Le règlement de Zetting, texte intégral

1.1.- UA -

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS OU

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Dispositions générales Les activités sont admises à condition d’être compatibles avec la proximité d’habitation ;

Dispositions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont, de fait, autorisées.

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

Interdit X X

X

Soumis à conditions

Conditions

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

Interdit

- Entrepôt

- Bureau

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles constituent soit :

- une extension ou une annexe d’une construction à destination industrielle existante ;

- la transformation d’une construction existante ;

- une nouvelle construction artisanale du secteur de la construction ou de l’industrie.

X

Elles sont liées à une activité artisanale ou commerciale implantée sur la même unité foncière.

Usages et affectations des sols interdits

• Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

2.2.6. Les couleurs générales des façades seront à choisir préférentiellement parmi les nuances de blanc perlé, ivoire, ivoire clair, beige.

2.2.7. Les baguettes d’angles visibles pour les arêtes sont interdites ;

2.2.8. Les doublages extérieurs en panneaux plastiques, fibrociment, les fausses pierres, les chainages d’angles et le carrelage sont interdits ;

2.2.9. Les balcons en saillie sont interdits ;

2.2.10. Les caissons des volets roulants ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur ;

2.2.11. La couleur des huisseries (hors porte d’entrée sur rue ou de service et de garage) est équivalente à la teinte blanc crème ;

2.2.12. Les portes d’entrées sur rue seront de teintes sombres sans pouvoir être noires ;

2.2.13. Les volets pourront admettre une teinte pastel ou sombre en harmonie avec la façade ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.14.

Les toitures principales des constructions d’une emprise au sol supérieure à 30 m² respecteront les caractéristiques suivantes :

• deux pans avec des pentes comprises entre 25 et 45° ;

• le faitage sera parallèle à la voie le long de laquelle elle est implantée ;

• elles auront l’aspect de tuiles et leur couleur devra rappeler celle de la terre cuite rouge à rouge brun ;

2.2.15. Une toiture plate peut être néanmoins être autorisée pour une superficie n’excédant pas 30 % de l’emprise bâtie de l’unité foncière ;

2.2.16. Des adaptations des pentes peuvent être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …) ;

2.2.17. Les matériaux brillants et la tôle ondulée sont interdits hors panneaux solaires ou produits verriers ;

2.2.18.

Toutes les ouvertures en toiture sont limitées à 2 par pan de toiture avec une surface maximum par ouverture de 0,80×1,0 mètre. Toutefois, l’augmentation du nombre d’ouvertures ou la réalisation d’une verrière de dimension plus importante peut être envisagée selon son intégration sur la toiture et dans le paysage ;

2.2.19. Sur un même pan de toiture, les ouvertures sont implantées dans le tiers inférieur de la toiture et axées sur les ouvertures des étages inférieurs ou sur les trumeaux ;

2.2.20. La superposition et la multiplication de châssis de toit sont interdites ;

2.2.21. Toutes les ouvertures en toiture auront les mêmes caractéristiques architecturales par pan ;

2.2.22. Le long de la rue principale de Zetting, les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis la rue ;

2.2.23.

Dans le reste de la zone, les panneaux solaires photovoltaïques en toiture doivent respecter les dispositions suivantes : • Ils doivent respecter la pente de la toiture sur laquelle ils sont implantés ;

• Ils doivent être regroupés en un ensemble de forme géométrique simple ;

• Lorsqu'ils ne couvrent pas l'intégralité de la toiture, ils doivent être implantés, de préférence en partie basse, en limite de toiture en conservant les bordures techniques des rives, faîtage et égout ;

• Ils auront des cadres sombres, mats, de couleur noire ou rouge, sans points de liaisons brillants ;

• Ils seront de type monocristallin avec une surface mate uniforme.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.24. Les usoirs publics existants et les anciens usoirs privatisés devront rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture, tant en bordure sur rue qu’en limite parcellaire.

2.2.25. Les clôtures sur l’alignement seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,65 mètre éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie ;

2.2.26. Les clôtures sur limites séparatives seront constituées d’une clôture non opaque ;

2.2.27. Les murs pleins sont interdits. La reconstruction d’un mur plein existant à valeur patrimoniale est toutefois autorisée ;

2.1.10. Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à la limite du domaine public, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre ;

2.1.11.

La règle de l’alinéa précédent ne s’applique pas aux propriétés qui présentent une façade sur rue d'une largeur supérieure à 20 mètres ; dans ce cas les constructions s'implantent sur au moins une limite séparative latérale et respectent un recul minimal de 2 mètres par rapport à l'autre limite séparative latérale ;

2.1.12.

Au-delà de 20 mètres par rapport à la limite du domaine public, les constructions s’implanteront soit : • sur limite(s) séparative(s) ; • en respectant un recul minimum de 2 mètres ;

2.1.13. Le bord du bassin des piscines couvertes ou non ouvertes s’implantera à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative ;

2.1.14. Les annexes s’implanteront à une distance au moins égale à 0,50 mètre de la limite séparative ;

2.1.15.

Les règles des alinéas précédents ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie dans le lexique ;

• aux équipements publics et d’intérêt général ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l’emprise d’un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

2.1.16. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.17.

La hauteur maximale des constructions ne peut être supérieure de plus de 1 mètre à la construction voisine la plus haute ou être inférieure de plus de 1 mètre à la construction voisine la moins élevée. Dans tous les cas, la hauteur maximale de la construction principale n’excédera pas 11 mètres au faîtage ;

Schéma illustratif de la règle

2.1.18. La hauteur maximale des annexes n’excèdera pas 3,5 mètres hors tout ;

2.1.19. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ; • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

2.2.- UA - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ; • en zone inondable repérée au plan de règlement, à ceux nécessaires à la réalisation d’un projet et s’ils sont compensés en volume ;

2.2.3. Les pastiches d’architecture archaïque ou étrangère à la région sont proscrits.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.4. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits ou bardés ne devront pas être laissés bruts ;

2.3.- UA - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2.1.- UA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Le seuil du rez-de-chaussée ne pourra être situé ni à plus ni à moins de 0,50 mètre du sol naturel au nu de la construction (ou du niveau du trottoir au droit de la construction).

2.1.2.

Les remblais en butte sont interdits. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-de-chaussée et le terrain naturel sont autorisés. A l’arrière et sur les côtés de la construction, la pente de ces remblais de raccordement n’excédera pas 10 %.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.2.

L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière est imposée. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit rejeté au réseau public conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau ;

2.4.- UA - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2.

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, 1 place de stationnement est exigée par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher avec un maximum exigible de 3 places de stationnement par logement ;

2.4.3.

Pour les réhabilitations et transformations à usage d’habitation, 1 place de stationnement est exigée par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher avec un maximum de 2 places de stationnement par logement – une place de stationnement exigée peut être localisé sur l'usoir desservant le bâtiment ;

En cas d'aménagement des espaces entre la construction et la rue (usoir ou parcelle privée), il conviendra d'améliorer la perméabilité des revêtements ;

2.4.4.

Les projets comportant 2 logements ou plus devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Ainsi, il devra être prévu 0,75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.

2.1.4. La totalité du nu de la façade sur rue d’au moins une construction de chaque unité foncière doit être édifiée sur les lignes de constructions existantes d’une des constructions voisines ;

Schéma illustratif de la règle

2.1.5. En l’absence de constructions voisines, le nu de la façade de la construction s’implante à une distance maximale de 5 mètres par rapport à l’alignement ;

2.1.6.

Lorsqu’une parcelle comporte déjà un bâtiment existant, implanté conformément à la règle des 2 alinéas précédents, les autres nouvelles constructions de l’unité foncière s’implantent :

• soit en respectant la règle de l’alinéa 2.1.3 ;

• soit en retrait de la construction existante ;

2.1.7. 2.1.8.

A l’exception de celles destinées au stationnement des véhicules automobiles, les annexes s’implanteront en retrait de 10 mètres minimum par rapport à la façade avant de la construction ;

En l’absence de constructions principale sur l’unité foncière, aucune annexe ne pourra s’implanter à moins de 20 mètres de l’alignement ;

2.1.9.

Schéma illustratif de la règle

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ;

• aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ;

• aux constructions édifiées à l’angle de deux ou plusieurs voies ; dans ce cas, l’implantation par rapport aux voies publiques ou privées s’applique par rapport à la voie principale ;

• aux annexes situées à l’arrière d’une construction existante ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l’emprise d’un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

3.1.3. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.4. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ;

3.1.5.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.6. Les accès depuis la rue auront en tout point une largeur minium de 3 mètres ;

3.1.7. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables et/ou les sentiers touristiques ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.8. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

3.2.- UA - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1.

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante et si le terrain concerné par ladite construction ou installation est situé dans le périmètre « assainissement collectif » du plan de zonage d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé).

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.4. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

1.1.- UB -

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS OU

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Dispositions générales Les activités sont admises à condition d’être compatibles avec la proximité d’habitation ;

Dispositions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont, de fait, autorisées.

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole

- Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

Interdit X

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles n’engendrent pas ou n’augmentent pas le périmètre de réciprocité.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

Interdit

- Entrepôt

- Bureau

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles constituent soit :

- une extension ou une annexe d’une construction à destination industrielle existante ;

- la transformation d’une construction existante ;

- une nouvelle construction artisanale du secteur de la construction ou de l’industrie.

X

Elles sont liées à une activité artisanale ou commerciale implantée sur une même unité foncière.

Usages et affectations des sols interdits

• Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

Dans le secteur UB1 :

2.2.6. Les couleurs générales des façades seront à choisir préférentiellement parmi les nuances de blanc perlé, ivoire, ivoire clair, beige.

2.2.7. Les doublages extérieurs en panneaux plastiques, fibrociment, les fausses pierres, les chainages d’angles et le carrelage sont interdits ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

Dans le secteur UB1 :

2.2.8. Les toitures des volumes des bâtiments à destination d’habitation seront à deux ou quatre pans avec une pente comprise entre 30 et 45° ;

2.2.9.

La règle de l’alinéa précédent ne s’applique pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

2.2.10. Une toiture plate peut être néanmoins être autorisée pour une superficie n’excédant pas 30 % de l’emprise bâtie de l’unité foncière ;

2.2.11. Des adaptations des pentes peuvent être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …) ;

2.2.12. Une toiture à un pan avec une pente minimum de 30° peut être admise pour les constructions dont la largeur de la façade sur rue est inférieure ou égale à 5 mètres ou pour les constructions situées à plus de 20 mètres de l’alignement ;

2.2.13. A l’exception des vérandas, pergolas et auvents, la couverture des volumes principaux sera réalisée en tuiles ou en matériau qui rappelle l’aspect des tuiles et de façon homogène ; la couleur des toitures des constructions devra rappeler celle de la terre cuite rouge à rouge brun ;

2.2.14. Les matériaux brillants et la tôle ondulée sont interdits hors panneaux solaires ou produits verriers ;

2.2.15. En cas d’extension d’un bâtiment présentant une pente ou une teinte de toiture non-conformes, une pente ou une couleur identiques à l’existant sont autorisées ;

2.2.16. Toutes les ouvertures en toiture sont limitées à 2 par pan avec une surface maximum par ouverture de 0,80×1,0 mètre. Toutefois, l’augmentation du nombre d’ouvertures ou la réalisation d’une verrière de dimension plus importante peut être envisagée selon son intégration sur la toiture et dans le paysage ;

2.2.17. La superposition et la multiplication de châssis de toit sont interdites ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.18. Dans le secteur UB1, les clôtures sur l’alignement seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,65 mètre éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie ;

2.2.19.

Dans le reste de la zone UB, à l'alignement, les clôtures seront constituées : • soit d'un grillage ou d'un dispositif à claire-voie ; • soit d'un mur plein d'une hauteur limitée à 1 mètre, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie ;

2.2.20. La reconstruction d’un mur plein existant à valeur patrimoniale est toutefois autorisée ;

2.2.21.

La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas : • 1,5 mètre sur l’alignement ; • 2 mètres pour les autres limites ;

2.3.- UB -

2.1.3. Dans les secteurs UB1 et UB2, la façade la plus longue des constructions doit être orientée parallèlement à la rue ;

Dans les secteurs UB1 et UB2

2.1.13. Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à l’alignement des voies, les constructions peuvent s’implanter sur limites ou à une distance d’au minimum 2 mètres par rapport à la limite ;

2.1.14. Au-delà de 20 mètres, les constructions s’implanteront en respectant un recul, compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieur à 2 mètres ;

38/79 IND. B

Schéma illustratif de la règle

Dans le secteur UB3 2.1.15. Les constructions doivent être comprise dans un gabarit formé par une verticale de 3,5 mètres de hauteur mesurée en tout point des limites séparatives de l’unité foncière d’assiette de la construction et d’une oblique de 45° prenant en appui sur le point de la verticale ;

2.1.16. Dans le secteur UB3, la longueur maximale des constructions implantées sur limite séparative ne doit pas excéder 7 mètres par limite ;

Dans toute la zone

2.1.17. Le bord du bassin des piscines couvertes et non couvertes s’implantera à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative ;

2.1.18. Les annexes s’implanteront à une distance au moins égale à 0,50 mètre de la limite séparative ;

2.1.19.

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• en cas de constructions contiguës, au droit de la limite séparative sur laquelle s’établit la contiguïté ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l’emprise d’un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

2.1.20. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.21.

La hauteur maximale des constructions n’excèdera pas : • 9 mètres au faitage ; • 8 mètres au sommet de l’acrotère ;

2.1.22. La hauteur des annexes n’excèdera pas 3,5 mètres hors tout ;

2.1.23.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

2.2.- UB - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ; • en zone inondable repérée au plan de règlement, à ceux nécessaires à la réalisation d’un projet et s’ils sont compensés en volume ;

2.2.3. Les pastiches d’architecture archaïque ou étrangère à la région sont proscrits.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.4. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits ou bardés ne devront pas être laissés bruts ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : • aux locaux et bureaux accueillant du public ; • aux locaux techniques ; des administrations publiques et assimilés.

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2.1.- UB - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Le seuil du rez-de-chaussée ne pourra être situé ni à plus ni à moins de 0,50 mètre du sol naturel au nu de la construction (ou du niveau du trottoir au droit de la construction).

2.1.2.

Les remblais en butte sont interdits. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-de-chaussée et le terrain naturel sont autorisés. A l’arrière et sur les côtés de la construction, la pente de ces remblais de raccordement n’excédera pas 10 %.

DES CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.2.

L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière est imposée. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit rejeté au réseau public conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau ;

2.4.- UB - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2.

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, 1 place de stationnement est exigée par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher avec un maximum de 3 places de stationnement par logement ;

2.4.3.

Les projets comportant 2 logements ou plus devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Ainsi, il devra être prévu 0,75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.

2.1.4.

Dans les secteurs UB1 et UB2, la totalité du nu de la façade sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière doit s’implanter dans une bande comprise entre 5 et 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

36/79 IND. B

Schéma illustratif de la règle

2.1.5. 2.1.6.

2.1.7. 2.1.8.

Dans le secteur UB3, la totalité du nu de la façade sur rue des constructions doit s’implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

Lorsqu’une parcelle comporte déjà un bâtiment existant, implanté conformément aux règles des alinéas précédents, les nouvelles constructions devront être implantées :

• soit en respectant la règle de l’alinéa 2.1.3 dans les secteurs UB1 et UB2 et la règle de l’alinéa 2.1.4 dans le secteur UB3 ;

• soit en retrait de la construction existante ;

Dans le secteur UB1, à l’exception de celles destinées au stationnement des véhicules automobiles, les annexes s’implanteront en retrait de 10 mètres minimum par rapport à la façade avant de la construction ;

Dans le secteur UB1, en l’absence de constructions, aucune annexe ne pourra s’implantera à moins de 20 mètres de l’alignement ;

Schéma illustratif de la règle

2.1.9. Dans les secteurs UB2 et UB3, les carports peuvent s’implanter à l’avant de la façade sur rue de la construction principale ;

2.1.10.

Dans le secteur UB3, le long de la RD33 :

• en agglomération, le recul minimal des carports, compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental est fixé à 5 mètres ;

• hors agglomération, le recul minimal de toute construction, compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres ;

2.1.11. Dans le secteur UB3, le recul des éoliennes par rapport à la limite cadastrale du domaine public routier départemental devra correspondre à la hauteur totale de l’éolienne (mat+pâles). Cette prescription est inscrite dans le nouveau Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle ;

2.1.12.

Les règles des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux ;

• aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ;

• aux constructions édifiées à l’angle de deux ou plusieurs voies ; dans ce cas, l’implantation par rapport aux voies publiques ou privées s’applique par rapport à la voie principale ;

3.1.4. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.5. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ;

3.1.6.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.7. Les accès automobiles depuis la rue auront en tout point une largeur minimum de 3 mètres ;

3.1.8. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables et/ou les sentiers touristiques ;

Dans le secteur UB3 :

3.1.9.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation ;

3.1.10.

Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.11. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

3.2.- UB - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3.

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante et si le terrain concerné par ladite construction ou installation est situé dans le périmètre « assainissement collectif » du plan de zonage d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé).

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.4. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

1.1.- UE -

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement

Interdit

X X

- Hébergement

X

Commerce et activité de service

- Artisanat et commerce de détail

X

- Restauration

X

- Commerce de gros

X

- Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

- Hébergement hôtelier et touristique

X

- Cinéma

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles sont nécessaires à la surveillance ou au gardiennage d’une construction, d’une activité, d’un usage ou d’une affectation admis dans la zone.

Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

Usages et affectations des sols interdits

• Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

1.1.- 1AU - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS OU

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Dispositions générales • Les activités sont admises à condition d’être compatibles avec la proximité d’habitation ; • L’aménagement de chaque secteur et les constructions qui s’y implantent doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation qui s’y rapportent ;

Dispositions particulières Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

Interdit X X

X X

X

Soumis à conditions

Conditions

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie - Entrepôt

Interdit X

- Bureau

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles sont liées à une activité artisanale ou commerciale implantée sur la même unité foncière.

Usages et affectations des sols interdits

• Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.6.

A l'alignement, les clôtures seront constituées : • soit d'un grillage ou d'un dispositif à claire-voie ; • soit d'un mur plein d'une hauteur limitée à 1 mètre, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie ;

2.2.7.

La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas : • 1,5 mètre sur l’alignement ; • 2 mètres pour les autres limites ;

2.3.- 1AU - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1.

Au moins 50% de la surface non affectée à la construction devront rester perméables aux eaux pluviales ;

Les places de stationnement extérieures devront être traitées en matériaux drainants.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.2.

L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière est imposée. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit rejeté au réseau public conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau ;

2.4.- 1AU - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place de stationnement est exigée par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher avec un maximum de 3 places de stationnement par logement ;

2.4.3.

Les projets comportant 2 logements ou plus devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Ainsi, il devra être prévu 0,75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.

1.1.- A -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans le secteur AB :

Les constructions liées aux abris de chasse sont autorisées à condition de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur prescrites en section 2 ;

En zone AA :

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont, de fait, autorisées.

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

Interdit

X X

X X

X X X X

X X

Soumis à conditions

Conditions

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Interdit X

- Etablissements d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles

X

- Equipements sportifs

X

- Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

X

- Entrepôt

X

- Bureau

X

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière que le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Usages et affectations des sols interdits

• Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les terrasses de plain-pied ; • Les murs ; • Les clôtures ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et les fosses ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sports ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

En zone A :

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement

- Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail

- Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

Interdit

X

X X X X X

Soumis à conditions

Conditions

X

A condition de respecter les conditions cumulatives suivantes :

- constituer des locaux accessoires à une activité agricole implantée sur la même unité foncière ;

- permettre le logement ou l’hébergement de personnes dont la présence continue est nécessaire à l’activité de l’exploitation.

X

A condition de constituer des locaux accessoires à une activité agricole implantée sur la même unité foncière.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Interdit X

- Etablissements d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles

X

- Equipements sportifs

X

- Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

X

- Entrepôt

X

- Bureau

X

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière que le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Usages et affectations des sols interdits

• Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sports ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

1.1.- N -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

Dispositions générales

• L’aménagement et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU sans changement de destination sont autorisés.

• Dans le secteur NJ, les constructions liées aux abris de jardin non raccordés aux réseaux (eau, assainissement, électricité) sont autorisées à condition de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur prescrites en section 2 ;

Dispositions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont, de fait, autorisées.

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière

Interdit

Soumis à conditions

X

Conditions

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Habitation - Logement

Interdit

- Hébergement

X

Commerce et activité de service

- Artisanat et commerce de détail

X

- Restauration

X

- Commerce de gros

X

- Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

- Hébergement hôtelier et touristique

X

- Cinéma

X

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des

X administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles

X

- Equipements sportifs

X

- Autres équipements recevant du public

X

Soumis à conditions

Conditions

X

L’extension des bâtiments d’habitation existants, sans changement de destination, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

La construction d’une annexe au plus par unité foncière aux conditions cumulatives suivantes :

- d’être liée à une construction à destination de logement existante à la date d’approbation du présent PLU ;

- d’être implantée à une distance maximale de 30 mètres du logement existant ;

- que l’emprise au sol n’excède pas 40 m² ;

- que leur hauteur hors tout n’excède pas 3,5 mètres ;

- qu’elle ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elle est implantée et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

X

Elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière que le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

Usages et affectations du sol interdits :

• Les terrasses de plain-pied ; • Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sport, d’aires de stationnement ouvertes au public ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

2.1.1. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres ;

2.1.2.

Le recul des éoliennes par rapport à la limite cadastrale du domaine public routier départemental devra correspondre à la hauteur totale de l’éolienne (mat+pâles). Cette prescription est inscrite dans le nouveau Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle ;

2.2.- UE

2.1.6.

Les constructions s’implanteront en respectant un recul, compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieur à 2 mètres ;

Schéma illustratif de la règle

2.1.7. Elles peuvent toutefois s'implanter sur limite séparative à condition que la longueur maximale sur limite séparative n'excède pas 7 mètres par limite ;

2.1.8. Le bord du bassin des piscines couvertes ou non couvertes s’implantera à une distance au moins égale à 2 mètres des limites séparatives ;

2.1.9. Les annexes s’implanteront à une distance au moins égale à 0,50 mètre de la limite séparative ;

2.1.10. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas en cas de constructions contiguës, au droit de la limite séparative sur laquelle s’établit la contiguïté ;

2.1.1. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau et du canal ;

2.1.2. La création de talus artificiels est interdite à l‘exception de ceux respectant le sens naturel de la pente et étant nécessaires à la construction à implanter ;

2.1.6. Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives ;

2.1.7.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.1.1. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges et des cours d’eau ;

2.1.2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres des lisières forestières ;

2.1.3. La création de talus artificiels est interdite à l’exception de ceux respectant le sens naturel de la pente et étant nécessaires à la construction à implanter ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

2.1.7. Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives ;

2.1.8. Dans le secteur NJ, les constructions s’implanteront à une distance minimale de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative ;

2.1.9.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.3.- UE -

2.1.11. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.12.

La hauteur maximale des constructions n’excèdera pas : • 9 mètres au faitage ; • 8 mètres au sommet de l’acrotère ;

2.1.13. La hauteur des annexes n’excèdera pas 3,5 mètres hors tout ;

2.1.14.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;

2.2.- 1AU - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ; • en zone inondable repérée au plan de règlement, à ceux nécessaires à la réalisation d’un projet et s’ils sont compensés en volume ;

2.2.3. Les pastiches d’architecture archaïque ou étrangère à la région sont proscrits.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.4. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits ou bardés ne devront pas être laissés bruts ;

2.1.9. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.10.

La hauteur maximale des constructions n’excèdera pas : • 6 mètres au faîtage pour les constructions à destination de logement ; • 4 mètres au faîtage pour les annexes aux constructions à destination de logement ; • 15 mètres au faitage pour les autres constructions ;

2.1.11. Dans le secteur AB, la hauteur maximale des constructions n’excèdera pas 5 mètres hors tout ;

2.1.12.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

2.2.- A -

. La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas 2 mètres.

2.3.- A -

2.1.11. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.12.

La hauteur maximale des constructions n’excèdera pas ; • 9 mètres hors tout ; • 3,5 mètres hors tout pour les annexes ;

2.1.13. Dans le secteur NJ, la hauteur totale des constructions est limitée à 3 mètres hors tout ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

2.1.14.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

2.2.- N -

2.3.- N -

2.1.8. Dans le secteur AB, l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 50 m² ;

2.1.10. Dans le secteur NJ, l’emprise au sol des constructions n’excèdera pas 20 m² ;

2.1.- UE

2.2.1. Les pastiches d’architecture archaïque ou étrangère à la région sont proscrits.

2.2.2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ; • en zone inondable repérée au plan de règlement, à ceux nécessaires à la réalisation d’un projet et s’ils sont compensés en volume ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2.1.- 1AU - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Le seuil du rez-de-chaussée ne pourra être situé ni à plus ni à moins de 0,50 mètre du sol naturel au nu de la construction (ou du niveau du trottoir au droit de la construction).

2.1.2.

Les remblais en butte sont interdits. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-de-chaussée et le terrain naturel sont autorisés. A l’arrière et sur les côtés de la construction, la pente de ces remblais de raccordement n’excédera pas 10 %.

2.1.- A -

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ; • en zone inondable repérée au plan de règlement, à ceux nécessaires à la réalisation d’un projet et s’ils sont compensés en volume ;

2.2.3. Les pastiches d’architecture archaïque ou étrangère à la région sont proscrits ;

2.2.4.

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.5. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits ou bardés ne devront pas être laissés bruts ;

2.1.- N -

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ; • en zone inondable repérée au plan de règlement, à ceux nécessaires à la réalisation d’un projet et s’ils sont compensés en volume ;

2.2.3. Les pastiches d’architecture archaïque ou étrangère à la région sont proscrits ;

2.2.4.

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Caractéristiques architecturales des clôtures

DES CONSTRUCTIONS

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.1.

L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière est imposée. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit rejeté au réseau public conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau ;

2.4.- UE - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne.

DES CONSTRUCTIONS

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.1. L’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit limité à 5 litres par seconde et par hectare.

DES CONSTRUCTIONS

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.1.

L’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit rejeté au réseau public conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.4.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation ;

3.1.5.

Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

3.2.- UE - DESSERTE PAR LES RESEAUX Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

2.1.3.

La totalité du nu de la façade sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière doit s’implanter dans une bande comprise entre 5 et 10 mètres par rapport à l’alignement de la voie sur laquelle la construction prend son accès principal ;

2.1.4. Par rapport aux autres voies, les constructions respectent un recul minimal de 2 mètres ;

2.1.5. Le recul minimal des constructions, compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental (RD 33), est fixé à 10 mètres.

3.1.4. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.5. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ;

3.1.6.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.7. Les accès automobiles depuis la rue auront en tout point une largeur minimum de 3 mètres ;

3.1.8. Aucun nouvel accès sur la RD 33 hors agglomération ne sera autorisé.

3.1.9. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables et/ou les sentiers touristiques ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.10. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

3.2.- 1AU - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

2.1.3.

Le nu de la façade de toute construction doit respecter :

• un recul minimum de 10 mètres compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental ;

• un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques et des voies privées existantes, à modifier ou à créer ainsi que des chemins ruraux et d’exploitation ;

2.1.4.

Le recul des éoliennes par rapport à la limite cadastrale du domaine public routier départemental devra correspondre à la hauteur totale de l’éolienne (mat+pâles). Cette prescription est inscrite dans le nouveau Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle ;

2.1.5.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.1.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation ;

3.1.2.

Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation ;

3.2.- A -

2.1.4.

Le nu de la façade de toute construction doit respecter un recul minimum :

• de 10 mètres compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental ;

• de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.5.

Le recul des éoliennes par rapport à la limite cadastrale du domaine public routier départemental devra correspondre à la hauteur totale de l’éolienne (mat+pâles). Cette prescription est inscrite dans le nouveau Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle ;

2.1.6.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

3.1.1.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation ;

3.1.2.

Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation ;

3.2.- N -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3.

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante et si le terrain concerné par ladite construction ou installation est situé dans le périmètre « assainissement collectif » du plan de zonage d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé).

3.2.4.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans l’autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Titre III - Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Le règlement du secteur 1AU est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3.

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante et si le terrain concerné par ladite construction ou installation est situé dans le périmètre « assainissement collectif » du plan de zonage d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé).

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.4. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Titre IV - Dispositions applicables aux zones Agricoles

Le règlement du secteur A est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3.

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante et si le terrain concerné par ladite construction ou installation est situé dans le périmètre « assainissement collectif » du plan de zonage d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé) ;

3.2.4.

Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agrée conformément aux règlementations en vigueur.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Titre V - Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Le règlement du secteur N est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3.

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante et si le terrain concerné par ladite construction ou installation est situé dans le périmètre « assainissement collectif » du plan de zonage d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé) ;

3.2.4.

Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agrée conformément aux règlementations en vigueur.

Le règlement du secteur UJ est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone.

1.1.- UJ -

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement

Interdit

X X

- Hébergement

X

Commerce et activité de service

- Artisanat et commerce de détail

X

- Restauration

X

- Commerce de gros

X

- Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

- Hébergement hôtelier et touristique

X

- Cinéma

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles constituent une construction non raccordée aux réseaux (eau, assainissement, électricité) et présentent une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur totale limitée à 3 mètres.

Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X

X X X X

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

Usages et affectations du sol interdits :

• Les terrasses de plain-pied ; • Les caveaux et les monuments funéraires ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les châssis et les serres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; • L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sport, d’aires de stationnement ouvertes au public ; • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ; • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.6. Les murs pleins sont interdits.

2.1.3. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.4. La hauteur totale des constructions est limitée à 3 mètres ;

2.2.- UJ - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

2.2.2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont limités : • aux constructions, usage et affectation du sol admis dans la zone ; • aux fouilles archéologiques ; • aux compensations hydrauliques ou environnementales ; • aux protections contre les risques et les nuisances ; • en zone inondable repérée au plan de règlement, à ceux nécessaires à la réalisation d’un projet et s’ils sont compensés en volume ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.3. Les pastiches d’architecture archaïque ou étrangère à la région sont proscrits.

2.2.4. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits ou bardés ne devront pas être laissés bruts ;

2.3.- UJ -

2.1.2. L’emprise au sol cumulée des constructions n’excèdera pas 20 m² ;

2.1.- UJ - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.1. Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative ;

DES CONSTRUCTIONS

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.1.

L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière est imposée. En cas d’impossibilité, une rétention parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit rejeté au réseau public conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau ;

L'utilisation humaine d'un terrain dans un but précis L'usage correspond à une destination de fait, relative à l’utilisation d’une construction. Une affectation est une destination à un usage.

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES (LEXIQUE NATIONAL)

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public (de type voie ferrée, tramways, cours d’eau domanial, canal, jardin et parc publics, place publique) qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.

Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines

(Source : lexique national de l'urbanisme) La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. OTE Ingénierie

PLAN LOCAL D'URBANISME DE ZETTING Règlement DISPOSITIONS GENERALES

LIMITES SEPARATIVES

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : • les limites latérales ; • les limites de fond de terrain.

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce et d'un artisan, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel ou agricole, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … Le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

LUCARNE

(Source : 7ème édition du Dicobat) Fenêtre construite dans un pan de toit pour donner du jour et de l’air aux locaux des combles. Une lucarne est en principe composée d’une devanture (la façade), encadrée par deux jambes ou jambages et par un linteau, de deux jouées (les faces latérales) et d’une couverture qui peut être à une, à deux ou à trois pentes.

Exemples de lucarnes

PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS

Terrain aménagé pour l’accueil des habitations légères de loisirs.

PERIMETRE DE RECIPROCITE

Certaines dispositions législatives ou réglementaires (Règlement Sanitaire Départemental ou réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment) soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. L'article L111-3 du code rural prévoit que la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. La distance d'éloignement correspondant à ces dispositions est appelée "périmètre de réciprocité" au titre du présent règlement.

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RETENTION

Les ouvrages de rétention ne doivent pas être confondus avec les ouvrages de stockage des eaux pluviales. Les ouvrages de rétention sont destinés à contenir le surplus d’eaux de pluie et de ruissellement généré par les surfaces imperméabilisées d’un site en fonction d’un débit d’évacuation régulé vers un exutoire.

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

(Source : lexique national de l'urbanisme) L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

EXTENSION

(Source : lexique national de l'urbanisme) L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Nu de la façade (Source : 7ème édition du Dicobat) Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

FENETRE DE TOIT

(Source : 7ème édition du Dicobat) Nom générique des ouvertures préfabriquées à châssis ouvrant vitré, établies dans les couvertures (type Velux).

GABARIT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.

L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade • du terrain (portail), dit "accès direct", • ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

ACROTERE

(Source : 7ème édition du Dicobat) Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai.

de la

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AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : • par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative

• par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

ANNEXE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BATIMENT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close.

CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : • le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ; • le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des habitations légères de loisirs.

CARPORT

Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit plein ou à claire-voie.

CHASSIS ET SERRE

Châssis (Larousse agricole 2002) : panneau mobile garni de verre ou de matière plastique transparente que l'on place sur un cadre fixé au sol. Ce cadre porte le nom de coffre s'il est en bois ou celui de bâche s'il est maçonné, mais, dans le langage courant, le terme de châssis désigne l'ensemble coffre et panneau vitré. Souvent de forme carrée (de 1,30 m de côté), les châssis peuvent être simples ou doubles, ces derniers formant un abri à deux pentes. Serre (Dicobat 7ème édition) : bâtiment vitré, destiné aux cultures horticoles ou potagères et qui nécessite en général un système de chauffage.

CHAUSSEE

Partie de la route utilisée pour la circulation des véhicules.

CLAIRE-VOIE

Clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.

CODE CIVIL

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

• au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

• aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

• aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

CONSTRUCTION

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment, …

CONSTRUCTION EXISTANTE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONTIGÜITE

Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine.

. OTE Ingénierie

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COYAU (DICOBAT 7EME EDITION)

Pièce de bois en sifflet rapportée sur la partie inférieure d’un chevron, pour le prolonger et donner à la partie basse du pan de toiture une moindre inclinaison.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination et sous-destination Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole

• Exploitation forestière

Habitation • Logement

Définition

Exemples

Constructions destinées à l’exercice Cette sous-destination recouvre notamment les d’une activité agricole ou pastorale constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Constructions et entrepôts Cette sous-destination recouvre notamment les notamment de stockage du bois, maisons forestières et les scieries. des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination "hébergement"

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Cette sous-destination recouvre également :

• les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ;

• les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

• les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

• Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de Constructions commerciales Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail destinées à la présentation et vente détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les de bien directe à une clientèle ainsi hypermarchés, les points permanents de retrait par la que les constructions artisanales clientèle, d'achats au détail commandé par voie destinées principalement à la vente télématique, ou organisés pour l'accès en automobile.

de biens ou services.

Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

• Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

• Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

• Activité de service où Constructions destinées à l’accueil Cette sous-destination s’applique à toutes les s’effectue l’accueil d’une d’une clientèle pour la conclusion constructions où s’exerce une profession libérale clientèle directe de contrat de vente de (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière services ou de prestation de générale à toutes les constructions permettant services et accessoirement la l’accomplissement de prestations de service qu’elles présentation de biens.

soient fournies à des professionnels ou des particuliers.

Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les "showrooms"... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

• Hébergement hôtelier et Constructions destinées à Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi touristique l’hébergement temporaire de courte qu’à toutes les constructions démontables ou non ou moyenne durée proposant un destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens service commercial du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :

• les résidences de tourisme,

• les villages résidentiels de tourisme ;

• les villages et maisons familiales de vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

• Cinéma

Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale

Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant Constructions destinées à assurer Cette sous-destination recouvre toutes les constructions du public des administrations une mission de service public des porteurs d’une mission de service public, que publiques et assimilés l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…).

Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

• Locaux techniques et Constructions des équipements Cette sous-destination recouvre les équipements industriels des collectifs de nature technique ou d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, administrations publiques et industrielle tels que les fourrières automobiles, les dépôts de assimilés transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

• Etablissements

Equipements d’intérêts collectifs Cette sous-destination recouvre l’ensemble des d’enseignement, de santé et destinés à l’enseignement ainsi que établissements d’enseignement (maternelle, primaire, d’action sociale les établissements destinés à la collège, lycée, université, grandes écoles…), les petite enfance, les équipements établissements d’enseignement professionnels et d’intérêts collectifs hospitaliers, les techniques, les établissements d’enseignement et de équipements collectifs accueillant formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les des services sociaux, d’assistance, maisons de convalescence, les maisons de santé d’orientation et autres services privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé similaires.

publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les "déserts médicaux"). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination "Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle".

• Salles d’art et de spectacles Constructions destinées aux Cette sous-destination recouvre les salles de concert, activités créatives, artistiques et de les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut spectacle, musées et autres pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir activités culturelles d’intérêt collectif des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

• Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive

Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, …

• Autres équipements recevant Equipements collectifs destinées à Cette sous-destination recouvre les autres équipements du public accueillir du public afin de satisfaire collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre un besoin collectif ne répondant à temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, aucune autre sous-destination temples …), pour tenir des réunions publiques, définie au sein de la destination organiser des activités de loisirs ou de fête (salles "Equipement d’intérêt collectif et polyvalentes, maisons de quartier, …), assurer la services publics" permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage, pour abriter les promeneurs ou les randonneurs. Elle recouvre également les abris dans les jardins familiaux publics.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

• Entrepôt

Constructions destinées au Cette sous-destination inclut notamment les locaux stockage des biens ou à la logistique logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

• Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

• Centre de congrès et Constructions destinées à Cette sous-destination recouvre les constructions de d’exposition

l’événementiel polyvalent, grandes dimensions notamment les centres et les palais l’organisation de salons et forums à et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths,