Surélever une maison à Villié-Morgon

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Villié-Morgon : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Villié-Morgon

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur maximale est fixée à : - 12 m pour les bâtiments d’activité agricole, - 9 m pour les constructions à usage d’habitation, - 4 m pour les annexes.
AU	Hauteur maximum des constructions Non réglementé.
AUA	La hauteur* maximale est fixée à 9 m.
UA	La hauteur* maximale est fixée à 12 m.
UB	Zone UB La hauteur* maximale est fixée à 10 m.
UC	La hauteur* maximale est fixée à 8 m.
UE	Hauteur maximum des constructions Non réglementé.
UH	La hauteur* maximale est fixée à 10 m.
UI	Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 10 m.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Non réglementé. Article AUa13 Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé.
AUA	Les normes minima suivantes sont exigées : Règle relative au stationnement des véhicules Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement et 1 place pour les logements locatifs aidés Pour les constructions à usage de bureau et de commerce : - 1 place par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher*.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Les normes minima suivantes sont notamment exigées : Pour les constructions à usage industriel, artisanal et d’entrepôt 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher*.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.