Zone AC

Intitulé du document : A : Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : Dans toute la zone : • Les constructions et installations qui ont un effet notable sur les espèces ou sur les habitats qui

justifient le classement d’un site en Zone Spéciale de Conservation ou en Zone de Protection Spéciale (Natura 2000) • Les constructions et installations destinées aux bureaux • Les constructions et installations destinées à l’artisanat • Les constructions et installations destinées à l’industrie • Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt • Les habitations légères de loisirs • Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger • Les terrains de sport et de loisirs motorisés • Les parcs d’attraction • Les aires de jeux et de sports • Les golfs • Les garages collectifs de caravanes • Les garages collectifs de résidences mobiles de loisirs • Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage • Les aires d’accueil des gens du voyage • Les dépôts de véhicules • Les carrières • Les travaux portant atteinte à un élément préservé au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme. De plus, sont interdites hors secteur Ac : • Les constructions et installations destinées à l'habitation • Les constructions et installations destinées au commerce • Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier

Article 2A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

Toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux. Dans le secteur Ac :

• Les constructions destinées à l’habitation, au commerce et à l'hébergement hôtelier qui sont liées à l'activité principale agricole, dans la limite de 200 m2 d’emprise au sol par unité foncière, si une construction destinée à l'exploitation agricole est préexistante ou construite en même temps sur la même unité foncière et à la condition qu’elles soient écartées de moins de 10 m d’un bâtiment destiné à l’agriculture.

• Les extensions des constructions destinées à l'habitation existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les conditions de l'alinéa précédent, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol.

• Les campings de 6 emplacements au maximum. • Les éoliennes si leur hauteur est inférieure ou égale à 12 m.

• Les constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif de faible emprise nécessaires à l’exploitation des voies et réseaux.

En-dehors du secteur Ac :

• Les constructions et installations destinées à l'exploitation agricole ou forestière de faible emprise nécessaires à la mise en valeur agronomique des terres telles que pompes ou séchoir à maïs,

• Les constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif de faible emprise nécessaires à l’exploitation des voies et réseaux.

Intitulé du document : A : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

• La règle s’applique par rapport aux voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ouvertes

à la circulation automobile. Dans le cas contraire, se sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent.

• Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de

toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

• Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimal de 25 m par rapport à l’alignement.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics, ni aux constructions et installations

destinées à l'exploitation agricole de faible emprise (pompe d'irrigation ou séchoir à maïs), qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m.

Article 7A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics, ni aux constructions et installations destinées à l'exploitation agricole de faible emprise (pompe d'irrigation ou séchoir à maïs), qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m.

Article 8A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : A : Hauteur des constructions

Dispositions générales • La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. • Ne sont pas pris en compte les ouvrages ou saillies de faible importance tels que

paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs… • La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 m à la gouttière ou à l’acrotère et à 9 m au

faîtage.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : • Aux constructions techniques destinées à l’exploitation agricole telles que silos… dont la

hauteur est limitée à 12 m, • Aux antennes d'intérêt public ou collectif, • Aux éoliennes.

Intitulé du document : A : Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions destinées à l’habitation, au commerce ou à l'hébergement hôtelier est limitée à 200 m2 par unité foncière.

Intitulé du document : A : Aspect extérieur

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'harmonie des constructions sera recherchée sur une même unité foncière. En particulier, les toitures seront homogènes quelque soit la destination des constructions sur au moins 80 % de l'emprise au sol de chaque construction. Leurs pentes seront supérieures ou égales à 15°.

Intitulé du document : A : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces boisés classés à protéger ou à créer, figurant au plan de règlement, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Les haies plantées le long des voies publiques doivent être panachées (essences variées).

Intitulé du document : A : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et aménagements doit être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain d’assiette de l’opération

Intitulé du document : A : Accès et voirie

Accès

Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les accès sont interdits sur les routes départementales. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 6 mètres s’il est destiné à la circulation automobile.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

La largeur minimale de la chaussée de toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être supérieure ou égale à 6 mètres.

Intitulé du document : A : Desserte par les réseaux

Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être conformément à la réglementation en vigueur et par branchement au réseau public lorsqu’il existe au droit de la zone.

Assainissement Eaux usées domestiques :

Les eaux usées doivent être collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques :

Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux de pluie et de ruissellement doivent être collectées et infiltrées dans le sol du terrain d’assiette de l’opération. Le volume du (des) puits d’infiltration, éventuellement cumulé(s), est calculé en fonction de la formule suivante : V=0.05xS où V est le volume d’infiltration et S l’emprise au sol des constructions.

Article 5A : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Département du Haut-Rhin

COMMUNE DE

WECKOLSHEIM

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

AGE CLOG NUNINGER PREVOSTHABERER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES Parc des Collines 35 Rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE Tél.: 03-89-33-54-84 Fax : 03-89-33-54-85

contact@age.geometre-expert.fr

3 – Règlement de la zone 1AU

MODIFICATION Notification aux Personnes Publiques Associées en juillet 2015. Enquête publique du 21 septembre au 20 octobre 2015.

MODIFICATION APPROUVEE par Délibération du Conseil Municipal le 21 décembre 2015

R130248 / A140088 Décembre 2015