Le règlement de Weckolsheim, texte intégral

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions et installations destinées à l'industrie • Les construction et installations destinées à la fonction d’entrepôt • Les habitations légères de loisirs • Les campings • Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger • Les terrains de sport et de loisirs motorisés • Les parcs d’attraction • Les golfs • Les garages collectifs de caravanes • Les garages collectifs de résidences mobiles de loisirs • Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage • Les aires d’accueil des gens du voyage • Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain • Les dépôts de véhicules • Les étangs et autres plans d’eau • Les carrières • Les travaux portant atteinte à un élément préservé au titre de l’article L123-1-5 7° du Code

de l’urbanisme.

Article 2UA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. • Les constructions et installations destinées au commerce dont la surface de plancher est

inférieure à 700 m2, • Les extensions des constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou

forestière existantes à la date d'approbation du PLU,

• Les extensions des constructions et installations destinées à l’artisanat existantes à la date d'approbation du PLU,

• Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et dont la destination est interdite dans la zone, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol,

• Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation,

• Les éoliennes, si elles sont intégrées à un bâtiment.

De plus, toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux.

Dispositions générales • La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à

créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, se sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent.

• Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

• La façade sur rue des constructions principales situées en première ligne doit être implantée dans une bande de 4 m de profondeur par rapport à l’alignement.

• Des constructions principales peuvent être implantées en deuxième ligne lorsqu'elles sont situées à l'arrière d'une construction principale existante.

• Les annexes et les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 6 m par rapport à l'alignement.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : • aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure sur les constructions

existantes à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 20 cm d’épaisseur, • aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires

à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m.

Article 7UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

• A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance – comptée

horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative la plus rapprochée – doit être au moins égale à 1 m.

• Les annexes et les autres constructions ou installations peuvent être implantées sur deux

limites séparatives contiguës au plus ou à une distance – comptée horizontalement de tout point de cette construction ou installation au point de la limite séparative la plus rapprochée – au moins égale à 1 m.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure sur les constructions

existantes à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 20 cm d’épaisseur,

• aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires

à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m.

Article 8UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

. Article 10UA : Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée par projection verticale en tout point du terrain naturel de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Ne sont pas pris en compte les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs… La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 7 m à la gouttière ou à l’acrotère et à 10 m au faîtage. Toutefois, la hauteur maximale (à la gouttière, à l'acrotère ou au faîtage) est ramenée à 4 m augmentés de la distance – comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus rapprochée – dans une bande de 3 m de profondeur par rapport au limites séparatives. Cette règle ne s'applique pas sur la limite commune d'une opération de maisons jumelées.

La hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière ou à l’acrotère et 6 m au faîtage.

La hauteur des autres constructions est limitée à 4 m.

La hauteur des remblais est limitée à 0,50 m mesurés par rapport au terrain naturel avant travaux.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les haies plantées le long des voies publiques doivent être panachées (essences variées).

Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Elle est ramenée à 15 m² lorsque la place de stationnement est directement accessible depuis la voie publique. Chaque fois qu'une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elles la norme qui lui est propre. Normes de stationnement Les normes de stationnement applicables sont celles qui sont définies au Titre I.

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 6 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3,5 mètres pour les voies à sens unique ; • les voies à double sens devront être bordées d’au moins un trottoir de 1,50 mètres de large ; • les voies en impasse de plus de 100 m de longueur doivent être aménagées dans leur partie

terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ; • les dimensions de la place de retournement seront déterminées en fonction d’un rayon de

giration externe de 15 mètres ;

• les voies en impasse de mois de 100 m de longueur doivent comporter, à leur entrée, un espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies.

Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

Assainissement Eaux usées domestiques :

Les eaux usées doivent être collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur et par branchement au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux de pluie et de ruissellement doivent être collectées et infiltrées - après traitement conformément à la réglementation en vigueur - dans le sol du terrain d’assiette de l’opération. Le volume du (des) puits d’infiltration, éventuellement cumulé(s), est calculé en fonction de la formule suivante : V=0.05xS m3 où V est le volume d’infiltration et S l’emprise au sol des constructions exprimée en m2.

Electricité, téléphone, télédiffusion Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés lorsque les réseaux publics le sont également.

Article 5UA : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière • Les constructions et installations destinées à l'industrie • Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt • Les constructions et installations destinées à l'artisanat • Les habitations légères de loisirs • Les campings • Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger • Les terrains de sport et de loisirs motorisés • Les parcs d’attraction • Les golfs • Les garages collectifs de caravanes • Les garages collectifs de résidences mobiles de loisirs • Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage • Les aires d’accueil des gens du voyage • Les dépôts de véhicules • Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain • Les carrières • Les travaux portant atteinte à un élément préservé au titre de l’article L123-1-5 7° du Code

de l’urbanisme.

Article 2UB : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. • Les constructions et installations destinées au commerce dont la surface de plancher est

inférieure à 100 m2, • Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et dont la

destination est interdite dans la zone, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol,

• Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation,

• Les éoliennes, si elles sont intégrées à un bâtiment.

De plus, toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux.

Dispositions générales • La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à

créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, se sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent. • Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle. • La façade sur rue des constructions principales doit être implantée dans une bande comprise entre 0 m et 6 m de l’alignement.

• Des constructions principales peuvent être implantées au-delà de cette profondeur de 6 m lorsqu'elles sont situées à l'arrière d'une construction principale existante.

• Les constructions annexes et les autres constructions sont autorisées avec un recul minimal de 6 m par rapport à l'alignement.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure sur les constructions

existantes à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 20 cm d’épaisseur,

• aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires

à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m.

Article 7UB : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Pour les constructions principales admises dans la zone : • La distance – comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation au

point de la limite séparative la plus rapprochée – doit être au moins égale à 3 m. • Toutefois, dans une bande de 20 m de profondeur par rapport à l'alignement, la construction

peut jouxter une limite séparative au plus.

Pour les annexes et pour les autres constructions ou installations :

• Les annexes et les autres constructions ou installations peuvent être implantées sur deux

limites séparatives contiguës au plus ou à une distance – comptée horizontalement de tout point de cette construction ou installation au point de la limite séparative la plus rapprochée – au moins égale à 1 m.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas : • aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure sur les constructions

existantes à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 20 cm d’épaisseur, • aux rampes d’accès implantées dans une bande de 3 m de profondeur par rapport à la limite

séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, • aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires

à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m.

Article 8 UB : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé. Article 9UB : Emprise au sol Non réglementé. Article 10UB : Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée par projection verticale en tout point du terrain naturel de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Ne sont pas pris en compte les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs… La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 6 m à la gouttière ou à l’acrotère et à 9 m au faîtage. Toutefois, la hauteur maximale (à la gouttière, à l'acrotère ou au faîtage) est ramenée à 4 m augmentés de la distance – comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus rapprochée – dans une bande de 3 m de profondeur par rapport au limites séparatives. Cette règle ne s'applique pas sur la limite commune d'une opération de maisons jumelées.

La hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière ou à l’acrotère et 6 m au faîtage.

La hauteur des autres constructions est limitée à 4 m.

La hauteur des remblais est limitée à 0,50 m mesurés par rapport au terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux constructions nécessaires aux services publics, • Aux constructions d’intérêt collectif ne constituant pas des bâtiments.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les haies plantées le long des voies publiques doivent être panachées (essences variées).

Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Elle est ramenée à 15 m² lorsque la place de stationnement est directement accessible depuis la voie publique ou située dans une construction principale ou dans une annexe. Chaque fois qu'une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elles la norme qui lui est propre.

Normes de stationnement Les normes de stationnement applicables sont celles qui sont définies au Titre I.

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 6 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3,5 mètres pour les voies à sens unique ; • les voies à double sens devront être bordées d’au moins un trottoir de 1,50 mètres de large ; • les voies en impasse de plus de 100 m de longueur doivent être aménagées dans leur partie

terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ; • les dimensions de la place de retournement seront déterminées en fonction d’un rayon de

giration externe de 15 mètres ; • les voies en impasse de moins de 100 m de longueur doivent comporter, à leur entrée, un

espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies.

Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

Assainissement Eaux usées domestiques :

Les eaux usées doivent être collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur et par branchement au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux de pluie et de ruissellement doivent être collectées et infiltrées - après traitement conformément à la réglementation en vigueur - dans le sol du terrain d’assiette de l’opération. Le volume du (des) puits d’infiltration, éventuellement cumulé(s), est calculé en fonction de la formule suivante : V=0.05xS m3 où V est le volume d’infiltration et S l’emprise au sol des constructions exprimée en m2.

Electricité, téléphone, télédiffusion Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés lorsque les réseaux publics le sont également.

Article 5UB : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière • Les habitations légères de loisirs • Les campings • Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger • Les terrains de sport et de loisirs motorisés • Les parcs d’attraction • Les golfs • Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage • Les aires d’accueil des gens du voyage • Les étangs et autres plans d’eau • Les carrières • Les travaux portant atteinte à un élément préservé au titre de l’article L123-1-5 7° du Code

de l’urbanisme.

Article 2UE : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

• Les constructions destinées à l’habitation dans la limite de 200 m2 de surface de plancher par

unité foncière et si une construction destinée au commerce ou à l’artisanat est préexistante ou construite en même temps sur la même unité foncière,

• Les extensions des constructions destinées à l'habitation existantes à la date d’approbation

du PLU et ne respectant pas les conditions de l'alinéa précédent, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol. • Les constructions et installations destinées à l'industrie compatibles avec le voisinage d'habitations et dont la surface de plancher est inférieure à 700 m2.

• Les éoliennes, si elles sont intégrées à un bâtiment.

De plus, toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux.

Dispositions générales

• La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à

créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, se sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent.

• Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de

toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

• Les constructions doivent respecter un recul minimal de 4 m par rapport à l'alignement.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : • aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure sur les constructions

existantes à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 20 cm d’épaisseur, • aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires

à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m.

Article 7UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales • Les constructions doivent respecter un recul minimal de 4 m par rapport aux limites

séparatives.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux constructions implantées conformément à une servitude de cour commune établie par

acte authentique.

• aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure sur les constructions

existantes à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 20 cm d’épaisseur,

• aux rampes d’accès implantées dans une bande de 4 m de profondeur par rapport à la limite

séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU,

• aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires

à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m.

Article 8 UE : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dispositions générales

• La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. • Ne sont pas pris en compte les ouvrages ou saillies de faible importance tels que

paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs…

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 m à la gouttière ou à l’acrotère et à 9 m

au faîtage. Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : • Aux ouvrages techniques de faible emprise tels que silos, pylônes… • Aux constructions nécessaires aux services publics, • Aux constructions d’intérêt collectif ne constituant pas des bâtiments.

Non réglementé.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'harmonie des constructions sera recherchée sur une même unité foncière. En particulier, les toitures seront homogènes quelque soit la destination des constructions sur au moins 80 % de l'emprise au sol de chaque construction. Leurs pentes seront supérieures ou égales à 15°.

Les haies plantées le long des voies publiques doivent être panachées (essences variées).

Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain.

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les nouveaux accès sur la route départementale n° 2 sont interdits. Aucun accès à une construction destinée à l’habitation ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres. Les accès aux autres constructions doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 6 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3,5 mètres pour les voies à sens unique ; • les voies à double sens devront être bordées d’au moins un trottoir de 1,50 mètres de large ; • les voies en impasse de plus de 100 m de longueur doivent être aménagées dans leur partie

terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ; • les dimensions de la place de retournement seront déterminées en fonction d’un rayon de

giration externe de 20 mètres.

Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

Assainissement Eaux usées domestiques :

Les eaux usées doivent être collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur et par branchement au réseau public d'assainissement. Un dispositif d'assainissement noncollectif peut être admis mais uniquement dans l'attente de la réalisation du réseau collectif.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux de pluie et de ruissellement doivent être collectées et infiltrées - après traitement conformément à la réglementation en vigueur - dans le sol du terrain d’assiette de l’opération. Le volume du (des) puits d’infiltration, éventuellement cumulé(s), est calculé en fonction de la formule suivante : V=0.05xS m3 où V est le volume d’infiltration et S l’emprise au sol des constructions exprimée en m2.

Electricité, téléphone, télédiffusion Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5UE : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : Dans toute la zone : • Les constructions et installations qui ont un effet notable sur les espèces ou sur les habitats qui

justifient le classement d’un site en Zone Spéciale de Conservation ou en Zone de Protection Spéciale (Natura 2000) • Les constructions et installations destinées aux bureaux • Les constructions et installations destinées à l’artisanat • Les constructions et installations destinées à l’industrie • Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt • Les habitations légères de loisirs • Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger • Les terrains de sport et de loisirs motorisés • Les parcs d’attraction • Les aires de jeux et de sports • Les golfs • Les garages collectifs de caravanes • Les garages collectifs de résidences mobiles de loisirs • Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage • Les aires d’accueil des gens du voyage • Les dépôts de véhicules • Les carrières • Les travaux portant atteinte à un élément préservé au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme. De plus, sont interdites hors secteur Ac : • Les constructions et installations destinées à l'habitation • Les constructions et installations destinées au commerce • Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier

Article 2A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

Toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux. Dans le secteur Ac :

• Les constructions destinées à l’habitation, au commerce et à l'hébergement hôtelier qui sont liées à l'activité principale agricole, dans la limite de 200 m2 d’emprise au sol par unité foncière, si une construction destinée à l'exploitation agricole est préexistante ou construite en même temps sur la même unité foncière et à la condition qu’elles soient écartées de moins de 10 m d’un bâtiment destiné à l’agriculture.

• Les extensions des constructions destinées à l'habitation existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les conditions de l'alinéa précédent, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol.

• Les campings de 6 emplacements au maximum. • Les éoliennes si leur hauteur est inférieure ou égale à 12 m.

• Les constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif de faible emprise nécessaires à l’exploitation des voies et réseaux.

En-dehors du secteur Ac :

• Les constructions et installations destinées à l'exploitation agricole ou forestière de faible emprise nécessaires à la mise en valeur agronomique des terres telles que pompes ou séchoir à maïs,

• Les constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif de faible emprise nécessaires à l’exploitation des voies et réseaux.

Dispositions générales

• La règle s’applique par rapport aux voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ouvertes

à la circulation automobile. Dans le cas contraire, se sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent.

• Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de

toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

• Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimal de 25 m par rapport à l’alignement.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics, ni aux constructions et installations

destinées à l'exploitation agricole de faible emprise (pompe d'irrigation ou séchoir à maïs), qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m.

Article 7A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics, ni aux constructions et installations destinées à l'exploitation agricole de faible emprise (pompe d'irrigation ou séchoir à maïs), qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m.

Article 8A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dispositions générales • La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. • Ne sont pas pris en compte les ouvrages ou saillies de faible importance tels que

paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs… • La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 m à la gouttière ou à l’acrotère et à 9 m au

faîtage.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : • Aux constructions techniques destinées à l’exploitation agricole telles que silos… dont la

hauteur est limitée à 12 m, • Aux antennes d'intérêt public ou collectif, • Aux éoliennes.

L'emprise au sol des constructions destinées à l’habitation, au commerce ou à l'hébergement hôtelier est limitée à 200 m2 par unité foncière.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'harmonie des constructions sera recherchée sur une même unité foncière. En particulier, les toitures seront homogènes quelque soit la destination des constructions sur au moins 80 % de l'emprise au sol de chaque construction. Leurs pentes seront supérieures ou égales à 15°.

Les espaces boisés classés à protéger ou à créer, figurant au plan de règlement, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Les haies plantées le long des voies publiques doivent être panachées (essences variées).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et aménagements doit être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain d’assiette de l’opération

Accès

Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les accès sont interdits sur les routes départementales. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 6 mètres s’il est destiné à la circulation automobile.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

La largeur minimale de la chaussée de toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être supérieure ou égale à 6 mètres.

Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être conformément à la réglementation en vigueur et par branchement au réseau public lorsqu’il existe au droit de la zone.

Assainissement Eaux usées domestiques :

Les eaux usées doivent être collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques :

Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux de pluie et de ruissellement doivent être collectées et infiltrées dans le sol du terrain d’assiette de l’opération. Le volume du (des) puits d’infiltration, éventuellement cumulé(s), est calculé en fonction de la formule suivante : V=0.05xS où V est le volume d’infiltration et S l’emprise au sol des constructions.

Article 5A : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière  Les constructions et installations destinées à l'industrie  Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt  Les constructions et installations destinées à l'artisanat  Les habitations légères de loisirs  Les campings  Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger  Les terrains de sport et de loisirs motorisés  Les parcs d’attraction  Les golfs  Les garages collectifs de caravanes  Les garages collectifs de résidences mobiles de loisirs  Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage  Les aires d’accueil des gens du voyage  Les dépôts de véhicules  Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain  Les carrières  Les travaux portant atteinte à un élément préservé au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme.

Article 2 1AU : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

 Toute construction ou opération doit être réalisée en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation.

 Les constructions et installations destinées au commerce dont la surface de plancher est inférieure à 100 m²,

 Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation,

 Les éoliennes, si elles sont intégrées à un bâtiment. De plus, toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux.

PLU de WECKOLSHEIM – Modification n°1 – Règlement 1AU _ Approbation 2015-12-21

Nombre de places

Constructions et installations destinées à l’habitation

Pour une construction dont la surface de plancher est inférieure

ou égale à 100 m2 :

2

Par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher supplémentaire, au-delà des premiers 100 m² de surface de 1 place supplémentaire plancher :

Il n’est pas exigé la réalisation d'aires de stationnement lorsque les travaux projetés concernent des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État :

• lorsque ces travaux ont pour objet la transformation ou l'amélioration de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU,

• et lorsque la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 % de celle existant avant le commencement des travaux.

Constructions et installations destinées à l’hébergement hôtelier

Pour une construction dont la surface de plancher est supérieure à 50 m2 et inférieure à 100 m2 :

Par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher supplémentaire, au-delà des premiers 100 m2 de surface de plancher :

5 1 place supplémentaire

Constructions et installations destinées au commerce

Pour une construction dont la surface de plancher est supérieure à 50 m2 et inférieure à 200 m2 :

Par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher supplémentaire, au-delà des premiers 200 m2 de surface de plancher :

5

2,5 places supplémentaires

Constructions et installations destinées aux bureaux

Pour une construction dont la surface de plancher est supérieure

à 50 m2, par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher

4

au-delà des premiers 50 m2 de surface de plancher :

Constructions et installations destinées à l’artisanat ou à l’industrie

Par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher :

Constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou à l’exploitation forestière

Par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher :

1

Constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt

Par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher:

1

Constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif

Par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière • Les constructions et installations destinées à l'industrie • Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt • Les constructions et installations destinées à l'artisanat • Les habitations légères de loisirs • Les campings • Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger • Les terrains de sport et de loisirs motorisés • Les parcs d’attraction • Les golfs • Les garages collectifs de caravanes • Les garages collectifs de résidences mobiles de loisirs • Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage • Les aires d’accueil des gens du voyage • Les dépôts de véhicules • Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain • Les carrières • Les travaux portant atteinte à un élément préservé au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de

l’urbanisme.

Article 2 1AU : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. • Toute construction ou opération doit être réalisée en compatibilité avec les orientations

d'aménagement et de programmation. • Les constructions et installations destinées au commerce dont la surface de plancher est

inférieure à 100 m2,

• Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation,

• Les éoliennes, si elles sont intégrées à un bâtiment.

De plus, toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux.

 La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, ce sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent.

 Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

 La façade sur rue des constructions principales doit être implantée dans une bande comprise entre 0 m et 6 m de l’alignement. Cette règle ne s'applique pas aux constructions dont la voie d'accès est supérieure à 5 mètres.

 Les constructions annexes et les autres constructions sont autorisées avec un recul minimal de 3 m par rapport à l'alignement.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m²) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m.

PLU de WECKOLSHEIM – Modification n°1 – Règlement 1AU _ Approbation 2015-12-21

Article 7 1AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Pour les constructions principales admises dans la zone :

 Sauf en cas de contiguïté, la distance – comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation au point de la limite séparative la plus rapprochée – doit être au moins égale à 3 m.

 Toutefois, dans une bande de 20 m de profondeur par rapport à l'alignement, la construction peut jouxter une limite séparative au plus.

Pour les annexes et pour les autres constructions ou installations :

 Les annexes et les autres constructions ou installations peuvent être implantées sur deux limites séparatives contiguës au plus ou à une distance – comptée horizontalement de tout point de cette construction ou installation au point de la limite séparative la plus rapprochée – au moins égale à 1 m.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m²) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m.

Article 8 1AU : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dispositions générales

• La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, se sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent.

• Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

• La façade sur rue des constructions principales doit être implantée dans une bande comprise entre 0 m et 6 m de l’alignement.

• Les constructions annexes et les autres constructions sont autorisées avec un recul minimal de 6 m par rapport à l'alignement.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m.

Article 7 1AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Pour les constructions principales admises dans la zone : • La distance – comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation au point

de la limite séparative la plus rapprochée – doit être au moins égale à 3 m. • Toutefois, dans une bande de 20 m de profondeur par rapport à l'alignement, la construction

peut jouxter une limite séparative au plus.

Pour les annexes et pour les autres constructions ou installations :

• Les annexes et les autres constructions ou installations peuvent être implantées sur deux

limites séparatives contiguës au plus ou à une distance – comptée horizontalement de tout point de cette construction ou installation au point de la limite séparative la plus rapprochée – au moins égale à 1 m.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m.

Article 8 1AU : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée par projection verticale en tout point du terrain naturel de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Ne sont pas pris en compte les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs…

La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 6 m à la gouttière ou à l’acrotère et à 9 m au faîtage.

Toutefois, la hauteur maximale (à la gouttière, à l'acrotère ou au faîtage) est ramenée à 4 m augmentés de la distance – comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus rapprochée – dans une bande de 3 m de profondeur par rapport aux limites séparatives. Cette règle ne s'applique pas sur la limite commune d'une opération de maisons jumelées.

PLU de WECKOLSHEIM – Modification n°1 – Règlement 1AU _ Approbation 2015-12-21

La hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière ou à l’acrotère et 6 m au faîtage. La hauteur des autres constructions est limitée à 4 m. La hauteur des remblais est limitée à 0,50 m mesurés par rapport au terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

 Aux constructions nécessaires aux services publics,  Aux constructions d’intérêt collectif ne constituant pas des bâtiments.

La hauteur des constructions est mesurée par projection verticale en tout point du terrain naturel de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Ne sont pas pris en compte les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs…

La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 6 m à la gouttière ou à l’acrotère et à 9 m au faîtage. Toutefois, la hauteur maximale (à la gouttière, à l'acrotère ou au faîtage) est ramenée à 4 m augmentés de la distance – comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus rapprochée – dans une bande de 3 m de profondeur par rapport au limites séparatives. Cette règle ne s'applique pas sur la limite commune d'une opération de maisons jumelées.

La hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière ou à l’acrotère et 6 m au faîtage.

La hauteur des autres constructions est limitée à 4 m.

La hauteur des remblais est limitée à 0,50 m mesurés par rapport au terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux constructions nécessaires aux services publics, • Aux constructions d’intérêt collectif ne constituant pas des bâtiments.

Non réglementé.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les haies plantées le long des voies publiques doivent être panachées (essences variées).

PLU de WECKOLSHEIM – Modification n°1 – Règlement 1AU _ Approbation 2015-12-21

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Elle est ramenée à 15 m² lorsque la place de stationnement est directement accessible depuis la voie publique ou située dans une construction principale ou dans une annexe. Chaque fois qu'une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elles la norme qui lui est propre. Normes de stationnement Les normes de stationnement applicables sont celles qui sont définies au Titre I.

La règle ne s’applique pas en cas d’aménagement ou transformation sans extension et sans changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

capacités en stationnement public du secteur.

Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Elle est ramenée à 15 m² lorsque la place de stationnement est directement accessible depuis la voie publique ou située dans une construction principale ou dans une annexe. Chaque fois qu'une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elles la norme qui lui est propre.

Normes de stationnement Les normes de stationnement applicables sont celles qui sont définies au Titre I.

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

 largeur minimale de la chaussée de 6 mètres pour les voies à double sens, sauf en cas de rétrécissement ponctuel au droit d'écluse où elle est réduite à 4 mètres ;

 largeur minimale de la chaussée de 3,5 mètres pour les voies à sens unique ;  les voies à double sens devront être bordées d’au moins un trottoir de 1,50 mètres de large ;  les voies en impasse de plus de 100 m de longueur doivent être aménagées dans leur partie

terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ;  Les dimensions de la place de retournement seront déterminées en fonction d’un diamètre

de giration externe de 18 20 mètres ;  les voies en impasse de moins de 100 m de longueur doivent comporter, à leur entrée, un

espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies ;  toute voie en impasse doit être prolongée par une voie piétonne ou/et cyclable permettant de réaliser un bouclage. Lorsque la position des voies ne permet pas la réalisation immédiate d'un bouclage, la voie ouverte à la circulation automobile réalisée dans la zone doit être prolongée jusqu'à la limite de la zone de manière à permettre une extension future.

Accès

Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 6 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3,5 mètres pour les voies à sens unique ; • les voies à double sens devront être bordées d’au moins un trottoir de 1,50 mètres de large ; • les voies en impasse de plus de 100 m de longueur doivent être aménagées dans leur partie

terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ; • les dimensions de la place de retournement seront déterminées en fonction d’un rayon de

giration externe de 15 mètres ; • les voies en impasse de moins de 100 m de longueur doivent comporter, à leur entrée, un

espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies ; • toute voie en impasse doit être prolongée par une voie piétonne ou/et cyclable permettant de réaliser un bouclage. Lorsque la position des voies ne permet pas la réalisation immédiate d'un bouclage, la voie ouverte à la circulation automobile réalisée dans la zone doit être prolongée jusqu'à la limite de la zone de manière à permettre une extension future.

Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

PLU de WECKOLSHEIM – Modification n°1 – Règlement 1AU _ Approbation 2015-12-21

Assainissement Eaux usées domestiques :

Les eaux usées doivent être collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur et par branchement au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux de pluie et de ruissellement doivent être collectées et infiltrées - après traitement conformément à la réglementation en vigueur - dans le sol du terrain d’assiette de l’opération.

Le volume du (des) puits d’infiltration, éventuellement cumulé(s), est calculé en fonction de la formule suivante : V=0.05xS m3 où V est le volume d’infiltration et S l’emprise au sol des constructions exprimée en m².

Électricité, téléphone, télédiffusion Les lignes et branchements électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5 1AU : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Desserte en eau

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

Assainissement

Eaux usées domestiques : Les eaux usées doivent être collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur et par branchement au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux de pluie et de ruissellement doivent être collectées et infiltrées - après traitement conformément à la réglementation en vigueur - dans le sol du terrain d’assiette de l’opération. Le volume du (des) puits d’infiltration, éventuellement cumulé(s), est calculé en fonction de la formule suivante : V=0.05xS m3 où V est le volume d’infiltration et S l’emprise au sol des constructions exprimée en m2.

Electricité, téléphone, télédiffusion

Les lignes et branchements électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5 1AU : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles visées à l’article 2 2AU.

Article 2 2AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les ouvrages et accessoires nécessaires aux réseaux publics sont autorisés lorsqu’ils sont enterrés ou que leur hauteur est inférieure à 3 m au faîtage ou à l'acrotère.

Toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux.

Tout point d’une construction devra être édifié à une distance comprise entre 0 et 2 m de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Article 7 2AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que la construction ne jouxte une limite séparative latérale au plus, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être supérieure ou égale à 1 m.

Articles 8 2AU à 13 2AU Non réglementés.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions et installations qui ont un effet notable sur les espèces ou sur les habitats qui

justifient le classement d’un site en Zone Spéciale de Conservation ou en Zone de Protection Spéciale (Natura 2000) • Les constructions nouvelles qui ne sont pas citées à l'article 2N • Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier • Les constructions et installations destinées au commerce • Les constructions et installations destinées aux bureaux • Les constructions et installations destinées à l’artisanat • Les constructions et installations destinées à l’industrie • Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt • Les installations classées pour la protection de l’environnement • Les habitations légères de loisirs • Les murs • Les campings • Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger • Les terrains de sport et de loisirs motorisés • Les parcs d’attraction • Les golfs • Les garages collectifs de caravanes • Les garages collectifs de résidences mobiles de loisirs • Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage • Les aires d’accueil des gens du voyage • Les dépôts de véhicules • Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain • Les carrières • Les travaux portant atteinte à un élément préservé au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme.

Article 2N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. • Les extensions mesurées des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. • Les constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif de faible

emprise nécessaires à l’exploitation des voies et réseaux.

De plus, toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux.

Dispositions générales • La règle s’applique par rapport aux voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ouvertes

à la circulation automobile. Dans le cas contraire, se sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent. • Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle. • Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’alignement.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m.

Article 7N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m.

Article 8N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dispositions générales La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. Ne sont pas pris en compte les ouvrages ou saillies de faible importance tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs…

• La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 4 m à l’acrotère ou au faîtage. • La hauteur des extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLU est

limitée au gabarit formé par le prolongement de la toiture de la construction prise en considération.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : • Aux antennes d'intérêt public ou collectif.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 100 m2 par construction.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et aménagements doit être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain d’assiette de l’opération

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être conformément à la réglementation en vigueur et par branchement au réseau public lorsqu’il existe au droit de l'unité foncière.

Assainissement Les eaux usées doivent être collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5N : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions et installations destinées à l'habitation • Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier • Les constructions et installations destinées au commerce • Les constructions et installations destinées aux bureaux • Les constructions et installations destinées à l’artisanat • Les constructions et installations destinées à l’industrie • Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière • Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt • Les installations classées pour la protection de l’environnement • Les habitations légères de loisirs • Les châssis et serres • Les campings • Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger • Les terrains de sport et de loisirs motorisés • Les parcs d’attraction • Les golfs • Les garages collectifs de caravanes • Les garages collectifs de résidences mobiles de loisirs • Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage • Les aires d’accueil des gens du voyage • Les dépôts de véhicules • Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain • Les carrières • Les travaux portant atteinte à un élément préservé au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de

l’urbanisme.

Article 2NS : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. • Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et dont la

destination est interdite dans la zone, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol, • Les éoliennes, si elles sont intégrées à un bâtiment.

De plus, toute construction doit respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des canaux.

Dispositions générales

• La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, se sont les règles de l’article 7 qui s’appliquent.

• Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

• La distance – comptée horizontalement de tout point de la construction au point de l’alignement le plus rapproché – doit être au moins égale à 20 m le long des routes départementales et à 10 m le long des autres voies.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m.

Article 7NS : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

La distance – comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus rapprochée – doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise (inférieure ou égale à 20 m2) nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m.

Article 8NS : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dispositions générales • La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. • Ne sont pas pris en compte les ouvrages ou saillies de faible importance tels que

paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs… • La hauteur des constructions est limitée à 8 m à l’acrotère ou au faîtage.

L'emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions est limitée à 10 % au maximum de la surface de l'unité foncière comprise dans la zone.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'harmonie des constructions sera recherchée sur une même unité foncière. En particulier, les toitures seront homogènes quelque soit la destination des constructions sur au moins 80 % de l'emprise au sol de chaque construction. Leurs pentes seront comprises entre 15 et 30°.

Les haies plantées le long des voies publiques doivent être panachées (essences variées).

Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain.

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 6 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3,5 mètres pour les voies à sens unique ; • les voies à double sens devront être bordées d’au moins un trottoir de 1,50 mètres de large.

Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être conformément à la réglementation en vigueur et par branchement au réseau public lorsqu’il existe au droit de l'unité foncière.

Assainissement

Eaux usées domestiques : Les eaux usées doivent être collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux de pluie et de ruissellement doivent être collectées et infiltrées - après traitement conformément à la réglementation en vigueur - dans le sol du terrain d’assiette de l’opération. Le volume du (des) puits d’infiltration, éventuellement cumulé(s), est calculé en fonction de la formule suivante : V=0.05xS m3 où V est le volume d’infiltration et S l’emprise au sol des constructions exprimée en m2.

Article 5NS : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.