Zone UE

Intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière • Les habitations légères de loisirs • Les campings • Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger • Les terrains de sport et de loisirs motorisés • Les parcs d’attraction • Les golfs • Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage • Les aires d’accueil des gens du voyage • Les étangs et autres plans d’eau • Les carrières • Les travaux portant atteinte à un élément préservé au titre de l’article L123-1-5 7° du Code

de l’urbanisme.

Article 2UE : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

• Les constructions destinées à l’habitation dans la limite de 200 m2 de surface de plancher par

unité foncière et si une construction destinée au commerce ou à l’artisanat est préexistante ou construite en même temps sur la même unité foncière,

• Les extensions des constructions destinées à l'habitation existantes à la date d’approbation

du PLU et ne respectant pas les conditions de l'alinéa précédent, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol. • Les constructions et installations destinées à l'industrie compatibles avec le voisinage d'habitations et dont la surface de plancher est inférieure à 700 m2.

• Les éoliennes, si elles sont intégrées à un bâtiment.

De plus, toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux.

Intitulé du document : UE : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

• La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à

créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, se sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent.

• Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de

toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

• Les constructions doivent respecter un recul minimal de 4 m par rapport à l'alignement.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : • aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure sur les constructions

existantes à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 20 cm d’épaisseur, • aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires

à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m.

Article 7UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales • Les constructions doivent respecter un recul minimal de 4 m par rapport aux limites

séparatives.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux constructions implantées conformément à une servitude de cour commune établie par

acte authentique.

• aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure sur les constructions

existantes à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 20 cm d’épaisseur,

• aux rampes d’accès implantées dans une bande de 4 m de profondeur par rapport à la limite

séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU,

• aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires

à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m.

Article 8 UE : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : UE : Hauteur des constructions

Dispositions générales

• La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. • Ne sont pas pris en compte les ouvrages ou saillies de faible importance tels que

paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs…

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 m à la gouttière ou à l’acrotère et à 9 m

au faîtage. Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : • Aux ouvrages techniques de faible emprise tels que silos, pylônes… • Aux constructions nécessaires aux services publics, • Aux constructions d’intérêt collectif ne constituant pas des bâtiments.

Intitulé du document : UE : Emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : UE : Aspect extérieur

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'harmonie des constructions sera recherchée sur une même unité foncière. En particulier, les toitures seront homogènes quelque soit la destination des constructions sur au moins 80 % de l'emprise au sol de chaque construction. Leurs pentes seront supérieures ou égales à 15°.

Intitulé du document : UE : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les haies plantées le long des voies publiques doivent être panachées (essences variées).

Intitulé du document : UE : Stationnement des véhicules

Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain.

Intitulé du document : UE : Accès et voirie

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les nouveaux accès sur la route départementale n° 2 sont interdits. Aucun accès à une construction destinée à l’habitation ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres. Les accès aux autres constructions doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 6 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3,5 mètres pour les voies à sens unique ; • les voies à double sens devront être bordées d’au moins un trottoir de 1,50 mètres de large ; • les voies en impasse de plus de 100 m de longueur doivent être aménagées dans leur partie

terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ; • les dimensions de la place de retournement seront déterminées en fonction d’un rayon de

giration externe de 20 mètres.

Intitulé du document : UE : Desserte par les réseaux

Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

Assainissement Eaux usées domestiques :

Les eaux usées doivent être collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur et par branchement au réseau public d'assainissement. Un dispositif d'assainissement noncollectif peut être admis mais uniquement dans l'attente de la réalisation du réseau collectif.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux de pluie et de ruissellement doivent être collectées et infiltrées - après traitement conformément à la réglementation en vigueur - dans le sol du terrain d’assiette de l’opération. Le volume du (des) puits d’infiltration, éventuellement cumulé(s), est calculé en fonction de la formule suivante : V=0.05xS m3 où V est le volume d’infiltration et S l’emprise au sol des constructions exprimée en m2.

Electricité, téléphone, télédiffusion Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5UE : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Département du Haut-Rhin

COMMUNE DE

WECKOLSHEIM

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

AGE CLOG NUNINGER PREVOSTHABERER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES Parc des Collines 35 Rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE Tél.: 03-89-33-54-84 Fax : 03-89-33-54-85

contact@age.geometre-expert.fr

3 – Règlement de la zone 1AU

MODIFICATION Notification aux Personnes Publiques Associées en juillet 2015. Enquête publique du 21 septembre au 20 octobre 2015.

MODIFICATION APPROUVEE par Délibération du Conseil Municipal le 21 décembre 2015

R130248 / A140088 Décembre 2015