Zone AA

Intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

En zone A : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la règlementation en vigueur.

• Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. 45

• Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant.

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole à condition qu’ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une entreprise agricole et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant.

• Les extensions des constructions d'habitation autorisées dans la zone et des constructions isolées à usage d'habitation non liées à une exploitation agricole seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

• les annexes des constructions à usage d'habitation seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 50 m² d'emprise au sol totale par unité foncière, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 5 mètres de haut au faîtage.

• Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur

En secteur Aa, seules les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques et des limites de l’unité foncière.

Aucune construction ne peut être implantée :

•

à moins de 10 mètres de l'emprise des voies et chemins et des routes

départementales hors agglomération.

•

à moins de 50 mètres d’un massif boisé,

•

à moins de 6 m des berges des cours d’eau.

Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l'unité foncière à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres.

. Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder 6 mètres à l’égout de toiture ou acrotère, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc....

La hauteur maximale hors tout des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 10 mètres, à l’exclusion des silos …

Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation de la construction.

Prescriptions générales Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain

Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les bâtiments agricoles devront faire l’objet d’un aménagement paysager destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.

Les essences locales seront à favoriser.

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.

II.4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

III. Equipement et réseaux

-Voirie

Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux.

- Accès

La création d'accès individuels nouveaux sur les routes départementales hors agglomération est interdite.

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

- Eau potable

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- Assainissement

. Eaux usées

Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif dessert la parcelle, le branchement des eaux usées domestiques est obligatoire.

. Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour toutes les constructions ou extensions créant une nouvelle surface imperméabilisée supérieure à 25 m2.

Si l’infiltration est impossible, une rétention à la parcelle est imposée avec un volume de stockage minimal de 2,5 m3 par 100 m2 nouvellement imperméabilisés, sans pouvoir être inférieur à 2 m3.

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

WILLERWALD

D- REGLEMENT

Document conforme à la Délibération du Conseil Municipal portant approbation à la révision du PLU du 15 novembre 2024

Le Maire M. Henri HAXAIRE

SOMMAIRE

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application territorial du plan Article 2. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l’occupation des sols Article 3. Division du territoire en zones Article 4. Lexique Article 5. Liste des occupations et utilisations du sol

II- DISPOSITIONS APPLICABLES URBAINES

Dispositions applicables à la zone Ua Dispositions applicables à la zone Ub et Uba Dispositions applicables à la zone Ux

AUX

ZONES

III

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

Dispositions applicables à la zone 1AU Dispositions applicables à la zone 1AUXa1

IV

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

Dispositions applicables à la zone A et au secteur Aa

V

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Dispositions applicables à la zone N

Pages

4 4 6 8 10

19 24 29

34 39

45

49 2

Titre 1 DISPOSITIONS GENERALES

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015. Il s'applique au territoire de la commune de WILLERWALD.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES