Zone UM

Dispositions générales : - Les installations classées soumises à autorisation, sauf celles mentionnées à l'article UM 2 ; - Les exhaussements ou affouillements des sols sauf ceux autorisés à l'article UM 2 ; - Le camping et l'implantation des habitations légères de loisirs; - Les constructions à usage :

- industriel - de stationnement non liés aux occupations et utilisations admises dans la zone sauf celles

autorisées à l’article UM2; - de commerces sauf celles autorisées à l’article UM 2. - Les installations et travaux divers suivants :

- les parcs d'attractions ouverts au public; - les dépôts de véhicules.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Les installations classées* si elles sont compatibles avec le caractère de la zone considérée et n'entraînent pas d'incommodités graves pour le voisinage.

- Les constructions à usage artisanal à conditions qu’elles soient non nuisantes et compatibles avec la vocation principale d’habitat de la zone

- L’extension des constructions à usage de commerces existants à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU dans la limite de 15% de la surface de plancher actuelle.

- Les affouillements et exhaussements de sol* s'ils sont liés à des constructions autorisées dans la zone*.

- Les constructions de stationnement non lié aux occupations et utilisations admises dans la zone s’il est à usage public.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Intitulé du document : Accès et voirie - Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire aux règles minimales de sécurité (protection civile, défense contre l'incendie, brancardage...).

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

Le long des tracés de la RN7, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux publics

I - Eau Toute nouvelle construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

II - Assainissement Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçu.

Eaux pluviales : Si le réseau collecteur d'eau pluviales est suffisant, les eaux de toiture doivent s'y déverser. En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le propriétaire doit prendre toutes les dispositions conformes à l'avis des services techniques.

L'ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. Pour faciliter l'infiltration des eaux pluviales, assurer l'aspect végétal de la zone, et diminuer les conséquences des périodes de surchauffe estivale, une partie de la parcelle sera en pleine terre.

III – Electricité – Téléphone Les branchements de particuliers devront se faire en souterrain.

IV – Gaz Les logettes de desserte et de comptage devront être encastrées dans les murs.

Caractéristiques des terrains Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter :

-

soit en limite de l'emprise publique,

-

soit avec un recul de 5m.

La bande de 5 m entre la voie et la construction ne recevra ni stockage ni dépôt et devra être traité dans

un espace paysagé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

L'implantation des constructions se fait soit :

-

en retrait des limites séparatives. L'implantation devra se faire à une distance horizontale (D)*

entre tout point d'une construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la

moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (cf. croquis ci-dessous) sans être inférieure à 3

mètres. Les débords de toitures ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre.

Mode de calcul de l’implantation des constructions en recul des limites

-

en jouxtant la limite séparative. Les constructions peuvent joindre la limite de parcelle en cas

d'adossement contre un pignon existant sur la parcelle voisine ou en cas de construction jumelée

simultanée équivalent en hauteur et en volume. Si elles ne sont pas adossées, la hauteur des

constructions implantées en limite séparative ne pourra excéder 3 mètres, au delà la hauteur du

bâtiment respectera la règle D=H/2.*

Modes d’implantation des constructions sur limite séparative

Annexes* : Pour les constructions annexes, la distance est ramenée à 1,5m. En cas de dispositif paysager (haie,...) cette distance peut être ramenée à 0,50 m. Cette disposition ne s'applique que pour les annexes d'une surface inférieure à 20m².

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Intitulé du document : Emprise au sol*

L'emprise au sol maximale des bâtiments, hors annexes, est fixée à 80% de la surface de l'entité foncière.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur maximale des constructions, mesurée au faitage* pour les nouvelles constructions, est limitée à 9 mètres. La hauteur maximale des constructions, mesurée à l'égout de toiture* pour les nouvelles constructions, est limitée à 6 mètres. La hauteur maximale des constructions, mesurée en rives* pour les nouvelles constructions avec une toiture terrasse, est limitée à 10 mètres. Cette limite ne s'applique pas pour l'aménagement et l'extension de bâtiments existants dépassant cette hauteur. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux. La hauteur des constructions implantées en limite séparative ne pourra excéder 3 mètres.

L'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme demeure applicable. « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Toute construction ou superstructure devra faire l'objet d’une recherche architecturale adaptée au site où elle s'intègre et à l’esprit du bâtiment concerné, y compris dans le cas d’une modification. Les volumes seront simples (en cohérence avec le style local de plan carré ou rectangulaire) et soigneusement implantés selon les caractéristiques des terrains, et réalisés avec des matériaux s'intégrant harmonieusement dans l'environnement naturel ou urbain.

La hauteur des clôtures est limitée à 2m en limite séparative et à 1.80m sur limite d'emprise publique. Aux abords des croisements avec une voie publique, la hauteur des clôtures ne devra pas occasionner des problèmes de visibilité. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. La consultation de l'architecte conseil de la commune et du cahier de recommandations « Référentiel pour la qualité environnementale du bâti » en annexe du PLU est vivement recommandée.

Préconisations : objectifs de qualité environnementale : Les projets participent dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable. Ces objectifs sont : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sols…), la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution…), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...), l'intégration d'une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition). Sont notamment recommandés : - les dispositifs de récupération des eaux pluviales à usage non alimentaire (citernes pour arrosage des

jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle; - les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques ; - une orientation plein Sud ou Sud-est de la façade principale avec des dispositifs de protection solaire

pour pallier à la surchauffe d'été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …); - des bâtiments répondant aux critères de qualité environnementale (compacité, forte isolation,

logement traversant...); - la recherche d'une imperméabilisation minimale des sols; - protection des vents dominants (plantation de haies...).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres sur le tènement foncier support du permis de construire et en dehors des voies publiques. Il est recommandé que les aires de stationnement réalisées limitent au maximum l’imperméabilisation des sols.

a) constructions à usage d'habitation • Habitat individuel : 2 places par logement, • Habitat intermédiaire et collectif : - 1 place pour les studios et T1, - 1,5 places pour les T2, - 2 places pour les T3 et plus.

b) constructions à usage de bureau ou de commerces - 1 place par 25m2 de bureau ou de surface de vente*

c) établissements hôteliers et restaurants - restaurant : 1 place de stationnement / 10m2 de salle - hôtel : 1 emplacement / chambre

d) industrie, artisanat, entrepôt - 1 place / 80m2 de surface de plancher

Dispositions générales :

Les plantations d'arbres et d'arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, verger, arbres isolés, ...) devront être prises en compte dans le choix des essences, du mode de gestion et de leur taille. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devra être réalisée avec des essences locales variées (les thuyas, cyprès, lauriers sont interdits). Les espèces sensibles à la Sharka (prunus), ainsi que les espèces invasives telle que l'Erable negundo, Robinier faux acacia,... sont interdites.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et leur sol traité (dallages, pavages, pelouses). Les boisements ou arbres existants seront respectés et les arbres abattus par nécessité remplacés par un nombre au moins égal d'arbres de haute tige.

Une partie de la superficie des parcelles sera obligatoirement en pleine terre*. Cette emprise correspond à 20% de la superficie du terrain.

La consultation du cahier de recommandations en annexe du PLU « Référentiel pour la qualité environnementale des espaces » est vivement recommandée.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)*

Sans objet.

Section IV – Conditions particulières

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances

Sans objet.

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructur

Sans objet.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UI – Pont-à-Mousson –

Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol pourra être refusée, ou être assortie de prescriptions spéciales, sur la base de l'article R111.2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité publique.

Dans la zone UI, est définie une orientation d’aménagement et de programmation intitulée « Entrée du bourg – Secteur de Pont-à-Mousson/Ceralep » dont le périmètre figure sur le plan de zonage. Les constructions, aménagements et installations prévus doivent respecter les principes définis dans cette orientation.

Des zones humides sont identifiées sur le plan de zonage par une trame spécifique, à protéger strictement pour leur valeur écologique au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.

La zone est concernée par une décharge interne (ancien site de stockage de déchets d’amiante) identifié au plan de zonage par une trame spécifique au titre de l’article R.123-11b.

Sur certaines parties du territoire communal, des risques d'inondations existent. La zone UI est concernée par les risques d'inondations du Rhône.

Cette zone est concernée par le classement de la voie ferrée en catégorie 1 des voies bruyantes. La largeur du secteur affecté par le bruit est de 300 mètres de part et d'autre de la voie ferrée, Cette bande est indiquée au plan de zonage. A l'intérieur de cette bande, les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à la législation en vigueur.

Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Commune d’Andancette

PLAN LOCAL D'URBANISME Modification n°1

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 01 décembre 2025, Le Maire, Monsieur Frédéric Chenevier

SOMMAIRE Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB Chapitre III - Dispositions applicables à la zone UC Chapitre IV - Dispositions applicables à la zone UH Chapitre V - Dispositions applicables à la zone UHa Chapitre VI - Dispositions applicables à la zone UM Chapitre VII - Dispositions applicables à la zone UI Chapitre VIII - Dispositions applicables à la zone UIe

Dispositions applicables aux zones à urbaniser Chapitre I - Dispositions applicables à la zone AU1 Chapitre II - Dispositions applicables à la zone AUb Chapitre III - Dispositions applicables à la zone AU2

Dispositions applicables aux zones agricoles Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N Chapitre II - Dispositions applicables à la zone Np Chapitre III - Dispositions applicables à la zone Nc

Définitions

Commune d'Andancette – Règlement du PLU - Modification N°1

p.3 p.4 p.13 p.22 p.28 p.34 p.40 p.47 p.54

p.61 p.62 p.68 p.74

p.80 p.81

p.91 p.92 p.99 p.104

p. 108

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB Chapitre III - Dispositions applicables à la zone UC Chapitre IV - Dispositions applicables à la zone UH Chapitre V - Dispositions applicables à la zone UHa Chapitre VI - Dispositions applicables à la zone UM Chapitre VII - Dispositions applicables à la zone UI Chapitre VIII - Dispositions applicables à la zone UIe

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA – Zone urbaine ancienne (bourg et Creux de la Thine)

Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol pourra être refusée, ou être assortie de prescriptions spéciales, sur la base de l'article R111.2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité publique.

Dans la zone UA, est définie une orientation d’aménagement et de programmation intitulée « Quartier de la Vermicellerie » dont le périmètre figure sur le plan de zonage. Les constructions, aménagements et installations prévus doivent respecter les principes définis dans cette orientation.

Une servitude de mixité est définie au titre de l’article L.123-2b du Code de l’Urbanisme dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Quartier de la Vermicellerie ».

Dans la zone UA du centre-bourg et du Creux de la Thine, sont définis deux sous-secteurs UAc dans lesquels le commerce de proximité (moins de 300 m2 de surface de vente) est autorisé.

Des zones humides sont identifiées sur le plan de zonage par une trame spécifique, à protéger strictement pour leur valeur écologique au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.

Sur certaines parties du territoire communal, des risques d'inondations existent. La zone UA est concernée par les risques d'inondations du Rhône et du Bancel. Les zones inondables sont représentées au règlement graphique par une trame rouge (inconstructible) et une trame bleue (constructible sous conditions).

Cette zone est concernée par le classement de la voie ferrée en catégorie 1 des voies bruyantes et de la RN7 en catégorie 3 des voies bruyantes. La largeur du secteur affecté par le bruit est de :

- 300 mètres de part et d'autre de la voie ferrée, - 100 mètres de part et d'autre de la RN7. Cette bande est indiquée au plan de zonage. A l'intérieur de cette bande, les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à la législation en vigueur.

Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol