Le règlement d'Albert, texte intégral

Article 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations de l’Article 2 :

Destination des

constructions (R151-27)

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole et forestière

Sousdestination

des constructions

(R151-28)

Exploitation agricole

Autorisé

Dans les secteurs Uag, Ua, Ub, Uc, Up et Uch

Interdit

Conditions

Dans les autres secteurs

Dans les secteurs Uag sont autorisés les extensions des bâtiments agricoles existants, la construction de nouveaux bâtiments agricoles et le

changement de destination des bâtiments existants.

Dans les secteurs Ua, Ub, Uc et Up, ne sont autorisées que les extensions des bâtiments agricoles existants dans la limite d’une hausse de 30% de la surface du bâtiment existant. La construction de nouveaux bâtiments agricoles est

interdite.

Les extensions des bâtiments agricoles d’élevage sont interdites sauf dans le cas de mises aux

normes. Ils sont limités à une hausse maximale de 30% de la surface du bâtiment existant.

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments agricoles, dans la limite d’une hausse de 30% de la surface du bâtiment existant.

Exploitation

X

forestière

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Sousdestination

des constructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Logement Habitation

Dans les secteurs Uco et Uaer, seuls les logements

de fonction nécessaires au bon fonctionnement

des constructions autorisées dans ces secteurs

sont autorisés. Pour les logements déjà existants

dans ces secteurs à la date d’approbation du PLUi,

sont autorisées les extensions dans la limite d’une

X

En Ueq

hausse de 30% de la surface de la construction

existante (dans la limite de 50 m²).

Dans les secteurs Uag et Uch, la transformation des bâtiments existants en logement et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments à usage d’habitation.

Dans le secteur Uch et Uag, la transformation des

Hébergement

X

En Ueq

bâtiments existants en hébergement et les

extensions sont autorisées mais pas la construction

de nouveaux bâtiments à usage d’hébergement

Restauration

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation

En Ueq

des bâtiments existants et les extensions sont

X

En Uec1

autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Commerce et activités de

service

Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une

clientèle

Hébergemen t hôtelier et touristique

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation

des bâtiments existants et les extensions sont

X

En Ueq autorisées mais pas la construction de nouveaux

bâtiments sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

En Ueq

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont

X

En Uec1 autorisées mais pas la construction de nouveaux

En Uec2

bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Sousdestination

des constructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Les équipements commerciaux de plus de 1000m² sont autorisés uniquement sur les communes d’Albert, de Bray-sur-Somme et d’Acheux en Amiénois.

Dans les secteurs Uec et Uco, des seuils d’extension par unité commerciale devront être respectés :

Artisanat et

commerce de

X

En Ueq

détail

Commerce et activités de

service

La majoration de 5% des seuils d’extension est autorisée dans l’une des conditions suivantes :

- lorsque le projet contribue à la requalification urbaine,

- lorsque le projet utilise de manière significative les énergies renouvelables,

- lorsque le projet est accessible par les transports collectifs à haut niveau de services,

- lorsque le projet s’insère dans un programme mixte.

Cinéma

Uniquem ent dans

le secteur

Uv

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Sousdestination

des constructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Dans les secteurs Uec et Uco, des seuils d’extension par unité commerciale devront être respectés

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Dans les secteurs Uco et Uec ainsi que les

soussecteurs

Uec1, Uec2, Uec3, Uec4 et Uec5.

Locaux et

bureaux

accueillant du

public des

X

administrations

publiques et

assimilés

Équipements

Locaux

d'intérêt

techniques et

collectif et

industriels des

services

administrations

X

publics

publiques et

assimilés

Établissements

d'enseignement,

de santé et

X

d'action sociale

Dans les autres secteurs

La majoration de 5% des seuils d’extension est autorisée dans l’une des conditions suivantes :

- lorsque le projet contribue à la requalification urbaine,

- lorsque le projet utilise de manière significative les énergies renouvelables,

- lorsque le projet est accessible par les transports collectifs à haut niveau de services,

- lorsque le projet s’insère dans un programme mixte.

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont

autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont

autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont

autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Sousdestination

des constructio ns (R15128)

Salles d'art et de

spectacles

Équipements d'intérêt

collectif et services publics

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du

public

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Industrie Bureau

Entrepôt

Autorisé Interdit

Conditions

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation

des bâtiments existants et les extensions sont

X

autorisées mais pas la construction de nouveaux

bâtiments sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation

des bâtiments existants et les extensions sont

X

autorisées mais pas la construction de nouveaux

bâtiments sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

X

X

Dans les secteurs Uec et

ses soussecteurs et dans

les secteurs

Uaer

X

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont

autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Dans les autres secteurs

Dans les secteurs Ua, Ub et Uc, seules les extensions des bâtiments industriels existants sont

autorisées.

En Ueq

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont

autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

X

En Ueq

Dans les secteurs Ua, Ub, Uc et Uch, seules les

extensions des entrepôts existants sont autorisées.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

Page 11 sur 127

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Dans les secteurs Uch et Uag, la transformation des

bâtiments existants et les extensions sont autorisées

X

En Ueq

mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf

dans le cas de la création d’une annexe.

X

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications: composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc. Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Règles applicables aux constructions à destination :  d’artisanat et de commerce de détails, de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie.  de bureau si l’emprise au sol est supérieure à 1 000m².

Les nouvelles constructions principales et les extensions doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Les aires de stationnement associées doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

L'ensemble des dispositions de l’article 9 ne s'applique pas :  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

Page 29 sur 127

Dans l’ensemble de la zone, les clôtures situées en bordure des cours d’eau identifiés par l’arrêté préfectoral en vigueur, définissant les cours d'eau auxquels sont applicables les rubriques R214-1 du Code de l'environnement, devront être ajourées de façon à assurer la mobilité de la petite faune. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Clôture des constructions à usage de logements : Ce chapitre concerne tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété (portails, murs, murets, grilles, portillons, etc.). Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé doivent être constituées :

 par des haies vives composées d'essences locales (liste en annexes),  et/ou par des grilles nues,  et/ou par des grillages comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre.

Les murets implantés seuls, sont soumis à une hauteur maximale de 1,20 m. Cette règle ne concerne pas la reconstruction de murs pleins existants d’une hauteur initiale supérieure à 1,20 mètre présentant un intérêt patrimonial. La hauteur maximale des clôtures sur les limites entre le domaine public et le domaine privé est limitée à 1,60 mètre. Une tolérance sur les hauteurs pourra être accordée pour les pilasses des clôtures.

La couleur des murs bahuts et des murets implantés seuls doit se situer dans la gamme des RAL listés à l’article 9.2 « Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation » ci-dessus.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Les clôtures d’aspect plaque béton sont interdites sur les limites entre le domaine public et le domaine privé. Les clôtures en limites séparatives ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres.

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.

Règles particulières : La création ou l'extension de bâtiment à usage industriel ou agricole est soumise à l'aménagement d'écrans de verdure. Les aires de stationnement doivent être plantées, au minimum, à raison d'un arbre par tranche de 10 places de stationnement à créer. Les haies préservées au règlement graphique ne peuvent être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) pour la création d’un accès agricole ou pour la réalisation d’une construction autorisée dans la zone et après autorisation des autorités compétentes. Un linéaire équivalent de haie d’essences locales doit alors être replanté sur l’unité foncière.

Dans l’ensemble de la zone urbaine, pour toute création de logement (construction neuve ou transformation de bâti existant), le stockage des déchets ménagers devra être assuré sur l’unité foncière. Dans l’ensemble de la zone urbaine, pour les immeubles de logements collectifs d’au moins 10 logements, un local permettant le stockage des déchets ménagers devra être réalisé.

L'ensemble des dispositions précitées à l’article 10 ne s'applique pas :  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Il n’y a pas de règle pour cet article.

Dispositions applicables à toute la zone A et ses secteurs

La hauteur maximum des volumes principaux des constructions est mesurée au faitage et à l’acrotère par rapport à

tout point du terrain naturel projeté verticalement au sol. Le terrain naturel s’entend avant les travaux d'exhaussement

ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Modification de droit commun n°1

Page 90 sur 127

Règlement écrit

Les constructions à usage agricole ou économique ne doivent pas dépasser 15 mètres. Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux habitables sur rez-de- chaussée, un seul niveau de combles ou d’attiques aménageable inclus (R+2 ou R+1+C ou R+1+A), sans pouvoir dépasser 12m au faîtage. La hauteur des extensions autorisées ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment existant objet de l’extension. La hauteur des annexes d’habitations est limitée à 4 mètres. Les constructions admises dans les secteurs Ae1, Ae2, Ae3, Ae4, Aeq et Ac ne doivent pas dépasser 10 mètres.

Dispositions applicables à toute la zone 2AU

Les haies préservées au règlement graphique ne peuvent être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) pour la création d’un accès agricole ou pour la réalisation d’une construction autorisée dans la zone et après autorisation des autorités compétentes. Un linéaire équivalent de haie d’essences locales doit être replanté.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Article 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-après :

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination des constructions

(R151-28)

Autorisé

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

X

Interdit En Ap

Conditions

Dans le secteur Ap seules les extensions des bâtiments existants sont autorisées

Dans le secteur Ap seules les extensions des bâtiments existants sont autorisées Les constructions à usage de logements sont autorisées à condition de respecter le

paragraphe 2.

Hébergement

X

Restauration

X

Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les

bâtiments identifiés

Commerce de gros

En Ae4

En Ae4, seules sont autorisées les

constructions et installations nécessaires à

X

l’activité de négoce, collecte, traitement et

valorisation des déchets triés en lien avec

l’activité déjà en place

Commerce et activités de

service

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une clientèle

Uniqueme nt en Ae2

X

En Ae2, les bâtiments à usage d’activité de services sont autorisés à condition d’être

en lien avec l’activité économique de transport existante.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des constructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Artisanat et commerce X

de détail

Commerce et activités de

service

Hébergement hôtelier

X

et touristique

En Ap

En Ae1, les bâtiments à usage d’artisanat et de commerce de détail sont autorisés à condition d’être en lien avec l’activité économique existante.

Dans le reste de la zone : uniquement lorsqu’ils sont le prolongement

nécessaire à l’activité agricole et qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation.

Dans le secteur Ap seules les extensions des bâtiments existants sont autorisées

En Ap

Dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés,

ou lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole.

Les nouvelles constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique dans la limite de 50m² de surface de plancher

par unité foncière.

Dans le secteur Ap seules les extensions des bâtiments existants sont autorisées

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Commerce et activités de

service

Sous-destination des constructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

Cinéma

X

Locaux et bureaux

accueillant du public Uniqueme

X

des administrations nt en Aeq

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

Uniqueme

X

administrations

nt en Aeq

publiques et assimilés

Établissements

d'enseignement, de

X

santé et d'action

Équipements

sociale

d'intérêt collectif et

services

Salles d'art et de

X

spectacles

publics

Uniqueme

Équipements sportifs nt en Aeq

X

Autres équipements

X

recevant du public

Lieux de culte

X

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

Conditions

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Sous-destination des constructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Industrie

Uniqueme

nt en Ac

X

et Ae2

En secteur Ac, seuls sont autorisés les constructions et aménagements liés à

l’activité de carrière existante.

En Ae2, les bâtiments à usage d’industrie sont autorisés à condition d’être en lien avec l’activité économique de transport existante.

Uniquem

Entrepôt

ent en

X

Ae3 Autres

activités des

Centre de congrès et

secteurs

d'exposition

X

secondaire ou

tertiaire

Bureau

X

En Ap

Autres activités

des secteurs

Cuisine dédiée à la

secondaire ou

vente en ligne

X

tertiaire

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

En Ae3, l’extension du bâtiment à usage d’entrepôt est autorisée

Dans les secteurs Ac, Ae1, Ae2 et A3 les constructions à usage de bureau sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité économique en existante. Dans le secteur Aeq : uniquement s’ils sont indispensables au fonctionnement de l’équipement existant Dans la zone A : uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole.

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Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables :

- pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi

sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri pour désaffectés sont interdits.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété.

Le porteur de projet doit se référer à l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot annexée au PLUi afin de connaitre les modalités de gestion des eaux pluviales de sa parcelle.

Article 2.1 : Dispositions applicables à toutes les zones

Sont autorisés sous réserve des conditions ci-après, dans l’ensemble de la zone A :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- Les bâtiments générant un périmètre de protection à condition d’être implantés de façon à ne pas compromettre l’urbanisation des zones U et AU ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone

- Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des cimetières civils et militaires (stationnement par exemple) ;

- La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ;

- Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la

Modification de droit commun n°1

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Règlement écrit

date d’approbation du présent PLU ; - Les extensions dans une limite de 20% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m²

supplémentaires pour les habitations de moins de 100 m²) réalisés sur les bâtiments à usage d’habitation existant. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone. Le calcul de la surface maximale des extensions est réalisé à partir de la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLUi. La surface maximale correspond au cumul des extensions réalisées sur la construction existante à la date d’approbation du PLUi ; - Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 50 m² de surface de plancher et d’être réalisées à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ; - Le changement de destination des bâtiments répertoriés sur le règlement graphique à la condition que la nouvelle destination ne porte pas atteinte à l’intérêt agricole de la zone. - Les constructions à usage d’habitation strictement liées et nécessaires au fonctionnement et à la surveillance des exploitations agricoles. Ces constructions doivent être obligatoirement implantées à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments agricoles existants. En cas d’impossibilité technique cette distance peut être étendue.

Dans les secteurs Ae1, Ae2 Ae3 et Ae4, sont en plus autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires aux activités économiques existantes. Ils doivent être situés à moins de 30 mètres de l’un des bâtiments existants.

Dans le secteur Ae, les constructions devront être surélevées de 0,50m du terrain naturel.

Dans le secteur Aeq, sont en plus autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des équipements existants.

Dans le secteur Ac, sont en plus autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’activité de carrière existante.

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications: composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc. Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

Page 3 sur 127

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique. Dans l’ensemble de la zone, les clôtures situées en bordure des cours d’eau identifiés par l’arrêté préfectoral en vigueur, définissant les cours d'eau auxquels sont applicables les rubriques R214-1 du Code de l'environnement, devront être ajourées de façon à assurer la mobilité de la petite faune.

Clôture des constructions à usage de logements : Ce chapitre concerne tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété (portails, murs, murets, grilles, portillons, etc.). Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.

Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé doivent être constituées :  par des haies vives composées d'essences locales (liste en annexes),  et/ou par des grilles nues,  et/ou par des grillages comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre.

Les murets implantés seuls, sont soumis à une hauteur maximale de 1,20 m. Cette règle ne concerne pas la reconstruction de murs pleins existants d’une hauteur initiale supérieure à 1,20 mètre présentant un intérêt patrimonial. La hauteur maximale des clôtures sur les limites entre le domaine public et le domaine privé est limitée à 1,60 mètre. Une tolérance sur les hauteurs pourra être accordée pour les pilasses des clôtures.

La couleur des murs bahuts et des murets implantés seuls doit se situer dans la gamme des RAL listés à l’article 9.2 « Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation » ci-dessus.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Les clôtures d’aspect plaque béton sont interdites sur les limites entre le domaine public et le domaine privé. Les clôtures en limites séparatives ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres.

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.

Règles particulières : Les aires de stationnement doivent être plantées, au minimum, à raison d'un arbre par tranche de 50 m² de terrain au minimum. Les haies préservées au règlement graphique ne peuvent être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) pour la création d’un accès agricole ou pour la réalisation d’une construction autorisée dans la zone et après autorisation des autorités compétentes. Un linéaire équivalent de haie d’essences locales doit alors être replanté sur l’unité foncière.

L'ensemble des dispositions précitées de l’article 10 ne s'applique pas :  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et trottoirs.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET ________________________________ 102

FORESTIERE (N) ET SES SECTEURS Nc, Neq, Nl, Nm et Nzh _________________________________________ 102

Annexe 1 : Liste des essences bocagères locales imposées _________________________________________ 123

Arbres et arbustes à feuilles caduques ______________________________________________________________ 123 Arbustes pour constitution de haies _________________________________________________________________________123 Arbres à utiliser davantage en isolé _________________________________________________________________________123 Arbres et arbustes marcescents (végétal dont les feuilles se flétrissent sans tomber) __________________________________124 Arbres et arbustes persistants et semi-persistants______________________________________________________________124

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Plantes grimpantes ______________________________________________________________________________________124 Pommiers _____________________________________________________________________________________________125 Poiriers _______________________________________________________________________________________________125 Cerises ________________________________________________________________________________________________125 Pruniers _______________________________________________________________________________________________125

Annexe 2 : Le Coefficient de Biotope par Surface ________________________________________________ 126

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

Page 5 sur 127

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

Page 16 sur 127

Il n’y a pas de règle pour cet article.

Dispositions applicables à toute la zone A et ses secteurs

La hauteur maximum des volumes principaux des constructions est mesurée au faitage et à l’acrotère par rapport à

tout point du terrain naturel projeté verticalement au sol. Le terrain naturel s’entend avant les travaux d'exhaussement

ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Modification de droit commun n°1

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Règlement écrit

Les constructions à usage agricole ou économique ne doivent pas dépasser 15 mètres. Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux habitables sur rez-de- chaussée, un seul niveau de combles ou d’attiques aménageable inclus (R+2 ou R+1+C ou R+1+A), sans pouvoir dépasser 12m au faîtage. La hauteur des extensions autorisées ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment existant objet de l’extension. La hauteur des annexes d’habitations est limitée à 4 mètres. Les constructions admises dans les secteurs Ae1, Ae2, Ae3, Ae4, Aeq et Ac ne doivent pas dépasser 10 mètres.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Il n’y a pas de règle pour cet article.

Dispositions applicables à toute la zone A et ses secteurs

La hauteur maximum des volumes principaux des constructions est mesurée au faitage et à l’acrotère par rapport à

tout point du terrain naturel projeté verticalement au sol. Le terrain naturel s’entend avant les travaux d'exhaussement

ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Modification de droit commun n°1

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Règlement écrit

Les constructions à usage agricole ou économique ne doivent pas dépasser 15 mètres. Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux habitables sur rez-de- chaussée, un seul niveau de combles ou d’attiques aménageable inclus (R+2 ou R+1+C ou R+1+A), sans pouvoir dépasser 12m au faîtage. La hauteur des extensions autorisées ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment existant objet de l’extension. La hauteur des annexes d’habitations est limitée à 4 mètres. Les constructions admises dans les secteurs Ae1, Ae2, Ae3, Ae4, Aeq et Ac ne doivent pas dépasser 10 mètres.

Article 1 : Destinations et sous destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :  dans la mesure où tous les équipements nécessaires à la réalisation de l’opération, qu’il s’agisse des équipements publics ou des équipements internes à l’opération sont assurés conformément au Code de l’Urbanisme, et sous réserve que la localisation ne compromette pas l’aménagement de l’ensemble de la zone prévu dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation  et avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous :

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Sousdestination

des constructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

X

Hébergement

X

Artisanat

et

commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

Dans les secteurs 1AUco et 1AUec

Activités de services

où s'effectue l'accueil

X

d'une clientèle

X X

Dans les secteurs 1AUec et 1AUco, seuls les logements de fonction sont autorisés sous réserve d’être intégrés dans le volume du bâtiment d’activité économique / commercial

Dans les secteurs 1AUh et

1AUm

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Sousdestination

des constructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

Hébergement hôtelier

Commerce et

et touristique

X

activités de

service

Cinéma

X

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

X

publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et

industriels

des

X

administrations

publiques et assimilés

Établissements

d'enseignement, de

X

santé et d'action

sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Dans les secteurs 1AUco, 1AUec

et 1AUm X

Dans le secteur 1AUh

Conditions

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Sousdestination

des constructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

Équipements

d'intérêt

Autres équipements

X

collectif et

recevant du public

services

publics

Lieux de culte

X

Industrie

Entrepôt

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dans le secteur 1AUec

Dans le secteur 1AUec et 1AUco

X

Dans les secteurs 1AUco, 1AUec et 1AUm

X

Dans les autres secteurs

Dans les autres secteurs

Dans le secteur 1AUh

Conditions

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article 2.1 : Dispositions applicables à toutes les zones Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables :

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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 pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés,  pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou  d’intérêt collectif,  à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique,  à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur

l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux). Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés. Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules hors d’usage, épaves ou n’étant pas en état de circuler, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété. Les sous-sols doivent être conçus de manière à éviter tout risque d’inondation. Le porteur de projet doit se référer à l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot annexée au PLUi afin de connaitre les modalités de gestion des eaux pluviales de sa parcelle.

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications: composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc. Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Article 6 : Recul par rapport aux voies et emprises publiques______________________________________________________53 Article 7 : Recul par rapport aux limites séparatives _____________________________________________________________56 Dispositions complémentaires applicables aux secteurs 1AUec et 1AUco ____________________________________________57 Article 8 : Constructions sur une même propriété_______________________________________________________________57 Article 9 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ___________________________________________58 Article 10 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ___________________63 Article 11 : Stationnement _________________________________________________________________________________65

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Règles applicables aux constructions à destination :  d’artisanat et de commerce de détails, de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie.  de bureau si l’emprise au sol est supérieure à 1 000m².

Les nouvelles constructions principales et les extensions doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Les aires de stationnement associées doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

L'ensemble des dispositions précitées de l’article 9 ne s'applique pas :  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Dispositions applicables à toute la zone 1AU et ses secteurs

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Dans l’ensemble de la zone, les clôtures situées en bordure des cours d’eau identifiés par l’arrêté préfectoral en vigueur, définissant les cours d'eau auxquels sont applicables les rubriques R214-1 du Code de l'environnement, devront être ajourées de façon à assurer la mobilité de la petite faune.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le CBS s’applique uniquement dans la zone 1AUh et concerne tout projet de construction neuve, il ne s’applique pas :

 Aux extensions au sol qui sont limitées: extensions inférieures à 30m² et aux extensions dont la surface de plancher est inférieure à 30% de la surface de plancher de la construction principale,

 Aux extensions en surélévations,  Aux réhabilitations de construction,  à la construction d’annexe. Dans le cas où le périmètre de l’unité foncière couvre plusieurs zonages, le CBS est calculé en fonction des règles de chacune des zones.

Dans tous les cas, les valeurs de CBS indiquées au règlement particulier de chaque zone constituent un minimum à atteindre.

Surface du terrain

CBS

Inférieure à 500m²

0,4

Au-delà de 500m² et jusqu’à 800m²

0,5

À partir de 800m²

0,7

Le calcul du CBS est défini en annexe du présent règlement

Clôtures des constructions à usage de logements : Ce chapitre concerne tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété (portails,

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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murs, murets, grilles, portillons, etc.). Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé doivent être constituées :

 par des haies vives composées d'essences locales (liste en annexes),  et/ou par des grilles nues,  et/ou par des grillages comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Les murets implantés seuls, sont soumis à une hauteur maximale de 1,20 m. La hauteur maximale des clôtures sur les limites entre le domaine public et le domaine privé est limitée à 1,60 mètre. La couleur des murs bahuts et des murets implantés seuls doit se situer dans la gamme des RAL listés à l’article 9.2 « Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation » ci-dessus. Les clôtures d’aspect plaque béton sont interdites sur les limites entre le domaine public et le domaine privé. Les clôtures en limites séparatives ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres. Une tolérance sur les hauteurs pourra être accordée pour les pilasses des clôtures.

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.

Règles particulières :

La création ou l'extension de bâtiment d’activité est soumise à une intégration paysagère harmonieuse incluant des aménagements paysagers (exemple : plantation de haies bocagères d’essences locales).

Les aires de stationnement doivent être plantées, au minimum, à raison d'un arbre par tranche de 10 places de stationnement à créer.

Les haies préservées au règlement graphique ne peuvent être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) pour la création d’un accès agricole ou pour la réalisation d’une construction autorisée dans la zone et après autorisation des autorités compétentes. Un linéaire équivalent de haie d’essences locales doit alors être replanté sur l’unité foncière.

Dans l’ensemble de la zone à urbaniser, pour toute création de logement, le stockage des déchets ménagers devra être

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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assuré sur l’unité foncière. Dans l’ensemble de la zone à urbaniser, pour les immeubles de logements collectifs d’au moins 10 logements, un local permettant le stockage des déchets ménagers devra être réalisé.

L'ensemble des dispositions précitées de l’article 10 ne s'applique pas :

 aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et

de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Dispositions applicables à toute la zone 1AU et ses secteurs

Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Dispositions complémentaires applicables au secteur 1AUh

Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement pour véhicule motorisé par logement (garage non compris).

Pour les logements financés par un prêt aidé par l’État, les résidences seniors, les résidences accueillant des mineurs ou des jeunes travailleurs, les résidences accueillant des personnes souffrant d’un handicap, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. Le nombre de places de stationnement pourra d’ailleurs être inférieur au ratio 1 place par logement selon le contexte et si l’absence de besoin est démontrée.

Pour les immeubles de logements collectifs d’au moins 10 logements, un local vélo permettant le stationnement d’au moins 1 vélo par logement.

Dispositions complémentaires applicables au secteur 1AUm Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement pour véhicule motorisé par logement (garage compris).

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Pour les logements financés par un prêt aidé par l’État, les résidences seniors, les résidences accueillant des mineurs ou des jeunes travailleurs, les résidences accueillant des personnes souffrant d’un handicap, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. Le nombre de places de stationnement pourra d’ailleurs être inférieur au ratio 1 place par logement selon le contexte et si l’absence de besoin est démontrée. Pour les immeubles de logements collectifs d’au moins 10 logements, un local vélo permettant le stationnement d’au moins 1 vélo par logement. Pour les commerces, bureaux, services et équipements accueillant du public et les hôtels, il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs.

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs 1AUecf et 1AUco Pour les activités industrielles, artisanales et les entrepôts, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 300 m² de surface de plancher. Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison d’une place pour dix places de voitures.

Pour les activités logistiques, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 500 m² de surface de plancher.

Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des éventuels visiteurs, à raison d’une place pour dix places de voitures.

Pour les commerces, bureaux, services et équipements accueillant du public, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100m² de surface de plancher.

Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison d’une place pour dix places de voitures.

Pour les hôtels, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 80 m² de surface de plancher. Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison d’une

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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place pour dix places de voitures.

Modalités d'application :

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à environ 150 mètres les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

X X X

Artisanat et

commerce de

X

détail

Restauration X

Commerce et

Commerce de

activités de

gros

X

service

Activités de

services où

X

s'effectue l'accueil

d'une clientèle

Hébergement

hôtelier et

X

touristique

Conditions

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Sous-destination des constructions (R15128)

Commerce et activités de service

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autorisé X

Interdit X

Conditions

X

Seuls les aménagements et locaux techniques nécessaires à la préparation de l’urbanisation de la zone sont autorisés.

X

X

X X X

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Sousdestination des constructions

(R151-28)

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Interdit

X X X X X

Conditions

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article 2.1 : Dispositions applicables à toutes les zones

Les locaux techniques et aménagements nécessaires à la viabilisation de la zone et à la préparation de l’ouverture à l’urbanisation sont autorisés.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables :

 pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés,  pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou  d’intérêt collectif,  à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique,  à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur

l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri pour désaffectés sont interdits.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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propriété. Le porteur de projet doit se référer à l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot annexée au PLUi afin de connaitre les modalités de gestion des eaux pluviales de sa parcelle.

Il n’y a pas de règle pour cet article.

Dispositions applicables à toute la zone 2AU

Les haies préservées au règlement graphique ne peuvent être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) pour la création d’un accès agricole ou pour la réalisation d’une construction autorisée dans la zone et après autorisation des autorités compétentes. Un linéaire équivalent de haie d’essences locales doit être replanté.

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Article1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous :

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Sous-destination des

constructions

Autorisé

Interdit

(R151-28)

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Conditions

Habitation

Logement Hébergement

Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les

bâtiments identifiés. X

Les constructions à usage de logements sont autorisées à condition de respecter

le paragraphe 2.

X

Commerce et

Artisanat et commerce

activités de

X

de détail

service

En Nl, seuls sont autorisés les aménagements et constructions de cette sous-destination, à condition d’être directement liés à l’activité de

camping existante.

En Nm, seuls sont autorisés les aménagements et constructions de cette

sous-destination, à condition de permettre une valorisation du site de

mémoire.

Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés pour le reste de

(R151-27)

Sous-destination des constructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Restauration

X

Commerce et activités de service

Hébergement hôtelier X

et touristique

En Nl, seuls sont autorisés les aménagements et constructions de cette sous-destination, à condition d’être directement liés à l’activité de

camping existante.

En Nm, seuls sont autorisés les aménagements et constructions de cette

sous-destination, à condition de permettre une valorisation du site de

mémoire.

Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés pour le reste de

Sous-destination des constructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

X

Commerce et

clientèle

activités de

service

En Nl, seuls sont autorisés les aménagements et constructions de cette sous-destination, à condition d’être directement liés à l’activité de

camping existante.

En Nm, seuls sont autorisés les aménagements et constructions de cette

sous-destination, à condition de permettre une valorisation du site de

mémoire.

Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés pour le reste de

N et dans les autres secteurs

Interdit en zone

N et dans les autres secteurs

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé

(R151-28)

Interdit

Conditions

Établissements d'enseignement, de

X santé et d'action

sociale

Salles d'art et de X

spectacles

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

Les aménagements et constructions à vocation sportives sont autorisés dans

Dispositions applicables à toute la zone N et ses secteurs

La hauteur maximum des volumes principaux des constructions est mesurée au faitage et à l’acrotère par rapport à

tout point du terrain naturel projeté verticalement au sol. Le terrain naturel s’entend avant les travaux d'exhaussement

ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Modification de droit commun n°1

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Règlement écrit

La hauteur maximale des extensions des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser la hauteur de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur des annexes d’habitations est limitée à 4 mètres. La hauteur des autres constructions autorisées ne peut excéder 10 mètres au faitage.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique. Dans l’ensemble de la zone, les clôtures situées en bordure des cours d’eau identifiés par l’arrêté préfectoral en

Modification de droit commun n°1 Règlement écrit

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vigueur, définissant les cours d'eau auxquels sont applicables les rubriques R214-1 du Code de l'environnement, devront être ajourées de façon à assurer la mobilité de la petite faune.

Clôture des constructions à usage de logements : Ce chapitre concerne tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété (portails, murs, murets, grilles, portillons, etc.). Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé doivent être constituées :

 par des haies vives composées d'essences locales (liste en annexes),  et/ou par des grilles nues,  et/ou par des grillages comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre.

Les murets implantés seuls, sont soumis à une hauteur maximale de 1,20 m. Cette règle ne concerne pas la reconstruction de murs pleins existants d’une hauteur initiale supérieure à 1,20 mètre présentant un intérêt patrimonial. La hauteur maximale des clôtures sur les limites entre le domaine public et le domaine privé est limitée à 1,60 mètre. Une tolérance sur les hauteurs pourra être accordée pour les pilasses des clôtures. La couleur des murs bahuts et des murets implantés seuls doit se situer dans la gamme des RAL listés à l’article 9.2 « Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation » ci-dessus. Les clôtures d’aspect plaque béton sont interdites sur les limites entre le domaine public et le domaine privé. Les clôtures en limites séparatives ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres.

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.

Règles particulières : Les aires de stationnement doivent être plantées, au minimum, à raison d'un arbre par tranche de 50 m² de terrain au

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minimum. Les haies préservées au règlement graphique ne peuvent être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) pour la création d’un accès agricole ou pour la réalisation d’une construction autorisée dans la zone et après autorisation des autorités compétentes. Un linéaire équivalent de haie d’essences locales doit alors être replanté sur l’unité foncière.

L'ensemble des dispositions précitées de l’article 10 ne s'applique pas :

 aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de

techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Dispositions applicables à toute la zone N et ses secteurs

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et trottoirs.