Zone UA

Intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

I.I. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols et natures d’activités interdites

Sont interdits dans l’ensemble du secteur Ua : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, - Les constructions à usage de commerce de gros, - Les constructions à usage de cinéma, - Les constructions à usage d’industrie, sauf constructions autorisées au 1.2, - Les constructions à usage d’entrepôt, - Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition.

I.2. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols et natures d’activités soumises à conditions particulières

- Dans la sous destination « industrie », les constructions à usage d’artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage. - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d’être liés aux occupations et utilisation du sol admises dans la zone.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

II.I.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

11.1.1.1. Dans les secteurs concernés par

Sauf dispositions particulières inscrites sur le règlement graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions principales, doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. Les autres constructions devront s’implanter au-delà de l’alignement des façades.

11.1.1.2. Dans les secteurs non concernés par

. Sauf dispositions particulières inscrites sur le règlement graphique, la façade sur rue, de la construction principale projetée ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres et à plus de 20 mètres de l’alignement.

. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

11.1.1.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements collectifs pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

11.1.2.1. Dans les secteurs concernés par

. Sur une profondeur de 10 m à partir de l’alignement, la façade sur rue des constructions sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie (excepté pour les propriétés d'une largeur de façade supérieure à 10 m pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur une limite séparative. Le retrait, par rapport à l’autre devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans être inférieur à 3 m).

Au-delà de cette profondeur de 10m, les constructions doivent être édifiées en limite ou en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieur à 3 m.

. Pour les annexes :

A moins que la construction annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre.

11.1.1.2. Dans les secteurs non concernés par

A moins que la construction à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Pour les annexes :

A moins que la construction annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la constrcution au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre

11.1.2.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements collectifs pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière.

. Hauteur maximale

La hauteur maximale pour les constructions principales, calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de toiture ne devra pas excéder 7 mètres.

La hauteur maximale au faîtage, ne pourra pas excéder de plus de 1 mètre la hauteur de la faitière des constructions voisines.

La hauteur maximale des constructions annexes non accolées ne devra pas excéder 4 mètres hors tout.

Les constructions édifiées dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée par une construction principale, ne doivent pas présenter une hauteur supérieure aux constructions édifiées en façade.

En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique :

- pour protéger ou mettre en valeur les façades sur rue, les secteurs de rues ou places indiqués au règlement graphique par le symbole  ceci pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou architectural

- Pour les éléments de paysage repérés au plan :

. la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, . tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public,

L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain

Les constructions devront être en harmonie avec l'urbanisation de la commune notamment en ce qui concerne le modèle architectural, l'implantation et l'intégration paysagère.

L'aspect extérieur des constructions Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits.

Toiture :

Pour les bâtiments sur rue, leur faîtage principal sera parallèle à l'axe de la voie.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La hauteur des clôtures en limite du domaine public La construction de murs, murets, en limite du domaine public, est limitée à 0,65 mètre de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel. Les clôtures, y compris les éléments à clairvoie ou les haies végétales, ne devront pas dépasser la hauteur maximale de 1,60 mètres.

La hauteur des clôtures en limite séparative Les clôtures en limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments.

Maison individuelle Studio ou logement 1 pièce Logements de 2 pièces et plus Hôtel Restaurant Commerce supérieur à 100 m² de surface de vente Bureaux Maison de retraite Artisanat

2 emplacements 1 emplacement 2 emplacements 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 10 m².

1 emplacement pour 20 m²

1 emplacement pour 15 m² 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 50 m²

III. Equipement et réseaux

Intitulé du document : III.I

. Desserte par les voies publiques ou privées

-Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins

• 5 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

- Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

- Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

- Assainissement

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est imposée pour les nouvelles constructions d’habitation.

- Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour toutes les constructions ou extensions créant une nouvelle surface imperméabilisée supérieure à 100 m2.

Si l’infiltration est impossible, une rétention à la parcelle est imposée avec un volume de stockage minimal de 2,5 m3 par 100 m2 nouvellement imperméabilisés.

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

WILLERWALD

D- REGLEMENT

Document conforme à la Délibération du Conseil Municipal portant approbation à la révision du PLU du 15 novembre 2024

Le Maire M. Henri HAXAIRE

SOMMAIRE

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application territorial du plan Article 2. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l’occupation des sols Article 3. Division du territoire en zones Article 4. Lexique Article 5. Liste des occupations et utilisations du sol

II- DISPOSITIONS APPLICABLES URBAINES

Dispositions applicables à la zone Ua Dispositions applicables à la zone Ub et Uba Dispositions applicables à la zone Ux

AUX

ZONES

III

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

Dispositions applicables à la zone 1AU Dispositions applicables à la zone 1AUXa1

IV

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

Dispositions applicables à la zone A et au secteur Aa

V

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Dispositions applicables à la zone N

Pages

4 4 6 8 10

19 24 29

34 39

45

49 2

Titre 1 DISPOSITIONS GENERALES

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015. Il s'applique au territoire de la commune de WILLERWALD.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES