUi

(documents n°5-2 parties 14 à 16)

0.3 Composition des dispositions réglementaires du PLUi

Les dispositions réglementaires du PLUi sont composées de plusieurs pièces : • le règlement écrit ; • le règlement graphique.

0.3.1 Le règlement écrit

Les parties 1 et 2 du règlement écrit sont présentées en 6 chapitres : • Chapitre 1 - Destination des constructions et usage des sols • Chapitre 2 - Morphologie et implantation des constructions • Chapitre 3 - Nature en ville • Chapitre 4 - Qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale des constructions • Chapitre 5 - Déplacements et stationnement • Chapitre 6 - Réseaux, gestion des eaux et assainissement

Sauf disposition explicite contraire, les schémas et graphiques insérés dans le règlement écrit (Partie 1 et Partie 2) constituent des illustrations sans portée réglementaire.

La Partie 1 du règlement (document n°4-1-1)

La présente Partie 1 du règlement du PLUi comporte des définitions des termes utilisés et des dispositions réglementaires écrites applicables à toutes ses zones, dont notamment :

• Les définitions géométriques de certaines dispositions (retrait, recul, bande de constructibilité…),

• Les règles applicables de façon transversale et qui ne sont pas systématiquement intégrées dans le règlement de chaque zone (par exemple : la mixité sociale, les espaces boisés classés, les emplacements réservés…).

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La Partie 2 du règlement (document n°4-1-2)

La Partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone, leurs secteurs et leurs sous-secteurs, délimités au plan de zonage.

La Partie 3 du règlement (document n°4-1-3)

La Partie 3 du règlement concerne l'identification du patrimoine bâti. Les éléments ou ensembles bâtis patrimoniaux identifiés sont classés par commune et font l’objet de fiches descriptives individuelles.

La Partie 4 du règlement écrit (document n°4-1-4)

La Partie 4 du règlement concerne l'identification du patrimoine arboré. Les arbres remarquables sont classés par commune et font l’objet de fiches descriptives individuelles.

La Partie 5 du règlement (document n° 4-1-5)

La Partie 5 du règlement regroupe :

• la liste des emplacements réservés, classée par commune :

- aux voiries (article L 151-41 1° du Code de l’urbanisme) ; - aux équipements d’intérêt collectif et installations d'intérêt général (article L 151-41 2° du

Code de l’urbanisme) ;

- aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités

écologiques (article L 151-41 3° du Code de l’urbanisme) ; • la liste des emplacements réservés en vue de la réalisation de logements, dans un

objectif de mixité sociale (article L 151- 41 4° du Code de l’urbanisme) ; • la liste des servitudes de localisation prévues pour des voiries, équipements d’intérêt

collectif et installations d'intérêt général, ainsi que pour des espaces publics et espaces verts (article L 151-41, dernier alinéa, du Code de l’urbanisme) ; • la liste des périmètres d’attente de projet d’aménagement global (article L 151-41 5° du Code de l’urbanisme), avec indication de leur date d’instauration.

0.3.2 Le règlement graphique

Les documents graphiques règlementaires du PLUi sont composés de plusieurs plans :

• Le plan de zonage de synthèse à l’échelle 1/10 000ème (document n°4-2-1), couvrant l'ensemble du territoire. Ce plan permet de visualiser le zonage à l'échelle du territoire, mais il ne comporte pas toutes les dispositions graphiques. Pour avoir une information complète il convient de se reporter aux plans de zonage détaillés.

• Les plans de zonage détaillés à l’échelle 1/3 500ème (document n°4-2-2). Ces plans comportent toutes les dispositions graphiques applicables. Ils indiquent :

- la délimitation des zones et des secteurs de zone. Cette indication permet de se reporter au règlement de zone applicable (Partie 2 du règlement) ;

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles ;

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, telles que les emplacements réservés, les servitudes de localisation, les linéaires commerciaux, les linéaires actifs, les linéaires actifs non commerciaux, les périmètres de maintien de l’activité, les périmètres hôteliers, les périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG). Sauf indication contraire, les

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effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 1 de la présente Partie 1 du règlement, et complétés dans la partie 5 du règlement écrit ;

- des prescriptions graphiques relatives à la morphologie et à l'implantation des constructions, telles que les alignements et les reculs obligatoires, les discontinuités et les percées visuelles, des hauteurs spécifiques. Dans ce cas, ces normes fixées graphiquement se substituent à celles fixées par la règle écrite de la zone. Les effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 2 de la présente Partie 1 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que des espaces végétalisés à préserver (EVP), des espaces végétalisés des ensembles résidentiels à préserver (EVPr) ainsi que des espaces boisés classés (EBC). Les effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 3 de la présente Partie 1 du règlement.

• Le plan de la trame verte et bleue (document n°4-2-3) sur le lequel sont identifiés les noyaux de biodiversité primaires, secondaires, tertiaires ; la seconde peau visant à protéger et amplifier les noyaux de biodiversité primaires et secondaires ; ainsi que les continuités écologiques, y compris la Seine, le canal, les rûs et cours d’eau et zones humides du territoire, constitutifs de la trame verte et bleue à l’échelle du territoire de Plaine Commune. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 3.2 de la Partie 1 du règlement écrit, et complétés par l’orientation d’aménagement et de programmation thématique Trame verte et bleue (document n°3-2-3) ;

• Le plan du patrimoine bâti (document n°4-2-4) sur lequel sont identifiés les éléments et les ensembles bâtis patrimoniaux. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 4.4 de la Partie 1 du règlement, et complétés dans la Partie 3 du règlement.

• Le plan du patrimoine arboré (document n°4-2-5) sur lequel sont identifiés les arbres remarquables et les arbres d’intérêt. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux ainsi que des fiches d’identification pour chaque arbre remarquable. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 3.2.4.2 de la Partie 1 du règlement.

• Les plans de stationnement (document n°4-2-6) sur lesquels figurent les zones de bonne desserte par les transports collectifs, dans lesquelles les normes de stationnement applicables peuvent être spécifiques. Ils sont composés de deux plans :

- le plan des zones de bonne desserte applicables aux bureaux (document n°4-2-6-1) ;

- le plan