Zone UBA

Intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

I.I. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols et natures d’activités interdites

Sont interdits dans l’ensemble du secteur Ub :

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, - Les constructions à usage de commerce de gros, - Les constructions à usage de cinéma, - Les constructions à usage d’industrie, - Les constructions à usage d’entrepôt, - Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition.

I.2. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols et natures d’activités soumises à conditions particulières

- Les constructions à usage d’artisanat du secteur de la production ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d’être liés aux occupations et utilisation du sol admises dans la zone.

Dans le secteur concerné par la trame grisée (PPRt d’INEOS) : secteur Uba, les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article I sont autorisées à conditions de respecter les prescriptions édictées dans le PPRt, annexé au PLU.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

II.I.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers.

Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

Les annexes ne sont pas autorisées à l’avant de l’alignement de la façade de la construction principale, exceptés les carports.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements collectifs pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 3 mètres

Pour les annexes :

A moins que la construction annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements collectifs pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière.

. Hauteur maximale

La hauteur maximale de la construction principale, calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de toiture ou à l’acrotère ne devra pas excéder 6 mètres

La hauteur maximale de la construction principale, ne pourra pas excéder 9 mètres au faîtage.

La hauteur maximale des constructions annexes non accolées ne devra pas excéder 4 mètres hors tout.

Les constructions édifiées dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée par une construction principale, ne doivent pas présenter une hauteur supérieure aux constructions édifiées en façade.

La construction de murs, murets, en limite du domaine public, est limitée à 0,65 mètre de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel. Les clôtures, y compris les éléments à clairvoie ou les haies végétales, ne devront pas dépasser la hauteur maximale de 1,60 mètres.

La hauteur des clôtures en limite séparative

Les clôtures en limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel

Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique pour les éléments de paysage repérés au plan  (type éléments de façades) :

- la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, - tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public,

L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain

Les constructions devront être en harmonie avec l'urbanisation de la commune notamment en ce qui concerne le modèle architectural, l'implantation et l'intégration paysagère.

Les annexes non accolées à la construction principale auront une emprise au sol maximale de 60 m2.

Pour les coloris de façade : le blanc et les couleurs vives sont interdits

Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments.

Maison individuelle

Studio ou logement 1 pièce Logements de plus de 2 pièces et plus Hôtel

Restaurant Commerce supérieur à 100 m² de surface de vente Bureaux

Artisanat

2 emplacements en extérieur 1 emplacement en extérieur 2 emplacements en extérieur 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 10 m². 1 emplacement pour 20 m² 1 emplacement pour 15 m² 1 emplacement pour 50 m²

III. Equipement et réseaux

-Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins

• 5 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

- Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie La création d'accès individuels nouveaux sur les routes départementales hors agglomération est interdite.

- Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

- Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est imposée pour les nouvelles constructions d’habitation.

- Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour toutes les constructions ou extensions créant une nouvelle surface imperméabilisée supérieure à 100 m2. Si l’infiltration est impossible, une rétention à la parcelle est imposée avec un volume de stockage minimal de 2,5 m3 par 100 m2 nouvellement imperméabilisés.

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

WILLERWALD

D- REGLEMENT

Document conforme à la Délibération du Conseil Municipal portant approbation à la révision du PLU du 15 novembre 2024

Le Maire M. Henri HAXAIRE

SOMMAIRE

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application territorial du plan Article 2. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l’occupation des sols Article 3. Division du territoire en zones Article 4. Lexique Article 5. Liste des occupations et utilisations du sol

II- DISPOSITIONS APPLICABLES URBAINES

Dispositions applicables à la zone Ua Dispositions applicables à la zone Ub et Uba Dispositions applicables à la zone Ux

AUX

ZONES

III

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

Dispositions applicables à la zone 1AU Dispositions applicables à la zone 1AUXa1

IV

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

Dispositions applicables à la zone A et au secteur Aa

V

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Dispositions applicables à la zone N

Pages

4 4 6 8 10

19 24 29

34 39

45

49 2

Titre 1 DISPOSITIONS GENERALES

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015. Il s'applique au territoire de la commune de WILLERWALD.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES