Zone UAZone urbaine à Andancette

Dispositions générales : - Les installations classées soumises à autorisation, sauf celles mentionnées à l'article UA 2 ; - Les exhaussements ou affouillements des sols sauf ceux autorisés à l'article UA 2 ; - Le camping et l'implantation des habitations légères de loisirs; - Les entrepôts et les dépôts de toute nature non clos et non couverts à l'exclusion des dépôts de bois de chauffage; - Les nouvelles constructions à usage :

• agricole; - d’activité industrielle; - de commerce sauf celles autorisées à l'article UA 2.

Dispositions supplémentaires relatives à l’orientation d’aménagement et de programmation « Quartier de la Vermicellerie » : Les établissements accueillant des populations sensibles

Dispositions supplémentaires relatives aux zones humides, repérées sur le plan de zonage Toutes les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide, notamment les constructions, les affouillements et les remblaiements (quelles que soient leur hauteur et leur superficie,…), l’asséchage et le drainage (par drains ou fossés)

Dispositions particulières relatives aux zones à risques d’inondations : Dans les secteurs délimités au plan de zonage par une trame hachurée rouge, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites (y compris les sous-sols), à l'exception des occupations et utilisations du sol énumérées à l'article 2. Dans les secteurs délimités au plan de zonage par une trame hachurée bleue, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites (y compris les sous-sols), à l'exception des occupations et utilisations du sol énumérées à l'article 2.

Les installations classées si elles sont compatibles avec le caractère de la zone considérée et n'entraînent pas d'incommodités graves pour le voisinage.

• Les constructions à usage artisanal à conditions qu’elles soient non nuisantes et compatibles avec la vocation principale d’habitat de la zone
• Les commerces à condition d’être situés dans le sous-secteur UAc et que leur surface de vente soit inférieure à 300 m2
• L’extension des constructions à usage de commerces existants à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU dans la limite de 15% de la surface de plancher actuelle
• Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés à des constructions autorisées dans la zone.

Dispositions particulières relatives aux objectifs de mixité sociale représentée sur le document graphique : Un secteur bénéficie d'une servitude mixité sociale de 15% de logement locatifs sociaux.

Dispositions particulières relatives aux zones à risques d'inondations : Zone hachurée rouge et zone hachurée bleue Pour les secteurs délimités au plan de zonage par une trame hachurée rouge ou bleue, toutes les nouvelles constructions sont interdites à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets. Peuvent être autorisés dans les secteurs délimités au plan de zonage par une trame hachurée rouge ou bleue : - Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, - La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite. - La création de constructions à usage :

• d'habitation réalisées sur vide sanitaire, inondable, aéré et vidangeable,
• d'ERP de 4ème ou 5ème catégorie, hors types R, U (recevant plus de 20 personnes) et J,
• professionnel (artisanal, commerces, bureau). - L'extension au sol et la surélévation des constructions existantes à usage :
• d'habitation,
• professionnel (artisanal, commerces, bureau). S'il y a augmentation de la capacité d'accueil, la totalité des effectifs reçus devra être prise en compte dans le dimensionnement de l'aire de refuge,
• d'ERP classés en 4ème et 5ème catégories hors types R, U (recevant plus de 20 personnes) et J. S'il y a augmentation de la capacité d'accueil, la totalité des effectifs reçus devra être prise en compte dans le dimensionnement de l'aire de refuge,
• d'ERP classés en 1er, 2éme, 3éme catégories, quel que soit le type, et d'ERP classés en 4ème et 5ème catégories de type R, U (recevant plus de 20 personnes) et J aux conditions suivantes :
• l'extension au sol ne peut excéder 10% de l'emprise au sol initiale, - l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, - l'extension ou la surélévation ne doit pas conduire à une augmentation de la population accueillie. - Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sous réserve que la destination nouvelle soit autorisée. - Le changement de destination et d’usage des locaux existants à la date d'approbation du présent PLU au-dessous de la cote de référence, dans la mesure où il ne vise pas à créer de logement et qu’ils disposent d’un accès depuis l’intérieur à un niveau refuge situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence, suffisamment dimensionné pour y accueillir la totalité des personnes reçues. Le stockage de produit polluant ou dangereux est interdit au-dessous de la cote de référence. - La création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20 m². - Les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront disposés hors d’eau. - Les abris de jardin ou appentis dont la superficie ne dépasse pas 20 m2. - Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau. - Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs). Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, ...) seront ancrés au sol. - La poursuite des activités autorisées avant la date d'approbation du présent PLU. - Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence. - Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques. - Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues peuvent être autorisés, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval. Les occupations et utilisations du sol permises devront, pour les planchers habitables des constructions, être implantées au dessus de côte de crue de référence du Rhône. Les côtes de références seront fournies par le service prévention des risques de la Direction Départementale des Territoires.

Section II - Conditions de l'occupation du sol#

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire aux règles minimales de sécurité (protection civile, défense contre l'incendie, brancardage...).

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

Le long des tracés de la RN7, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

I - Eau Toute nouvelle construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

II - Assainissement Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçu. Eaux pluviales : Si le réseau collecteur d’eau pluviale est suffisant, les eaux de toiture doivent s'y déverser. En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le propriétaire doit prendre toutes les dispositions conformes à l'avis des services techniques.

L'ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. Pour faciliter l'infiltration des eaux pluviales, assurer l'aspect végétal de la zone, et diminuer les conséquences des périodes de surchauffe estivale, une partie de la parcelle sera en pleine terre.

III – Electricité – Téléphone Les branchements de particuliers devront se faire en souterrain.

IV – Gaz Les logettes de desserte et de comptage devront être encastrées dans les murs. Pour les opérations d’ensemble l’enfouissement des réseaux est obligatoire sauf contraintes techniques rendant l’enfouissement impossible.

Caractéristiques des terrains Sans objet.

Les constructions - y compris les éléments en façade (balcon, marquise...) - doivent s'implanter en limite de l'emprise publique, à défaut d'indication contraire portée sur le document graphique du plan de zonage (indication d'alignement en recul pour le secteur de la Vermicellerie). L’implantation des annexes et des piscines n’est pas réglementée.

Dispositions générales :

L'implantation des constructions se fait soit :

• en retrait des limites séparatives. L'implantation devra se faire à une distance horizontale (D)* entre tout point d'une construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (cf. croquis ci-dessous) sans être inférieure à 4 mètres. Les débords de toitures ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre.

Mode de calcul de l’implantation des constructions en recul des limites

• en jouxtant la limite séparative. Les constructions peuvent joindre la limite de parcelle en cas d'adossement contre un pignon existant sur la parcelle voisine ou en cas de construction jumelée simultanée équivalent en hauteur et en volume. Si elles ne sont pas adossées, la hauteur des constructions implantées en limite séparative ne pourra excéder 3 mètres, au delà la hauteur du bâtiment respectera la règle D=H/2.*

Modes d’implantation des constructions sur limite séparative

Annexes : Pour les constructions annexes, la distance est ramenée à 1,5m. En cas de dispositif paysager (haie,...) cette distance peut être ramenée à 0,50 m. Cette disposition ne s'applique que pour les annexes d'une surface inférieure à 20m².

L'implantation des constructions sur une même propriété se fait soit : - accolées, - avec une distance minimum de 3 mètres, sauf pour les annexes des constructions à usage d'habitation en cas d'impossibilité technique ou architecturale.

Emprise au sol Sans objet.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage, est limitée à 12 mètres au faîtage et à 9 mètres à l'égout de toiture.

Cette limite ne s'applique pas pour l'aménagement et l'extension de bâtiments existants dépassant cette hauteur. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux.

La hauteur des constructions implantées en limite séparative ne pourra excéder 3 mètres.

L'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme demeure applicable. « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Toute construction ou superstructure devra faire l'objet d’une recherche architecturale adaptée au site où elle s'intègre et à l’esprit du bâtiment concerné, y compris dans le cas d’une modification. Les volumes seront simples et soigneusement implantés selon les caractéristiques des terrains, et réalisés avec des matériaux s'intégrant harmonieusement dans l'environnement naturel ou urbain.

La hauteur des clôtures est limitée à 2m en limite séparative et à 1.80m sur limite d'emprise publique. Aux abords des croisements avec une voie publique, la hauteur des clôtures ne devra pas occasionner des problèmes de visibilité. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Préconisations : objectifs de qualité environnementale : Les projets participent dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable.

Ces objectifs sont : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sols…), la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution…), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...), l'intégration d'une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition). Sont notamment recommandés : - les dispositifs de récupération des eaux pluviales à usage non alimentaire (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle ; - les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques ; - une orientation plein Sud ou Sud-est de la façade principale avec des dispositifs de protection solaire pour pallier à la surchauffe d'été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …); - des bâtiments répondant aux critères de qualité environnementale (compacité, forte isolation, logement traversant...); - la recherche d'une imperméabilisation minimale des sols; - protection des vents dominants (plantation de haies...).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres sur le tènement foncier support du permis de construire et en dehors des voies publiques. Il est recommandé que les aires de stationnement réalisées limitent au maximum l’imperméabilisation des sols.

a) constructions à usage d'habitation

• Habitat individuel : 2 places par logement à prévoir sur la parcelle,
• Habitat intermédiaire et collectif : - 1 place pour les studios et T1, - 1,5 places pour les T2, - 2 places pour les T3 et plus.

b) constructions à usage de bureau ou de commerces - 1 place par 25m2 de bureau ou de surface de vente

c) établissements hôteliers et restaurants - restaurant : 1 place de stationnement / 10m2 de salle - hôtel : 1 emplacement / chambre

d) équipements publics - les stationnements pour les équipements publics correspondront au programme

Dispositions particulières au locatif social : Pour la construction de logements sociaux il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.

Dispositions générales : Les plantations d'arbres et d'arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, verger, arbres isolés, ...) devront être prises en compte dans le choix des essences, du mode de gestion et de leur taille. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devra être réalisée avec des essences locales variées (les thuyas, cyprès, lauriers sont interdits). Les espèces sensibles à la Sharka (prunus), ainsi que les espèces invasives telle que l'Erable negundo, Robinier faux acacia,... sont interdites. Les haies végétales comporteront au minimum trois espèces locales différentes.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et leur sol traité (dallages, pavages, pelouses). Les boisements ou arbres existants seront respectés et les arbres abattus par nécessité remplacés par un nombre au moins égal d'arbres de haute tige.

Une partie de la superficie des parcelles sera obligatoirement en pleine terre. Cette emprise correspond à 20% de la superficie du terrain pour les nouvelles constructions.

La consultation du cahier de recommandations en annexe du PLU « Référentiel pour la qualité environnementale des espaces » est vivement recommandée.

Dispositions particulières relatives aux éléments paysagers remarquables (application de l'article L.123.1-5-III-2° du Code de l'Urbanisme) :

Les arbres, groupes d'arbres ou alignements repérés dans le document graphique sont protégés pour leur qualité paysagère. Leur destruction est soumise à autorisation préalable. Les coupes et abattages sont interdits sauf dans les cas suivants :

• Pour assurer la sécurité des biens et des personnes ; - Pour renouveler les plantations et boisements : dans ce cas, le projet devra reconstituer le boisement avec la qualité paysagère initiale et présenter une qualité écologique au moins équivalente. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol#

Sans objet

Section IV – Conditions particulières#

Sans objet.

Sans objet.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB – Zone urbaine d'extension récente –#

Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol pourra être refusée, ou être assortie de prescriptions spéciales, sur la base de l'article R111.2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité publique.

Dans la zone UB, est définie une orientation d’aménagement et de programmation intitulée « Quartier de la gare » dont le périmètre figure sur le plan de zonage. Les constructions, aménagements et installations prévus doivent respecter les principes définis dans cette orientation.

Des zones humides sont identifiées sur le plan de zonage par une trame spécifique, à protéger strictement pour leur valeur écologique au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.

Sur certaines parties du territoire communal, des risques d'inondations existent. La zone UB est concernée par les risques d'inondations du Rhône et du Bancel. Les zones inondables sont représentées au règlement graphique par une trame rouge (inconstructible) et une trame bleue (constructible sous conditions).

La zone UB est concernée par le réseau d’irrigation. Tout pétitionnaire devra prendre en compte l’existence de ces réseaux et éviter tous travaux de terrassement à proximité. Le plan du réseau d’irrigation sur la commune d’Andancette est annexé au PLU (Pièce 7).

Cette zone est concernée par le classement de la voie ferrée en catégorie 1 des voies bruyantes et de la RN7 en catégorie 3 des voies bruyantes. La largeur du secteur affecté par le bruit est de :

• 300 mètres de part et d'autre de la voie ferrée, - 100 mètres de part et d'autre de la RN7 du Bancel à la limite Nord du territoire. Cette bande est indiquée au plan de zonage. A l'intérieur de cette bande, les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à la législation en vigueur.

Section I - Nature de l'occupation et l'utilisation du sol#