Agrandir une maison à Aspach-le-Bas

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Aspach-le-Bas : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 7 zones d'Aspach-le-Bas

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Secteur AUa L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur de toute construction à usage d'habitation ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 12 mètres au faîte du toit.
AU	Au faite du toit, la hauteur maximum des constructions est limitée à 12 mètres en tout point de la construction par rapport au niveau du terrain naturel préexistant avant travaux.
N	La hauteur totale de toute construction au faîte du toit ne peut excéder 7 mètres par rapport au terrain naturel.
UA	Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 m.
UB	Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 m.
UC	La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres.
UE	Sauf nécessités techniques, la hauteur des constructions ou installations de toute nature ne pourra excéder 12 mètres au faîtage.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.
AU	Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.
UC	Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies, à condition que cela ne génère pas de risque pour la sécurité des usagers de celles-ci, soit à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à cet alignement.
UE	Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.

Zone	Ce que le règlement dit
AU	La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.
N	La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.
UA	La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche est au moins égale à 3 mètres.
UB	Les piscines doivent être implantées à une distance au moins égale à 1,50 mètres par rapport aux limites séparatives.
UE	La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.