Parcelle B 72 Alvimare

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 7 concernent cette parcelle, 5 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone UX3.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Zone urbaine de secteur diffus à vocation économique

  Le texte entier de la zone UX

• Règles chiffrées du règlement

  Emprise 424 m² · Hauteur 18 m au faîtage · Recul voie 10 m · Limites 3 m

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  3 règles calculées sur ce terrain, 2 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol restante

     Rubrique 5 · Emprise au sol des constructions

     424 m²

     Votre cas secteurs UX3 et UX3l : votre secteur, UX3

     60 % de 706 m² = 424 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis

     Ce qui peut encore être construit au sol, avant les reculs et la hauteur

     Le texte du règlement

     • L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l'unité foncière.

  2. Hauteur maximale

     Rubrique 4 · Hauteur des constructions

     18 m au faîtage

     Condition secteur UX1, hors ouvrages techniques

     Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 2 écartés par ce terrain.

     Le texte du règlement

     Se référer également au règlement commun à toutes les zones ❖ UX-06-01 DANS LE SECTEUR UX1 La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 18m au faîtage hors ouvrages techniques.

  3. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · Volumetrie et implantation des constructions

     10 m

     Condition par rapport aux routes départementales

     Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas. 1 écarté par ce terrain.

     Le texte du règlement

     4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UX-04-01 Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux routes départementales UX-04-02 Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques

  4. Distance aux limites

     Rubrique 3 · Volumetrie et implantation des constructions

     3 m

     Votre cas secteurs UX3 et UX3l : votre secteur, UX3

     726 m² restent à l'intérieur des reculs dessinés sur le plan

     À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin

     Le texte du règlement

     • UX UX-04-03 ❖ UX-04-06 DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives

  5. Espaces libres à garder

     Rubrique 7 · Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

     212 m²

     Votre cas secteurs UX3 et UX3l : votre secteur, UX3

     30 % de 706 m² ; il resterait 706 m² non bâtis

     706 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %

     Le texte du règlement

     DANS LES SECTEURS UX1, [...] de la superficie de l'unité foncière UX-10-06 ❖ DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L Les espaces perméables doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l'unité foncière ZONE URBAINE

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone UX (secteur UX3)

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 22 zones« OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »

  Dépôts de matériaux liés à l'activité de la parcelle« UX-02-02 Les dépôts de matériaux liés à l'activité exercée sur la parcelle sont autorisés à condition que les dispositions suffisantes soient prises pour qu'ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone. »

  Extensions mesurées de l'existant, sans logement nouveau« UX-02-03 Sont autorisées les modifications, les extensions mesurées des constructions non autorisées dans la zone mais existantes avant la date d'approbation du PLUi à condition de ne pas créer de logements supplémentaires. »

  ICPE compatibles avec les infrastructures existantes« UX-02-04 Les Installations* Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont autorisées à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries et l'assainissement. »

  1 cas particulier

  Restauration liée au fonctionnement de la zone d'activitéhors secteur UX3l« 2. ZONE URBAINE ... I I I Les garages collectifs de caravanes I A Asc Les dépôts de véhicules A A Asc Se référer également au règlement commun à toutes les zones UX-02-01 Les constructions* ayant pour sous-destination restauration sont autorisées à condition qu'elles correspondent à des besoins liés au fonctionnement de la zone d'activité. »

  3 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Le tableau de l'article 1 distingue les secteurs UX1 et UX2, UX3 et UX3l ; ses cases sont séparées de leurs intitulés à l'extraction et ne sont pas servies.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 22 zones« HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »

  Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  12 m au faîtagedans les secteurs UX3 et UX3l, hors ouvrages techniques« UX-06-03 ❖ UX-06-06 DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 12m au faîtage* hors ouvrages techniques. »

  4 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Emprise au soldéfinitionarticle 5dans les 22 zones« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  60 % de l'unité foncièresecteurs UX3 et UX3l« • L'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. »

  2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Dans le secteur UX3l, l'article 2 n'admet que les extensions et annexes jointives des bâtiments existants, dans les limites servies sous l'usage.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 22 zones« VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  2 autres situations

  10 mpar rapport aux routes départementales« 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UX-04-01 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 10 mètres par rapport aux routes départementales UX-04-02 Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques »

  3 mpar rapport aux autres voies et emprises publiques« ... un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux routes départementales UX-04-02 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques »

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3dans les 22 zones« VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  3 msecteurs UX3 et UX3l« • UX UX-04-03 ❖ UX-04-06 DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives »

  3 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 22 zones« Le stationnement de caravanes »

  1 place pour 200 m² de locaux de production« UX-13-02 Le stationnement doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : [...] • 1 place pour 200 m² de surface de locaux destinés à la production »

  1 place pour 400 m² de stockage« UX-13-02 Le stationnement doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : [...] • 1 place pour 400 m² de surface de stockage UX-13-03 Pour tous les immeubles de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux. »

  3 cas particuliers

  1 place pour 80 m² de bureauxvéhicules légers« UX-13-02 Le stationnement doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : • 1 place pour 80 m² de surface de bureaux »

  Place vélo par 150 m² de bureauximmeubles de bureaux« UX-13-02 Le stationnement doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : ... il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux. »

  1 place par 200 m² de surface de plancheréquipements publics et services d'intérêt collectif« ... d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher*. »

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 22 zones« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

  30 % d'espaces perméablessecteurs UX3 et UX3l« DANS LES SECTEURS UX1, [...] de la superficie de l'unité foncière UX-10-06 ❖ DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l'unité foncière ZONE URBAINE »

  Espaces libres traités en espaces verts d'agrément« ... ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES UX-09-01 Non réglementé ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE UX-10-01 Les espaces libres* de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement*, doivent être traités en espaces verts d'agrément. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  1 prescription

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • 02Zone d'assainissement pluvial type 1

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  Aucune information portée ici.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  8 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés d'Alvimare, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  2 dossiers

  Qui répond Sitadel

  • PCPermis de construire autorisé le 28 février 2022, 156 m² créésAutorisé, 44 ROUTE NATIONALE
  • PCPermis de construire autorisé le 30 juillet 2020, 2 360 m² créésAutorisé, 44 ROUTE NATIONALE

  Toutes les autorisations délivrées à Alvimare

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  PLU approuvé - révision de PLU-I

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

  La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Alvimare suit la procédure.

• Contenance cadastrale

  706 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.