Zone UX

Intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

I.I. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols et natures d’activités interdites

Sont interdits dans l’ensemble du secteur Ux :

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, - les constructions destinées à l’hébergement, - Les constructions à usage d’hébergement touristique, - Les constructions à usage de cinéma, - Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition.

I.2. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols et natures d’activités soumises à conditions particulières

- Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité. Le logement peut néanmoins, et par exception, ne pas être intégré au bâtiment d’activité à condition de justifier du caractère incompatible des deux destinations pour des motifs liés à la sécurité (stockage de matières dangereuses…) ou aux nuisances (bruit, poussières…). »

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d’être liés aux occupations et utilisation du sol admises dans la zone.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

II.I.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers.

Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis le domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements collectifs pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

Cas des cours des cours d’eau et fossés

Aucune construction ne devra être implantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et fossés.

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

A moins que la construction à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements collectifs pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière.

Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain Les constructions devront être en harmonie avec l'urbanisation de la commune notamment en ce qui concerne le modèle architectural, l'implantation et l'intégration paysagère. Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

III. Equipement et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées -Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins

• 5 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

- Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

- Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

- Assainissement

Les eaux usées domestiques seront raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il dessert la parcelle. Les eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques peuvent être déversées dans le réseau d’assainissement collectif sous réserve de leur acceptabilité technique. Les eaux usées non domestiques peuvent être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement sous réserve de leur acceptabilité technique et après autorisation sous la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement.

- Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour toutes les aménagements, constructions ou extensions créant une nouvelle surface imperméabilisée supérieure à 25 m2.

Si l’infiltration est impossible, une rétention à la parcelle est imposée avec un volume de stockage minimal de 2,5 m3 par 100 m2 nouvellement imperméabilisés, sans pouvoir être inférieur à 3m3.

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

WILLERWALD

D- REGLEMENT

Document conforme à la Délibération du Conseil Municipal portant approbation à la révision du PLU du 15 novembre 2024

Le Maire M. Henri HAXAIRE

SOMMAIRE

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application territorial du plan Article 2. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l’occupation des sols Article 3. Division du territoire en zones Article 4. Lexique Article 5. Liste des occupations et utilisations du sol

II- DISPOSITIONS APPLICABLES URBAINES

Dispositions applicables à la zone Ua Dispositions applicables à la zone Ub et Uba Dispositions applicables à la zone Ux

AUX

ZONES

III

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

Dispositions applicables à la zone 1AU Dispositions applicables à la zone 1AUXa1

IV

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

Dispositions applicables à la zone A et au secteur Aa

V

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Dispositions applicables à la zone N

Pages

4 4 6 8 10

19 24 29

34 39

45

49 2

Titre 1 DISPOSITIONS GENERALES

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015. Il s'applique au territoire de la commune de WILLERWALD.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES