Zone N

Intitulé du document : N : Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions et installations qui ont un effet notable sur les espèces ou sur les habitats qui

justifient le classement d’un site en Zone Spéciale de Conservation ou en Zone de Protection Spéciale (Natura 2000) • Les constructions nouvelles qui ne sont pas citées à l'article 2N • Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier • Les constructions et installations destinées au commerce • Les constructions et installations destinées aux bureaux • Les constructions et installations destinées à l’artisanat • Les constructions et installations destinées à l’industrie • Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt • Les installations classées pour la protection de l’environnement • Les habitations légères de loisirs • Les murs • Les campings • Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger • Les terrains de sport et de loisirs motorisés • Les parcs d’attraction • Les golfs • Les garages collectifs de caravanes • Les garages collectifs de résidences mobiles de loisirs • Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage • Les aires d’accueil des gens du voyage • Les dépôts de véhicules • Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain • Les carrières • Les travaux portant atteinte à un élément préservé au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme.

Article 2N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. • Les extensions mesurées des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. • Les constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif de faible

emprise nécessaires à l’exploitation des voies et réseaux.

De plus, toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux.

Intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales • La règle s’applique par rapport aux voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ouvertes

à la circulation automobile. Dans le cas contraire, se sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent. • Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle. • Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’alignement.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m.

Article 7N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m.

Article 8N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : N : Hauteur des constructions

Dispositions générales La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. Ne sont pas pris en compte les ouvrages ou saillies de faible importance tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs…

• La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 4 m à l’acrotère ou au faîtage. • La hauteur des extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLU est

limitée au gabarit formé par le prolongement de la toiture de la construction prise en considération.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : • Aux antennes d'intérêt public ou collectif.

Intitulé du document : N : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 100 m2 par construction.

Intitulé du document : N : Aspect extérieur

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : N : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Non réglementé.

Intitulé du document : N : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et aménagements doit être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain d’assiette de l’opération

Intitulé du document : N : Accès et voirie

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux

Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être conformément à la réglementation en vigueur et par branchement au réseau public lorsqu’il existe au droit de l'unité foncière.

Assainissement Les eaux usées doivent être collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5N : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Département du Haut-Rhin

COMMUNE DE

WECKOLSHEIM

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

AGE CLOG NUNINGER PREVOSTHABERER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES Parc des Collines 35 Rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE Tél.: 03-89-33-54-84 Fax : 03-89-33-54-85

contact@age.geometre-expert.fr

3 – Règlement de la zone 1AU

MODIFICATION Notification aux Personnes Publiques Associées en juillet 2015. Enquête publique du 21 septembre au 20 octobre 2015.

MODIFICATION APPROUVEE par Délibération du Conseil Municipal le 21 décembre 2015

R130248 / A140088 Décembre 2015