Zone UETV

Intitulé du document : DG.U/AU : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Sont interdits dans l’ensemble des zones U et AU : 1- Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la destination, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier. 2- Les constructions destinées à l'exploitation forestière. 3- A l'exception des secteurs UEt et 1AUEt, les terrains de camping et de caravaning et les Parcs Résidentiels de Loisirs ou d’Habitations Légères de Loisirs. 4- Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs pour de l’habitat permanent. 5- Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. 6- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, sauf pour la zone UZ.

Article 2 -DG.U/AU : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologique ou aux nuisances Dans les secteurs soumis à des risques naturels délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques et les nuisances (chapitre 3 du titre 1 du présent Règlement d'Urbanisme) Les nouvelles occupations et utilisations du sol sont soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, et sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Prise en compte de la constructibilité existante Les bâtiments existants qui ne répondent pas aux caractéristiques de la zone (en termes de vocation de la zone) pourront néanmoins faire l’objet d’aménagements, de transformation et d’extension mesurée pour les constructions existantes, sous réserve de ne pas excéder 30 % de la surface de plancher existante, sans toutefois dépasser une surface de plancher totale y compris l’existant de 250 m², avec une emprise au sol totale y compris l’existant limitée à 200 m². Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager et bâti Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées dans le chapitre 4 du titre 1 du présent Règlement d'Urbanisme.

Intitulé du document : 3.5.3

Les dispositions afférentes aux projets urbains et à la mise en œuvre de la mixité

fonctionnelle

o les Polygones d’implantation valant emprise maximale des bâtiments ;

o les Servitudes d’attente de projet, édictées au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, dans laquelle les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés.

N° de la servitude SAP n°1

SAP n°3 SAP n°4

Justifications de la servitude

Requalification d’un nouveau

quartier attenant au centre-ville

visant à prendre en compte les

enjeux environnementaux en

mitoyenneté

avec

des

bâtiments et des activités -

requalification en centre-ville

sud-ouest de l’agglomération

(Rive droite)

Requalification du front urbain

sur le quartier de Pont de Crau

Bénéficiair e ACCM

Ville d’Arles

Durée de la SAP 5 ANS

5 ans

Reconversion de la zone industrielle Sud et élaboration d’un projet d’aménagement de port de plaisance sur le canal d’Arles à Bouc, entre l’écluse sur le Rhône et le pont Van Gogh.

Ville d’Arles

3 ans

o les Linéaires de sauvegarde de la diversité commerciale, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme ;

3.5.4 Les dispositions afférentes à la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat

o les servitudes de Mixité Sociale, au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme définis.

3.5.5 Les dispositions concourant à la mise en œuvre des politiques de déplacements,

d'éco-mobilités, d'équipement et de protection du territoire Arlésien

o les Emplacements Réservés à la voirie (numérotés selon le format : Vx) ; o les Emplacements Réservés aux éco-mobilités (numérotés selon le format : MDx). o les Emplacements Réservés aux infrastructures (numérotés selon le format : Ix). o les Emplacements Réservés aux prescriptions paysagères (numérotés selon le

format : EVx).

3.5.6 Les dispositions prises pour réduire l’exposition des personnes et des biens aux

risques naturels et technologiques

○ La bande de recul face aux digues prescrites par le Plan de Prévention des Risques Inondation ○ La bande de recul face aux digues prescrites par le Plan de Prévention des Risques Inondation

(Levée de la prescription conditionnée à la réalisation des ouvrages de protection contre les crues du Rhône) ○ La zone d’isolement lié à une installation à risque ○ Le périmètre concerné par les mesures de prévention contre le ruissellement

3.5.7 Les dispositions de la ZAC des Ateliers o La liaison piétonne à conserver o La liaison piétonne à créer o Le secteur à hauteur autorisée o L’espace public à créer o L’espace public existant

Règles relatives aux Périmètres de Mixité Sociale (PMS), au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme Nota : L'imposition de réalisation de logements sociaux ne s'applique pas aux

reconstructions à l'identique après sinistre, sauf si du logement social était préexistant au sinistre.

1.1 - Périmètres de Mixité Sociale (PMS)

Le règlement délimite dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels,

en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est

affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité

sociale.

Explication du dispositif

Dans les Périmètres de Mixité Sociale reportés aux documents graphiques, le PLU impose

une réalisation de logement locatif social dans les conditions fixées par la nomenclature

suivante :

Désignation du Périmètre de Mixité Sociale

Seuil de déclencheme

nt de la prescription

Pourcentage minimum de

logement sociaux à

% minimum à réaliser en conventionne ment PLAI

% minimum à réaliser en

conventionnem ent PLUS

% à réaliser en

conventionne ment PLS

% à réaliser en conventionnem ent Accession

Sociale à la Propriété

de mixité

atteindre

sociale

Agglomération centre d'Arles

PMS

1

-

Trinquetaille Rive

droite

PMS

2

- 25 logements 30%de

la 30%

60%

10%

20% de la

Trinquetaille - le ou 1 500 m² Superficie de

superficie

Vitier

de Surface de Plancher

de

la

PMS 3 - Trebon Arles Nord

PMS 4 - les Minimes et abords

Plancher Habitat

Habitat

Surface de Plancher Habitat cette prescription

s'ajoute à

celle du taux

de de 30%

de

logements

sociaux

(30+20)

Désignation du

Seuil de

Périmètre de

déclencheme

Mixité Sociale

nt de la

prescription

de mixité

sociale

Quartier de Pont de Crau

PMS 5 - Centre

bourg

PMS 6 - Champ

de Tir

25 logements

PMS 7 - zone 1AU ou 1 500 m² Chemin de Fallet de Surface de

Plancher

Habitat

Pourcentage minimum de

logement sociaux à atteindre

25 %de la Superficie de Plancher Habitat

% à réaliser en

conventionne ment PLAI

15%

% à réaliser en conventionnem

ent PLUS

% à réaliser en

conventionne ment PLS

60%

25%

% à réaliser en conventionnem ent Accession

Sociale à la propriété

20% de la

superficie

de

la

Surface de

Plancher

Habitat -

cette

prescription

s'ajoute à

celle du taux

de de 25%

de

logements

sociaux

(25+20)

Désignation du

Seuil de

Périmètre de

déclencheme

Mixité Sociale

nt de la

prescription

de mixité

sociale

Villages de Raphèle et Moulès

PMS 8 - Raphèle

PMS 9 – Raphèle

25 logements

ou 1500 m²

PMS 10 - Raphèle PMS 11 - Moulès

de Surface de Plancher Habitat

Pourcentage minimum de

logement sociaux à atteindre

25%de

la

Superficie de

Plancher

Habitat

% à réaliser en

conventionne ment PLAI

15%

% à réaliser en conventionnem

ent PLUS

% à réaliser en

conventionne ment PLS

60%

25%

% à réaliser en conventionnem ent Accession

Sociale à la propriété

20% de la

superficie

de

la

Surface de

Plancher

Habitat -

cette

prescription

s'ajoute à

celle du taux

de de 25%

de

logements

sociaux

(25+20)

Désignation du Périmètre de Mixité Sociale

PMS 12 – Site Alyscamps

Seuil de déclencheme

nt de la prescription

de mixité sociale

25 logements ou 1500 m² de Surface de

Pourcentage minimum de

logement sociaux à atteindre

25%de

la

Superficie de

Plancher

% à réaliser en

conventionne ment PLAI

15%

% à réaliser en conventionnem

ent PLUS

60%

% à réaliser en

conventionne ment PLS

25%

% à réaliser en conventionnem ent Accession

Sociale à la propriété

20% de la

superficie

de

la

Surface de

Plancher

Plancher Habitat

Habitat

PMS 13 – Site Mouleyres

25 logements ou 1 500 m² de Surface de Plancher Habitat

30%de Superficie Plancher Habitat

la 30% de

60%

10%

Habitat -

cette

prescription

s'ajoute à

celle du taux

de de 25%

de

logements

sociaux

(25+20)

20% de la

superficie

de

la

Surface de

Plancher

Habitat -

cette

prescription

s'ajoute à

celle du taux

de de 30%

de

logements

sociaux

(30+20)

Si des contraintes économiques et/ou techniques (charge foncière, taille du programme de logements insuffisante pour satisfaire la répartition, surcoûts liés à des prescriptions d'un Plan de Prévention des Risques Naturels, etc…), des modulations de ces objectifs de mixité sociale peuvent être admis.

Article 2 - Dispositions relatives à la mobilité durable

2.1 - Facilitation de l'usage des véhicules motorisés à zéro émission carbone Les places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisés créées seront dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, ou tout autre système ayant pour objet le développement des véhicules électriques ou hybrides.

Les parcs de stationnement devront être alimentés en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les cas suivants :

• lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements sont équipés d’un parc de stationnements clos et d’accès réservé aux seuls occupants

• lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d’un parc de stationnement clos d’accès réservé aux salariés ;

• pour le stationnement aérien sur voirie et ouvert au public, a minima, une place équipée pour 3 places de stationnement créée doit être installée.

2.2 - Prise en considération de l’usage des cycles dans les projets d’aménagement et programmes immobiliers

Le stationnement des cycles doit être assuré en dehors des voies publiques et privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Quand le stationnement se situe à proximité ou à l’intérieur de parkings publics, des dispositifs fermés à accès réservé aux propriétaires de cycles devront être réalisés.

Les dispositifs de stationnement des cycles (ouverts ou fermés) doivent permettre l’utilisation de systèmes de recharge pour les appareils concernés, à raison de 1 place équipée pour 3 places réalisées.

Article 3 - Dispositions relatives aux économies d’énergies

3.1 - Utilisation de matériaux et énergies renouvelables Conformément aux articles L.111-16, L.111-17 et L.111-18 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable, correspondant aux besoins de la consommation domestique, sont autorisés dans le PLU. Dans l'ensemble des zones urbanisées, le Plan Local de l’Urbanisme soutient et incite le développement des installations photovoltaïques sous toutes ses formes et aspects architecturaux. Là où ils sont autorisés dans les zones U, AU, A et N :

• les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage.

• pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

• il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, etc.).

3.2 - Dispositions relatives à toute opération d'aménagement d'ensemble

Les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5000 m² de Surface de Plancher doivent respecter les dispositions suivantes :

• la consommation énergétique des nouveaux bâtiments ne doit pas dépasser le Cepmax (Consommation énergétique primaire maximale) défini dans la réglementation thermique 2012 minoré de 10 % ;

• prendre en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle, chauffage et ra fraichissement par des dispositifs non consommateurs d'énergie fossile ;

• justifier la prise en compte de l'accès optimisé des bâtiments au soleil et la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire, etc.).

3.3 - Dispositions supplémentaires pour les équipements commerciaux, industriels et d'activités neufs

Ils doivent assurer une partie de la couverture de leur consommation réglementaire par une production énergétique renouvelable, sauf impossibilité technique démontrée ou imposée. Dans l'éventualité de contraintes imposées par le Service Départemental d'Incendies et de Secours qui réduiraient la taille des installations de production d'énergies renouvelables, l'objectif serait réputé atteint.

3.4 - Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 5 000 m² de Surface de Plancher

Elle doit chercher à se doter d'un réseau de chaleur / réseau de froid sauf impossibilité technique démontrée ou imposée.

Article 4 - Dispositions relatives à la préservation et la gestion de la ressource en eau

4.1 - Dispositifs de valorisation des eaux pluviales En application des articles L.111-16 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'urbanisme impose, sauf raisons techniques explicitement démontrées, la réalisation d’un dispositif de récupération et de valorisation des eaux pluviales précipitées pour les nouveaux bâtiments, qu'il soit pour un usage interne (à condition de mettre en place un réseau secondaire, séparé en tout point du réseau primaire d’adduction d’eau potable) ou externe au réseau d'eau domestique des constructions (jardins, irrigation, réseau secondaire d’eau pour toilettes et lave-linge…). Des dispositions doivent être prises pour prévenir la prolifération des nuisibles, et notamment la reproduction des moustiques.

4.2 - Dispositions spécifiques relatives aux périmètres de protection des captages À l'intérieur des périmètres de protection des captages, identifiés par les Servitudes d'Utilité Publique du PLU, sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique.

4.3 - Gestion des eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des espaces imperméabilisés seront conduites dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traités sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées ou sur les voies publiques. En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau collecteur, les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à ses riverains et comprendre les dispositifs de sécurité et sanitaires adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés selon la

formule suivante à défaut d’études spécifiques : Volume V = 100 L x nombre de m²

imperméabilisés.

Tous les nouveaux secteurs ouverts à l’urbanisation doivent comprendre des bassins de rétention ou autres dispositifs adaptés permettant de traiter les eaux pluviales dans leur emprise. Ces dispositifs doivent être traités de manière à éviter l’installation et la prolifération de moustiques.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif sont réglementés par les dispositions du chapitre 2 du titre 1 du présent Règlement d'Urbanisme. Ils sont autorisés dans toutes les zones urbaines et à urbaniser. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif sont réglementées par les dispositions du chapitre 2 du titre 1

du présent Règlement d'Urbanisme. Ils sont autorisés, sauf dispositions contraire des articles 1, dans toutes les zones urbaines et à urbaniser.

Intitulé du document : 1.4 Modalités d’application des règles des articles 4, relative à l’implantation des constructions par rapport aux voies

Les articles 4 concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, ou d’une emprise publique.

Les règles de recul fixées aux articles 4 ne s’appliquent pas : • aux débords de toiture ; • aux balcons, éléments de décor architecturaux, marquises ; • aux terrasses ne dépassant pas de plus de 0,6m le sol existant avant travaux ; • aux clôtures et murs de soutènement ; • aux ombrières et pergolas ; • aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie, de fluides et de télé communications.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 4 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain). Conformément à l’article L111-6 du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière, et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Conformément au décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation et du décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant son annexe, les voies concernées totalement ou partiellement par cette marge de recul sont les suivantes : -A54, RN113, RN572 : marge de recul de 100 mètres de part et d’autre de l’axe. -RD570n, RD17, RD33, RD83, RD453, RD83d, RD24, RD35: marge de recul de 75 mètres de part et d’autre de l’axe. En dehors des espaces urbanisés de la commune, le long des voies départementales RD570n, RD37, RD36, RD36b, RD36c, RD35, RD33, RD33b, RD83, RD83b, et RD572n, une marge de recul de 5 mètres à partir de la limite du domaine public de part et d’autre de la voie s’applique pour toute installation ou construction. Ces interdictions ne s’appliquent pas :

 Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières

 Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières

 Aux bâtiments d’exploitation agricole

 Aux réseaux d’intérêt public.

Elles ne s’appliquent pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l’extension de constructions existantes. Se reporter au document graphique pour la délimitation des emprises de voies concernées.

1.5 Modalités d’application des règles des articles 4, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux implantations sur une même propriété

Les articles 4 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) s’appliquent aux limites du terrain qui ne jouxtent pas une voie publique.

Leurs dispositions ne s’appliquent pas :

• aux constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction ;

• aux débords de toiture ;

• aux terrasses ne dépassant pas de plus de 0,6m le sol existant avant travaux ;

• aux clôtures et murs de soutènement ;

• aux ombrières et pergolas

• aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie, de fluides et de télé communications.

1.6 Modalités d’application des règles des articles 7, relatives aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1.6.1

Dispositions générales

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement mentionnées aux articles 7 des zones U, AU, A et N sont applicables :

• à tout projet de construction selon le ratio mentionné par l'article 7

• à toute modification d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis selon le ratio mentionné par l'article 7

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement mentionnées aux articles 7 des zones AU, A et N (exclusion des zones U) sont applicables :

• à tout changement de destination d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis selon le ratio mentionné par l'article 7

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Exemple : Réalisation d’un bâtiment pour lequel il est demandé 1 place de stationnement par 50 m² de surface de plancher :

a) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 160 m² de surface de plancher : 160/50 = 3,2. Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 3 places de stationnement.

b) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 190 m² de surface de plancher : 190/50 = 3,8. Décimale supérieure à 0,5, il est exigé 4 places de stationnement.

1.6.2

Conditions de superficie

Stationnement automobile ou motorisé à quatre roues : la superficie minimale de chaque emplacement de stationnement est fixée à 12,5 m² (5m x 2,5m)

Stationnement deux roues et autres modes doux : Une place est équivalente à 1,5m² au minimum (1m x 1,50m).

1.6.3

Conditions d'accès de toutes les aires de stationnement, y compris les

aires pour 2 roues

Les aires de stationnement seront créées de telle sorte que chacune d'entre elles soit directement accessibles à partir des voies ou emprises publiques desservant le projet.

1.6.4

Stationnements 2 roues

Le stationnement des cycles doit être assuré en dehors des voies publiques et privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Quand le stationnement se situe à proximité ou à l’intérieur de parkings publics, des dispositifs fermés à accès réservé aux propriétaires de cycles devront être réalisés. Les dispositifs de stationnement des cycles (ouverts ou fermés) doivent permettre l’utilisation de systèmes antivol.

1.6.5

Impossibilité de réaliser des aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

1.6.6

Promotion du stationnement perméable

Pour le revêtement des aires de stationnement en surface, l’utilisation de matériaux perméables sera privilégiée sauf impossibilité technique.

1.7 Modalités d’application des règles des articles 8, relatives aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privée et d’accès aux voies ouvertes au public

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut donc être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic...

1.8 Modalités d’application des règles des articles 9, relatives aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement et d’électricité.

1.8.1

Dispositions générales

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol. Lorsque le raccordement aux réseaux publics d’eau potable et/ou d’assainissement est requis, celui-ci peut s’effectuer via un réseau privé entre la construction ou l’installation à raccorder et le réseau public existant.

1.8.2

Dispositions relatives à l’adduction d’eau potable

Les dispositions des articles 9 de chaque règlement de zone relatives à l’eau potable s’appliquent à toutes constructions, occupations ou utilisations du sol, qui requièrent une alimentation en eau. Peuvent, en conséquence, être dispensés d’une alimentation en eau potable, certains locaux annexes, tels que garages, abris de jardin, bâtiment exclusif de stockage et ce, à condition que le bâtiment principal soit situé à proximité d’une alimentation en eau potable (inférieure à 35 mètres). Les dispositions des articles 9 de chaque règlement de zone ne s’appliquent pas aux extensions et travaux réalisés sur des constructions existantes, dès lors que ces dernières sont conformes à ces dispositions et à la condition que les extensions et travaux projetés ne génèrent pas de besoin supplémentaire par rapport à l’usage initial.

1.8.3

Dispositions relatives à l’assainissement des eaux usées

En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, et selon le type de zones, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conforme aux dispositions de l’arrêté NOR ENVE 9650184 A du 6 mai 1996 conçu et entretenu de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux (ce type d’installation doit en particulier être implanté à une distance minimale de 35 mètres par rapport aux forages d’alimentation en eau potable). Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir directement être relié au réseau public quand celui-ci est réalisé (obligation de raccordement à la mise en service du réseau public) L’implantation des dispositifs d’assainissement autonome ne doit pas présenter de risques de contamination des eaux destinées à la consommation humaine.

1.8.4

Dispositions relatives à la défense incendie

Dans le cadre d’une opération d’aménagement ou d’aménagement d’ensemble, en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau, un dispositif ad hoc sera mis en place. Celui-ci devra être adapté au contexte et à la protection nécessaire sous réserve que l’opération se situe en zone aggloméré.

1.8.5

Dispositions relatives au raccordement électrique

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle le requérant, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique démontrée, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

1.8.6

Dispositions relatives au raccordement numérique

Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

Article 2 - Adaptations des règles générales aux cas particuliers

2.1 Adaptations mineures Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

2.2 Modalités d’application du droit des sols appliquées aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics ou répondant à un Intérêt Collectif - OTNSFP

Ces ouvrages correspondent à des installations de petite taille (transformateurs, chambres Télécom, signalisation routière, sécurité civile…) ou de faible ampleur (pylônes énergétiques…). Dans les secteurs où les dispositions des titres 2 à 7 du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 9. Des règles spécifiques s’appliquent toutefois pour l’intégration paysagère des antennes relais de téléphonie mobile.

2.3 Modalités d’application du droit des sols appliquées aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Des règles particulières peuvent être applicables pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Il s'agit notamment des destinations correspondant aux catégories suivantes :

• les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, intercommunaux, régionaux ou nationaux ;

• les crèches et haltes garderies ;

• les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;

• les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement su périeur ;

• les établissements pénitentiaires ;

• les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) et cliniques ;

• les établissements d’action sociale ;

• les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;

• les établissements sportifs ;

• les lieux de culte implantés sur une domanialité publique ;

• les parcs d’exposition ;

• les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...) ;

• les postes de commandement.

Compte tenu de leurs spécificités (concours architecturaux, règlement des Établissements Recevant du Public, sécurisation des lieux…), les dispositions réglementaires particulières des articles 4 à 9 des zones U, AU, A et N ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Des règles spécifiques s’appliquent toutefois pour l’intégration paysagère des antennes relais de téléphonie mobile.

2.4 Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis Les constructions détruites par un sinistre de toute nature peuvent être reconstruites à l’identique, nonobstant toutes dispositions du règlement du P.L.U. applicable à la zone, que si :

 la construction d’origine a été régulièrement édifiée ;

 le permis de construire est déposé par le propriétaire ou ses ayants droits ;

 il est demandé dans les deux ans suivant le sinistre.

Lorsque le sinistre est lié à un phénomène naturel renouvelable, la reconstruction ne peut être autorisée que si elle s’accompagne d’une mise en sécurité. Dans les secteurs de risque inondation du territoire délimités par le Plan de Prévention des Risques Inondation, la reconstruction après un sinistre lié à un risque naturel autre que l'inondabilité, est autorisée.

2.5 Prescriptions particulières aux bâtiments existants Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement au titre, le permis de construire pour le modifier ne peut être accordé que pour des travaux de réhabilitation ou d’extension qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou sont sans objet à leur égard. Les pourcentages d’emprises au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes ayant une emprise au sol supérieure à celle définie.

Article 3 - Règles relatives aux affouillements et exhaussements du sol Sauf disposition contraire du règlement de la zone, les affouillements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les exhaussements du sol sont interdits.

Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales ; • aux exhaussements liées à des opérations autorisées par le PPRi ou nécessaires à des travaux de réduction de vulnérabilité et à condition qu’ils soient limités à l’emprise des ouvrages, installations et aménagements autorisés et dans le respect des dispositions prévues par le code de l’environnement ;

• aux installations nécessaires aux aménagements portuaires.

Article 4 - Implantation des constructions par rapport aux ouvrages hydrauliques

Les dispositions de cet article 4 ne concernent pas les abords du fleuve Rhône.

4.1 En zones agricoles et naturelles Aucune construction ne peut être implantée à moins de douze (12) mètres de l’axe des ouvrages, ainsi qu’aucune plantation d’arbre de haute tige ne peut être installée à moins de six (6) mètres de tous les cours d’eau non domaniaux et de tous les canaux d’irrigation et d’assainissement.

Pour les constructions, cette distance est portée à vingt (20) mètres de l’axe des ouvrages suivants :

• Le canal de Craponne ; • Le canal de Rousty ; • Le canal d’Albaron ; • Le canal de la Grand Mar. Pour les constructions, cette distance est portée à cinquante (50) mètres de l’axe des ouvrages suivants : • Le canal du Viguierat;

Pour l’entretien des filioles secondaires ou tertiaires, ne nécessitant pas d’intervention d’engins motorisés, on respectera une marge de recul de respectivement au moins deux (2) mètres et un (1) mètre de part et d’autre des bords des ouvrages. Dans les tous les cas, un espace pour le passage des engins doit être maintenu.

4.2 En zones urbaines Le long de l'ouvrage du Vigueirat est instituée une marge de recul pour les constructions de cinquante mètres de part et d’autre de son axe, cette marge de recul est réduite à 8 mètres de l’axe des ouvrages pour la plantation des arbres de haute tige. Cette disposition ne s’applique pas à l’extension des constructions existantes dont l’altitude du terrain naturel est égale ou supérieur à celle de la digue. Dans les tous les cas, un espace pour le passage des engins doit être maintenu. Le long des canaux des Arrosants dont le plan est annexé au Plan Local d'Urbanisme, les servitudes d'accès doivent être maintenues libres sur une largeur d'au moins 2 (deux) mètres de part et d'autres des accès.

Article 5 - Règles relatives à la sauvegarde des linéaires de diversité commerciale En application des dispositions de l'article L 151-16 du Code de l'Urbanisme, en bordure des rues mentionnées sur le document graphique en tant qu'axe commercial à protéger, les dispositions suivantes s'imposent pour les locaux en rez-de-chaussée sur rue sur toute la profondeur du rez-de-chaussée comptée à partir de l'alignement * la transformation des surfaces de commerce ou d'artisanat en une affectation autre que commerce ou artisanat est interdite * les locaux créés doivent être destinés au commerce et à l'artisanat Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - aux locaux nécessaires à l'accès et à la desserte de la construction y compris les locaux de stockage des déchets ménagers.

Article 6 - Règles spécifiques aux lotissements 6.1 Application des règles des lotissements Conformément à l’article L.442-14 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :

• la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;

• l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Conformément à l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. En application de ces deux articles, entre cinq et dix ans après l’approbation du lotissement, ce sont les règles les plus restrictives entre le règlement du lotissement et le PLU qui s’appliquent.

Il est dérogé aux dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme dans les secteurs U et AU à l’exception des secteurs UVa, UMa, UEc UEp, UEpl UEt, UEtv, UP, UZ, 1AUe, 1AUEt, 1AUEc, 1AUp, 2AU Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont regardées pour chaque constructions et non sur l’ensemble du projet.

Article 7 - Règles relatives aux entrées de ville

Les règles relatives aux entrées de ville suivent les dispositions des articles L.111-6, L.111-7, L.111-8, L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatives à la constructibilité des entrées de ville.

Les axes concernés par les dispositions susvisées sont : • l’A54, la RN113, la RN568 et la RN572 (marge de recul de 100 m) ; • la RD570n, la RD17, la RD83, la RD83d, la RD33, la RD453, la RD113a, la RD24 et la RD35 (marge de recul de 75 m). • la RD570n, la RD37, la RD36b, la RD36c, la RD36d, la RD35, la RD33, la RD83, la RD83b, la RD572n (marge de recul de 5m).

Ces marges de recul figurent aux documents graphiques. La cartographie des routes classées à grande circulation, d’après le décret du 31 mai 2010, est annexée au présent document.

Les constructions et installations nouvelles sont interdites dans les marges de recul mentionnées.

Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Article 8 - Règles relatives aux coupures d’urbanisation

Des espaces naturels et agricoles présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation sont identifiés dans le plan de zonage.

Dans ces coupures d’urbanisation, l’urbanisation est interdite. Sont donc seules autorisées :

-les extensions limitées de constructions existantes agricoles

-les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics ou répondant à un Intérêt Collectif -les aménagements légers de loisirs et de plein air sous réserve qu’ils ne soient pas en contradiction avec la protection des paysages et la préservation de la biodiversité.

Article 9 - Règles relatives clôtures Suite à la délibération N°2018-0230 prise en conseil municipal du 26 septembre 2018 en vertu des articles L421-12 et R421-4 du code de l’urbanisme, le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme sur la commune pour l’édification de clôtures est obligatoire.

. Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes) identifiée ou située dans un périmètre de trame urbaine protégée, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié. Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié. Les travaux, installations et aménagements devront respecter les dispositions spécifiques définies ci-après. En cas de contradiction, les prescriptions définies ci-après priment sur celles applicables dans les zones du PLU.

6.1 - Règles relatives au Patrimoine bâti à préserver Les interventions sur les éléments patrimoniaux dans l'annexe 1 du présent règlement devront être conçues dans le sens de la conservation ou de la restitution des caractéristiques qui justifient leur identification. Certains bâtiments protégés ont été repérés sur le plan de zonage comme pouvant changer de destination.

6.2 - Règles relatives aux Trames urbaines, soumises à prescriptions annexées au PLU

Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions concernant la forme urbaine déployée, les aspects extérieurs, la densité végétale indiquées dans les fiches annexées au présent PLU si son projet se situe dans un secteur de trame urbaine patrimoniale identifiée au document graphique.

6.3 - Règles relatives aux Implantations imposées Les bâtiments à édifier doivent être implantés à la limite des alignements imposés indiqués sur les documents graphiques.

6.4 - Règles relatives aux Reculs minimaux imposés Les bâtiments à édifier doivent respecter le recul minimal indiqué sur les documents graphiques.

6.5 - Règles relatives aux Emprises constructibles maximales Les constructions nouvelles doivent s’inscrire dans les limites de l’emprise définie sur le document graphique.

6.6 - Règles relatives aux Secteurs de constructibilité limitée Toutes les occupations et utilisations du sol autorisées par les articles 1 et 2 de la zone doivent être réalisées dans le volume des constructions existantes, ou, en cas de reconstruction, dans le gabarit identique des constructions démolies lorsqu’elle a été identifiée comme construction d’intérêt patrimonial sur les documents graphiques. La reconstruction des constructions non identifiées comme construction d’intérêt patrimonial sur les documents est interdite.

6.7 - Règles relatives aux Enveloppes volumétriques contraintes Le volume des bâtiments existants doit être conservé. Des extensions sont possibles en rez-de-chaussée. Les surélévations sont interdites.

6.8 - Règles relatives aux Prescriptions de hauteur maximale Les constructions ne pourront excéder 8 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

6.9 - Règles relatives aux Secteurs de démolition préalable à permis de construire La délivrance du permis de construire est subordonnée à la démolition de tous les bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée, notamment la rue des écoles à Salin de Giraud.

6.10

- Règles relatives aux Frontages à conserver

Les espaces paysagers identifiés à l’avant des constructions doivent être conservés.

L’extension de bâtiment existant et l’édification de nouvelles constructions, à l'exception des

clôtures, sont interdites.

Article 7 - Règles relatives aux Servitudes de vue

Les servitudes de vues identifient sous forme de cônes, faisceaux ou secteur de vues, les vues d’intérêt patrimonial et paysager remarquables sur la commune. Les alinéas suivants précisent les règles applicables dans ces servitudes.

7.1 - Règle générale Pour les cônes et faisceaux de vue, les dispositions s’appliquent à partir du ou des points de départ figuré(s) sur les documents graphiques.

7.2 - Servitude de vue Sv-1 : Cône de vue Rue André Benoît(Trinquetaille) La perspective de la rue doit être mise en valeur (maintien des alignements, en cas de plantation : équilibre des proportions hauteur du bâti/hauteur de la végétation…)

7.3 - Servitude de vue SV-2 : Cône de vue glissant sur la plaine de Montmajour Les constructions et extensions éventuellement autorisées devront veiller à maintenir les perspectives sur les différents plans visuels, à s’intégrer dans le paysage de manière harmonieuse en maintenant les alignements végétaux et en cas de plantations nouvelles en respectant les équilibres des proportions entre hauteur des bâtis/hauteur de la végétation.

7.4 - Servitude de vue Sv-3 : Faisceau de vue sur l’église St Honorat des Alyscamps

Les nouvelles constructions et extensions des constructions existantes ne doivent pas entraver les vues sur l’église.

7.5 - Servitude de vue Sv-4 : Cône de vue sur l’ancien moulin à tabac Les travaux et aménagements devront être conçus de façon à retrouver les vues sur le moulin et le bâti XII à XIXe associé. Les murs de clôtures devront permettre une transparence visuelle.

7.6 - Servitude de vue Sv-5 : Sur future esplanade Quai de Kalymnos L’aménagement de l’esplanade libre de toutes constructions devra préserver un déboucher visuel sur le Rhône ainsi qu’en arrière plan sur le centre ancien de la ville.

7.7 - Servitude de vue Sv-6 : Cône de vue de Barbegal La perspective de vue doit permettre la mise en valeur du cheminement vers l’entrée principale du Château de Barbegal ainsi que la mise en valeur de la plaine en direction des Alpilles. Elle doit permettre de respecter la perspective ainsi que les alignements végétaux le long de la route menant vers l’entrée du Domaine de Barbegal. Cette servitude doit également permettre la préservation de la qualité paysagère du point de vue, également identifié dans la directive paysagère Alpilles. Les construction et extensions autorisées devront sauf impossibilités techniques ou contre

Intitulé du document : 1.3 Modalités d’application des règles des articles 4, relatives à la hauteur maximale des constructions

1.3.1

Modalité de calcul de la hauteur

La hauteur maximale des constructions est mesurée :

• du point le plus bas de chaque façade, établi par rapport au niveau du sol naturel ou au niveau du sol excavé dans le cas de déblais,

• jusqu'au faîtage (hors mur pignon) ou l’acrotère dans le cadre d’une toiture-terrasse. Sur les terrains en pente, la hauteur de chaque façade ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale :

• les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de ventilation, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques,…) et les rampes d’accès ;

• Les élévations requises pour réaliser les dégagements des circulations verticales (ascenseurs , escaliers) ;

• Les éléments de décors architecturaux et les garde-corps ajourés ;

• Les sous-sols situés intégralement sous le niveau du sol après travaux. La hauteur de la clôture se mesure à partir du trottoir, à partir du niveau de la chaussée ou à partir du terrain naturel.

1.3.2

Conditions spécifiques dans le cas de légère pente

Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique rattaché au nivellement général de la France (NGF) fourni par le demandeur de l'autorisation d'urbanisme. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des excavations ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les terrassements excessifs.

1.3.3

Application de la règle

Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions ou surélévations de constructions existantes. La hauteur maximale dans le cas d’une toiture végétalisée peut être majorée de 1 mètre par rapport à la règle édictée dans chacune des zones afin de prendre en compte les impératifs techniques d’isolation et/ou de végétalisation de la toiture.

1.3.4

Majoration de la règle de hauteur pour les constructions situées dans

les emprises du Plan de Prévention des Risques Inondations

Une tolérance de dépassement de la hauteur admise dans chaque zone du PLU sera acceptée si elle est nécessaire à la réalisation d’un plancher refuge, ou d'un premier étage hors d'eau, suivant la formule suivante :

T = 0,20 m + (h

–h

)

ligne d’eau sol naturel

 Si T < 1 m, alors la tolérance est nulle

 Si T est comprise entre 1 mètre et 2 mètres, alors la tolérance est d’un mètre

maximum

 Si T est égale ou supérieure à 2 mètres, alors la tolérance est de 2 mètres maximum

La hauteur des constructions est définie au titre 1 du présent Règlement d'Urbanisme. Son application est précisée à l'article 4 de chaque zone U et AU.

Intitulé du document : 1.2 Modalités d’application des règles des articles 4 – Calcul de l’emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions, exception faite des éléments de modénatures (éléments d’ornement et membres d’une façade) ou architecturaux (balcons, pergolas, pare-soleil, auvents, marquises, débords de toitures, oriels, constructions en porte à faux…).

Exemples de constructions dont l’emprise au sol est comptabilisée : maison, immeuble, abri de jardin, local technique de piscine, pool-house, place de stationnement couverte, terrasses couverte, …

Exemples de constructions dont l’emprise au sol n’est pas comptabilisée : marquise, débord de toitures, balcon (non relié au sol), piscines hors sol, bassin d’une piscine,…

L'emprise au sol des constructions est définie au lexique du présent Règlement d'Urbanisme. Son application est précisée à l'article 4 de chaque zone U et AU.

Intitulé du document : | DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE URBAIN, ARCHITECTURAL, PAYSAGER ET NATUREL

Article 1 - Patrimoine archéologique L’extrait ci-après de la carte archéologique reflète l’état de la connaissance au 13 février 2015.Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés et en aucun cas elle ne peut être considérée comme exhaustive. Sur la commune d’Arles a été définie une zone de prescription archéologique, par arrêté préfectoral n°13004-2003 du 31 juillet 2003. À l’intérieur de cette zone, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, ainsi que tous les dossiers d’autorisation, d’installation ou de travaux divers devront être transmis aux services de la Préfecture de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Service régional de l’archéologie, 21-23, boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence Cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le Code du Patrimoine. Hors de ces zones de présomption archéologiques, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (Code du patrimoine, livre V, art. L.522-4). Hors de cette zone, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du Code de l’Urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation dont elles ont connaissance (Code du patrimoine, livre V, art R523-8). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques devra être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de ProvenceAlpes-Côte d’Azur (Service régional de l’archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III). En outre, conformément à l’article R.110-4 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » Les extraits de la Carte archéologique nationale, ainsi que la liste des entités archéologiques recensées sur la commune, sont annexés au présent PLU.

Article 2 - Cahier de recommandations architecturales, urbaines, paysagères, énergétiques et environnementales Ce document figure dans les pièces principales du PLU. Il s’agit d’un document de recommandations incitatives, visant à guider les constructeurs et maîtres d’ouvrage dans la définition architecturale, urbaines, paysagères, énergétiques et environnementales de leur projet. Ce document n’a pas de valeur réglementaire et n’est pas opposable aux autorisations d’occupation et d’utilisation des sols.

Article 3 - Sites classés Les sites classés sont des espaces ou bien des formations naturelles remarquables présentant un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Dans un site classé, seuls peuvent être autorisés les travaux compatibles avec le site (entretien, restauration, mise en valeur). Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site classé sont soumis à autorisation spéciale (article L.341-10 du Code de l’Environnement), à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux. Selon la nature et l’ampleur des travaux, l’autorisation spéciale est délivrée soit par le Ministre chargé des sites, soit par le Préfet du département.

Article 4 - Sites inscrits L’inscription concerne des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, ou constitue une mesure conservatoire avant un classement. L'inscription entraîne l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'entretien normal sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention (article L.341-1 du Code de l’Environnement). Cette déclaration préalable est adressée au Préfet de département, qui recueille l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Article 5 - Le Règlement Local de Publicité Le Règlement Local de Publicité est un document opposable de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Un RLP permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Il indique des préconisations et des prescriptions. Le document est annexé au présent PLU.

5.1 Dispositions générales

Tout travaux réalisé sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées au chapitre 4 du titre 1 du présent Règlement d'Urbanisme. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les règles ci-après visent à assurer, dans de bonnes conditions, l’insertion de constructions neuves dans le tissu urbain traditionnel. Elles ne sauraient, le cas échéant, faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’innovation ou de qualité.

5.1.1 Éléments en façades et saillies

Afin de limiter leur impact visuel :  Les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques.  Le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation.  Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (quand ils sont autorisés) doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique.  Les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles des voies publiques.

5.1.2 Aspects généraux des constructions

 Le volume : la pente des toitures, la hauteur des constructions, la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments voisins.

 Les matériaux : sauf pour la réhabilitation de toitures constituées en tuiles plates à leur origine, les couvertures devront être réalisées en tuiles traditionnelles, dites tuiles rondes ou tuiles canal, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondants des édifices voisins leur simplicité, leur couleur et leur modulation. Sont également autorisées les toitures végétalisées ou couvertes de panneaux photovoltaïques. Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités, à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi, par exemple, en règle générale, les parpaings doivent être enduits, les buses ne doivent pas servir de pilier de clôture et les pierres ne doivent pas être peintes.

 Les façades : leur couleur sera de préférence obtenue par la coloration naturelle de l’enduit, en fonction des sables et liants qui y seront incorporés. Les éléments et accessoires doivent être traités avec une simplicité extrême et en parfait insertion avec le site. Dans toute la mesure du possible, l’ordonnancement et l’aspect des façades anciennes seront rétablis. Toute canalisation ou gaine de transport devront s’intégrer à l’architecture des façades.

 Les façades commerciales, devantures et vitrines seront réalisées en tenant compte de l’architecture de l’ensemble de la construction et des dispositions anciennes, visibles ou cachées. Toute transformation devra respecter les caractéristiques principales de l’architecture ancienne. Le percement des vitrines ne doit pas dépasser les limites séparatives des constructions, même lorsqu’il s’agit d’une même activité ou d’une même unité foncière. Aucun élément de la devanture ne peut présenter de saillies sur le domaine public.

 Éléments de décor : aucune sculpture ou ornementation ancienne d'intérêt patrimonial de la façade ne doit être détruite ou recouverte.

5.2 Les clôtures et les portails Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et de l’environnement existant. L’usage à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

En zone inondable (PPRI à l’exclusion de la zone RH au PPRI ou zones soumises au ruissellement), les clô tures devront être constituées d’un mur bahut ne dépassant pas 0,4 mètre de hauteur et qui sera muni d’ou vertures permettant le drainage des eaux.

En zone non concernée par le PPRi, les clôtures devront être constituées d’un mur bahut ne dépassant pas 0,6 mètre de hauteur et qui sera muni d’ouvertures permettant le drainage des eaux.

Ce mur bahut pourra être surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’éléments en bois, devant assurer la transparence hydraulique en zone inondable. L’opacité de la clôture ne pourra être réalisée qu’au moyen de haies vives.

Le mur bahut devra être enduit sur les deux faces.

La hauteur des clôtures ne dépassera pas 1,80 mètre depuis le sol naturel. Les clôtures de part et d’autre des portails sont autorisées (en parpaing, enduits des deux côtés, murs en pierres) toutefois leur linéaire ne pourra dépasser trois (3) mètres au total.

Intitulé du document : DG.U/AU : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les aménagements réalisés dans les éléments bâtis ou paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées au chapitre 4 du titre 1 du présent Règlement d'Urbanisme Les essences végétales à privilégier sont mentionnées de manière non exhaustive dans le cahier de recommandations architecturales et paysagères.

Les antennes relais respectent l'intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages par un choix de structure, de couleurs et de matériaux en harmonie avec leur environnement. La construction de nouveaux pylônes n'est autorisée qu'en dernier recours après avoir étudié toutes les options pour l'utilisation de supports existants.

Les extensions de réseaux secs seront réalisées en souterrain. En cas d’impossibilité technique démontrée, les réseaux doivent êtres réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

6.1 Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols - le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées seront évitées. Le parti d’aménagement paysager recherchera à conforter l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres - l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux sur la durée.

6.2 Mesures prises pour la conservation des individus végétaux Afin de protéger les systèmes racinaires et la frondaison des arbres conservés et d'assurer leur pérennisation, aucune construction ne devra être réalisée autour des arbres de haute tige. La distance autour de ces arbres de haute tige sera adaptée au type de plantation. Dans ces espaces de protection, les seuls aménagements possibles, hormis d'autres plantations de pleine terre, sont la réalisation sans affouillement de sol, d'allées, de terrasses, d'escaliers et d'aires de stationnement. Les arbres tiges (feuillus ou conifères) abattus doivent être remplacés à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges adultes (force des arbres d'une circonférence de 0.25/0.35 mètre mesurée à 1 mètre du sol).

6.3 Mettre en œuvre le verdissement d'Arles Pour mettre en œuvre le verdissement, les espaces libres doivent comporter au moins un arbre de haute tige, ou 2 arbres de jet moyen, par tranche de 100 m² du terrain d'assiette du projet. Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre de haute tige ,ou 2 arbres jet moyen, (voir lexique) pour 4 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité….). La plantation d'un arbre de haute tige, ou 2 arbres de jet moyen (voir lexique) peut également s'établir par la plantation de buissons et/ou la réalisation d'un carré potager, d'une superficie minimale de 50 m². Ce remplacement peut se réaliser à concurrence de 50% du nombre de plantations requises. Les clôtures plantées d'arbustes et de buisson d'une largeur de 2 mètres peuvent également être comptabilisées pour un arbre de haute tige, ou 2 arbres de jet moyen, par tranche de surface de 50 m² du terrain d’assiette du projet. Dans les zones UE strictes et UEp, ces plantations (dans leur nombre et qualité) pourront être réalisées en dehors de l’assiette foncière de projet, à condition de présenter un projet paysager pour le traitement des espaces laissés libres prescrits par le règlement et de réaliser un projet de boisement contribuant à l’amélioration paysagère du cadre de vie dans la zone concernée

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 Version approbation

RÈGLEMENT D’URBANISME

1-D

Monsieur le Maire d’Arles

PROJET DE REGLEMENT D'URBANISME VERSION DU 23 MARS 2016 dsfdsfqsdfdsfqfsqdfds

POS PUBLIÉ LE : 27 JANVIER 1982 POS APPROUVÉ PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU : 02 MARS 1983 RÉVISIONS TOTALES DU : 23 MARS 1987 ET 20 NOVEMBRE 2001

RÉVISION PARTIELLE DU : 19 FÉVRIER 1996 RÉVISIONS SIMPLIFIÉES DU : 15 DÉCEMBRE 2005 ET 14 FÉVRIER 2008

PRESCRIPTION DE L’ÉLABORATION DU PLU LE : 20 MAI 2015

ARRÊT DE L’ÉLABORATION DU PLU LE : 29 JUIN 2016

ENQUÊTE PUBLIQUE DE L’ÉLABORATION DU PLU DU : 31 OCTOBRE 2016 AU 2 DECEMBRE 2016

APPROBATION DU PLU LE : 8 MARS 2017

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 APPROUVÉE LE : 27 NOVEMBRE 2019

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 APPROUVÉE LE : 22 AVRIL 2021

1

Règlement d'Urbanisme du Plan MLoOcDaIlFdIC'UATrIbOaNnSisIMmPeLdIF’IAÉrEleNs°3 APPROUVÉE LE : 19 MAI 2022

SOMMAIRE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Titre 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.....................................................................................3 Chapitre 1 | Dispositions introductives..........................................................................................4 Chapitre 2 | Dispositions relatives aux conditions générales d'occupation et d'utilisations du sol ....................................................................................................................................................11 Chapitre 3 | Dispositions relatives aux zones de risques et de nuisances.....................................22 Chapitre 4 | Dispositions relatives à la protection du patrimoine urbain, architectural, paysager et naturel.....................................................................................................................................28 Chapitre 5 | Dispositions relatives à la performance sociale, environnementale et énergétique. 35

Titre 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER 41 Titre 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES AGRICOLES ET LES ZONES NATURELLES...........................................................................................................53 Titre 4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.....................63

Chapitre 1 | Dispositions applicables à la zone UV (centre urbain d'arles)...................................64 Chapitre 2 | Dispositions applicables à la zone UM (zones urbaines autres que le centre urbain d'arles).........................................................................................................................................69 Chapitre 3 | Dispositions applicables à la zone UE (zones économiques d'Arles).........................74 Chapitre 4 Dispositions applicables à la zone UP (Zone d'Equipements publics et collectifs)........80 Chapitre 5 | Dispositions applicables à la zone UZ (ZAC des Ateliers)...........................................84 Titre 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER........................................91 Chapitre 1 | Dispositions applicables à la zone 1AUE (futures zones économiques d'Arles).........92 Chapitre 2 | Dispositions applicables à la zone 1AUH...................................................................97 Chapitre 3 Dispositions applicables à la zone 1AUp (Future Zone d'Équipements publics et collectifs)...................................................................................................................................101 Chapitre 4 - Dispositions applicables à la zone 2AU (Réserve foncière)......................................105 Titre 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..........................................109 Chapitre 1 - Zone Agricole (A).....................................................................................................110 Titre 7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES........................................115 Chapitre 1- Dispositions applicables à la zone naturelle (N).......................................................116 LEXIQUE DU RÈGLEMENT D'URBANISME...................................................................................120

Titre 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1 | DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article 1 - Champ d'application territorial du PLU Le présent règlement d'urbanisme s’applique à l’intégralité du territoire de la commune d’Arles, excepté sur le Secteur Sauvegardé, approuvé le 3 mars 1993 par décret en Conseil d’État, qui couvre le centre urbain historique d’Arles, et a été élargi par arrêté préfectoral du 25 août 2008. Le Plan Local d’Urbanisme a été prescrit avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme. Le Conseil municipal a décidé par délibération, que le décret sera applicable au présent Plan Local d’Urbanisme. La Commune a décidé d’opter pour l’application du nouveau règlement du Plan Local d’Urbanisme car ce dernier est « plus lisible » en s'organisant autour de trois axes qu'on peut résumer en « où construire », « comment construire en prenant en compte les caractéristiques architecturales et environnementales » et enfin, « comment se raccorder aux différents réseaux ». Il entérine par ailleurs des pratiques déjà mises en œuvre par certaines collectivités. Le nouveau règlement est avant tout une boîte à outils proposée aux élus adaptée aussi bien aux problématiques urbaines que rurales.

Article 2 - Portée générale du règlement Conformément aux dispositions des articles R.151-17 et R.151-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Article 3 - Division de zones Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

3.1 Zones urbaines Les zones urbaines, repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre « U », auxquelles s’appliquent les dispositions générales et les dispositions particulières des différents chapitres du titre 3.

Elles sont au nombre de 5:

•

la zone UV, centre urbain d’Arles, indicée :

- UVa, correspondant aux secteurs présentant un intérêt patrimonial à préserver ;

- UVb, correspondant aux secteurs d’habitat collectif issus d’opération de grande enver-

gure ;

- UVc, correspondant au tissu continu du centre urbain ;

- UVd, correspondant au tissu discontinu.

•

la zone UM, zone d’urbanisation maîtrisée, indicée :

- UMa, correspondant aux secteurs présentant un intérêt patrimonial à préserver ;

- UMb, correspondant aux secteurs d’habitat collectif issus d’opération de grande envergure ;

- UMc, correspondant au tissu continu,

- UMd, correspondant au tissu discontinu ; - UMd-R, correspondant à la zone urbaine dite « restreinte » où la construction est conditionnée à la réalisation des réseaux.

•

la zone UE, zone à vocation économique d’Arles, comprenant 6 sous-secteurs :

- UEb, correspondant au site économique mixte de Boisviel ;

- UEc, correspondant aux zones commerciales et tertiaires d’Arles ;

- UEm correspondant aux zones économiques mixtes à l'intérieur desquelles l'habitat est autorisé ;

- UEp, correspondant à la zone industrialo-portuaire d’Arles ;

- UEpl, correspondant au port de plaisance ;

- UEt, correspondant aux secteurs à vocation d’économie touristique, et comprenant un