Zone N

Intitulé du document : N I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Article 1. Destination des constructions, interdictions et limitation de certains usages

DISPOSITIONS DE LA ZONE N

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

N

Destinations

Sousdestinations

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Autorisé sous conditions : - d'être lié à l'activité agricole ; - de la nécessité d'une présence permanente et rapprochée de l'exploitant sur son lieu d'exploitation (en particulier cela peut correspondre aux activités d'élevage, avec des mises bas régulières nécessitant une présence nocturne, comme le vêlage des vaches laitières ou allaitantes); - d’être située en continuité des constructions agricoles ; - dans la limite de 1 logement de 150 m2 de surface de plancher par exploitation agricole

Hébergement

Interdit

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Constructions

Restauration

Interdit

Commerce de gros Interdit

Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil Interdit d'une clientèle

Cinéma

Interdit

Hôtels

Interdit

Autres hébergements touristiques

Autorisés s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Autorisés sous conditions de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Interdit

DISPOSITIONS DE LA ZONE N

N

Destinations

Sousdestinations

Salles d'art et de spectacles

Interdit

Equipements sportifs Interdit

Lieux de culte

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Autres activités des Bureau

secteurs primaire,

Centre de congrès et secondaire ou tertiaire d'exposition

Interdit Interdit

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit

Affouillements et exhaussements de sol

Autorisé si lié à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques

Hébergement d'animaux Groupes de garages individuels Dépôts de véhicules hors d'état de marche Dépôts de matériaux (ferrailles, démolition…) Stationnement de caravanes sur un terrain nu Aménagement de terrains de stationnement de caravanes

Aménagement de terrains de camping et de caravaning Ouverture de carrière Installations classées pour la protection de l’environnement Usages des sols et natures d’activités qui entraînent une incommodité pour leur voisinage (bruit, odeur…)

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit

Interdit

Abris pour animaux

Autorisé si ouvert sur au moins un côté

Usages des sols, natures d'activités, affectations des sols, activités

DISPOSITIONS DE LA ZONE N

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle

Article non réglementé.

Intitulé du document : N II Volumétrie et implantation des constructions

Article 3. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance supérieure à 8 m par rapport à l’alignement de la voie.

Toutefois : - aux abords des Routes Départementales, le retrait par rapport aux voies ou emprises publiques est porté à 10 m. - aux abords de la RN 10, le retrait par rapport aux voies ou emprises publiques est porté à 30 m. - aux abords des RN 191 et de la RD 988, le retrait par rapport aux voies ou emprises publiques est porté à 20 m. - aux abords de l’A11 le retrait par rapport aux voies ou emprises publiques est porté à 100 m. Cependant les constructions nécessaires au fonctionnement de l’autoroute sont autorisées dans ces marges.

Cette prescription, ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi qu’aux locaux techniques des administrations publiques et assimilées (ycompris antennes relais) sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.

Article 4. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 m

Article 5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Les constructions non contigües implantées sur une même unité foncière devront respecter une marge de retrait au moins égale à 4 m.

DISPOSITIONS DE LA ZONE N

Les annexes des constructions à destination d'habitation existantes sont autorisées à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au point le plus haut.

Abris pour animaux La hauteur des abris pour animaux ne dépassera pas 3,5 mètres hors tout.

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) : Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’État en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux catégories : - les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent un risque plus faible - les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important.

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS : Les articles R. 421-19 à R. 421-25 énumèrent les catégories d’installations et d’aménagements soumis, selon leur importance, à déclaration préalable ou permis d’aménager.

LIMITES SEPARATIVES : Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

MARGE DE RETRAIT : Distance séparant la construction des limites séparatives. Cette marge fixée par le règlement se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l’aplomb des saillies. Pour les bâtiments ne comportant pas de parois (hangars, abris sur poteaux…) la marge de reculement se calcule par rapport à l’aplomb de la toiture. La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d’utilisation du sol (piscine, socle de pylône en maçonnerie…) à l’exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire voie (poteaux, pylônes, antennes…). Les balcons sont admis dans cette marge de retrait dans la limite de 1 mètre de profondeur.

OUVERTURES CREANT DES VUES : Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement : - les fenêtres, les portes fenêtres, les lucarnes, les châssis de toit, les balcons, les loggias, les terrasses exceptés les côtés munis de pare vues d’une hauteur supérieure ou égale à 1,90 m par rapport au plancher Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :

- les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 m du terrain naturel, les ouvertures dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètre de hauteur du plancher (y compris pour les ouvertures de toit), les portes pleines, - les châssis fixes à verres translucides, - les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel, - les marches et palier des escaliers extérieurs, - les pavés translucides, - les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse). Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent.

PROJET DE PAYSAGE Au contraire d’un plan de plantation, le projet de paysage résulte d’un travail de connaissance du site où s’installe la construction. Cette connaissance préliminaire permet d’analyser les forces et les faiblesses, les atouts et les contraintes du site, qu’il s’agisse de vues proches ou lointaines, d’ambiance, d’identité du site, de topographie, de patrimoine au sens large, de nature du sol, de biodiversité… Sur la base de cette analyse sensible préalable, le projet de paysage établit une composition des pleins et des vides ; il valorise la construction projetée en améliorant le paysage ou au contraire il l’insère en discrétion dans le site. Le projet de paysage traduit le programme établi par le maître d'ouvrage ; il est développé par un paysagiste concepteur et s’inscrit dans le développement durable ; il prend en compte les composantes humaine, technique, d’évolution dans le temps. Il induit une gestion qualitative et économe des ressources en main d’œuvre, en eau, en matière organique, en déplacement, en exportation de déchets… Il choisit des végétaux adaptés aux conditions locales et tient compte de leur dimension adulte ; il privilégie des matériaux locaux convenant à leur fonction.

RÉSIDENCE MOBILE DE LOISIRS Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler. Article R111-41

RENOUVELLEMENT URBAIN Le renouvellement urbain se traduit par un ensemble coordonné d’opérations de transformation de la Ville qui visent à adapter celle-ci à de nouveaux usages.

REZ-DE-CHAUSSEE Premier niveau habitable, éventuellement situé au-dessus du sous-sol s’il existe.

SOUS-SOL Partie enterrée ou semi enterrée de la construction

SURELEVATION La surélévation est une extension verticale d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol total ou partiel de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture. Elle emporte généralement une augmentation du volume habitable et/ou de la surface de plancher.

SURFACE DE PLANCHER Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déduction :

- Des emprises des façades et embrasures de fenêtre, - des vides et trémies d’escaliers et ascenseurs, - des espaces à moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, - des zones de stationnement des véhicules (par exemple le garage ou le parking souterrain), - des combles non aménageables, - des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un ou plusieurs bâtiments sauf s’il s’agit d’une habitation individuelle au sens du code de la construction et de l’habitat (à savoir jusqu’à deux logements par bâtiment), - des caves ou celliers annexes à des logements collectifs si ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune et de 10% des surfaces de plancher d’habitations collectives desservies par des parties communes intérieures.

TERRAIN Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

TERRAINS DE CAMPING Il s’agit de terrains aménagés ayant une capacité d'accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.

TERRAIN NATUREL Le « terrain naturel » à partir duquel s’effectuent les calculs des distances et hauteurs mentionnées dans le règlement doit être mesuré sur la parcelle intéressée et non sur les parcelles voisines ou sur la voie publique. Il doit faire l’objet d’un relevé précis avant travaux afin d’éviter tout contentieux. Il s’agit du niveau du terrain tel qu’il existe à la date de demande d’autorisation de travaux.

VOIES Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées ouvertes au public quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Il est précisé que les termes « voies » comprennent autant les voies existantes que celles à créer.

VOIE NOUVELLE La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes ou plusieurs constructions.

Annexe 2 Les destinations et sous destinations

Source : GRIDAUH – Ecriture des PLU – Destinations et sous-destinations

Tableau synthétique des destinations et sous destinations incluant la nomenclature contenue dans l’arrêté du 10 novembre 2016 et les précisions contenues dans le Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme d’avril 2017

Le présent document vise à dresser un tableau synoptique pour chaque destination et sous destination des précisions sur le contenu apportées : 1. par l’arrêté du Ministre du logement et de l’habitat durable du 10 novembre

2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu 2. par le Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme publié en avril 2017 (p. 70 et s.) http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/guide_de_la_modernisation_du_cont enu_du_plan_local_d_urbanisme_-_avril_2017_cle2a4cd4.pdf

I - Destination « exploitation agricole et forestière »

Sous-destination « exploitation agricole »

Contenu fixé Constructions destinées à l'exercice d'une activité par l’arrêté

agricole ou pastorale

Précisions

Cette sous-destination recouvre notamment les apportées par constructions destinées au logement du matériel, des l’arrêté

animaux et des récoltes.

Précisions apportées par le guide

La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime

Sous-destination « exploitation forestière »

Contenu fixé constructions et entrepôts permettant l'exploitation par l’arrêté forestière

Précisions

Cette sous-destination recouvre notamment les apportées constructions destinées au logement du matériel, des par l’arrêté animaux et des récoltes.

Précisions recouvre notamment les maisons forestières et les

apportées scieries

par le guide

II - Destination « habitation »

Contenu fixé par l’arrêté

Précisions apportées par l’arrêté

Sous-destination « logement » constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement » La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. (…)

les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

Précisions apportées par le guide les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

Contenu fixé par l’arrêté Précisions apportées par l’arrêté Précisions apportées par le guide

Sous-destination « hébergement » constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

III - Destination commerce et activité de services

Sous-destination « artisanat et commerce de détail»

Contenu fixé constructions commerciales destinées à la présentation et par l’arrêté vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Précisions

néant

apportées par

l’arrêté

Précisions tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les apportées par supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de le guide retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

Contenu fixé par l’arrêté Précisions apportées par l’arrêté Précisions apportées par le guide

Sous-destination « restauration» constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale néant

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement

Contenu fixé par l’arrêté Précisions apportées par l’arrêté Précisions apportées par le guide

Sous-destination « commerce de gros » constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle néant constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

Sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle »

Contenu fixé constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la par l’arrêté conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens

Précisions

néant

apportées par

l’arrêté

Précisions constructions où s’exerce une profession libérale (avocat, apportées par architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à le guide des toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »...

Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

Sous-destination « hébergement hôtelier et touristique»

Contenu fixé par l’arrêté Précisions apportées par l’arrêté Précisions apportées par le guide constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial néant tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-àdire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques : - les résidences de tourisme, - les villages résidentiels de tourisme ; - les villages et maisons familiales de vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

Contenu fixé par l’arrêté

Précisions apportées par l’arrêté Précisions apportées par le guide

Sous-destination « cinéma» construction répondant à la définition de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. néant néant

LES ANNEXES IV - Destination « équipements d'intérêt collectif et services publics »

Précisions apportées par le guide pour l’ensemble des sousdestinations

Cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…) , réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée

Sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés »

Contenu fixé constructions destinées à assurer une mission de service public.

par l’arrêté

Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public

Précisions

Cette sous-destination comprend notamment les constructions apportées par de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi l’arrêté que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Précisions constructions des porteurs d’une mission de service public, que apportées par l’accueil du public soit une fonction principale du bâti- ment le guide (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…).

Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex :

ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…).

Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

Sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »

Contenu fixé constructions des équipements collectifs de nature technique ou par l’arrêté industrielle

Précisions comprend notamment les constructions techniques nécessaires apportées au fonctionnement des services publics, les constructions par l’arrêté techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie

Précisions apportées par le guide équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques

Sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale»

Contenu fixé équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi par l’arrêté que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Précisions

néant

apportées

par l’arrêté

Précisions l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, apportées primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les par le guide établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes.

les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les mai-sons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du code de la santé publique) assu rant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »).

Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle »

Contenu fixé par l’arrêté Précisions apportées par l’arrêté Précisions apportées par le guide

Sous-destination « salles d'art et de spectacles» constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. néant

Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles, mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif

Contenu fixé par l’arrêté Précisions apportées par l’arrêté

Sous-destination « équipements sportifs» équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Précisions apportées par le guide

Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…)

Sous-destination « autres équipements recevant du public»

Contenu fixé équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de par l’arrêté satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination

Précisions recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, apportées les aires d'accueil des gens du voyage.

par l’arrêté

Précisions équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à apportées titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, par le guide temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage

V - Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

Contenu fixé par l’arrêté

Précisions apportées par l’arrêté Précisions apportées par le guide

Sous-destination « industrie » constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en oeuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Contenu fixé par l’arrêté Précisions apportées par l’arrêté Précisions apportées par le guide

Sous-destination « entrepôt » constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique néant.

inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données

Sous-destination « bureau»

Contenu fixé constructions destinées aux activités de direction et de gestion par l’arrêté des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Précisions

néant.

apportées

par l’arrêté

Précisions

néant

apportées

par le guide

Sous-destination « centre de congrès et d'exposition»

Contenu fixé constructions destinées à l'événementiel polyvalent, par l’arrêté l'organisation de salons et forums à titre payant

Précisions

néant.

apportées

par l’arrêté

Précisions constructions de grandes dimensions notamment les centres et apportées les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les par le guide zéniths…

Ablis – plan local d'urbanisme, règlement

Annexe 6

Liste non exhaustive d’essences préconisées, à éviter ou proscrites

Liste non exhaustive d’essences préconisées pour la constitution des haies, les plantations de l’espace public et privatif

Arbustes et arbrisseaux

Ajonc d’Europe (Ulex europaeus) Aubépine (Crataegus monogyna) Bourdaine (Frangula alnus) Bruyère cendrée (Erica cinerea) Buis (Buxus sempervirens) Cerisier de Sainte-Lucie (Prunus mahaleb) Callune (Calluna vulgaris) Charme commun (Carpinus betulus) Cornouiller mâle (Cornus mas) Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Cytise à grappes (Laburnum anagyroides) Épine-vinette (Berberis vulgaris) Églantier (Rosa canina) Fragon petit-houx (Ruscus aculeatus) Fusain d’Europe (Euonymus europaeus) Genêt à balais (Cytisus scoparius) Genêt d'Espagne (Spartium junceum) Genêt des teinturiers (Genista tinctoria) Hêtre vert (Fagus sylvatica) Houx commun (Ilex aquifolium) If (Taxus baccata) Nerprun officinal (Rhamnus cathartica) Noisetier-Coudrier (Corylus avellana) Prunellier (Prunus spinosa) Saule à oreillettes (Salix aurita) Saule cendré (Salix cinerea) Saule marsault (Salix caprea) Saule osier (Salix viminalis) Saule roux (Salix atrocinerea) Sureau noir (Sambuscus nigra) Troène commun (Ligustrum vulgare) Viorne lantane (Viburnum lantana) Viorne obier (Viburnum opulus)

Arbres

Alisier blanc (Sorbus aria)

Alisier torminal (Sorbus torminalis)

Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Bouleau pubescent (Betula pubescens) Bouleau verruqueux (Betula verrucosa) Châtaignier (Castanea sativa) Charme commun (Carpinus betulus) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile (Quercus petraea) Cognassier (Cydonia oblonga) Cormier (Sorbus domestica) Érable champêtre (Acer campestre) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Hêtre (Fagus sylvatica) Merisier (Prunus avium) Noyer (Juglans nigra) Néflier (Mespilus germanica) Noisetier (Corylus avellana) Orme champêtre (Ulmus minor) Peuplier noir (Populus nigra) Saule blanc (Salix alba) Saule fragile (Salix fragilis) Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia) Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Tremble (Populus tremula)

Arbres fruitiers & petits fruits

POMMIERS : Reinette Abry Reinette du Mans Bénédictin Belle de Pontoise Faros Belle Fille Gros Locard Châtaignier Colapuy Calville rouge Grand Alexandre Reinette Clochard POIRIERS : Catillac PRUNIERS : Reine Claude tardive

Cassis (Ribes nigrum) Framboisier (Rubus idaeus) Groseiller commun (Ribes rubrum) Mûrier sauvage (Rubus fructicosus)

Ablis – plan local d'urbanisme, règlement

LES ANNEXES 140

Plantes grimpantes

Chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymenum) Clématite européenne (Clematis vitalba) Églantier (Rosa canina) Houblon (Humulus lupulus) Lierre (Hedera helix)

Source : Plantons le paysage ; des plantes locales pour favoriser la biodiversité, PNR de la Haute Vallée de Chevreuse.

Liste des essences invasives dont la plantation est interdite / à éviter / à limiter au titre de l’environnement

ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES AVÉRÉES

Émergentes > lutte prioritaire / à éradiquer

Crassule de Helms (Crassula helmsii) Hydrocotyle fausse-renoncule (Hydrocotyle ranunculoides) Jussies invasives (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides) Myriophylle aquatique (Myriophyllum aquaticum) Rhododendron des parcs (Rhododendron ponticum)

Implantées > à éviter de planter

Érable negundo (Acer negundo) Azolla fausse-fougère (Azolla filiculoides) Ailante glanduleux (Ailanthus altissima) Mousse cactus (Campylopus introflexus) Élodée du Canada (Elodea canadensis) Élodée à feuilles étroites (Elodea nuttalii) Sainfoin d'Espagne (Galega officinalis) Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) Cytise faux-ébénier (Laburnum anagyroides) Lentille d'eau minuscule (Lemna minuta) Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta) Griottier (Prunus cerasus) Cerisier tardif (Prunus serotina) Renouée invasives (Reynoutria japonica, Reynoutria sachalinensis, Reynoutria x bohemica) Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) Solidage du Canada (Solidago canadensis)

Solidage glabre (Solidago gigantea) Asters invasifs (Symphyotrichum sp*) Lilas (Syringa vulgaris)

La liste ci-dessus comporte notamment 3 espèces largement présentes dans les jardins, sur lesquelles l’attention des acteurs territoriaux et des citoyens doit se focaliser afin de limiter la plantation de nouveaux individus et l’apparition de nouveaux foyers d’invasions : Griottier (Prunus cerasus) Lilas (Syringa vulgaris) Rhododendron pontique (Rhododendron ponticum)

ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES POTENTIELLES IMPLANTÉES > à surveiller / tenter de limiter leur plantation

Armoise des frères (Artemisia verlotiorum) Mahonia faux-houx (Berberis aquifolium) Bident à fruits noirs (Bidens frondosa) Brome sans-arêtes (Bromopsis inermis) Buddleia du père David (Buddleja davidii) Epilobe cilié (Epilobium ciliatum) Vergerette annuelle (Erigeron annuus) Vergerette du Canada (Erigeron canadensis) Vergerette de Sumatra (Erigeron sumatrensis) Topinambour (Helianthus tuberosus) Balsamine de Balfour (Impatiens balfouri) Balsamine du Cap (Impatiens capensis) Lyciet commun (Lycium barbarum) Raisin d'Amérique (Phytolacca americana) Laurier-cerise (Prunus laurocerasus) Séneçon du Cap (Senecio inaequidens) Symphorine à fruits blancs (Symphoricarpos albus)

LISTE D'ALERTE

AmbroisIe à épis grêles (Ambrosia psilostachya)

Herbe à la ouate (Asclepias syriaca)

Barbon andropogon (Bothriochloa barbinodis)

Cabomba de Caroline (Cabomba caroliniana)

Cornouiller soyeux (Cornus sericea)

Herbe de la pampa (Cortaderia selloana)

Cotonéaster horizontal (Cotoneaster horizontalis)

Élodée dense (Egeria densa)

Renouée du Turkestan (Fallopia baldschuanica)

Glycerie striée (Glyceria striata)

Grand lagarosiphon (Lagarosiphon major)

Lenticule (Lemna turionifera)

Chèvrefeuille du Japo

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximum est fixée à 10% de l’unité foncière.

Les annexes des constructions à destination d'habitation existantes sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à l'activité agricole ou à la qualité paysagère du site, à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 20 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale et sous réserve que leur emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 50 m2.

Les extensions des constructions à destination d'habitation existantes sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à l'activité agricole ou à la qualité paysagère du site, que l’emprise au sol de ces extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 50 m2.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

Rappel : selon l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par le respect du profil naturel du terrain leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

La hauteur maximale des clôtures sur rue ne doit pas dépasser 2 m. Dans tous les cas sont interdits les dispositifs d’occultation en matériaux synthétiques, notamment s’ils sont posés sur une clôture existante.

DISPOSITIONS DE LA ZONE N

Les clôtures devront être composées : - soit d’un mur plein de 2 mètres maximum. - soit d'un mur bahut ne dépassant pas le tiers de la hauteur totale de la clôture. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction et surmonté d'une grille à barreaudage vertical de teinte foncée. Il peut être doublé d'une haie végétale composée d'essences locales. L'ensemble n'excédera pas 2 mètres de hauteur. - soit d’un grillage, il doit être de couleur vert foncé ; les montants en béton ou en bois sont déconseillés ; juste devant, côté rue, sera plantée une haie dépassant à travers le grillage afin de le masquer. La haie et le grillage doivent être de la même hauteur.

Ablis – plan local d'urbanisme, règlement

Ablis – plan local d'urbanisme, règlement

Ablis – plan local d'urbanisme, règlement

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations en nombre et espèces équivalents. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l’urbanisme.

Intitulé du document : Le stationnement

Chaque constructeur doit réaliser, sur son unité foncière, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes et selon les modalités fixées par le présent règlement. Le nombre d'emplacements imposé par catégorie de construction ainsi que les modalités de réalisation de ces places sont présentés aux dispositions générales du présent règlement.

Cette obligation s’impose : - à l'occasion des constructions nouvelles, - aux extensions de constructions existantes, - aux changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. - En cas de division (et pour l’habitat, en cas de division entraînant la création de nouveaux logements).

Si cette obligation n’est pas respectée, le permis de construire sera refusé ou il serait fait opposition à la déclaration préalable. Par ailleurs le respect de cette obligation s’impose y compris en cas de travaux ne faisant l’objet ni d’un permis de construire ni d’une déclaration préalable.

DISPOSITIONS DE LA ZONE N

Ablis – plan local d'urbanisme, règlement

DISPOSITIONS DE LA ZONE N

Intitulé du document : Annexe 3 Lien permettant l’accès à la cartographie des enveloppes d’alertes des zones humides

http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/18/Zones_humides.map

Annexe 4

LES ANNEXES

DÉPARTEMENT DES YVELINES, COMMUNE D’

Plan Local d’Urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme prescrite le 14 décembre 2021

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme arrêtée le 30 janvier 2024

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 octobre 2024

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2024 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune d’ ABLIS

Le maire, Jean-François SIRET

Date : 27 septembre 2024 Phase : APPROBATION

4.1 N° de pièce :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL............... 4 II QU’EST-CE QUE LE REGLEMENT ?............................................................................................................. 4 III ORGANISATION DU TERRITOIRE EN 4 CATEGORIES DE ZONES ......................................................... 7 IV ORGANISATION ET COMPOSITION DU REGLEMENT ...................................................................... 8 TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL 11 I LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ............................................................................................ 12 II LES AUTRES LEGISLATIONS ........................................................................................................................ 14 III LES AUTRES ELEMENTS................................................................................................................................ 15

III.1 Les déclarations préalables.......................................................................................................... 15 III.2 Les dispositions relatives à la trame verte et bleue ............................................................... 16 III.3 Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager ................................................... 18 III.4 Les dispositions relatives aux secteurs de projet ..................................................................... 19 III.5 Les emplacements réservés ......................................................................................................... 19 III.6 Dispositions relatives au patrimoine archéologique ............................................................. 19 III.7 Les dispositions relatives aux risques ........................................................................................... 20 III.8 Dispositions relatives aux surfaces des nouveaux logements............................................. 21 IV LES REGLES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES DU TERRITOIRE COMMUNAL....................... 21 IV.1 Implantation et volumétrie ........................................................................................................... 21 IV.2 Desserte et accès aux voies et espaces publics.................................................................... 22 IV.3 Desserte par les réseaux ................................................................................................................ 23 IV.4 Qualité architecturale et paysagère......................................................................................... 24 IV.5 Traitement environnemental ........................................................................................................ 27 IV.6 Le cas particulier des équipements d’intérêt collectif et services publics ..................... 28 IV.7 Le cas particulier des pylônes et des équipements techniques ....................................... 28 IV.8 Stationnements................................................................................................................................. 28 IV.9 Adaptations mineures de certaines règles .............................................................................. 31 TITRE 2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................... 32 I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ua .................................................................................................... 33 Chapitre Ua I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

33 Chapitre Ua II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 36 Chapitre Ua III EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................... 42 IV. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ub ............................................................................................... 43 Chapitre Ub I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE43 Chapitre Ub II. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE...................................................................................................................................................... 46 Chapitre Ub III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX.............................................................................................. 53

I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Uh .................................................................................................... 54 Chapitre Uh I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité................... 54 Chapitre Uh II. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE...................................................................................................................................................... 57 Chapitre Uh III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................................. 63

II. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ue .................................................................................................... 64 Chapitre Ue I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité............... 64 Chapitre Ue II Volumétrie et implantation des constructions ....................................................... 66 Chapitre Ue III EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................... 68

III. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Uj................................................................................................. 69 Chapitre Uj I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................... 69 Chapitre Uj II. Volumétrie et implantation des constructions.......................................................... 70 Chapitre Uj III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................... 71

IV. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ux................................................................................................ 72 Chapitre Ux I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité................... 72 Chapitre Ux II. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................... 74

TITRE 3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................... 80 I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AU.................................................................................................. 81

Chapitre 1AU I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................................................................................................................................................................ 81 Chapitre 1AU II. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE...................................................................................................................................................... 84 Chapitre 1AU III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................... 89 II. REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AUx................................................................................................ 90 Chapitre 1AUx I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.............. 90 Chapitre 1AUx II. Volumétrie et implantation des constructions .................................................. 92 Chapitre 1AUx III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX........................................................................................ 95 TITRE 4 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ......................................................... 97 I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE A ...................................................................................................... 98 Chapitre A I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité............... 98 Chapitre A II Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 101 Chapitre A III EQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................... 104 TITRE 5 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ....................................................... 105 I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE N .................................................................................................... 106 Chapitre N I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité............. 106 Chapitre N II Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 109 Chapitre N III EQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................... 113 ANNEXES ............................................................................................................................................................ 114 Annexe 1 Le lexique définissant certains termes utilisés ............................................................... 115 Annexe 2 Les destinations et sous destinations ............................................................................... 123

Annexe 3 humides

Lien permettant l’accès à la cartographie des enveloppes d’alertes des zones 132

Annexe 4 Intégration architecturale des capteurs solaires ......................................................... 133

Annexe 5 Schéma illustrant la hauteur des constructions définie en niveaux....................... 137

Annexe 6 Liste non exhaustive d’essences préconisées, à éviter ou proscrites .................... 139

Liste non exhaustive d’essences préconisées pour la constitution des haies, les plantations de l’espace public et privatif .................................................................................................................. 139

Liste des essences invasives dont la plantation est interdite / à éviter / à limiter au titre de l’environnement .......................................................................................................................................... 141

Liste des essences à éviter au titre du paysage ................................................................................ 143

Annexe 7 Liste des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire communale . 144

PREAMBULE

Dispositions générales

I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune d’Ablis (Yvelines).

II QU’EST-CE QUE LE REGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Article L151-9 du Code de l’Urbanisme

Le règlement peut : è Interdire pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de la vocation générale des zones, : 1) Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2) Les constructions ayant certaines destinations ou sousdestinations. Article R151-30 è Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. Article R151-39

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

è Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. Article R151-41 è Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. Article R151-41 è Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionner à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. Article R151-41 è Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. Article R151-42 è Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. Article R151-43 è Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir. Article R151-43 è Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Article R151-43 è Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. Article R15143 è Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. Article R151-43 è Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. Article

R151-43 è Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. Article R151-43 è Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Article

R151-47 è Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. Article R151-47 è Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif. Article R151-49 è Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. Article R151-49 è Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. Article R151-49 è Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe. Article L151-14 è Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière. Article R151-37

III ORGANISATION DU TERRITOIRE EN 4 CATEGORIES DE ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en trois catégories de zones :

LES ZONES URBAINES Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Article R151-18

Elles sont désignées par l'indice U et régies par les dispositions du titre II du présent règlement. Les secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants : à Le secteur Ua, qui correspond au secteur historique de centre-ville ancien à Le secteur Ub, qui correspond au secteur d’habitat pavillonnaire à Le secteur Ub1, qui correspond au secteur d’habitat pavillonnaire dense à Le secteur Uh, qui correspond aux zones de hameaux à Le secteur Ue, qui correspond au secteur à dominante d’équipements publics.

à Le secteur Uj, qui correspond au secteur de jardins en zone urbaine à Le secteur Ux, qui correspond au secteur à dominante d’activité économique ;

LES ZONES A URBANISER « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement » Article R15120

Elles sont désignées par l'indice AU et régies par les dispositions du titre III du présent règlement. Les secteurs constituant les zones à urbaniser sont les suivants :

à Le secteur 1AU, qui correspond au secteur d’urbanisation future à dominante d’habitat à Le secteur 1AUx, qui correspond au secteur d’urbanisation future à dominante d’activités industrielles à Le secteur 2AU, qui correspond au secteur d’urbanisation future à dominante d’habitat à long terme

LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Article R151-22

Elles sont désignées par l'indice A et régies par les dispositions du titre IV du présent règlement. Cette zone correspond au secteur principalement destiné à l’activité agricole.

à Le secteur A qui correspond à la zone agricole à Le secteur Ap qui correspond à la zone agricole avec des enjeux paysagers.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Les zones naturelles et forestières correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue de l’esthétique, historique ou écologique ;

2) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3) Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues

». Article R151-24

Elles sont désignées par l'indice N et régies par les dispositions du titre V du présent règlement. Les secteurs constituant les zones naturelles sont les suivantes :

à Le secteur N qui correspond à la zone de protection du paysage.

Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

IV ORGANISATION ET COMPOSITION DU REGLEMENT

Chaque zone du PLU doit : - Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire communal ;

- Respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :

*Chapitre I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs de mixité fonctionnelle et sociale.

- Article 1 Destination des constructions (articles R151-27 à

R151-29), interdictions et limitation de certains usages (articles R151-30 à R151-36)

- Article 2 : Mixité sociale et fonctionnelle (articles R151-37 à

R151-38)

*Chapitre II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères (articles R151-39 à R151-42)

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. Elle fixe également les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. Elle précise les aspects extérieurs ainsi que les bâtis repérés au titre de l’article L151-19.

- Article 3 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

- Article 4 : Implantation par rapport aux limites séparatives

- Article 5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

- Article 6 : Emprise au sol des constructions

- Article 7 : Hauteur des constructions

- Article 8 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- Article 9 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

- Article 10 : Le stationnement

*Chapitre III – Équipements et réseaux

- Article 11 : Desserte par les voies publiques ou privées - Article 12 : Desserte par les réseaux

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

I LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Le règlement du PLU défini les règles d’occupation du sol. Il s’impose à tout projet de construction ou d’aménagement, y compris ceux en dessous des seuils d’autorisation d’urbanisme.

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies. Article R111-1

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatif

• aux périmètres de travaux publics • aux périmètres de déclaration d’utilité publique • à la réalisation de réseaux • aux routes à grande circulation.

On peut citer les articles suivants :

ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant au présent règlement.

ARTICLE L 151-23 DU CODE DE L’URBANISME Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Les travaux concernant ces éléments seront obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5., les travaux visant à modifier les prescriptions concernant ces éléments devront respecter les conditions figurant ces éléments figurent au présent règlement.

ARTICLE R111-25 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux l'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

ARTICLE R111-26 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à entraîner des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

ARTICLE R111-27 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE L111-15 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

ARTICLE L152-3 DU CODE DE L’URBANISME L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

II LES AUTRES LEGISLATIONS

DROIT DES TIERS Toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, le Code de l’Environnement, le Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

RÈGLES DE CONSTRUCTION L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation, du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations) et Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), en annexe 7 au présent PLU.

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

NUISANCES SONORES Le plan des contraintes annexé au présent dossier de PLU fait état des classements sonores des infrastructures de transports terrestres.

Dans les bandes comprises entre 30 m et 250 m par rapport aux voies (routières et ferrées) de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral relatif au « classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit » du 10 octobre 2000. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans l’annexe 7.3 du dossier PLU.

AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

III LES AUTRES ÉLÉMENTS

Dispositions générales

III.1 Les déclarations préalables

Le code de l’urbanisme prévoit que : - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-17 et suivants et R.421-23 et suivants. Sont donc soumis à autorisation préalable : o La division d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis est soumise à déclaration préalable;

o L’édification de clôtures autres que celles à usage agricole ;

o Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;

o Les ravalements de façade ;

o L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager ;

o L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile ;

o Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de dix à quaranteneuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;

o Les aires d’accueil des gens du voyage ;

o Les affouillements et exhaussements du sol ;

o Les défrichements des terrains boisés non classés

- Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L 111-15 ).

Édification de clôtures En application de la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2024, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d’une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire).

Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble Le permis de démolir ayant été institué en application de la délibération du 8 octobre 2024, les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et de l’impact d’une éventuelle démolition dans le paysage, en tenant compte du contexte dans lequel elle est située.

Les divisions de logements En application de la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2024, la division de logements est soumise à déclaration préalable en application de l’article L126-19 du code de la construction et de l’habitation sur l’ensemble du territoire communal.

III.2 Les dispositions relatives à la trame verte et bleue

LES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PRÉSERVER

Au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments du paysage (alignement d’arbres, arbres isolés…) identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage de manière linéaire ou ponctuelle doivent être maintenus. Pour les espaces protégés de type « promenade », la suppression des alignements d’arbres est interdite sauf de manière ponctuelle pour raisons sanitaires ou d’accès aux parcelles. De manière générale, les accotements arborés doivent être maintenus perméables. Toute nouvelle imperméabilisation due à l’aménagement de stationnement ou d’entrée de lot est interdite. Dans les ensembles paysagers, les constructions de plus de 40 m2 (hors annexes) sont interdits. Les piscines sont interdites. L’imperméabilisation des sols (hors constructions de moins de 40 m2) est également interdite.

Toute intervention portant sur les haies, arbres, alignements d’arbres ou vergers identifiés au plan de zonage, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5m des éléments repérés sont soumis à déclaration préalable, et devront respecter l’ambiance végétale du site. Les travaux de coupes et d’entretien qui n’ont pas pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer un des éléments cités sont autorisés et dispensés de déclaration préalable.

PROTECTION DES LISIERES DE BOIS ET FORÊTS Dans les zones de protection mentionnées sur le plan de zonage, comme marges de protection des lisières de bois et forêts qui sont situées en dehors des sites urbains constitués : à l’exception des bâtiments agricoles, toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 mètres d’épaisseur mesurée par rapport à la lisière. Les droits à construire issus de l’application du présent règlement ne peuvent être utilisés que sous la forme d’extension limitée à 10 % d’emprise au sol des constructions existantes, cette extension pouvant être réalisée en une ou plusieurs fois.

L’aménagement de voiries et de stationnement est autorisé à condition que cet aménagement soit perméable.

Il est par ailleurs précisé que la limite graphique figurant sur le plan est indicative, la marge de 50 m s’apprécie par rapport à la limite physique réelle du massif telle qu’elle est constatée sur le terrain au moment de l’instruction du permis de construire ou du permis d’aménager.

ZONES HUMIDES Les zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’environnement, inventoriées sous forme d’enveloppes d’alerte disponibles sur le site de la DREAL par le lien annexé au présent règlement ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement…

Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants : - pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » définit à l’article L.110-1 du code de l’environnement ;

- si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.211-1 du code de l’Environnement ;

- pour les installations et ouvrages strictement nécessaires : à la défense nationale ou à la sécurité civile ;

- pour les installations et ouvrages nécessaires à la salubrité (eaux usées et publiques), les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, uniquement lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative à démontrer ;

- Les aménagements légers suivants sont autorisés, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition de permettre un retour du site à l’état initial, lorsqu’ils sont nécessaires : à A la gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ;

à A la conservation ou à la protection de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

III.3 Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager

LE BÂTI ARCHITECTURAL À PRÉSERVER

Au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme

Certaines constructions recensées au plan de zonage présentant un intérêt architectural ou patrimonial, bénéficie par le biais du PLU, d’une mesure de protection particulière. La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à un permis et tous les travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur est soumis à déclaration préalable. De plus, les prescriptions suivantes leur sont applicables :

à La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée :

• pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ;

• pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial ;

• pour la création d’accès sur un mur de clôture qui pour des raisons techniques ou de sécurité, ne pourrait être réalisé ailleurs.

à En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Dans le cas des linéaires de clôtures repérés, ces travaux ne pourront être autorisés qu’à condition d’en maintenir ou d’en améliorer sensiblement la qualité et l’aspect.

à Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différencia