Zone UE

Sont interdits : - Les habitations (excepté sous les conditions prévues à l’article 2), - Les constructions destinées à l’industrie, - Les locaux artisanaux, les commerces et bureaux. - L’hébergement hôtelier, - Les exploitations agricoles ou forestières, - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les constructions légères, transportables, sans fondations, hors bâtiments publics ou d’intérêt collectif - Les travaux, installations et aménagements mentionnés aux articles R.421-19 (à l’exception du a.) et R.421-23 (à compter du c.) du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1- Rappel

Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le Code de l’Urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli, est autorisée dans un délai de cinq ans nonobstant toute disposition contraire du règlement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Lorsqu’un immeuble existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

2- Au titre des constructions et utilisations qui nécessitent une autorisation d’urbanisme, les suivantes ne seront admises que sous conditions

Les équipements publics ainsi que les constructions ou occupations du sol sont admis uniquement si ils présentent le caractère d’intérêt général ou collectif.

Les logements de fonction sont admis : • S'ils sont directement liés aux équipements publics et d’intérêt collectif autorisés dans la zone, • S'ils sont intégrés à l’équipement (dans le volume de la construction).

Les annexes sous réserve qu’elles soient directement liées aux constructions autorisées dans la zone.

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Zone Ue : secteur d’équipements publics et d’intérêts collectifs

- Pour toutes constructions situées dans les zones de danger de la canalisation de transport de gaz, repérées au titre de l’article R123-11-b du Code de l’urbanisme : la présence de la canalisation de transport de gaz implique d’une part des servitudes de passage et d’entretien, et d’autre part, des contraintes de recul pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Dans la zone des effets létaux, soit 75m de part et d’autre de la canalisation : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur Dans la zone des effets létaux réduit, soit 5m de part et d’autre de la canalisation : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Dans la zone d’effets létaux significatifs, soit 55m de part et d’autre de la canalisation : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Dans les secteurs soumis à aléas naturels forts (repérés dans la carte des aléas en annexe du PLU ainsi qu’au plan de zonage) : Toute nouvelle occupation et utilisation du sol ne devra pas être de nature à aggraver les risques ni à en provoquer de nouveaux.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3-1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à la voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée s’il est possible d’accéder par une voie de moindre importance ou s’il est possible de regrouper plusieurs accès.

3-2 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES Toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Les accès sont adaptés à l’opération et aménagés de façon à limiter le risque pour la circulation publique et à faciliter l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères ou de déneigement. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs accès, il pourra être imposé de n’utiliser qu’un seul accès ou de regrouper les accès.

3-3 DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOIRIES Toute autorisation d‘occupation ou d‘utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d‘aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 6,50 m dont un trottoir de 1,50m. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures, déneigement …) de faire demi-tour. Pour les liaisons piétonnes ou cycles, il sera prévu un raccordement à la voie publique existante.

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Zone Ue : secteur d’équipements publics et d’intérêts collectifs

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute construction pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les branchements doivent être conformes au règlement du service de l’eau potable.

EAUX USEES : Toute construction pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et occasionnant des rejets d’eaux usées, doit être raccordé au réseau public d'assainissement. En cas de non-possibilité de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur pourra être accepté. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, collecteurs d’eaux pluviales, est interdite. Les dispositifs d’assainissement doivent être conformes aux règlements des services de l’assainissement collectif et non collectif.

EAUX PLUVIALES : Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif assurant la collecte ainsi que la rétention et/ou l’infiltration des eaux pluviales dans les sols, adapté à la taille de l’opération. En cas de risque de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant traitement. Les trop-pleins des dispositifs réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération peuvent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales, s’il existe, et si ses caractéristiques techniques le permettent. Les eaux provenant des siphons de sol de garage seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales. La mise en œuvre de fossés et de noues doit être privilégiée. Les écoulements à ciel ouverts doivent être maintenus. Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après réalisation de l’opération. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval. La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération est exigée en limite du domaine public sur les voies et accès privés, afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Il convient de se référer au zonage d’assainissement volet « Eaux Pluviales » et aux fiches techniques correspondantes.

ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS : Toute construction pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordée au réseau électrique et de télécommunications. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

DECHETS : La réalisation d’une aire de collecte des déchets pourra être exigée. L’aire de collecte sera réalisée en bordure de voie et devra être accessible aux véhicules de collecte. Ses dimensions seront déterminées selon les besoins de l’opération et conformément à la réglementation en vigueur. L’aire sera non couverte et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère. Il convient de se référer au règlement intercommunal de collecte des déchets.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet (base légale supprimée par la loi ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX PLU D’AMANCY

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Zone Ue : secteur d’équipements publics et d’intérêts collectifs

VOIES PUBLIQUES

DISPOSITIONS GENERALES Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 mètre ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique). Au-delà, le surplus sera pris en compte. L’ensemble des règles suivantes s’applique aux limites extérieures du terrain d’assiette, mais aussi aux limites des terrains issus de divisions et de lotissements.

IMPLANTATION

En agglomération Les constructions et leurs annexes doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

Hors agglomération Les constructions et leurs annexes doivent respecter un recul minimal de :

- 5 mètres par rapport à l’emprise des voies communales et voies privées ouvertes au public - 18 mètres par rapport à l’axe des routes départementales

L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est possible jusqu’en limite des voies publiques et des voies privées ouvertes au public, sous réserve de l’accord du service gestionnaire de la voirie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DES PROPRIETES VOISINES DISPOSITIONS GENERALES

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 mètre ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique). Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions, installations et aménagements, les annexes doivent respecter un recul minimum vis à vis des torrents et cours d’eau (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas annexés au présent règlement). L’ensemble des règles suivantes s’applique aux limites extérieures du terrain d’assiette, mais aussi aux limites des terrains issus de divisions foncières et de lotissements.

IMPLANTATION A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

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Zone Ue : secteur d’équipements publics et d’intérêts collectifs L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée.

L’emprise au sol n’est pas réglementée.

La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement.

En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d‘améliorer l‘insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l‘obtention du permis de construire. Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables et ne répondant pas pour partie au règlement figurant aux alinéas du présent article, des adaptations au présent article pourront être instruites, et dans ce cas, la collectivité interrogera pour avis l‘architecte consultant. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la bonne insertion des dispositions architecturales du projet, dans le site et l’environnement bâti ou naturel.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES DISPOSITIONS GENERALES

Le nombre et les caractéristiques des places de stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 5 x 2,50 mètres. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite devront être conformes aux normes.

DISPOSITIONS PARTICULIERES Toute opération d’équipement public devra prévoir des espaces adaptés et sécurisés pour le stationnement des deux roues

LOGEMENTS (DE FONCTION)

1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places. Au moins la moitié de ces places sera couverte.

DEUX-ROUES (VELO)

Toute opération d’équipement public devra prévoir des espaces adaptés et sécurisés pour le stationnement des deux roues

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Zone Ue : secteur d’équipements publics et d’intérêts collectifs

CONSTRUCTIONS

ET Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération (étude

INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX à inclure).

SERVICES PUBLICS OU D’INTERET

COLLECTIF

Les plantations doivent respecter les règles de recul prévues au code civil. Elle seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent réglement.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet (base légale supprimée par la loi ALUR).

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications électroniques.

PLU D’AMANCY Modification n°1 du PLU

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Zone UF: secteur réservé au service public ferroviaire

Zone UF: secteur réservé au service public ferroviaire

MODIFICATION N°1 DU PLU D’AMANCY

3-1 – RÈGLEMENT ÉCRIT

SOMMAIRE :

Zones urbaines

p3

Ua: secteur de cœur de village et hameaux / Ub : secteur de confortement des pôles principaux / Uc : secteur périphérique d’habitat

3

Ue : secteur d’équipements publics ou d’intérêt collectif

16

Uf : secteur réservé au service public ferroviaire

22

Ux : secteur d’accueil des activités artisanales

28

Uy : secteur d’accueil des activités commerciale

36

Zones à urbaniser

p 44

1AU(i): Secteur insuffisamment équipé à urbaniser à court et moyen terme : ouverture avec les règles de la zone urbaine correspondante et des OAP si elles existent.

44

2AU: Secteur insuffisamment équipé à urbaniser à long terme.

50

Zones agricoles

p 53

A : secteur agricole

Ap : sous secteur agricole paysager

Zones naturelles

p 63

N : secteur naturel

Ne : secteur naturel d’équipements publics et d’intérêt collectif

Ns : secteur naturel sensible

Annexes

p 72

-

Lexique

72

-

Schémas explicatifs (à titre indicatif)

78

-

Reculs/cours d’eau

79

-

Palette végétale

80

Zone Ua : cœur de village - Zone Ub : secteur de confortement Zone Uc : secteur périphérique