Zone 1AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-dessous de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-dessous de la manière suivante .

DESTINATIONS / sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Autorisées

Admises sous conditions

Interdites

1AUp 1AUi -1AUia

1AUp

- Les affouillements et les exhaussements du sol à l’exception de ceux strictement indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés à l’article 1AU 2,

- Les aires de stockage de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles solides et véhicules hors d’usage, ou de pneu à l’exception des dépôts nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

- Les parcs d’attractions,

- Les parcs résidentiels de loisirs,

- L’ouverture et l’exploitation de carrières

- Le stationnement des caravanes occupées comme habitat permanent et les installations

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de camping.

- Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement.

- Sont interdits dans le secteur 1AUp : à Les habitations légères de loisirs. à Le stationnement des caravanes et les installations de camping. à Les établissements industriels nouveaux classés soumis à autorisation préfectorale dont l’activité est incompatible avec l’habitat (nuisances, risques sanitaires).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans le secteur 1AUi

- L’aménagement ou l’extension des établissements industriels existants soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration préfectorale, si les travaux sont de nature à en réduire les nuisances.

- Les établissements industriels nouveaux soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration préfectorale pourront être autorisés, sous condition du respect de mesures spéciales d’aménagement, d’exploitation ou d’isolement.

- les lieux de culte sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes : à qu’ils ne présentent pas des risques ou des nuisances à l’égard du voisinage, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé et la salubrité publique (notamment le bruit, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement,...), à et que les places de stationnement nécessaires soient prévus sans report sur la voie publique.

- Les entrepôts sous réserve qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités économiques.

Dans le secteur 1AUp

- L’aménagement ou l’extension des établissements industriels classés autorisés avant la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, si les travaux prévus sont de nature à en réduire les nuisances.

- Les entrepôts sous réserve qu’ils soient nécessaires à l’exercice d’activités économiques existantes,

- Les établissements industriels classés soumis à déclaration sous réserve d’être compatible avec le voisinage en particuliers sous l’aspect de la sécurité et des nuisances (acoustiques, olfactives, desserte, stationnement …).

- les lieux de culte sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes : à qu’ils ne présentent pas des risques ou des nuisances à l’égard du voisinage, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé et la salubrité publique (notamment le bruit, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement,...), à et que les places de stationnement nécessaires soient prévus sans report sur la voie publique.

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SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les voies de desserte et les accès des terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en terme de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds,…). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.

Toute voie nouvelle se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour. Les groupes de plus de deux garages individuels et les aires de stationnement privées doivent être disposés sur les parcelles de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf lorsque, pour des raisons de sécurité, un double accès est rendu nécessaire.

Dans la mesure du possible, la localisation des accès des véhicules doit être choisie de façon à ne pas compromettre les plantations, espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de support de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain et les places de stationnement existantes. Les différentes solutions doivent être étudiées au cas par cas en considérant les différents paramètres.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT CONDITION

DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1.1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

1.2 - ASSAINISSEMENT

• Les eaux usées: Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle raccordée au réseau d’eau, il devra respecter la réglementation communale ou intercommunale. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions des articles R111-8 à R111-12 du Code de l’Urbanisme. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.

• Les eaux pluviales: Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant les cas. Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales constitue la règle générale. Les eaux pluviales peuvent être évacuées exceptionnellement au caniveau de la voie publique ou au réseau pluvial si celui-ci existe et si les réseaux et cours d’eau situés à l’aval possèdent la capacité suffisante pour l’évacuation. Le débit de fuite au réseau d’assainissement est limité à 1,00 litre/seconde/hectare en prenant comme référence une pluie de 50 mm en 4 heures. Ce rejet est soumis à l’accord préalable des personnes publiques concernées à l’aval du rejet. Les aménagements nécessaires doivent être réalisés par le constructeur conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune. Les surfaces imperméabilisées de plus de 10 places de stationnement de véhicules légers, ou 5 places de stationnement de poids lourds à ciel ouvert, doivent être équipées d’un débourbeur

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déshuileur installé avant le regard de raccordement au réseau des eaux pluviales, sauf réglementation plus contraignante existante dans le règlement d’assainissement.

1.3 - GAZ, ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, TÉLÉDISTRIBUTION

Les nouveaux branchements doivent être enterrés pour anticiper l’enfouissement futur des réseaux publics.

1.4 – LA COLLECTE DES DÉCHETS

Les constructions autorisées doivent offrir des dispositifs adaptés au mode de collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune.

Dans le secteur 1AUp :

Pour les terrains éloignés de plus de 150 m d’une borne de collecte de déchets ménagers, et pour les opérations portant sur la construction d’au moins 3 logements collectifs ou individuels, une aire de présentation à la collecte des à déchets ménagers doit être prévue hors des voies ou emprises publiques.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article abrogé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVÉES

OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent s’implanter soit l’alignement, soit en recul par rapport aux emprises publiques, y compris chemins et liaisons douces (ou limites d’emprises pour les voies privées).

L’implantation des constructions devra respecter les fiches de lots relatives à la ZAC des Belles Vues. Le long des axes routiers RN20 et RD97, les constructions devront s’implanter en recul comme préconisé dans les études d’entrée de ville annexées au présent règlement.

• Dispositions particulières : Dans l’ensemble de la zone les bâtiments et équipements publics et/ou d’intérêt collectif, ainsi que les équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4 peuvent être implantés à l’alignement (limite d’emprise publique) ou à la ligne de recul qui s’y substitue (arrêté d’alignement ou alignement de fait).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

L’implantation des constructions devra respecter les fiches de lots relatives à la ZAC des Belles Vues.

• dans le secteur 1AUi - Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres au moins des limites séparatives et implantées de manière à assurer un libre accès des moyens de lutte contre l’incendie.

• dans le secteur 1AUp - Les constructions doivent s’implanter soit en limites séparatives soit en retrait.

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• Dispositions particulières :

- Les bâtiments et équipements publics et/ou d’intérêt collectif, ceux nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation ferroviaire, ainsi que les équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4, peuvent être implantés, soit en limite, soit en retrait des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ •

Dans le secteur 1AUi :

- Entre deux bâtiments, la distance ne pourra être inférieure à 5 mètres. Toutefois, il n’est pas fixé de règle si l’une des deux constructions ou parties de constructions est une annexe.

• Dans le secteur 1AUp : - Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les ouvrages en infrastructure ne sont comptabilisés dans le calcul de l’emprise au sol sous réserve qu’ils soient totalement enterrés, à une côte inférieure à celle du terrain naturel, qu’ils soient réservés à un usage de stationnement et qu’ils n’interdisent pas l’application des dispositions plus contraignantes figurant à l’article 13.

• Dans le secteur 1AUi : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 70% de la superficie du terrain.

• Dans le secteur 1AUp : Dans l’ensemble du secteur, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne peut excéder 75% de la superficie du terrain.

• Dispositions particulières : L’emprise au sol n’est pas réglementée pour la construction des bâtiments et équipements publics et/ou d’intérêt collectif ou de ceux nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS •

Dans le secteur 1AUi :

- Dans le sous-secteur 1AUia, la hauteur maximale d’une construction mesurée au niveau du sol naturel avant aménagement est fixée à 18 mètres à l’égout du toit.

- Partout ailleurs dans le secteur 1AUi, la hauteur maximale d’une construction mesurée au niveau du sol naturel avant aménagement est fixée à 12 mètres à l’égout du toit.

- Ne sont pas pris en compte les tours de traitements, les tours de manœuvre, les conduits ou cheminées d’évacuation de vapeurs ou fumées ainsi que les dispositifs ou appareillage externe nécessaires à la bonne marche de l’installation et aux installations permettant le recours aux énergies renouvelables.

- La hauteur de tout bâtiment ne peut excéder 8 mètres en tout point de la construction dans l’emprise des couloirs de lignes EDF.

• Dans le secteur 1AUp :

- La hauteur maximale des constructions, calculée du sol à l’égout du toit, est fixée à 14m ou R+3.

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- Ponctuellement, des dépassements peuvent être autorisés sous réserves de réaliser une opération de logements aidés et/ou d’adopter un mode d’approvisionnement énergétique faisant appel aux énergies renouvelables.

• Dispositions particulières :

- Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS •

Dispositions générales

- Les constructions situées dans le périmètre de la ZAC des Belles Vues devront respecter les fiches de lots relatives à la ZAC.

Par leur aspect extérieur les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage, et respecter les prescriptions suivantes :

• Desserte des réseaux, des télécommunications et des dispositions diverses de confort.

- Les gaines, tubes et câbles d’alimentation ou d’évacuation sont interdits en façade. Des dérogations sont possibles pour les descentes pluviales et l’éclairage public.

- Les branchements des réseaux doivent être enterrés. - Les antennes de télévision, de téléphonie mobile, les antennes paraboliques de réception

par satellite ainsi que les mâts et antennes de toute nature doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux sites et paysages ni au caractère architectural des immeubles. - Les ventilateurs et compresseurs de ventilation ou de climatisation, sont interdits en façade sur rue, façades latérales et pignons visibles de la rue.

• Matériaux, techniques et procédés interdits

- L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts, sur les parements extérieurs de constructions et sur les clôtures.

• Dispositions particulières Clôtures : Les clôtures situées dans le périmètre de la ZAC des Belles Vues devront respecter les fiches de lots et les cahiers de prescriptions relatifs à la ZAC. Les clôtures doivent présenter un caractère compatible avec le bâti environnant. La conservation, l’entretien et la restauration des murs de clôture se conformeront aux règles de mise en œuvre traditionnelle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement et l’évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles y compris les équipements publics et/ou d’intérêt collectif, doivent être assurés sur l’unité foncière et en dehors des voies publiques ou privées et sur des emplacements prévus à cet effet.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier le plus proche. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager ou faire aménager, sur un autre terrain privé situé à moins de 300 mètres du premier, les places qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.

Dans le cadre de la ZAC des Belles Vues, la mutualisation des stationnements est encouragée. Les fiches de lots et cahiers des charges pourront être plus restrictifs que le présent règlement et devront

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être respectés. Normes applicables aux divers modes d’occupation des sols : Lors de toute opération de construction, de transformation de logement, de création de logements, de changement de destination ou d’augmentation du nombre de logements à l’intérieur d’un bâtiment existant devront être réalisées des aires de stationnement à raison de :

LOGEMENTS (hors logement social) :

• Stationnement automobile : - Moins de 40 m² de surface de plancher (SDP) bâtie par unité de logements : 1 place par logement minimum ; - De 40 à 65 m² de SDP bâtie par unité de logements : 1,5 places par logement minimum ; - Au-delà de 65 m² de SDP bâtie par unité de logements : 2 places par logement minimum. - Dans tous les cas, au moins 1 place par logement créée sera alimentée en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

• Dispositions applicables au stationnement des cycles :

- Les espaces dédiés aux stationnements des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’emprise publique ou de la voie.

- Dans le cadre de la construction de plus de 2 logements, l’espace nécessaire pour répondre aux besoins de stationnement des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être préférentiellement intégré au volume du bâtiment ou alors constituer une annexe indépendante. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d’un système d’attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant d’attacher le vélo et le cadre). Ils peuvent également être équipés de dispositifs électriques permettant la recharge des batteries des vélos électriques.

- Le nombre d’emplacement en matière de stationnement pour les vélos dans le cadre de constructions neuves doit respecter les normes en vigueur.

ACTIVITÉS :

Dans le secteur 1AUp

• Stationnement véhicule : - 1 place pour 55 m² de surface de plancher (SDP) de bureaux - 1 place pour 60 m² de SDP de commerces - 1 place pour 3 chambres pour l’hébergement hôtelier - 1 place pour 100 m² de SDP d’activités industrielles - 1 place pour 60 m² de SDP d’ateliers artisanaux - 1 place pour 200 m² de SDP de dépôts

• Dispositions applicables au stationnement des cycles :

- Les espaces dédiés aux stationnements des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’emprise publique ou de la voie.

- L’espace nécessaire pour répondre aux besoins de stationnement des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être préférentiellement intégré au volume du bâtiment ou alors constituer une annexe indépendante. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d’un système d’attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant d’attacher le vélo et le cadre). Ils peuvent également être équipés de dispositifs électriques permettant la recharge des batteries des vélos électriques.

- Le nombre d’emplacement en matière de stationnement pour les vélos dans le cadre de constructions neuves doit respecter les normes en vigueur.

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Dans le secteur 1AUi

• Stationnement véhicule : - 1 place 55 m² de surface de plancher (SDP) de bureaux - 1 place pour 60 m² de SDP commerces - 1 place pour 3 chambres pour l’hébergement hôtelier - 1 place pour 100 m² de SDP activités industrielles - 1 place pour 60 m² de SDP ateliers artisanaux - 1 place pour 200 m² de SDP dépôts

• Dispositions applicables au stationnement des cycles : - Les espaces dédiés aux stationnements des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’emprise publique ou de la voie. - L’espace nécessaire pour répondre aux besoins de stationnement des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être préférentiellement intégré au volume du bâtiment ou alors constituer une annexe indépendante. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d’un système d’attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant d’attacher le vélo et le cadre). Ils peuvent également être équipés de dispositifs électriques permettant la recharge des batteries des vélos électriques. - Le nombre d’emplacement en matière de stationnement pour les vélos dans le cadre de constructions neuves doit respecter les normes en vigueur.

ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET/OU D’INTÉRÊT COLLECTIF:

• Stationnement véhicules : - Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction de leur capacité d’accueil, de leurs particularités de fonctionnement et compte tenu des aires de stationnement public existantes dans le secteur. L’expression des besoins de stationnement sera proportionnée à l’effectif des employés et de la population adulte accueillie. - Lorsque le nombre d’aires de stationnement public n’est pas suffisant dans un rayon de 300 mètres, devront être réalisées des places de stationnement à raison de 20% minimum de la surface totale de plancher existante et à créer. Les places existantes, le cas échéant, sur le terrain d’assiette du projet viendront en déduction du nombre de place de stationnement exigées. - 5% des superficies de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite, avec un minimum d’une place par établissement.

• Dispositions particulières : Lorsqu’il s’agit de transformations, d’extensions, de changements de destination: - en cas d’extension sans changement de destination d’un bâtiment existant, ne sont prises en compte pour le calcul du nombre de places de stationnement que les surfaces de plancher développées hors œuvre nettes créées, - en cas de changement de destination d’un bâtiment existant, est prise en compte pour le calcul du nombre de places de stationnement la surface totale transformée développée hors œuvre nette sans déduction des surfaces de plancher initiales.

• Dispositions applicables aux opérations de logement social: Ces normes s’appliquent à toutes les opérations de logement à l’exception des opérations de logement social concernées par les dispositions relatives à la loi de la lutte contre l’exclusion: - pour les constructions de logements locatifs acquis et le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l’État, destinées aux personnes défavorisées mentionné à l’article 1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée, - pour les autres constructions de logements locatifs financées avec des prêts aidés par l’État (logement social et/ou résidences spécifiques – personnes âgées, étudiants, etc. -), un maximum de 1 place par logement sera autorisé. De plus, il est considéré que trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement.

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COMMUNE DE ARPAJON (91)

• Dispositions applicables au stationnement des cycles : - Les espaces dédiés aux stationnements des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’emprise publique ou de la voie. - L’espace nécessaire pour répondre aux besoins de stationnement des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être préférentiellement intégré au volume du bâtiment ou alors constituer une annexe indépendante. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d’un système d’attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant d’attacher le vélo et le cadre). Ils peuvent également être équipés de dispositifs électriques permettant la recharge des batteries des vélos électriques. - Le nombre d’emplacement en matière de stationnement pour les vélos dans le cadre de constructions neuves doit respecter les normes en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.

• dans le secteur 1AUi Une proportion de la surface du terrain doit recevoir un aménagement paysager végétal de pleine terre. Cette proportion est fixée à 20% de la surface de la parcelle. Les espaces libres de toute construction, hors aires de stationnement et aires de service, seront aménagées en espaces verts avec aires engazonnées, plantations arbustives et arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 50 m². 50% des marges de recul par rapport aux voies seront traitées en espaces verts, inaccessibles aux véhicules. Les installations nuisantes et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant.

• dans le secteur 1AUp Il sera aménagé, sur chaque unité foncière au moins 25 % d’espaces plantés paysagés en espace de pleine terre. Les arbres de haute tige existants doivent si possible être maintenus. En cas d’impossibilité de conserver les plantations existantes, la plantation d’un arbre de haute tige pour 100m² de terrain libre doit être réalisée. Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés. Les éventuels dégagements par rapport à l’alignement seront traités en priorité. Le traitement des espaces plantés participe à la gestion des eaux pluviales telle qu’elle est décrite dans l’article 4.

• Pour l’application du présent article, la définition de la “pleine terre” est la suivante: Une surface est considérée comme une surface de pleine terre lorsqu’en tout point de celle- ci la percolation naturelle des eaux pluviales est possible. Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si : - son revêtement est perméable ; - sur une profondeur de 10 mètres de profondeur à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, télécommunications, eaux potable, usées, pluviales) ; - il doit pouvoir recevoir des plantations. Dans les zones qui prévoient cette disposition, les espaces verts qui ne peuvent être réalisés en pleine terre sont compensés par la réalisation de toitures végétalisées et le traitement aérien des

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parkings souterrains. Ceux-ci peuvent être : - des espaces végétalisés extensifs : l’épaisseur de substrat est inférieure à 80cm - 1m² d’espace végétalisé extensif équivaut à 0,2m² d’espace vert de pleine terre ; - des espaces végétalisés intensifs : l’épaisseur de substrat est supérieure ou égale à 80cm - 1m² d’espace végétalisé intensif équivaut à 0,8m² d’espace vert de pleine terre.

La superficie totale d’espaces verts « équivalent pleine terre » d’une propriété s’obtient en additionnant les superficies pondérées de chacun des types d’espace vert.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article abrogé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par:

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, voire biosourcés,

- l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie,

- l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication doit être prévu son raccordement aux réseaux de communications électroniques.

Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux sera imposé aux bâtiments neufs.

NOTICE EXPLICATIVE MODIFICATION N°2 DE DROIT COMMUN PAGE 140 PLAN LOCAL D’URBANISME

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TITRE III.2: DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU SECTEUR 1AUb

SECTION 1: NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Il s’agit d’un secteur insuffisamment équipée, dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation des équipements publics nécessaires (voirie et réseaux divers).

Cette zone est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en trois types de zone :

- zones urbaines, dites zones U, comprennent des secteurs à vocation multifonctionnelle, ainsi qu’un secteur à vocation spécifique d’activités économiques,

- zones à urbaniser, dites zones AU,

- zone naturelle, à protéger en raison de la qualité du milieu naturel, dites zones N.

La zone urbaine est une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent de recevoir immédiatement des constructions et à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.

Elle est délimitée conformément à la légende et repérée par l’indice U au plan et comprend plusieurs secteurs à vocation multifonctionnelle, Ua, Ub, Ubp, Uc, Ud, Ue, Uf et un secteur à vocation spécifique UI.

La zone à urbaniser, partiellement équipées et indicée 1AU au plan de zonage, est destinée à être ouverte à l’urbanisation à court ou à moyen terme, s’y appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III.

Les secteurs de cette zone sont délimités conformément à la légende et repérés par les indices 1AUi, 1AUia, 1AUb et 1AUp au plan.

La zone 1AU comprend trois secteurs:

- 1AUi et son sous-secteur 1AUia, à vocation spécifique d’activités économiques,

- 1AUp et 1AUb à vocation principalement résidentielle

La zone naturelle, équipée ou non, est une zone qu’il convient de protéger en raison de la qualité du site et de son paysage et à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV. Cette zone est délimitée conformément à la légende et repérée par l’indice N au plan de zonage.

LES RÈGLES D’URBANISME QUI S’IMPOSENT AU PLAN LOCAL D’URBANISME

1. Les articles du règlement national d’urbanisme à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2.

2. Les prescriptions du code de l’environnement : articles L. 122-1 du Code de l’Environnement.

3. Les articles L424-1 du Code de l’Urbanisme et l’article L.121.19 du nouveau Code Rural relatifs aux sursis à statuer.

4. Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières. Elles sont reportées, à titre indicatif, dans le document «Servitudes d’Utilité Publique» et le plan qui lui est associé.

5. Le cas échéant les règles spécifiques aux lotissements.

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6. Les prescriptions du Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France, approuvé par vote du Conseil régional d’Île-de-France le 19 juin 2014.

7. Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, des eaux pluviales, de la collecte des déchets, etc.

8. Les règles du PLU s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain Commercial institué par délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2023 (Annexe 6.5.3 du PLU).

9. Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme (Annexes 6.5.7.1, 6.5.7.2 et 6.5.15).

10. Protection du patrimoine archéologique : le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative l’archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003- 707 du 1er août 2003 et du décret no 2002-89 du 16 janvier 2002.

11. Rappels :

- l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, conformément à la délibération du 28 juin 2007 ;

- les démolitions d’immeuble ou partie d’immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal du 28 juin 2007 ;

- tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. Article 682 du code civil : “Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.”

- La commune est également régie par un Règlement Local de Publicité (RLP) approuvé par délibération du conseil municipal en date 23 octobre 2019 (Annexe 6.5.2)

ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes d’urbanisme définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Cependant, les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations font l’objet d’une décision motivée de l’autorité compétente.

Bâtiments existants de toute nature : lorsqu’un immeuble bâti existant à la date d’approbation du PLU n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

En cas de sinistre, la reconstruction sur place des constructions existantes sera admise, dans la limite de la superficie initialement bâtie, sous réserve de la compatibilité de cette reconstruction avec les dispositions des lois d’aménagement et des servitudes d’utilité publique. Cette reconstruction est soit identique à la situation initiale, soit ne peut aller que dans le plus grand respect de la règle par rapport

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à la situation antérieure.

OPÉRATIONS D’ENSEMBLE

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Exception: dans le secteur 1AUb, en dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des articles applicables à la zone concernée s’appliquent à chaque lot issu d’une division.

PROTECTION DES ZONES HUMIDES

Pour les zones potentiellement humides identifiées dans les périmètres portés à titre d’information en annexe du présent PLU (enveloppe d’alerte établies par la DRIEE et carte des zones humides avérées et probables du SAGE) : une étude du caractère humide du site proportionnée au projet devra être effectuée avant toute demande d’utiliser ou d’occuper le sol. Elle pourra être allégée dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

Pour les zones humides avérées identifiées dans les périmètres portés à titre d’information en annexe du présent PLU (enveloppe d’alerte établies par la DRIEE et carte des zones humides avérées et probables du SAGE) : toute utilisation ou occupation du sol susceptible de porter atteinte au caractère de zone humide du site est interdite.

PRÉVENTION DU RISQUE D’INONDATION

Les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels pour le Risque inondation des vallées de l’Orge et de la Sallemouille dans les départements de l’Essonne et des Yvelines.

Les projets devront tenir compte l’aléa de remontée de nappe.

SERVITUDE RELATIVE AUX TERRAINS RIVERAINS DES COURS D’EAU NON DOMANIAUX

La servitude de passage pour permettre la gestion de la ressource en eau (A4) s’applique le long des cours d’eau : l’Orge, la Rémarde, le Bras de la Rémarde, le Cours d’eau 01 de la commune d’Arpajon, le fossé de la grande Vidange, l’Eclimont. Conformément à l’article L125-18 du code de l’environnement, les propriétaires de parcelles bordant les cours d’eau doivent respecter une servitude de 6 mètres de large permettant l’accès aux agent chargés de la surveillance et de la réalisation de travaux d’entretien. Dans le cadre de cession foncière au profit du Syndicat de l’Orge, une bande de 3 mètres de large sera à minima demandée et rétrocédée.

PRISE EN COMPTE DE L’ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

L’ensemble du territoire communal est concerné par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Les projets devront se référer au guide de construction sur sol argileux annexé au présent PLU. L’attention des pétitionnaires est attirée sur le fait que dans les secteurs d’aléa fort et moyen identifiés par le PLU, une étude de sol est obligatoire.

ÉLÉMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE ET DES PAYSAGES

Les éléments protégés au titre des bâtiments remarquables et ensembles bâtis identifiés par le PLU aux documents graphiques, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, font l’objet de prescriptions spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. La démolition des éléments patrimoniaux identifiés est interdite. Des travaux visant à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées peuvent être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments

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protégés au titre du patrimoine.

EMPLACEMENT RÉSERVÉ AU TITRE DU PÉRIMÈTRE EN ATTENTE DE PROJET D’AMÉNAGEMENT GLOBAL (PAPAG)

Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme et de ses articles L.230-1 à L.230-3. En application de l’article L.151-41 5°du code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

DIVISIONS FONCIÈRES

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser à l’exception des zones à urbaniser.

INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS POUR TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

La loi Boutin du 25 mars 2009 a instauré une nouvelle possibilité de dérogation aux règles du PLU pour autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente peut ainsi accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU conformément à l’article L.152-4 alinéa 3 du code de l’urbanisme. L’article R.431-31 du code de l’urbanisme dispose que le pétitionnaire doit accompagner sa demande d’une note précisant la nature des travaux pour lesquels la dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées. Cette mesure ne concerne que des opérations de renouvellement et aucunement la réalisation de logements neufs.

DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET LES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS

Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Il n’est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non

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bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU PLU POUR PERMETTRE L’ISOLATION DES BÂTIMENTS

Le code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou pour se prononcer sur une déclaration préalable de déroger aux règles du PLU dans les modalités définies à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser : 1. la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2. la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3. la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. 4. l’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur

des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n’est pas applicable :

- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

- aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ; - aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L.

631-1 dudit code ;

- aux immeubles protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

RÈGLES DE HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS EN CAS DE TERRAIN EN PENTE

Dans le cas de terrains en pente, les façades des bâtiments sont divisées,pour le calcul de la hauteur, en sections égales, les plus larges possibles,dans la limite de 25 mètres maximum chacune. Le nombre de niveau ou la hauteur au point le plus haut de la construction s’apprécie au point médian de chaque section, jusqu’au point le plus haut du niveau de la rue au droit de la section de construction appréciée.

mesure de la hauteur en cas de terrain en pente

H

H H

POINT LE PLUS HAUT

SECTION DE 25,00 M POINT MÉDIAN N°1

SECTION DE 25,00 M POINT MÉDIAN N°2

niveau du terrain naturel

POINT BAS

POINT MÉDIAN

POINT HAUT

LEXIQUE DES TERMES TECHNIQUES EMPLOYÉS

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre Ier du code de l’urbanisme. Les auteurs des PLU conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

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TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

La zone urbaine, dite zone U, est une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent de recevoir immédiatement des constructions auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du présent Titre II du règlement.

Elle comprend des secteurs à vocation multifonctionnelle, Ua, Ub, Ubp, Uc, Ud, Ue, Uf et un secteur à vocation spécifique Ui.

Les secteurs à vocation multifonctionnelle affectés à l’habitat, aux commerces, aux services, aux activités non nuisantes et aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif sont:

- Ua: centre ville ancien, - Ub: secteur à dominante pavillonnaire, - Ubp: secteur rassemblant des habitations dont le caractère architectural doit être

protégé, - Uc: secteur à dominante d’habitat collectif, - Ud et Uf: périphérie du centre ville,

Le secteur Ue est réservé aux sites d’équipements collectifs.

Le secteur Ui est affecté la vocation spécifique d’activités économiques.

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TITRE II.1: DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua

SECTION 1: NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL