Zone N

Intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

DANS LE SECTEUR N, on interdit tout excepté :

• les constructions et installations nécessaire à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve de préserver les zones humides.

Pour les constructions isolées à usage d'habitation en zone naturelle, les extensions seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser :

• 20% de l’emprise au sol existante à la date d’opposabilité du PLU et • de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

Les annexes seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser : • 40 m² d’emprise au sol, • d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et • de ne pas dépasser, en hauteur, 4 mètres hors tout.

DANS LE SECTEUR Na1 : on interdit tout excepté :

• les installations liées à l’aménagement du milieu naturel.

DANS LE SECTEUR Na2 : on interdit tout excepté :

• les affouillements et exhaussements des sols liés à l’aménagement de la zone.

DANS LE SECTEUR Nl : on interdit tout excepté :

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• les aménagements, installations et constructions sportives ou de loisirs.

DANS LE SECTEUR NJ : on interdit tout excepté :

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• les abris de jardins sous réserve de respecter une certaine hauteur et une surface au sol

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Aucune construction ne peut être implantée :

• à moins de 10 mètres de l'axe des voies et chemins, • à moins de 50 mètres d’un massif boisé, • à moins de 10 m de l’emprise cadastrale des routes départementales et • à moins de 6 m des berges des cours d’eau. en secteur Nj : La hauteur maximale des abris de jardins ne devra pas excéder 3,5 mètres hors tout et 20 m² d'emprise au sol, par unité foncière. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation de construction. Les abris de jardins devront être édifiés en limite ou en recul d'au moins 1 mètre des limites séparatives de l'unité foncière.

Intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique :

- Pour les éléments de patrimoine repérés au plan : . la démolition, la destruction de tout élément du patrimoine repéré au plan est interdite, . tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public,

Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.

III. Equipement et réseaux

-Voirie

Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux.

- Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

La création d'accès individuels nouveaux sur les routes départementales hors agglomération est interdite.

- Eau potable

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- Assainissement

. Eaux usées

Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif dessert la parcelle, le branchement des eaux usées domestiques est obligatoire.

. Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour toutes les constructions ou extensions créant une nouvelle surface imperméabilisée supérieure à 25 m2.

Si l’infiltration est impossible, une rétention à la parcelle est imposée avec un volume de stockage minimal de 2,5 m3 par 100 m2 nouvellement imperméabilisés, sans pouvoir être inférieur à 2 m3.

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

WILLERWALD

D- REGLEMENT

Document conforme à la Délibération du Conseil Municipal portant approbation à la révision du PLU du 15 novembre 2024

Le Maire M. Henri HAXAIRE

SOMMAIRE

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application territorial du plan Article 2. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l’occupation des sols Article 3. Division du territoire en zones Article 4. Lexique Article 5. Liste des occupations et utilisations du sol

II- DISPOSITIONS APPLICABLES URBAINES

Dispositions applicables à la zone Ua Dispositions applicables à la zone Ub et Uba Dispositions applicables à la zone Ux

AUX

ZONES

III

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

Dispositions applicables à la zone 1AU Dispositions applicables à la zone 1AUXa1

IV

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

Dispositions applicables à la zone A et au secteur Aa

V

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Dispositions applicables à la zone N

Pages

4 4 6 8 10

19 24 29

34 39

45

49 2

Titre 1 DISPOSITIONS GENERALES

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015. Il s'applique au territoire de la commune de WILLERWALD.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES