Zone UI

Occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions générales : - Les exhaussements ou affouillements des sols sauf ceux autorisés à l'article UI 2 ; - Le camping et l'implantation des habitations légères de loisirs ; - Les puits permettant l’utilisation des eaux souterraines ; - Les jardins potagers et les arbres fruitiers ; - Les constructions à usage :

- d'habitation; - d’annexes à l’habitation; - de commerce; - de bureau; - d'hébergement hôtelier; - agricole; - piscines.

Dispositions supplémentaires relatives au site de la décharge interne, repéré par une trame spécifique au plan de zonage :

- les réalisations de trous, excavations, forages, défonçages et tous travaux dont la profondeur excéderait 40 cm

- l’implantation de construction, d’ouvrages ou installations, y copris tout dispositif de prélèvement d’eau potable

- l’aménagement de terrain de camping ou de stationnement de caravanes, - l’utilisation de terrain en tant qu’aires de jeux, jardin potager, etc. - la plantation d’arbres ou arbustes dont les racines sont susceptibles de descendre à une

profondeur de 50 cm, - toute utilisation du terrain susceptible d’affecter l’étanchéité du site, - l’irrigation du terrain à l’exception de l’arrosage nécessaire en vue de maintenir la végétation

superficielle, pour pallier un défaut de précipitation atmosphérique. Tout usage des eaux souterraines fera l’objet d’un examen préalable par les services compétents de l’administration, pour s’assurer de la compatibilité de leur qualité avec l’usage prévu.

Dispositions supplémentaires relatives aux zones humides, repérées sur le plan de zonage Toutes les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide, notamment les constructions, les affouillements et les remblaiements (quelles que soient leur hauteur et leur superficie,…), l’asséchage et le drainage (par drains ou fossés)

Dispositions particulières relatives aux zones à risques : Dans les secteurs délimités au plan de zonage par une trame hachurée rouge, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l'exception des occupations et utilisations du sol énumérées à l'article 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

- Les affouillements et exhaussements de sol* s'ils sont liés à des constructions autorisées dans la zone*.

Dispositions particulières dues à la proximité de la canalisation GRT Gaz – DN80 – PMS 67,7 bar - Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs, c'est à dire à moins de 10 m de la canalisation (5 m + 5 m pour tenir compte de la vitesse du vent), il est interdit la construction et l'extension d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. - Dans la zone de dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux, c'est à dire à moins de 15 m (10 m + 5 m pour tenir compte de la vitesse du vent), il est interdit la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public de 1er et 3ème catégorie (plus de 300 personnes).

Dispositions particulières relatives aux zones à risques d'inondations : Pour les secteurs délimités au plan de zonage par une trame hachurée rouge, toutes les nouvelles constructions son interdites à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Peuvent être autorisés dans les secteurs délimités au plan de zonage par une trame hachurée rouge : - Les abris de jardin ou appentis dont la superficie ne dépasse pas 20 m2. - Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être

perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau. - Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs).

Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, etc.) seront ancrés au sol. - La poursuite des activités autorisées avant la date d'approbation du présent PLU. - Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à

l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence. - Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques. - Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues peuvent être autorisés, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval.

Les occupations et utilisations du sol permises devront, pour les planchers habitables des constructions, être implantées au dessus de côte de crue de référence du Rhône. Les côtes de références seront fournies par le service prévention des risques de la Direction Départementale des Territoires.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie - Desserte par les voies publiques ou privées

I – Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

II – Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire aux règles minimales de sécurité (protection civile, défense contre l'incendie, brancardage...).

III – Cheminements piétons et cycles Les parcours piétons sont obligatoires le long des voies nouvelles sur les deux côtés de la voie. Ils auront une largeur minimale d’1.50 m dégagée de tout obstacle et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite.

Desserte par les réseaux publics

I - Eau Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

II - Assainissement Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Eaux pluviales : L'ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. Pour faciliter l'infiltration des eaux pluviales, assurer l'aspect végétal de la zone, et diminuer les conséquences des périodes de surchauffe estivale, une partie de la parcelle sera en pleine terre.

Concernant les eaux de ruissellement des chaussées et des stationnements il est imposé un prétraitement avant rejet (aménagement de bacs séparateur d’hydrocarbures). Les industries utilisant l’eau du réseau public pour le refroidissement comporteront obligatoirement un dispositif de recyclage des eaux pour en limiter la consommation/pollution atmosphérique.

III – Electricité - Téléphone Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique.

A l’intérieur des opérations d’aménagement ou de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant.

IV – Gaz Les logettes de desserte et de comptage devront être encastrées dans les murs.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter avec un recul de 5m.

La bande de 5 m entre la voie et la construction ne recevra ni stockage ni dépôt et devra être traité dans un espace paysagé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

L'implantation des constructions se fait soit :

-

en retrait des limites séparatives. L'implantation devra se faire à une distance horizontale (D)*

entre tout point d'une construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la

moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres. Les débords de

toitures ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre.

-

en jouxtant la limite séparative. Les constructions peuvent joindre la limite de parcelle en cas

d'adossement contre un pignon existant sur la parcelle voisine ou en cas de construction jumelée

simultanée équivalent en hauteur et en volume.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol*

L'emprise au sol maximale des bâtiments à usage d'activités, hors annexes, est fixée à 60% de la surface de l'entité foncière.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur maximale des constructions, mesurée au faitage* pour les nouvelles constructions, est limitée à 15 mètres.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant.

La hauteur des clôtures ne peut excéder 1.80 m.

Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

L'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme demeure applicable. « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou

l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Toute construction ou superstructure devra faire l'objet d’une recherche architecturale adaptée au site où elle s'intègre et à l’esprit du bâtiment concerné, y compris dans le cas d’une modification. Les volumes seront simples et soigneusement implantés selon les caractéristiques des terrains, et réalisés avec des matériaux s'intégrant harmonieusement dans l'environnement naturel ou urbain. La consultation de l'architecte conseil de la commune et du cahier de recommandations « Référentiel pour la qualité environnementale du bâti » en annexe du PLU est vivement recommandée.

La hauteur des clôtures est limitée à 1.80m sur limite d'emprise publique. Aux abords des croisements avec une voie publique, la hauteur des clôtures ne devra pas occasionner des problèmes de visibilité. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Préconisations : objectifs de qualité environnementale : Les projets participent dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable. Ces objectifs sont l'économie de ressources (énergie, air, eau, sols…), la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution…), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...), l'intégration d'une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition). Sont notamment recommandés :

- les dispositifs de récupération des eaux pluviales à usage non alimentaire (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle ;

- les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques ; - une orientation plein Sud ou Sud-est de la façade principale avec des dispositifs de protection solaire

pour pallier à la surchauffe d'été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …); - des bâtiments répondant aux critères de qualité environnementale (compacité, forte isolation,

logement traversant...); - la recherche d'une imperméabilisation minimale des sols; - protection des vents dominants (plantation de haies...).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres sur le tènement foncier support du permis de construire et en dehors des voies publiques. Il est recommandé que les aires de stationnement réalisées limitent au maximum l’imperméabilisation des sols.

Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : 1 place pour 80m² de surface de plancher.

Pour les cas non prévus aux alinéas précédents, le nombre d’emplacements de stationnement doit permettre une satisfaction normale des besoins en regard de la destination des constructions.

Espaces libres et plantations

Dispositions générales : Les plantations d'arbres et d'arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, verger, arbres isolés, ...) devront être prises en compte dans le choix des essences, du mode de gestion et de leur taille. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devra être réalisée avec des essences locales variées (les thuyas, cyprès, lauriers sont interdits). Les espèces sensibles à la Sharka (prunus), ainsi que les espèces invasives telle que l'Erable negundo, Robinier faux acacia,... sont interdites.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et leur sol traité (dallages, pavages, pelouses). Les boisements ou arbres existants seront respectés et les arbres abattus par nécessité remplacés par un nombre au moins égal d'arbres de haute tige.

Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long) et les stockages de plein air devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages.

Les ouvrages de rétention d’eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace vert paysager. Les bassins seront enherbés ou plantés.

Les aires de stationnement seront isolées par des plates-bandes de 1.50 m de largeur minimum engazonnées ou plantées d'arbustes et devront être plantées d'arbres de haute tige à raison d'une unité tous les 6 véhicules au moins.

La hauteur des clôtures est limitée à 1.80m sur limite d'emprise publique. Aux abords des croisements avec une voie publique, la hauteur des clôtures ne devra pas occasionner des problèmes de visibilité. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Une partie de la superficie des parcelles sera obligatoirement en pleine terre*. Cette emprise correspond à 20% de la superficie du terrain.

La consultation du cahier de recommandations en annexe du PLU « Référentiel pour la qualité environnementale des espaces » est vivement recommandée.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)*

Sans objet.

Section IV – Conditions particulières Article UI 15 – Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet.

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet.

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UIe

Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol pourra être refusée, ou être assortie de prescriptions spéciales, sur la base de l'article R111.2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité publique.

Dans la zone UIe, est définie une orientation d’aménagement et de programmation intitulée « Entrée du bourg – Secteur de Pont-à-Mousson/Ceralep » dont le périmètre figure sur le plan de zonage. Les constructions, aménagements et installations prévus doivent respecter les principes définis dans cette orientation.

Des zones humides sont identifiées sur le plan de zonage par une trame spécifique, à protéger strictement pour leur valeur écologique au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.

Sur certaines parties du territoire communal, des risques d'inondations existent. La zone UIe est concernée par les risques d'inondations du Rhône.

La zone UIe est concernée par le réseau d’irrigation. Tout pétitionnaire devra prendre en compte l’existence de ces réseaux et éviter tous travaux de terrassement à proximité. Le plan du réseau d’irrigation du Syndicat d’Irrigation Drômois sur la commune d’Andancette est annexé au PLU (Pièce 7).

Cette zone est concernée par le classement de la voie ferrée en catégorie 1 des voies bruyantes. La largeur du secteur affecté par le bruit est de 300 mètres de part et d'autre de la voie ferrée. Cette bande est indiquée au plan de zonage. A l'intérieur de cette bande, les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à la législation en vigueur.

Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Commune d’Andancette

PLAN LOCAL D'URBANISME Modification n°1

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 01 décembre 2025, Le Maire, Monsieur Frédéric Chenevier

SOMMAIRE Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB Chapitre III - Dispositions applicables à la zone UC Chapitre IV - Dispositions applicables à la zone UH Chapitre V - Dispositions applicables à la zone UHa Chapitre VI - Dispositions applicables à la zone UM Chapitre VII - Dispositions applicables à la zone UI Chapitre VIII - Dispositions applicables à la zone UIe

Dispositions applicables aux zones à urbaniser Chapitre I - Dispositions applicables à la zone AU1 Chapitre II - Dispositions applicables à la zone AUb Chapitre III - Dispositions applicables à la zone AU2

Dispositions applicables aux zones agricoles Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N Chapitre II - Dispositions applicables à la zone Np Chapitre III - Dispositions applicables à la zone Nc

Définitions

Commune d'Andancette – Règlement du PLU - Modification N°1

p.3 p.4 p.13 p.22 p.28 p.34 p.40 p.47 p.54

p.61 p.62 p.68 p.74

p.80 p.81

p.91 p.92 p.99 p.104

p. 108

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB Chapitre III - Dispositions applicables à la zone UC Chapitre IV - Dispositions applicables à la zone UH Chapitre V - Dispositions applicables à la zone UHa Chapitre VI - Dispositions applicables à la zone UM Chapitre VII - Dispositions applicables à la zone UI Chapitre VIII - Dispositions applicables à la zone UIe

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA – Zone urbaine ancienne (bourg et Creux de la Thine)

Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol pourra être refusée, ou être assortie de prescriptions spéciales, sur la base de l'article R111.2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité publique.

Dans la zone UA, est définie une orientation d’aménagement et de programmation intitulée « Quartier de la Vermicellerie » dont le périmètre figure sur le plan de zonage. Les constructions, aménagements et installations prévus doivent respecter les principes définis dans cette orientation.

Une servitude de mixité est définie au titre de l’article L.123-2b du Code de l’Urbanisme dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Quartier de la Vermicellerie ».

Dans la zone UA du centre-bourg et du Creux de la Thine, sont définis deux sous-secteurs UAc dans lesquels le commerce de proximité (moins de 300 m2 de surface de vente) est autorisé.

Des zones humides sont identifiées sur le plan de zonage par une trame spécifique, à protéger strictement pour leur valeur écologique au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.

Sur certaines parties du territoire communal, des risques d'inondations existent. La zone UA est concernée par les risques d'inondations du Rhône et du Bancel. Les zones inondables sont représentées au règlement graphique par une trame rouge (inconstructible) et une trame bleue (constructible sous conditions).

Cette zone est concernée par le classement de la voie ferrée en catégorie 1 des voies bruyantes et de la RN7 en catégorie 3 des voies bruyantes. La largeur du secteur affecté par le bruit est de :

- 300 mètres de part et d'autre de la voie ferrée, - 100 mètres de part et d'autre de la RN7. Cette bande est indiquée au plan de zonage. A l'intérieur de cette bande, les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à la législation en vigueur.

Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol