Zone UE

Occupations du sol interdites Dans la zone UE sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :

• les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, • les installations et travaux visés à l’article R442-2 du Code de l’Urbanisme, à l’exception

des aires de stationnement ouvertes au public, • le stationnement isolé de caravanes et le dépôt de véhicules.

Occupations du sol soumises à conditions Sont autorisées sous conditions dans la zone UE :

• les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux du secteur ; la surface de plancher n’étant pas supérieure à 120m2 et à condition que cette dernière fasse partie intégrante du bâtiment à usage artisanal, industriel ou commercial,

• les installations classées soumises à déclaration, • les installations classées soumises à autorisation à condition :

o que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs,

o que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants,

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• les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation des réseaux et installations publiques d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz, de téléphone et de traitement des ordures ménagères ne remettant pas en cause le caractère de la zone.

Sur les espaces à urbaniser d’un seul tenant de plus de 1500m2, un projet d’ensemble devra être développé.

Plus particulièrement, dans le sous-secteur UEa, les occupations du sol autorisées ne le sont que dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU ou en extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. La position, la configuration et la nature des accès sera appréciée au regard de la nature et de l’intensité du trafic. Les nouveaux accès sur le réseau structurant (RD4096) sont interdits. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Accès sur le réseau routier départemental :

- obligation de regrouper les accès sur la voirie départementale ; - obligation de prévoir le stationnement en dehors de la chaussée ; - l’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique dans l'attente de l'ouverture des portes et portail avec un minimum de 4m de recul. L'ouverture des portails ne pourra pas se faire du côté des voies d'accès.

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2 - Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public de distribution d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – eaux usées Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptibles d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. L’évacuation des eaux résiduaires provenant des activités dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, est conditionnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. Dans le sous-secteur UEa, étant donné l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de collecte, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonome, conformément à la réglementation en vigueur.

3 – Assainissement – eaux pluviales Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. L’évacuation des eaux pluviales est interdite dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées ainsi que dans les fossés des routes départementales. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs

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adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Dans les projets d’aménagement et de construction, il est encouragé de privilégier l’infiltration des eaux pluviales naturelles à la parcelle et les dispositifs de récupération des eaux de pluie. Piscines : les eaux de nettoyage du filtre et les eaux de vidange seront évacuées, aprés neutralisation des produits de traitement, dans le réseau collectif d'eaux pluviales s'il existe ou par infiltration sur la parcelle et en aucun cas dans le réseau collectif d'assainissement. Climatiseurs : les eaux de condensation des blocs climatiseurs doivent être déversées dans le réseau collectif d'eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte ; en aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades ou sur les espaces publics. Pour toute opération groupée (ou réalisation d'équipements publics) pourront être exigés 10% au moins de la surface du terrain y compris les voiries et espaces verts en traitement des eaux pluviales de surface et ce, conformément aux prescriptions contenues dans les annexes sanitaires du présent PLU. Pour les constructions individuelles, la réalisation de fossés, puisards d'infiltration pourra être demandée afin de retarder les écoulements dus à l'imperméabilisation des sols et ce, conformément aux prescriptions contenues dans les annexes sanitaires du présent PLU. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 4 – Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS (service départemental d’incendie et de secours). 5 –Electricité - Téléphone En application de l’article 23 du cahier des charges de concession ENEDIS, le choix de la solution technique de réalisation d’un ouvrage de distribution publique d’énergie électrique relève de la compétence du concessionnaire, qui doit concilier les intérêts du service public avec ceux des clients et de l’autorité concédante. En matière d’établissement des ouvrages électriques, l’article 8 du cahier des charges de concession fixe certaines règles : Pour une amélioration de l’insertion des ouvrages de la concession dans l’environnement, le concessionnaire se conformera aux dispositions suivantes pour les travaux de renouvellement, de renforcement ou de raccordement dont il sera maître d’ouvrage.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques En l'absence de toute autre indication figurée au plan de zonage et précisant la marge de recul des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimum de :

• 25 mètres de l’axe de la chaussée des RD4096 et RD13 ; • 4 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, prévues,

modifiées ou à créer. Ces dispositions ne sont pas applicables :

• pour l’implantation des piscines qui doivent respecter un recul minimum de 1m par rapport aux voies publiques ou privées ; ce recul est porté à 5m lorsque la piscine atteint 2m de profondeur, en limite des voies publiques (cette distance est augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de l’excavation ou de l’exhaussement) ;

• pour l’implantation des ombrières, pergolas et carports photovoltaïques : leur implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :

• soit sur la limite séparative, • soit en respectant une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment

à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à 6m. Ces dispositions ne sont pas applicables pour l’implantation :

• des piscines qui doivent respecter un recul minimum de 1m par rapport aux limites séparatives ;

• des ombrières, pergolas et carports photovoltaïques : leur implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

Toute construction nouvelle devra être édifiée à au moins 2,20m des limites foncières des canaux. Cette disposition ne s’applique pas aux rigoles d’arrosage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Sauf dans le cas d’impossibilités techniques dûment justifiées, les annexes seront accolées au volume du bâtiment principal. Ces dispositions ne sont pas applicables pour l’implantation des ombrières, pergolas et carports photovoltaïques : leur implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas réglementée.

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Emprise au sol L'emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 70% de l’unité foncière. Elle ne s'applique pas aux constructions et installations liées et nécessaires à la gestion des réseaux visés à l'article UE2.

Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres à l’égout des toitures. Exceptionnellement, pour des raisons techniques, la hauteur à l’égout pourra être portée à 12 mètres. La hauteur des annexes ne pourra excéder 3 mètres à l’égout du toit. Cas particulier des ombrières, pergolas et carports photovoltaïques : la hauteur de ces installations est limitée à 5,50m.

Aspect extérieur Les constructions devront présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage ou des perspectives. Implantation – Orientation Les bâtiments seront implantés de préférence selon un axe parallèle aux voies de circulation, soit par alignement de façades, soit par un alignement de pignons. Les dépôts, aires de parking ou de déchargement seront, de préférence, implantés à l’arrière des parcelles de façon à ne pas être visibles depuis la voie. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire. Volumétrie La volumétrie sera simple et doit exprimer clairement les fonctions de la construction (bureaux, ateliers, halls d’exposition). Il n’y aura pas de « bâtiments enseignes », ni de façades décor plaquées sur les pignons. Ouvertures Les percements feront l’objet d’une étude de composition et ne seront pas le fruit d’une étude basée uniquement sur les besoins fonctionnels. Matériaux Le choix précis des matériaux et teintes sera soumis à l’avis du maire, assisté de l’architecte conseiller afin de donner une harmonie d’aspect entre les différents lots, le bâti et le paysage environnant. En fonction de l’importance du bâti, pourront être utilisés :

• Les couvertures : des tuiles rondes ou romanes grand moule de teinte paille, dans certains cas des bacs aciers ou d’autres matériaux industriels (sous réserve de la justification de leur bonne intégration paysagère et architecturale). Les toitures ou

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terrasses pourront être envisagées si la terrasse est d’un aspect soigné et si elle est compatible avec l’architecture des bâtiments voisins. • Les façades : elles seront réalisées en maçonnerie plus enduit, finition grattée ou frotassée à l’exclusion de toute finition grossière ou dite rustique ou en matériaux industriels répondant aux critères mentionnés au début du paragraphe. Elles pourront être en bardage métallique (teinte sombre) ou bois (teinte naturelle ou grisée, patinée…). • Les couleurs : le choix des couleurs des matériaux devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage. Une étude de coloration devra être présentée lors du permis de construire. Les structures métalliques apparentes ainsi que les menuiseries seront peintes. Enseignes Il conviendra de regrouper les enseignes sur le bâtiment, particulièrement au-dessus de l’accès et d’en limiter leur nombre. Les enseignes seront appliquées à la façade (pas hors volume) et garderont une échelle mesurée (elles ne doivent pas grossir en homothétie le bâtiment). En cas de multi-activités dans le bâti, la composition des enseignes sera coordonnée et les dispositifs seront harmonisés (taille, hauteur, implantation, couleur…). La Charte signalétique du PNR du Luberon devra être prise en compte. Clôtures Les clôtures seront constituées sur toute leur hauteur d’un grillage doublé d’une haie vive d’essence locale d’une hauteur variable selon les activités. Dans certains cas de nuisance esthétique importante, un mur en maçonnerie ou une haie sera édifié en bordure de parcelle (cette dérogation ne pourra pas être acceptée le long de la RD4096).

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Une étude spécifique doit être obligatoirement jointe à la demande de permis de construire. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les aires de dégagement. Les revêtements de sol perméables seront privilégiés pour les stationnements.

Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction et non imperméabilisés, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités ou plantés (un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement). Les abords immédiats des constructions seront agrémentés d’arbres ou d’arbustes. Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables doivent couvrir au moins 10% de la superficie du terrain et comporter des arbres de haute tige.

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Les plantations existantes seront maintenues, replantées ou remplacées dans le cadre d’un plan d’aménagement paysager global. Dans les espaces libres et les espaces verts, les éléments paysagers doivent être adaptés au climat et peu consommateurs d'eau. Ils devront être d'essences variées de manière à participer à la biodiversité de la nature en ville. Des plantations d'arbres de haute tige, la création d'un écran de verdure pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments et des installations dans le paysage. Les marges d’isolement des dépôts par rapport aux limites séparatives doivent être plantées d’arbres formant écran, sous réserve d’aménager la circulation des véhicules de secours. Le traitement paysager détaillé de ces secteurs devra être joint au dossier de demande de permis de construire.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales Transports alternatifs à l’automobile : Toute construction ou opération doit prévoir les aménagements adaptés à sa taille et à sa destination pour faciliter les déplacements collectifs, piétonniers et cyclables ainsi que le garage aisé des cycles, l’arrêt ou le stationnement des véhicules de transport collectif, le cas échéant. Pour le stationnement des vélos et des 2 roues, il sera exigé :

• pour les nouvelles constructions : 1 place de stationnement de 2m2 par tranche de 60m2 de surface de plancher ;

• pour une extension de bâti existant : s’il est créé plus de 60m2 de surface de plancher ou plus de 1 logement supplémentaire, 1 place de stationnement de 2m2 par tranche de 60m2 de surface de plancher.

Il en est de même pour tout changement de destination. Le stationnement des deux roues pourra être mutualisé à plusieurs opérations ; dans ce cas, la mutualisation doit être justifiée. La localisation et l’aménagement du stationnement seront compatibles avec l’environnement bâti ou naturel. Consommation d’énergie et confort thermique : Il est recommandé que l’organisation, l’orientation et les formes des constructions permettent la limitation de la consommation d’énergie et la protection vis à vis des vents dominants. Pour cela il est préconisé de :

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• d’intégrer des protections solaires pour limiter le réchauffement estival des bâtiments,

• d’installer des dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement des constructions (chaudières bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque…),

• de prévoir des systèmes passifs et privilégier une inertie lourde pour le confort d’été pour éviter le recours ultérieur aux installations de climatiseurs individuels,

• d’utiliser des matériaux durables de construction, • de localiser judicieusement, dès le plan de masse, les plantations pour obtenir un

ombrage estival. Espaces collectifs : La conception des espaces doit concilier qualité des ambiances, sécurité des espaces et réductions des charges d’entretien. L’éclairage public doit être réglable la nuit aux plus faibles heures de fréquentation dans un double souci d’économie et de protection de l’avifaune. Privilégier le solaire photovoltaïque pour l’éclairage public et le mobilier urbain (signalétique, abri bus). Imperméabilisation des sols : Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé des stationnements sur sol perméable afin de réduire les espaces imperméabilisés. L’article UE 13 fixe également un coefficient d’espaces éco-aménageables dans le but de minimiser l’imperméabilisation des sols.

Communications électroniques Non réglementé

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Dispositions applicables à la ZONE UF

La zone UF correspond à une zone à vocation mixte accueillant des constructions principalement à vocation d’habitation, artisanat et bureaux. La zone UF est en tout ou partie concernée par :

• La prise en compte des risques naturels : se référer à l’article 18 du titre 1 (dispositions générales) ;

• La protection du patrimoine archéologique : se référer à l’article 21 du titre 1 (dispositions générales).

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

«

Commune de VOLX

Département des Alpes-de-Haute-Provence

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) Modification n°1

3.1 – Règlement

Approbation du Plan Local d’Urbanisme Délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2019 Prescription de la modification N°1 du Délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 Plan Local d’Urbanisme Approbation de la modification N°1 du Délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023 Plan Local d’Urbanisme

Signature et cachet de la Mairie :

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SOMMAIRE

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1. Titre 1 : Dispositions générales

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Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de Volx.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de Volx couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques : Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 2 du présent règlement : Zone UA : La zone UA correspond au noyau historique du bourg, présentant une forte densité. La zone présente un caractère central d’habitat, de commerces, de services et équipements publics. La zone UA comprend un sous-secteur UAa concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°1. Zone UB : La zone UB correspond aux premières extensions urbaines, au Sud du noyau historique, en direction du carrefour des 4 chemins principalement. Il s’agit d’une zone semidense à vocation d’habitat, commerces, services et équipements publics. La zone UB comprend un sous-secteur UBa plus dense, où hauteurs maximales et emprises autorisées sont plus importantes. Zone UC : La zone UC correspond aux extensions urbaines de densité moyenne, de part et d’autre de la RD4096, avec une urbanisation qui s’est en partie organisée sous forme de lotissements. Zone UD : La zone UD correspond à des secteurs d’extension urbaine caractérisés par une faible densité, sous la forme de constructions individuelles. La zone UD comprend deux soussecteurs : UDa où la densité est moins élevée pour des raisons de difficultés d’accès et UDb où la hauteur est limitée pour des motifs d’ordre paysager. Zone UE : La zone UE correspond aux zones à vocation d’activités industrielles, artisanales ou commerciales. Seules les habitations liées à ces activités sont autorisées. La zone UE comprend un sous-secteur UEa autour de l’écomusée ne disposant pas de raccordement au réseau d’assainissement collectif des eaux usées et où la constructibilité a donc été limitée. Zone UF : La zone UF correspond à une zone à vocation mixte accueillant des constructions principalement à vocation d’habitation, artisanat et bureaux. Zone UT : La zone UT est réservée aux implantations liées à des activités sportives, touristiques et de loisirs, aux équipements publics et établissements d’enseignement. Elle correspond aux établissements scolaires et installations sportives situés en zone urbaine ainsi qu’à la base de loisirs Piétramal et au camping. Ces derniers ont été identifiés dans un secteur UTa où seules les activités sportives, touristiques et de loisirs sont autorisées.

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Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 3 du présent règlement : Zone 1AUa : La zone 1AUa correspond à une zone d’urbanisation future située dans le quartier Tabaza, présentant une vocation économique. L’urbanisation de la zone est soumise au respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°2. Zone 1AUh : La zone 1AUh correspond à une zone d’urbanisation future située dans le quartier des Ariges, présentant une vocation résidentielle. L’urbanisation de la zone est conditionnée à la mise en place d’une ou plusieurs opérations d’ensemble et au respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°2. Zone 1AUpv : La zone 1AUpv correspond à une zone d’urbanisation future, à proximité immédiate de l’autoroute A51, destinée à accueillir un parc photovoltaïque, actuellement occupée par le motocross. L’urbanisation de la zone est soumise au respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°3. Zone 2AU : La zone 2AU correspond à un secteur à urbaniser à long terme, à vocation principalement économique, en bordure de la voie ferrée. Il s’agit d’une zone qui devra faire l’objet d’une modification ou d’une révision du PLU avant toute ouverture à l’urbanisation.

Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 4 du présent règlement : Zone A : La zone A correspond à la zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; elle comprend un sous-secteur Ap protégé pour des motifs d’ordre paysager.

Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 5 du présent règlement : Zone N : La zone N correspond à la zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel ; elle comprend cinq sous-secteurs :

• un sous-secteur Na accueillant les infrastructures liées à l’autoroute A51 et à ses aires, • un sous-secteur Nb correspondant à un STECAL où le développement limité des

installations liées à l’autoroute A51 et à ses aires est autorisé, • un sous-secteur Ne correspondant à la zone naturelle protégée pour des motifs

écologiques, • un sous-secteur Ng délimité de façon à prendre en compte le décret du Conseil d’Etat

en date du 24 mars 1993, autorisant Géométhane à exploiter un stockage souterrain (périmètre de stockage défini dans l’article 3 du décret du 24 mars 1993) ; • un sous-secteur Np protégé pour des motifs d’ordre paysager.

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Article 3 : Champ d’application réglementaire

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment :

- Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du présent PLU ; - Le Code de la Construction et de l’Habitation ; - Les droits des tiers en application du Code Civil ; - La protection des zones boisées en application du Code Forestier réglementant les

défrichements. Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises à l'ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.

Article 4 : Adaptations mineures et cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement

En application de l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 : Reconstruction des bâtiments sinistrés

En application de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

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Article 6 : Prescriptions techniques

A – Prescriptions techniques 1 – Assainissement A l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales et d'eaux usées devront être collectés par des réseaux séparatifs. En l'absence de réseau public d'assainissement " eaux usées", l'installations des dispositifs d'assainissements autonomes des maisons individuelles devra être conformé aux règles techniques définies par la réglementation en vigueur. A la demande d'autorisation d'occuper le sol, sera obligatoirement jointe la demande d'autorisation pour l'installation du dispositif d'assainissement individuel. 2 – Eclairage extérieur Tous les appareils d'éclairage extérieur publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel. Ces dispositifs sont en effet indispensables pour éliminer les halos de lumière parasites qui affectent les missions d'observation céleste de l'Observatoire de la Haute-Provence. 3 – Electricité Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destiné à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

B – Prescriptions architecturales Conformément aux dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme, les autorisations d'occuper le sol peuvent être accordées ou refusées sous réserve de l'observation des prescriptions spécifiques suivantes : 1 – Composition – conception Selon l’importance du projet, le parti architectural devra faire apparaître qu'une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d'en respecter le caractère. Les constructions neuves seront orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Dans un quartier construit à flanc de coteaux, les faîtages seront généralement parallèles aux courbes de niveau. On cherchera une préférence d'orientation des façades principales au Sud.

2 – Adaptation au terrain La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci. Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire, être réduits au minimum et tendre à s’équilibrer.

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Les terrassements nécessités par la construction sont interdits s’ils donnent lieu à des exhaussements ou affouillements trop importants par rapport au sol naturel à l’extérieur de l’emprise de la construction. En aucun cas, ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

3 – Aspect des constructions Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont notamment interdits tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers...).

a) Volumétrie Une hiérarchie des volumes dans la construction neuve devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant au regard des volumes annexes. De même, seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements, qui doivent rester à l'échelle du bâti. Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, la toiture principale devra rester dominante. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes et aux voies.

b) Toitures Les toitures devront être exécutées avec des matériaux traditionnels utilisés dans le pays : tuiles canal, romane ou similaires, de tons nuancés vieillis ou à l'aide de matériaux donnant un aspect et une couleur similaires. Elles seront mises en place en pose traditionnelle ou sur support fibrociment. Les génoises, lorsqu'elles sont prévues, doivent offrir un débord minimum de 25cm protégeant ainsi la façade des intempéries et créer de belles ombres sur la façade. Elles sont de préférence réalisées de façon traditionnelle, c’est-à-dire avec 2 ou 3 rangs de tuile canal. Dans le cadre d’un projet contemporain, un dispositif de bandeau ou corniche sur lequel est posé un chéneau peut être envisagé. Les gouttières et chutes d’eau sont de préférence réalisées en zinc. La pente des toitures devra être comprise entre 27 et 33 %. Cas des toitures-terrasses :

• En zone UA (hors sous-secteur UAa) : les toitures-terrasses sont autorisées à condition que leur superficie ne dépasse pas 25% de la surface totale de la toiture ;

• Dans le sous-secteur UAa : les toitures-terrasses sont autorisées sans condition de surface ;

• Dans toutes les autres zones du PLU : les toitures-terrasses sont autorisées sans condition de surface ;

• Les toitures-terrasses sont de préférence végétalisées.

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c) Traitement et aspect des façades Les façades devront être enduites et teintées en harmonie avec celles des constructions avoisinantes. Dans la zone UA correspondant au centre ancien, il sera de préférence utilisé des enduits à la chaux naturelle. Eventuellement un badigeon peut venir colorer la façade sous réserve d’accord préalable. L'enduit préconisé, sera de teinte sable clair, ton pierre. La finition sera frotassée ou talochée fin. Un échantillon d'enduit devra être réalisé sur la façade pour accord préalable. Les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu en parement de matériaux sont interdits. Les rampes et ferronneries seront exécutées sobrement.

d) Menuiseries La pose de caissons de volets apparents est interdite. Dans la zone UA correspondant au centre ancien, les menuiseries seront en bois, ou métal. Les décors existants (bandeaux, encadrements enduits ou lisses, frises, fermetures en trompe l’œil…) seront conservés ou refaits.

e) Constructions contemporaines Les constructions présentant un caractère innovant peuvent être autorisées. Elles doivent pour cela justifier leur cohérence générale, le rapport avec leur environnement, la prise en compte des paysages naturels ou urbains et les perspectives.

f) Annexes Les annexes seront de préférence traitées avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

g) Intégration des dispositifs d’énergie renouvelable Les panneaux photovoltaïques sont autorisés, sur les toitures en pente et les toits-plats, ainsi que sur les façades, sous condition d’une bonne intégration architecturale. Les équipements ou installations techniques nécessaires à la production d’énergie renouvelable, installés au sol et dont la hauteur est inférieure à 1,80m, ne sont pas concernés par les dispositions des articles 6 et 8 ; leur implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux autres constructions sur la même propriété est libre. (Les dispositions des autres articles restent applicables, notamment l’article 7 – implantation par rapport aux limites séparatives). Les ombrières, pergolas et carports photovoltaïques sont également autorisés sous condition d’une bonne intégration architecturale.

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h) Eléments techniques

Afin de préserver la qualité des paysages, :

• Les antennes et paraboles seront intégrées au mieux dans l'épaisseur et le volume général de la toiture

• Les éléments techniques tels que les conduits VMC, les extracteurs, les climatiseurs en toiture terrasse seront masqués sur toute leur périphérie,

• Les paraboles en façade sont interdites • Les blocs climatiseurs ne seront pas apparents. Lorsqu'ils sont visibles depuis l'espace

public, ils doivent être masqués par des dispositifs à claire voie.

4 – Clôtures

Se clore est un droit mais la commune impose des prescriptions pour des motifs d’urbanisme, de paysage ou d’environnement. L’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable de travaux.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80m, y compris les éventuels piliers de portail. La hauteur des portails ne peut excéder 1,80m.

Les clôtures sur rue pourront être constituées :

- de préférence d’une haie végétale faite d’essences locales et variées, dissimulant éventuellement un grillage de protection,

- ou d’un mur de soubassement enduit ne pouvant excéder 0,60m doublé d’une haie végétale faite d’essences locales et variées, et éventuellement surmonté d’un grillage de protection ou de ferronneries,

- ou d’un mur plein enduit sur au maximum 50% du linéaire sur rue (notamment pour masquer les vues sur les piscines et terrasses).

En particulier, il est interdit d’utiliser, en clôture sur rue, des brise-vue, des panneaux bois et tout autre élément en plastique.

Les clôtures en limite séparative pourront être constituées :

- de préférence d’une haie végétale faite d’essences locales et variées, dissimulant éventuellement un grillage de protection,

- ou d’un mur de soubassement enduit ne pouvant excéder 0,60m doublé d’une haie végétale faite d’essences locales et variées, et éventuellement surmonté d’un grillage de protection ou de ferronneries,

- ou d’un mur plein enduit. - Exception : lorsque la limite séparative constitue une limite entre une zone U ou AU et

une zone A et N, la clôture sera obligatoirement constituée d’une haie végétale faite d’essences locales, dissimulant éventuellement un grillage de protection.

Les murs pleins et les murs en soubassement sont des murs maçonnés, obligatoirement enduits, de teinte identique au bâtiment principal. Ils pourront également être constitués de vraies pierres (pas de simili). L’emploi à nu des matériaux est formellement interdit.

L'autorisation d'édifier une clôture pourra être soumise à des prescriptions spécifiques (retrait, hauteur,...) ou refusée, dès lors que celle-ci :

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- est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité, - est de nature à porter atteinte à l'environnement urbain par son architecture ou les

matériaux qui la composent. Dans le cadre d'une opération groupée, les clôtures devront faire l'objet d'une étude globale, préalable à leur réalisation immédiate ou différée. Les clôtures et les portails seront traités les plus discrètement possible.

5 – Abris de jardin Afin de limiter leur impact visuel et leur nombre, les abris de jardin sont autorisés en zones UA, UB, UC, UD, UF et 1AUh sous réserve

o qu’ils soient en bois, non verni (aspect bois naturel), o que leur hauteur totale n’excède pas 2,5m, o que leur surface n’excède pas 9m2, o dans la limite d’un abri de jardin par unité foncière,

C – Aménagements et accompagnements - Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des murs, ruelles, passages, escaliers... - Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes. - Les citernes de combustible ou autre seront, soit enterrées, soit masquées par des haies vives. - Les façades des boutiques ainsi que les enseignes n'occuperont que le rez-de-chaussée de l'immeuble. - Les enseignes seront à maintenir dans l’emprise de la façade commerciale. Il n’y aura pas de volets roulants apparents ; ils seront par exemple dans la devanture en applique ou à l’intérieur, en cas de devanture en feuillure. Concernant le revêtement des enseignes, sont autorisés : le lettre à lettre ou les enseignes peintes (pas de panneau PVC imprimé). Les dispositifs de grilles en ferronnerie ou de volets bois repliables sont une bonne alternative au volet métallique opaque. - Les accès devront être traités de façon à ne pas envoyer de terre ou gravats sur les voies publiques.

D – Cas spécifiques des nids d’hirondelles dans le centre ancien

En zone UA, lors de travaux de ravalement de façade ou de réfection de toiture, les nids d’hirondelles devront dans la mesure du possible être préservés. Pour cela des solutions existent :

- Préserver les nids d’hirondelles en les protégeant au moment de la mise en place du nouveau crépi ou du nouvel enduit ;

- Privilégier la période de septembre à mars pour réaliser de tels travaux (car la période de reproduction des hirondelles se fait entre avril et août) ;

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- Si les travaux sont réalisés pendant la période de reproduction (entre avril et août) et que les nids ne peuvent pas être conservés, compenser leur destruction par l’installation de nids artificiels.

Article 7 : Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Nonobstant toute disposition contraire liée au présent règlement ou aux risques naturels, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises dans toutes les zones, ainsi que les affouillement et exhaussements qui leur sont liés. Ces installations et constructions bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites et aux autres constructions (dans la mesure où elles bénéficient d’une intégration satisfaisante dans l’environnement) et en ce qui concerne les clôtures (dans un souci de mise en sécurité des lieux et installations). Même si les reculs ne s’appliquent pas pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le maintien d’une zone de sécurité de 4m à partir du bord de la chaussée est à prévoir par mesure de sécurité. Les dispositifs de protection nécessaires à la sécurisation des installations demeureront à la charge du pétitionnaire.

Article 8 : Constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, sont autorisées dans toutes les zones. Ces ouvrages techniques d’intérêt général ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 des différentes zones du présent règlement. Les reculs ne s’appliquent pas aux installations techniques de service public. Toutefois, lorsuqe les constructions se situent dans la zone de sécurité (7m en aménagement neuf et 4m en aménagement de routes existantes) un dispositif de retenue pourra être demandé dont la pose et l’entretien sont à la charge du pétitionnaire.

Article 9 : Prescriptions relatives au domaine public routier départemental

Les nouveaux accès sur le réseau structurant (RD4096 et RD13) sont interdits hors zone du bâti aggloméré. Les fossés des routes départementales n’ont pas à servir d’exutoire aux eaux pluviales de ruissellement des terrains contigus. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public et que l’ouverture des portails s’effectue vers l’intérieur des propriétés. Lorsque les constructions existantes se trouvent dans la zone de sécurité des 4m de bord de la chaussée, y compris les installations techniques de service public, un dispositif de retenue pourra être demandé à réaliser à la charge du pétitionnaire.

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Article 10 : Routes à grande circulation

Conformément à l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’A51 et de 75m de part et d’autre de l’axe de la RD4096. Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection, à l’extension ou à la surélévation de constructions existantes. Attention : une dérogation est accordée pour la zone 1AUpv (voir article 1AUpv6 et justification de la dérogation dans le rapport de présentation).

Article 11 : Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

L’A51 est classée voie bruyante de catégorie 2 (largeur de la zone affectée par le bruit : 250m de part et d’autre de la voie, mesuré à partir du bord de la chaussée). La RD4096 est classée voie bruyante :

• de catégorie 2 de la limite de commune de Manosque au carrefour de la Carretière (largeur de la zone affectée par le bruit : 250m de part et d’autre de la voie, mesuré à partir du bord de la chaussée) ;

• de catégorie 3 du carrefour de la Carretière à la limite de commune de Villeneuve (largeur de la zone affectée par le bruit : 100m de part et d’autre de la voie, mesuré à partir du bord de la chaussée).

La RD13 est classée voie bruyante de catégorie 3 (largeur de la zone affectée par le bruit : 100m de part et d’autre de la voie, mesuré à partir du bord de la chaussée). A l’intérieur des zones de bruit ci-avant définies, un isolement acoustique est nécessaire pour les bâtiments nouveaux à usage d’habitation, d’enseignement, de santé et d’action sociale.

Article 12 : Prescriptions relatives au chemin de fer

Quel que soit le type de zonage au sein duquel le chemin de fer se trouve, sont autorisées les constructions ou la réalisation d’outillages nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

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Article 13 : Prise en compte des périmètres de protection des captages en eau potable

Puits du Largue : L’arrêté préfectoral n°2002-1059 a déclaré d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du puits du Largue et a porté autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine, valant autorisation au titre de la loi sur l’eau. Une servitude AS1 a ainsi été instaurée ; elle figure en annexe du PLU. Voici le périmètre de protection instauré :

Forage du Gravas : Le forage des “Gravas“, n'a pas d'autorisation de prélèvement déclarée d'utilité publique conformément au L.1321-2 du code de la santé publique. Il existe néanmoins un rapport hydrogéologique de M DUROZOY pour le forage des “Gravas“ en date du 1 février 1983. Jusqu'à la prise d'une DUP (qui pourra par ailleurs porter sur d'autres terrains que ceux visés par ces rapports hydrogéologiques compte tenu de leurs anciennetés et de la nécessité de réviser les zones de pollution actuelles), afin d'ores et déjà de protéger les eaux captées le présent rapport de présentation mentionne les périmètres de protection proposés à l'époque par M. DUROZOY ci-dessous :

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Périmètre de protection rapprochée : Le rapport de l’hydrogéologue indique les prescriptions suivantes : « les contraintes imposées sont définies dans la circulaire du 10-12-1968, toutefois l’utilisation d’engrais et produits de traitement reste autorisée à dose modérée ».

Périmètre de protection éloignée : Le rapport de l’hydrogéologue indique les prescriptions suivantes : « tout projet relatif aux opérations énumérées dans la circulaire précitée sera soumis à l’avis du conseil départemental de l’hygiène ; en tout état de cause, la création de décharge et l’extraction de graviers sont interdites ».

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Article 14 : Prescriptions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique – réseau EDF

Dans toutes les zones, sont autorisés : • les travaux d’entretien, de remplacement ou de modification des ouvrages liés à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; • le stockage ou l’entreposage des matériaux pour les besoins de la concession ; • les ouvrages liés à la concession de force hydraulique.

Article 15 : Prescriptions relatives aux canalisations de gaz

Sont admis, dans l’ensemble des zones, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Article 16 : Prescriptions relatives aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression (GRTgaz)

Des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression sont présents sur le territoire de la commune de Volx. En découlent les prescriptions suivantes : • Des interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique d'effets pour la maitrise de l'urbanisation. • Des interdictions et règles d'implantation associées aux servitudes d'implantation et de passage (zone non aedificandi et non sylvandi). • L'obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. - / issu du code de l'environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017) • La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).

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Article 17 : Prescriptions relatives à l’Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM)

Le réseau de desserte d’eau brute du canal de Manosque est un réseau public, au même titre que l’eau potable ou l’assainissement. A ce titre, les dispositions suivantes doivent être respectées :

• En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être dirigées dans le réseau d’eau brute de l’ASCM ;

• En aucun cas les eaux de nettoyage des filtres et les eaux de vidange des piscines ne doivent être évacuées dans le réseau d’eau brute de l’ASCM ;

• Tout lot ou toute parcelle issue d’une division ou d’un allotissement d’une parcelle incluse dans le périmètre de l’ASCM doit être raccordée au réseau de desserte en eau brute du Canal de Manosque par la personne à l’origine de la division ;

• En zone urbaine, l’implantation et les dispositions des constructions sur les parcelles situées en bordure du canal maître de Manosque, doivent tenir compte des infiltrations naturelles de ces derniers et s’en protéger ;

• Quel que soit le type de zonage au sein duquel le canal se trouve, sont autorisés : o L’exercice des missions de service public à charge de l’ASCM (entretien, exploitation, établissement d’ouvrages hydrauliques de type stations de pompage, bassin, prise d’eau…), o Les constructions techniques liées au fonctionnement du canal de Manosque.

Article 18 : Prise en compte des risques naturels

La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) depuis 2008 couvrant les risques feu de forêt, inondation et mouvements de terrain. En qualité de servitude d’utilité publique, le PPRN est annexé au présent PLU et doit être consulté pour toute demande d’autorisation d’urbanisme afin de s’assurer de la compatibilité du projet.

Article 19 : Les démolitions

Elles sont soumises au permis de démolir suivant les dispositions de l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme.

Article 20 : Protection et mise en valeur du patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisation

Eléments végétaux Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies, de plantations d’alignement et de massifs boisés repérés au plan de zonage comme éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. Les coupes ou abattages pourront notamment être autorisés sur motif de sécurité, de salubrité, d’entretien ou dans le cadre de la réalisation d’un aménagement d’intérêt collectif, notamment pour l’aménagement ou la création de chemins de desserte, de voies DFCI et de voies piétonnes.

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Article 21 : Protection du patrimoine archéologique

Sur la commune de Volx une zone de présomption de prescription archéologique a été définie par arrêté préfectoral n°04245-2015 en date du 30/11/2015. A l’intérieur de ces zones, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager ainsi que les décisions de réalisation de ZAC, devront être transmis aux services de la préfecture de région (DRAC PACA, service régional de l’archéologie) afin que puissent être prescrites les mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine. Hors de ces zones de présomption de prescription archéologique, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques. Hors de cette zone, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation dont elles ont connaissance. En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la DRAC PACA et entrainera l’application du code du patrimoine.

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Article 22 : Défrichement

Les défrichements, c'est-à-dire « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ... », sont régis par les articles L 214-13, L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants du code forestier, et concernent les bois communaux ainsi que les bois des particuliers. Il est obligatoire de demander une autorisation administrative de défrichement auprès de la DDT avant tout défrichement, sauf pour les bois de moins de 20 ans ou en deçà de certains seuils de surface fixés par l'arrêté préfectoral n° 2003-70-1 du 11 mars 2003 (seuils non applicables aux forêts publiques). Toute information ou dossier de demande de défrichement sont à solliciter auprès de la DDT, service forêt, l'obtention de l'autorisation de défricher pouvant être conditionnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires dans certains cas.

Rappel sur la réglementation relative au défrichement, ses contraintes et ses conséquences :

• l'autorisation de défrichement doit en effet être préalable à toute autre autorisation administrative (notamment permis de construire et ce, quel que soit le zonage, même constructible) et une autorisation donnée au titre de l'urbanisme ne vaut pas autorisation de défrichement (L 341-7 du code forestier).

• La loi prévoit des motifs d'opposition au défrichement (risques naturels, richesse biologique, investissements publiques antérieurs ... ) (L 341-5 du code forestier). Des mesures compensatoires peuvent également être exigées.

• Le défrichement doit être appréhendé pour tous types de travaux mettant fin à la destination forestière (construction, voirie, parkings, réseaux divers, pistes de ski et remontées mécaniques).

• La DDT est le service instructeur pour tout type de forêt, publique ou privée.

Article 23 : Espaces Boisés Classés (EBC) au titre des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme

Article L113-1 du Code de l’Urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements.

Article L113-2 du Code de l’Urbanisme : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

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Lorsque l’EBC est positionné sur une rivière, l’EBC ne contient pas les chemins d’exploitation en place, le lit mineur et l’espace de liberté de la rivière en cas d’évolution du tracé du cours d’eau et du fait de la dynamique naturelle.

Lorsque l’EBC est positionné sur un massif forestier ou un bosquet, l’EBC ne contient pas les chemins d’exploitation en place, les fossés de drainage en place, les places de dépôt ou de retournement en place, les milieux naturels de type ouvert ou semi-ouverts en place remplissant une fonction écologique évidente (clairière, lisière, zones humides, etc).

Article 24 : Espaces protégés pour leur rôle dans la préservation de la trame verte et bleue communale au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Article L151-23 du Code de l’Urbanisme : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Lorsque la protection est positionnée sur une rivière, la rivière et ses annexes (comprenant notamment : la ripisylve, les espaces naturels ou assim