Poser un abri de jardin à Villié-Morgon

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Villié-Morgon : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Villié-Morgon

Zone	Ce que le règlement dit
A	Emprise au sol Non réglementé. Zone A
AU	Emprise au sol Non réglementé.
AUA	Emprise au sol Non réglementé.
N	Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% dans le secteur Nt.
UA	Emprise au sol Non réglementé. Zone UA
UB	Emprise au sol Non réglementé.
UC	Emprise au sol Non réglementé.
UE	Emprise au sol Non réglementé.
UI	Emprise au sol L'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain* En cas d’extension, l’emprise au sol peut être majorée à 70%

Zone	Ce que le règlement dit
A	Règles d’implantation générale La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 3 m.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Dans le cas d’un retrait, la distance entre tout point de la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3 m.
UB	Zone UB Dans la bande de constructibilité principale, les constructions doivent s’implanter : - en ordre semi-continu (sur une limite séparative au plus) - en retrait des limites sépratives Dans le cas d’un retrait, la distance entre tout point de la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3 m.
UC	Règles d’implantation générale Construction ne jouxtant pas la limite de propriété Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 m.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Dans le cas d’un retrait, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3 m.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.