Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

ESPRIT DE LA RÈGLE :

La vocation de la zone N est d'être inconstructible à l'exception des équipements publics d'infrastructures.

Cette vocation comprend des exceptions nécessaires pour permettre la poursuite d'usages associatifs (abris de pêche en Np) existants, ou encore pour permettre la valorisation des quatre lots de chasse communaux (abris de chasse en secteur Na).

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

N1

Sont interdits :

Sont autorisés :

Sont autorisés sous conditions :

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées (utilisations et occupations du sol interdites et soumises à conditions) : habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, services publics et équipements d’intérêt collectif, et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Une liste relative aux destinations est annexée au présent lexique.

Éléments architecturaux

Sont considérés comme éléments architecturaux les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que portiques, auvents, bandeaux... ne créant pas de surface de plancher.

Emplacement réservé

En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdit toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).

Intitulé du document : P•ARC Distance minimale d’implantation : H/2 avec un

3m

recul minimum de 3 mètres

3m

- RUE -

PARC

3m - RUE -

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.

Houppier

Partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc (des branches maîtresses aux rameaux).

Limites séparatives

Il s’agit des limites entre propriétés voisines (hors limites avec l’espace public, cf. alignement).

Mur-bahut

Un "mur-bahut" est un mur bas supportant par exemple une grille de clôture, les arcades d'un cloitre, ou bien une balustrade

Opération d’aménagement d’ensemble

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : les lotissements, les ZAC, les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

•Une pente de toit maximale de 45°

•Une longueur maximale de 8 m de

long d’une même limite séparative

et de 13 m toutes séparatives de

3m

voisinage confondues

SCHÉMAS DES ARTICLES U2b ET AU2b DU RÈGLEMENT

•Une pente de toit maximale de 45°

•Une longueur maximale de 8 m de

long d’une même limite séparative

et de 13 m toutes séparatives de

3m

voisinage confondues

PRAGMA

52

Plan Local d’Urbanisme - Règlement

PRÉSENTATION DU VOLUME DANS LEQUEL DOIVENT S’INSCRIRE LES CONSTRUCTIONS ÉDIFIÉES À MOINS DE 3 MÈTRES DES LIMITES SÉPARATIVES DE VOISINAGE

45° 5,5 m

2,5 m

3m - RUE -

Limite séparative de voisinage

- RUE -

45° 5,5 m

2,5 m

3m

8m

Limite séparative de voisinage

- Construction principale -

Les annexes ou parties de constructions édifiées à moins de 3 mètres de la limite séparative peuvent êtres jointes ou disjointes

de la construction principale

SCHÉMAS DES ARTICLES U2b ET AU2b DU RÈGLEMENT

WEITBRUCH

ILLUSTRATION DES POSSIBILITÉS D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS À MOINS DE 3 MÈTRES DES LIMITES SÉPARATIVES DE VOISINAGE

Exemple n°1

3m

- Annexe ou abris -

Longueur de 5 m localisée à moins de 3 mètres des limites séparatives

Limites séparatives

Exemple n°2

- Annexe ou abris -

Longueur de 5 m localisée à moins de 3 mètres des limites séparatives

Limites séparatives

Exemple n°3

Limites séparatives

- Annexe Longueur de 8 m * 5m localisée à

moins de 3 mètres des

limites séparatives

- Construction principale -

- Annexe -

Longueur de 8 m localisée à moins de 3

mètres des limites

séparatives

3m

3m

- RUE -

3m

- Construction principale -

- Annexe -

Longueur de 8 m localisée à moins de 3 mètres des

limites séparatives

- RUE -

- Construction principale -

3m - RUE -

SCHÉMA DE L'ARTICLE U3 DU RÈGLEMENT

CATÉGORISATION DES ESPACES « HAUTEURS ET TOITURES

Pour une bonne lecture, la présente carte figure également dans le document 4-Plan de zonage

ESPACE E

SCHÉMAS DES ARTICLES U5, AU5, A5, ET N5 DU RÈGLEMENT

Construction

Hauteur maximale 0,8 m

Terrain naturel plat

Dalle du rez-de-chaussée

Coté amont

u rez-de-chaussée

Coté amont

Construction

Hauteur maximale 0,5 m coté amont

Terrain naturel en pente

Dalle du rez-de-chaussée Hauteur libre coté aval

Coté aval

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d’une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, exception faite des saillies traditionnelles*, éléments architecturaux* et balcons.

Emprises publiques

Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics, équipements publics, ...

Façade

Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles comprennent la façade principale, la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons).

Le terme façade principale s’entend ici comme celle qui est la plus proche de la voie ou de l’espace public.

Un espace est de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés n’entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Cependant, les ouvrages d’infrastructure profonds (réseaux, canalisations…) et les conduits d’infiltration des eaux pluviales de rétention ne sont pas de nature à disqualifier un espace en pleine terre. Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface.

Recul et retrait

Le recul ou retrait est la distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Ripisylves

Ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau

Servitudes

En-dehors des servitudes d’urbanisme qui se concrétisent sous forme de règles particulières, imposées unilatéralement par le PLU, dans un but de composition urbaine, il existe :

• d’une part, les servitudes légales (code civil) ou conventionnelles grevant les propriétés privées,

• d’autre part, les servitudes administratives ou d’utilité publique, qui sont des limitations administratives au droit de propriété créées au cas par cas pour la protection d’ouvrages publics (exemple : protection des conduites enterrées) ou le bon fonctionnement des services particuliers (exemple : abords de cimetière, protection des captages d’eau potable …).

Le PLU les reprend dans un but d’information et de classification. Chaque type de servitude d’utilité publique dépend d’un régime administratif particulier.

Sol ou terrain naturel

Il s’agit du sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

Toiture végétalisée

Toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale au moins être égale à 0,1 mètre.

Voie

Les dispositions réglementaires s’appliquent à l’ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé), ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route...). Toutefois les chemins piétonniers présentant une largeur d’une limite de propriété à l’autre inférieure ou égale à 4 mètres ne sont pas considérés comme des voies et ne sont donc pas soumis aux règles les concernant.

2. LISTE DES DESTINATIONS - indicative et non exhaustive

Habitation

Cette destination comprend les logements et hébergements en tant qu’habitat résidentiel, habitat adapté tels que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants, qui constituent leur lieu de résidence habituel.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

Il s’agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu’il s’agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, aires d’accueil des gens du voyage, etc.

Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Commerce et activités de service

Comprend les « sous-destinations » suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de services. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs...

Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-àporter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie), coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical, agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), etc.

Services à la personne : établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc.

L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil,...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Comprend les « sous-destinations » suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises, autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expert-comptable, infirmier,... ). L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d’artistes, automobiles-motos-cycles (concessions, garage, réparation et vente de véhicule, station essence), etc. L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives à destination principale de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital, pouvant comporter une activité complémentaire de vente en gros ou de détail, en lien avec l’activité principale.

3. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

n°1 n°2 n°3 n°4 n°5 n°6 n°7 n°8 n°9 n°10 n°11

Emplacements Réservés

Emprises

Objet

Destinataire

1,88 a 3,79 a 79 a 37,5 a

4.7 69,7 a 837 a 1,52 a 47,8 a 62.66 33,7 a

Desserte du secteur 1AUp

Desserte du secteur 1AUp

Réalisation d’une piste cyclable et aménagements paysagers Aménagement paysager récréatif et cheminement du cimetière

Elargissement de la rue de Bischwiller

PLT =

Espaces verts en pleine terre Surface de la parcelle

Sont considérés comme de pleine terre, les espaces couverts de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, tel qu'illustrés ci-dessous :

Illustration des Surface Pleine Terre et perméables

Surfaces et éléments pris en compte dans le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient de biotope par surface correspond au rapport entre les surfaces :

• perméables, pondérées par un coefficient de 1 ; • semi-perméables, pondérées par un coefficient de 0,5 ; • imperméables, pondérées par un coefficient de 0 ;

et la surface de la parcelle ou de l'unité foncière considérée.

Dans ce calcul, sont valorisées comme bonus :

• La surface des toitures végétalisées, pondérées par un coefficient de 0,2 ; • La surface des murs végétalisés, pondérée par un coefficient de 0,2 ; • Les arbres de hautes tiges (d'une taille adulte supérieure à 5 mètres), valorisés par un bonus

de 25 m2 par arbre ;

Sont considérés comme perméables les couverts n'opposant pas de frein à l'infiltration des eaux dans les strates du sol naturel tel par exemple :

Illustration des Surface Pleine Terre et perméables

Sont considérées comme semi-perméables les couverts de type graviers, dallage de bois, pierres de treillis de pelouse, stabilisé ou terre armée, pavés drainants ou à joints engazonnés, bande de roulemenItllutesltpratrioexnedmepsleSu: rface Pleine Terre et perméables

Illustration des surfaces semi-perméables

Illustration des su imperméables

Illustration des surfaces semi-perméables

Illustration des surfaces imperméables

Illustration imperméab

WEITBRUCIHllustration des surfaces imperméables

PRAGMA Sont considérés comme imperméables les couverts de type aire de parking en enrobé, allée piétonne en asphalte, en dallage ou en pavés jointillés au ciment ou à la colle, terrasse en béton, toiture en tuile, zinc ou ardoise, tel par exemple :

Illustration des surfaces imperméables

Illustration des surfaces imperméables

Sont considérées comme toitures ou terrasses végétalisées les terrasses ou toitures plantées avec une épaisseur de terre végétale d’au moins 25 cm, tel par exemple :

Illustration de toitures ou terrasses végétalisées

Sont considérées comme murs et façades végétalisés les surfaces verticales concernées par la végétalisation tels les façades totales ou partielles, ou les murs pignons :

Illustration de murs végétalisés Sont considérées comme arbres les sujets disposant d'une taille adulte supérieure à 5 mètres et disposant de l'espace nécessaire à leur développement :

Illustration d’arbres d’une taille adulte supérieure à 5 mètres

Le calcul du PLT et du CBS : illustration et exemple

Pour le calcul du CBS et du PLT, il suffit d'établir un plan masse du projet en différenciant : • Les surfaces en pleine terre et perméables • Les surfaces semi-perméables • Les surfaces imperméables (bâties et non bâties)

Dans le cas où le projet comprend des toitures, terrasses, murs ou façades végétalisés, il importe également de calculer la surface de ces éléments pour valoriser le bonus qui en découle. Dans le cas où le projet comprend la plantation d'arbres de hautes tiges, il importe également d'en considérer le nombre afin de valoriser le bonus de 50 m2 par arbre qui en découle.

Eléments à renseigner

Extrait du règlement PLT et CBS à respecter

PRAGMA-SCF

38 rue de la Chambre 67360 GOERSDORF tel : 03 69 81 26 49 info@pragma-scf.com

www.pragma-scf.com

Intitulé du document : Protection du patrimoine bâti

Protection des éléments du patrimoine bâti En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les bâtiments ou d'éléments d'architectures à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

• tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

• les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

La démolition de tout ou partie de bâtiments ou d'éléments d'architectures identifiées au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme est soumise à autorisation de démolir.

Protection du patrimoine paysager

Boisement, haies, bosquets, alignements d’arbres et continuités végétales à conserver, valoriser ou créer

Les boisements, haies, bosquets, alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L.151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver, valoriser ou à planter.

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU). Cette disposition cependant ne s’applique pas à l’ensemble des travaux nécessaires à l’entretien et aux aménagements des routes départementales.

• Lorsque des travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif nécessitent la suppression d’un alignement d’arbres à conserver, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un alignement ou d’une continuité végétale autre.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES

• Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

• Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme la gestion des espaces doit être réalisés de manières à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité. Cette disposition cependant ne s’applique pas à l’ensemble des travaux nécessaires à l’entretien et aux aménagements des routes départementales.

ANNE X E S

1. LEXIQUE

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES - Illustrations et présentation des types de surfaces

L'objectif de l'article 6 du règlement : conforter la place de la nature dans l'espace urbain

Dans le but de conforter la place de la nature et de la biodiversité dans l'espace urbain, de limiter les îlots de chaleur en été et de favoriser une perméabilité des sols favorable à l'infiltration des eaux de pluie, l'article 6 du règlement prévoit un traitement environnemental et paysager des espaces. Pour ce faire, le règlement met en place un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et un coefficient de surface en pleine terre (PLT). Le Coefficient de surface en Pleine Terre (PLT) vise à garantir une surface minimale en espace vert ou de jardin. Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) vise à garantir un équilibre entre perméabilité et imperméabilité des sols et un équilibre entre espace bâti et non bâti.

Surface prise en compte dans le calcul du Coefficient de surface en Pleine Terre (PLT)

Le coefficient de surface en pleine terre correspond au rapport entre les surfaces dites de Pleine Terre et la surface de la parcelle ou de l'unité foncière considérée.

Intitulé du document : 5

. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX

Conditions de desserte par la voirie

Accès*

• Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès à une voie* publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.

• Les accès* sur la voie publique doivent présenter une pente inférieure ou égale à 5% sur une longueur minimale de 4 mètres, comptée à partir de la limite de la voie de desserte.

• La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions. Sauf impératif de sécurité, elle est limitée à un seul accès d'une largeur de 5 mètres pour les logements et les bureaux.

• Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

Voirie

• Les voies et les accès* à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.

• Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours, de lutte contre les incendies et de collecte des ordures ménagères.

• Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement* de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

L’accès dont il est question au chapitre « conditions de desserte » du présent règlement correspond à l’espace donnant sur la voie* publique ou privée carrossable.

Albédo

L’albédo est le pouvoir réfléchissant du rayonnement solaire d’une surface. Plus une surface est claire, plus son albédo est élevé et permet de réfléchir l’énergie solaire. Les surfaces sombres ont un faible albédo qui absorbe le rayonnement solaire dans la journée pour le restituer la nuit, accentuant ainsi le phénomène d’îlot de chaleur.

Alignement

L’alignement est la limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie* privée ou un emplacement réservé.

Annexe

Il s’agit d’une construction située sur le même terrain que la construction principale* et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être affectée à l’usage d’habitation, • être affectée à l’usage d’abris bois, abris de jardin, locaux piscine, locaux

techniques, préaux, abris ou garages pour véhicules et vélos, carport, locaux poubelle, etc. (liste non exhaustive), Un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.

Arbre de haute tige

Toute espèce d’arbre ayant plus de 6 m de haut à l’état adulte.

Attique

Est considéré comme attique le dernier niveau droit placé au sommet d’une construction et situé en retrait d’au moins 2 m d'au moins DEUX façades.

Changement de destination

modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article r.151-27 du Code de l’Urbanisme.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco aménageables sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisée, mais végétalisée sur une profondeur minimale déterminée par le règlement, toitures et murs végétalisés…

Les différentes manières de respecter cette obligation n’ayant pas la même efficacité du point de vue de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU prévoit un coefficient différent pour chacune d’entre elles permettant de prendre en compte cette différence d’efficacité.

Clôture

Une clôture enclot un espace, le plus souvent elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés).

Ceci ne constitue pas une règle absolue, la clôture peut parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme, un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé, etc.

La clôture comprend les piliers et les portails.

Construction

Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article L. 4211 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher au sens de l’article r. 112-2 du Code de l’Urbanisme.

Construction principale et annexes

Sont considérés comme constructions principales les constructions d'habitation ou, à défaut, les autres constructions d'une emprise au sol supérieure à 70 mètres carrés. Les constructions de taille inférieure sont considérées comme des annexes.

(petite enfance, périscolaire, école)

Création d’un bassin de retenue et d’écrétage des crues Aménagement paysager et récréatif, liaison douce et écrêtage de crue Réalisation d'un aménagement paysager par alignements d'arbres Création de voirie et aménagement paysager par alignements d'arbres et bosquets Création d’un cheminement de mobilité douce « nord-sud »

Commune de Weitbruch Syndicat des Eaux et de l'Assainissement

Alsace-Moselle Commune de Weitbruch

4. PALETTE VÉGÉTALE D'ESSENCES INDIGÈNE

ARBRES DE TYPE FORESTIER

ARBUSTES POUR HAIES BOCAGÈRES

Nom botanique • Acer campestris

Nom commun • Erable champêtre

Nom botanique • Amelanchier ‘ballerina’

Nom commun • Amélanchier

• Acer platanoïdes, pseudoplatanus… • Alnus glutinosa

• Erable plane, sycomore • Berberis vulgaris

• Aulne

• Buxus sempervirens

• Epine-vinette • Buis

• Betula verrucosa

• Bouleau

• Crataegus laevigata, monogynas

• Aubépines

• Carpinus betulus

• Charme commun

• Cornus alba, mas, sanguinea …

• Cornouiller

• Castanea sativa

• Châtaignier

• Corylus avellana

• Noisetier

• Fagus sylvatica

• Hêtre

• Euonymus europaus

• Fusain d’europe

• Fraxinus excelsior

• Frêne

• Ilex aquifolium

• Houx

• Juglans regia • Quercus pedonculata, petraea ...

• Noyer • Chênes

• Genista • Ligustrum vulgare, ovalifolium…

• Genêts • Troène commun

• Ulmus

• Orme

• Potentilla fruticosa

• Potentille

• Tilia cordata, platyphyllos…

• Tilleuls

• Prunus domestica, spinosa…

• Prunellier

• Pinus nigra

• Pin noir

• Ribes sanguinea, vulgare…

• Groseilliers

• Pinus sylvestris

• Pin sylvestre

• Rosa canina, gallica ….

• Rosiers

ARBRES DE TYPE FORESTIER

• Rubus odorantus, spectabilis…

• Ronces

• Malus floribinda, sylvestris

• Pommier

• Salix eleagnos, cinerea, purpurea… • Saules

• Mespilus germanica

• Néflier

• Symphoricarpos

• Symphorine

• Prunus avium

• Merisier des oiseaux

• Viburnum davidii, lantana, opulus, plicatum…

• Viornes

• Prunus spinosa

• Prunier

GRAMINÉES

• Pyrus

• Poirier

Nom botanique

Nom commun

• Rhamnus …

• Nerprum

• Carex

• Laîche

• Sambuscus nigra

• Sureau noir

• Calamagrostis

• Calamagrostis

• Sorbus aucuparia, torminalis ...

• Alisiers

• Festuca

• Fétuque

PLANTES TAPISSANTES

• Molinia arundinacea (altissima)

• Molinie

• Euonymus fortunei radicans

• Fusain

• Panicum

• Panic érigé

• Hedera helix

• Lierre commun

• Pennisetum

• Herbe aux écouvillons

• Symphoricarpos chenaulti ‘handcock • Symphorine

• Phragmites australis

• Roseaux

WEITBRUCH

49

"1

Plan Local d’Urbanisme - Règlement

50

La construction « projet » doit s’implanter en alignement ou en arrière de la ligne d’implantation donnée par la construction riveraine la plus proche de la rue, dans l’exemple ci-contre, la construction riveraine n°1

CONRSITVREURCATINIOEN1

Construction (principale) riveraine n°1, implantée le plus proche de l’emprise

publique

Limites séparatives

Limites séparatives

CONSTRUCTION PROJET

La construction principal doit être implantée dans le couloir de recul défini par les constructions riveraines

CONRSITVREURCATINIOCEoNn2struction (principale) riveraine n°2

- RUE -

La construction « projet » doit s’implanter en alignement ou en avant de la ligne d’implantation donnée par la construction riveraine la plus reculée de la rue, dans l’exemple ci-contre, la construction riveraine n°2

PRAGMA

5. SCHÉMAS PRÉSENTÉS DANS LE RÈGLEMENT ZOOM SCHÉMA DE L'ARTICLE U2a DU RÈGLEMENT

WEITBRUCH

51

3m

3m - RUE -

Limites séparatives

•La bande de terrain située à moins de 3 m des limites séparatives de voisinage est constructible à la condition que les constructions concernées s’inscrivent dans le présent volume qui délimite :

Intitulé du document : Eau potable et gestion des eaux usées et assainissement

• Les aménagements réalisés sur le terrain* doivent être conformes à la règlementation en vigueur, notamment l’article R151-53 du code de l’urbanisme, ceci dans le respect également du règlement de service d'assainissement et d'eau potable de la Communauté de Communes de la Basse Zorn.

Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement

• Les aménagements réalisés sur le terrain* doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

• Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations suivantes :

• un volume de stockage de 450 m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie décennale) ;

• un débit de rejet limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle) conformément aux prescriptions du SDAGE Rhin-Meuse.

Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets

de reconstruction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation : ceci pour tout permis d'aménager ou permis de construire représentant une surface imperméabilisée de plus de 600 m2.

Sont ainsi autorisés et encouragés :

• les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;

• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Sur ce point, il convient par ailleurs de se référer à l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté fixe les prescriptions techniques afin de limiter tout risque d'interconnexion entre le réseau d'eau de pluie et le réseau public de distribution d'eau potable : les usages intérieurs de l'eau de pluie sont limités à l'alimentation des chasses d'eau, au lavage des sols et, à titre expérimental et sous conditions, au lavage du linge.

Prise en compte des périmètres de protection des captages d’alimentation

en eau potable

Les terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages d’alimentation en eau potable, définis par l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2008, retracés sur le plan de servitude, doivent respecter les prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection définis par l'arrêté susvisé.

Prise en compte des performances énergétiques et du village connecté

Économie d’énergie et développement des énergies renouvelables

Le PLU cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie.

D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Des dispositions particulières relatives aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables figurent au sein du règlement s’agissant :

• du débord sur l’emprise publique des travaux d’isolations par l’extérieur des constructions existantes (Cf. article U2),

• de la non prise en compte des éléments de production d’énergie renouvelable dans la règle générale de hauteur (Cf. article U3),

Village connecté et haut débit numérique

Les projets concourant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés.

Il sera notamment recherché le raccordement au réseau Très Haut Débit dès sa mise en

service ; durant la période d'attente, il sera procédé à la mise en place du prégainage.

4. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER

Des périmètres et dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager s’appliquent et sont reportés aux documents graphiques.

Eau potable*

• L’alimentation de toute construction* nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

• Voir supra : Dispositions relatives aux réseaux techniques urbains.

Assainissement • Voir supra : Dispositions relatives aux réseaux techniques urbains.

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication • Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. • Concernant les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz, ils peuvent être, nonobstant l'article 2 du règlement de chaque zone (consacré à l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques), implantés en limite des voies publiques et des limites séparatives de voisinage.

6. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS

Opération d’aménagement d’ensemble*

En application de l’article r.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble* font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

• Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : • les lotissements, • les ZAC, • les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, • les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

PRAGMA-SCF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

PLAN LOCAL D’URBANISME DE WEITBRUCH

3 - RÈGLEMENT

P.L.U. APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION LE MAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL LE 5 DÉCEMBRE 2019

Pour une bonne lecture, n’oubliez pas l’éco-impression en recto-verso

Sommaire

Mode d'emploi........................................................................................................................ 4 1. DIVISION DU TERRITOIRE ....................................................................................................... 4 2. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES ....................................................................... 5

Dispositions générales........................................................................................................... 6 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU .................................................................... 6 2. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX........................................................... 6 3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX TECHNIQUES URBAINS..................................... 7 4. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER......9 5. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX............................................ 11 6. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS...................... 11

Zone urbaine (U).................................................................................................................... 12

Zone à urbaniser (AU). .......................................................................................................... 24

Zone agricole (A)................................................................................................................... 34

Zone naturelle (N)................................................................................................................. 38

ANNEXES............................................................................................................................. 43 1. LEXIQUE.................................................................................................................................... 43 2. LISTE DES DESTINATIONS - indicative et non exhaustive............................................................ 47 3. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS................................................................................ 48 4. PALETTE VÉGÉTALE D'ESSENCES INDIGÈNE........................................................................ 49 5. ZOOM sur les SCHÉMAS PRÉSENTÉS DANS LE RÈGLEMENT ............................................ 50 6. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES - Illustrations des types de surfaces....56

Mode d'emploi

1. DIVISION DU TERRITOIRE

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser AU, agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.